Images de page
PDF
ePub

pourra être statué définitivement sur cet ob- tion légale qui pourrait résulter , en faveur da jet , en conséquence dudit article.

créancier, de l'énoncé ou du silencedu regis5. A l'egard des dettes des établissemens tre, lui demeurera acquise; et le liquidateur ecclésiastiques tant réguliers que séculiers, général est autorisé, en procédant à la liquicontractées postérieurement à la réunion, et dation , à prendre droit de cette présomption avant la publication des lois relatives à leurs légale. suppressions respectives, pour gages de do- 10. Le visa préparatoire des corps

admimestiques, salaires d'ouvriers , ouvrages et nistratifs précédera le dépôt des pièces à la fournitures reconnus nécessaires, entretien et liquidation générale; et ce visa, dont l'objet réparations, et autres objets urgens, ainsi est déterminé par l'article 43 de la loi du 24 que de celles contractées depuis la réunion frimaire an 6, sera donné soit par les admijusqu'au 5 brumaire an 4, époque de l'éta- nistrations centrales de département, soit par blissement du régime constitutionnel, sous celles de canton qui seraient dépositaires des Pautorisation d'arrêtés des représentans du registres et pièces de comptabilité et renseipeuple en inission , ou du comité de salut gnemens des anciens établissemens de leur terpublic, elles sont également déclarées natio- ritoire, débiteurs originaires desdites créances. nales.

Les dispositions ci-dessus et celles des arti6. Les dettes desdits pays, des adminis- cles 7, 8 et 9, sont déclarées applieables aux trations provinciales et subalternes, des com- liquidations des créances de toute l'étendue de munes, des cantons et des administrations la République précédemment assujetties à la d'arrondissement, contractées, après la pu- formalité des certificats' et visa : en conséblication de la loi du 9 vendémiaire an 4 , en quence, l'art. 42 de la loi du 24 frimaire an verlu de délibérations légalement prises , et 6 est rapporté. qui auraient pour objet l'établissement de la 11. Les mémoires et pièces justificatives liberté, sont aussi déclarées nationales. des créances résultant d'arrétés de compte des

7. Interprétant, en tant que de besoin, receveurs, caissiers et autres agens comptales articles 6 et 8 du titre II de la loi du 24 þles des corporations et établissemens eccléfrimaire dernier, la liquidation définitive des siastiques et laïques supprimés des pays réucréances ci-dessus déclarées nationales est dé- nis, seront visés tant par les administrations férée, pour celle de la dette exigible, seule- centrales de canton que par celles de déparment au-dessous de trois mille francs, aux® tement, et indiqueront que les comptes desadministrations centrales de département; et dits agens comptables ont été vus, vérifiés et la liquidation du surplus, desdites créances approuvés définitivement. exigibles, ensemble celle de la dette cons- 12. Les créances de même nature réclamées tituée, de quelque somme et pour quelque par les trésoriers et receveurs des communes, cause que ce soit, est déférée au liquidateur et par tous autres receveurs et dépositaires général de la dette publique à Paris, exclu- des deniers publics, assujettis par les lois qui sivement.

régissaient les départemens réunis avant leur 8. Les corps administratifs des neuf dépar- réunion à la France, à compter devant les temens réunis adresseront, dans le délai d'un administrations provinciales subalternes, pays mois de la publication de la présente loi, au d'états, châtellenies, ne seront examinées et Jiquidateur général de la detie publique, les liquidées définitivement par le liquidateur géétats du passif des divers établissemens de la néral, qu'autant qu'il lui apparaîtra d'un cerci-devant Belgique, et correspondront, à cet tificat de décharge de leur comptabilité, délieffet, directement avec lui pour les rensei- vré par lesdites adıninistrations , pays d'états gnemens et instructions préparatoires à cette et châtellenies, antérieurement à la suppresliquidation.

sion desdits établissemens. L'authenticité, à Les registres, délibérations, arrêtés et ré- l'époque de ce certificat, sera attestée par les glemens des ci-devant pays d'états réunis, se- administrations centrales de département, au · ront fournis par extraits en tout ce qui pourra pied dudit certificat.

être nécessaire aux opérations du liquidateur *13. Les comptables qui n'auraient pas obgénéral, et, sur ses demandes, par

tenu ce certificat de décharge seront renvoyés administratifs et par tous dépositaires desdits par le liquidateur général aux commissaires objets.

de la comptabilité, pour compter devant eux 9. Toutes les fois

que

la loi exige, pour la en la forme des lois rendues pour les compta. liquidation d'une créance, la vérification des bles des deniers publics, et d'après les prinregistres de l'établissement débiteur, et qu'il cipes, règles, usages, en vigueur dans lesdits sera consi

par certificats authentiques , que pays avant leur réunion, et ètre liquidés de lesdits registres ont existé, mais qu'ils oni été leurs avances, s'il y a lieu , par lesdits comincendiés, détruits ou perdus par un fait qui missaires, en arrêtant leurs comptes. ne peut être imputé au créancier, la présomp- 14. Les créanciers de la ci-devant Belgi

les corps

au 5.

que seront libres de faire traduire, sur les 4° Une affirmation faite par eux devant lieux, leurs titres de créances écrits en langue l'administration municipale de leur canton, allemande, italienne et flamande, ou autre qu'ils ne joạissent d'aucune pension sur un idiome, par un traducteur juré et attaché au Gouvernement étranger. tribunal civil de leur département; cette tra- 21. Le liquidateur général fera ce travail duction sera écrite sur papier timbré, et lé- conformément aux dispositions de la loi du galisée par le président du tribunal civil, 15 brumaire an 4. mais ne sera sujette à aucun droit d'enregis- 22. Les administrations centrales des détrement.

partemens desdits pays réunis feront parve15. Le directeur de la liquidation est au- nir au liquidateur général de la delle publitorisé à faire traduire dans ses bureaux, sur que à Paris, des états certifiés d'eux, 1° des papier libre, les titres de créance qui n'au- pensions dues par lesdites administrations, l'aient pas été traduits avant le dépôt à la li- états, communes et établissemens, et de l'équidation générale.

poque jusqu'à laquelle, lesdites pensions ont 16. La loi du 3=22 août 1790, relative été payées; 2° des services desdits pensionaux pensions , et celles subsequentes interpré- naires salariés ayant droit à pension, suivant tatives, seront applicables aux pensionuaires les dispositions des présentes. et aux employés et fonctionnaires salariés des Le directeur général correspondra avec les ci-devant administrations provinciales ou sub- administrations centrales et de canton pour alternes, états, châtellenies, communes, tous les renseignemens qui pourraient lui .corp ations, communautés ecclésiastiques et être nécessaires relativement auxdites liquilạïques, et autres établissemens de mème na- datious. ture, supprimés, de tous les pays rémis à 23. En attendant la liquidation, les penl'ancien territoire de la France : celles des lois sionnaires pourront toucher provisoirement sur les pensions qui sont appliquées à des pen- les pensions dont ils jouissaient, d'après les sionnaires et salariés d'anciens établissemens proportions ordonnées pour les anciens pensupprimés en France qui seraient de même sionnaires de la France, en rapportant le cernature que quelques-uns des établissemens tificat prescrit par la loi du 22 vendémiaire supprimés desdits pays rémis seront appliquées aux pensionnaires et salariés desdits 24. Les pensions qui seront liquidées, seétablissemeus des pays réunis.,

• ront payées comme les autres pensions. 17. La loi du 31=31 juillet 1791, et au- 25. A l'égard de ceux qui ont continué leurs tres subsequentes explicatives de ladite loi, services pour la France depuis la réunion, seront appliquées à ceux des employés de lors de leur retraite ils s'adresseront au mitous les anciens établissemens desdits pays nistre du département duquel ils dépendent, réunis, dont les fonctions auraient été pa- pour obtenir la pension à laquelle ils auraient reilles à celles des employés supprimés de l'an- alors droit; et leurs services pour lesdits pays cien territoire de la France auxquels ladite et établissemens leur seront comptés, ainsi loi était applicable.

que ceux faits pour la France antérieurement 18. Pour la liquidation desdites pensions, à la réunion. seront comptés seulement les services faits et 26. A l'égard des charges et offices pour rendus dans lesdits pays réunis, ou pour les- lesquels il aurait été fait des versemens, à dites administrations, états, châtellenies, cor- titre de finance et cautionnement, dans les porations, coinmunes, communautés et autres caisses particulières des administrations proétablissemens, : tous services qui seraient vinciales subalternes, pays d'états, châtelleétrangers auxdits pays ou établissemens seront nies, communes, il sera pourvu, s'il y a lieu, rejetés.

au mode de leur liquidation, par une loi par19. Les services faits et rendus pour la ticulière et d'après les renseignemens qui seFrance avant la réunion seront ajoutés à ceux ront pris sur la nature et le régime des charges qui doivent être comptés suivant l'article qui et offices. précède.

27. Interprétant, en tant que de besoin , 20. Pour parvenir à ladite liquidation, les l'article 95 de la loi du 24 frimaire dernier, prétendaus à pensions seront tenus de remet- dans le cas où l'accélération des travaux relaire au liquidateur général, 1° un mémoire tifs aux créances des départemens réunis exicontenant leurs noms et prénoms, la date de gerait une augmentation d'employés, le Dileur naissance, leur demeure, le montant des rectoire exécutif demeure autorisé à régler, pensions, les causes de leurs pensions, et un d'après les bases de la loi du 28 prairial derdétail de leurs services et traitemens;

nier, particulière aux employés de la liquida2° Les pièces justificatives de leurs services tion générale, les frais du bureau et la nature et pensions;

des traitemens qu'il sera convenable d'accor30 Un certificat de résidence;

der, sans néanmoins que cette angmentation

de dépense puisse, en aucun cas, excéder, toyens Ami, Argand et Montgolfier, fréres. ( 2",

Bull. 206, n° 1868.) pour l'an 6, la somme de cent quatre-vingt mille francs en sus des fonds précédemment décrétés.

7 PRAIRIAL an 6 (26 mai 1798). Loi qui autorise Ce fonds de cent quatre-vingt mille francs

la commune de Mirecourt à faire les acquisitions

et échanges nécessaires pour l'établissement d'une sera pris sur celui affecté aux dépenses im

place , et l'ouverture d'une rue. í 2°, Bull. 205, prévues.

no 18571) 28. Les lettres et paquets adressés au liquidateur général par les corps administratifs, 8 PRAIRIAL an 6 ( 27 inai 1798). Décret du Con. et par le liquidateur général auxdits corps seil des Anciens, qui rejelle la résolution relative, administratifs et autorités constituées , rela

à la mise à prix des biens nationaux. (B. 72, 303.) tivement au visa préparatoire des créances, et aux renseignemens par lui demandés pour 9 PRAIRIAL an 6 (28 mai 1798). — Arrêté du Direcces opérations, seront chargés en franchise toire exécutif, concernant l'entrepôt des marchanet acquittés à Paris par le liquidateur général;

dises étrangères arrivées par le Rhin'sur la rive

gauche de ce fleuve. ( 2°, Bull. 204, n° 1854.) il en sera remboursé, sur les ordonnances du ministre des finances, sur le fonds assigné Le Directoire exécutif, après avoir entendu pour les dépenses imprévues, d'après les états le rapport du ministre des finances, voulant certifiés par lui et par l'administration des faire jouir les communes de Mayence, Colopostes.

gne et Coblentz, de tous les avantages qu'elles

peuvent tirer de leur position et de la naviga5 PRAtrial an 6 ( 24 mai 1798). - Loi qui antorise

tion du Rhin, en leur accordant la facilité de l'administration centrale du département du Nord recevoir, par ce fleuve, des marchandises à mettre publiquement en vente deux églises de la étrangères, et de les réexpédier pour les pays coinmune de Douai , à la charge par les acquéreurs

situés sur la rive droite, de les démolir, et d'en rendre le terrain net pour y établir des marchés. (2®, Bull. 203, n° 1848.)

Arrête :

Art. 1er. Les marchandises étrangères au

tres que celles dont l'entrée est prohibée en 6 PRAIRIAL aň 6 (25 mai 1798). Loi relative à la France, arrivant par le Rhin à Mayence et

nomination des députés au Corps-Législatif par les Cologne, pourront y être déchargées et entreassemblées électorales des départenens du Golo et du Liamone. (2®, Bull. 204, 1° 1851 et 1852.)

posées dans des magasins particuliers fermés à deux clefs , dont l'une restera entre les mains

des préposés de l'administration des douanes, 6 PRAIRIAL an 6 (25 mai 1798 ). – Loi relative à la et l'autre en celles du commerce, qui four

nomination d'un député au Corps-Législatif, par nira et entretiendra lesdits magasins à ses frais. l'assemblée électorale du departement du Golo. 2. Les propriétaires des marchandises, ou (zo, Bull. 204, n° 1851.)

consignataires, remettront aux préposés des

douanes, et avant le débarquement, les ma6 PRAIRIAL an 6 (25 mai 1798). – Loi qui accorde nifestes ou déclarations des marchandises qui

un dégrevement aux départemens de la Vendée, seront à bord des bâtimens venant de l'étrande la Loire-Inférieure, de Maine-et-Loire et des

ger : elles seront ensuite déchargées en préDeux-Sèvres sur les contributions directes de l'an 6. (2o, Bull. 204, no 1850.)

sence desdits préposés, vérifiées par eux, et portées sur un registre qui sera tenu par le

receveur de la douane, et sur lequel chaque 6 PRAIRIAL an 6 (25 mai 1798).-Loi portant que l'ad- propriétaire ou consignataire signera pour les ministration municipale du canton d'Argenteuil

objets qui le concerneront. tiendra ses ances dans la commune de Sartrou. ville. (2€, Bull. 205, n° 1856.)

3. La durée de l'entrepòt sera de trois mois, pendant lesquels les marchandises entrepo

sées pourront être expédiées pour l'étranger 7 PRĀTRIAL an 6 ( 26 mai 1798). - Loi portant que par le Rhin, en exemption de droits : les

les edats républicains qui ont vaincu l'arınée an. glase à Ostende ont bien merite de la patrie. (2°,

objets qui, pendant le même délai, şeront tiBull. 204, n° 1853.)

rés de l'entrepôt pour la consommation de la France, ainsi que ceux qui s'y trouveront à

l'expiration des trois mois, seront passibles 7 PRAIRIAL an 6 ( 26 mai 1998). .- Arrêté du Di.

des droits d'entrée. rectoire exécutif, qui proclame un brevet d'inven. tion accordé aux citoyens Erard, frères , fabricans

Le receveur de la douane tiendra un regisd'instrumens de musique. (2o, Bull. 206, n° 1867.) tre sur lequel il sera fait mention de la sortie

de l'entrepòt, tant pour les marchandises en

voyées à l'étranger que pour celles qui auront 7 PRAIRIAL an 6( 26 mai 1798). — Proclamation du Directoire exécutif, sur une addition au brevet

dů acquitter les droits. d'invention accordé, le 6 brumaire an 6, aux ci. 4. Le ministre des finances est chargé de

[ocr errors]

Pexécution du présent arrêté, qui sera im- rêtés rendus et à rendre sur tout ce qui a primé.

rapport au service des relais et postes aux

chevaux : les papiers et bureaux relatifs à O PRAIRIAL an 6 (28 mai 1798). - Arrêté du Direc

cette partie, sont, à cet effet, remis à sa distoire exécutif, concernant la translation des bur. position. veaux et brigades des douanes sur les nouvelles 2. Il présentera incessamment la situation frontières de la République. ( 2°, Bull. 204, no actuelle de cette administration, et indiquera 1855.)

les réformes ou améliorations à proposer au Art. 1er. Les dispositions de l'arrêté du Di- Corps-Législatif. rectoire exécutif, relatif au placement des bu

3. Ledit commissaire est personnellement reaux de la régie des douanes dans les com- chargé de la correspondance et des relations munes frontières, seront exécutées selon leur avec les ministres et autorités constituées. La forme et teneur, dans tous les pays réunis à correspondance des administrateurs actuels la République française : en conséquence , les

des relais sera soumise à son visa, tant à administrations municipales, et, à leur dé- l'arrivée qu'au départ, ainsi que les nominasaut, celles de département, seront tenues,

tions et destitutions d'employés. sous leur respousabilité, de désigner, dans 4. Lesdits administrateurs continueront les trois jours de la réquisition qui leur sera provisoirement leurs fonctions, en se confaite par les directeurs, inspecteurs, receveurs formant aux dispositions de l'article précéet contrôleurs des douanes, les maisons et dent, jusqu'à ce que le Corps-Législatif ait emplacemens propres à l'établissement des déterminé une organisation définitive. bureaux et au logement des préposés tant des- 5. Les logemens actuellement occupés dits bureaux que des brigades, et de prendre dans la maison des postes à Paris par les addes mesures pour qu'ils soient mis dans la dé- ministrateurs tant des postes aux lettres que cade en possession desdits bâtimens.

des relais et postes aux chevaux, seront ren2. Les préposés des douanes que la traus- dus à leur nouvelle destination dans le plus Lation des lignes sur les frontières des pays

bref délai possible. réunis forcera à changer de résidence ne se- 6. Le ministre des finances est chargé de ront tenus de payer le loyer des maisons qu'ils l'exécution du présent arrêté, lequel sera inoccupent, que jusqu'au moment où ils les séré au Bulletin des Lois. quitteront; sauf à accorder aux propriétaires, s'il y a lien, une indemuité

que

l'administration des douanes est autorisée à faire régler.

11 PRAIRIAL an 6 (30 nai 1798). Loi qui auto

rise l'adıninistration centrale du département du 3. Les admivistrations de département et

Cantal à acquérir un local, et faire construire un municipales, les commissaires du Directoire bâtiment à Aurillac, pour la tenue de ses séances. exécutif, procureront aux directeurs, inspec- (2°, Bull. 205, n° 1858.) teurs, receveurs et autres chefs des douanes, les renseiguemens et facilités dont ils auront

12 PRATRIAL an 6 ( 31 mai 1798). - Loi qui déter. besoin pour organiser, sans délai, les nou

inine le mode de remplacement provisoire des veaux établissemens, assurer leur service, juges de paix non élus par les assemblées primaires, ainsi que l'exécution de toutes les lois de la ou dont la noinination a été annulée. (2o, Bull. 205, République française relatives aux percep

n° 1859; Mon. du 16 prairial an 6.) tions et prohibitions.

(Résolution du 27 floréal.) 4. Il est enjoint à tous commandans militaires et à la gendarmerie nationale, de con. Le Conseil.... considérant qu'il importe au courir , avec les directeurs et autres chefs des bien public d'établir, sans retard, le mode douanes, à la sûreté du service de cette ad- du remplacement provisoire des juges de paix ministration, et de leur préter main-forte, et de leurs assesseurs, dans le cas où les aslorsqu'ils en seront requis.

semblées primaires n'auraient pas procedé à 5. Les ministres des finances, de l'intérieur leur nomination , ou qu'elle viendrait être et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui annulée, et de prévenir en même temps toute le concerne, de l'exécution du présent arrèie, interruption dans l'exercice des fonctions qui qui sera imprimé.

leur sont confiées.... approuve l'acte d'urgence et la résolution suivante:

Art, zer. Le Directoire exécutif est chargé 9 PRAIRIAZ an 6 (28 mai 1798), Arrêlé du Directoire

exécutif, qui determine les fonctions de son coin de nommer provisoirement, et pour exercer unissaire près l'adıninistration des postes. (2o, Bull. jusqu'aux élections prochaines, les juges de 106, no i869.)

paix et leurs assesseurs, dans les caulons où Art. cér. Le commissaire du Directoire ils n'ont pas été élus par les assemblées priexécutif près l'administration des postes diri- maires , ou dont les élections seraient angu. gera et surveillera l'exécution des lois et ar- lées.

[ocr errors]

Le Directoire exécutif sera ces nominations ront tels qu'ils sont désignés dans le même état. parmi les citoyens domiciliés dans le capton, et qui, sur le choix du peuple, y ont déjá Etablissement des bureanx de garantie créés par lá

loi du 19 brumaire an 6, pour faire l'essai ei conrempli quelque fonction publique.

stater les titres des ouvrages d'or et d'argent, ainsi 2. Dans les cas prévus par l'article précé

que les lingols de ces matières , qui y seront apdent, et tous autres où l'installation des nou

portés, et pour percevoir, lors de la marque de veaux élus serait suspendue ou contestée, les ces ouvrages ou matières , les droits imposés par

la loi, anciens juges de paix et assesseurs en exercice continueront leurs fonctions jusqu'à leur Ain (Trévoux), tout le département. remplacement effectif.

Aisne (Laon), les ci-devant districts de Laon,

Chauny, Saint-Quentin et Vervins; (Sois12 PRAIRIAL an 6 ( 31 mai 1798). - Loi qui auto

sons), les ci-devant districts de Soissons et rise le Directoire exécutif à traiter avec la coin

Château-Thierry. Allier (Moulins), tout mune de Loriol pour la location ou la vente d'une le département. Basses-Alpes (Digne), maison nationale, occupée par plusieurs élablis. tout le département. — Hautes-Alpes (Cap), semens publics, (ao, Buil. 205, n° 1860.)

tout le département. Alpes-Maritimes

(Nice), tout le département. Ardèche 14 PRAIRIAL an 6 (2 juin 1798). – Loi relative à la' (Aubenas), tont le département. - Arden

manière de procéder dans les tribunaux civils , en nes (Mézières ), tout le département. — Arcas de partage d'opinions. (2o, Bull. 205, n° 1861 ;

riège (Foix), tout le département. Aube Mon. du 18 prairial an 6.)

(Troyes), tout le département. Aude Vor. avis du Conseil-d'État du 19 GERMINAL

(Carcassonne), tout le département. — Aveyan 9; Code proc., art. 118 et 469.

ron (Rhodez), tout le département. Bou(Résolution du

ches-du-Rhône (Marseille), le ci-devaut disfloréal.) 29

trict de Marseille; ( Aix), les ci-devant disArt. jer. Lorsqu'en procédant au jugement

tricts d'Aix, Salon et Apt; (Tarascon), les

ci-devant districts d'Arles et Tarascon. d'une affaire civile, les juges d'un tribunal se trouveront partagés entre deux opinions, ils

Calvados (Caen), tout le département. s'adjoindront trois autres juges, les premiers

Cantal (Aurillac), tout le département. dans l'ordre du tableau du mème tribunal (1).

Charente (Angoulème), tout le département, 2. L'affaire sera de nouveau plaidée ou rap

Charente-Inférieure (La Rochelle), les portée, tant en présence des juges partagés

ci-devant districts de la Rochelle, Rochefort d'opinions que de ceux qu'ils se seront ad- et Saint-Jean-d'Angely; ( Saintes), les ci-dejoints, et jugée à la pluralité des voix.

vant districts de Pons, Monlien, Saintes et Marennes. - Cher (Bourges), tout le dépar

tement. Corrèze (Tulles), tout le dépar-. 15 PRAIXIAL an 6 (3 juin 1798). — Arrêté du Direc.

tement. Côtes-du-Nord" (Port-Brieux), toire exécutif, qui ordoune l'établissement de tout le département. Côte-d'Or (Dijon), bureaux de garantie pour faire l'essai et constater les ci-devant districts de Dijon, Beaune, le tilre des matières et ouvrages d'or et d'argent. (2°, Bull. 205, n° 1862.)

Saint-Jean et Is-sur-Tille; (Semur), les ci

devant districts de Semur, Araay et ChâVoy. loi du 19 BRUMAIRE an 6; arrêté du 13

tillon. - Creuse (Guéret), tout le départePRAIRLAL an 7.

ment. Dordogne (Périgueux), tout le Le Directoire exécutif, vu la loi du 19 département. Doubs (Besançon), tout brumaire dernier, sur les demandes formées le département. Drôme (Valence), par les administrations centrales de départe- tout le département. Dyle (Bruxelles), ment, d'après l'article 35 du titre IV de la- l'arrondissement des tribunaux de police dite loi, l'avis de l'administration des mon- correctionnelle établis à Bruxelles et à naies, et sur le rapport du ministre des finances, Nivelle ; (Louvain), l'arrondissement des triArrête :

bunaux de police correctionnelle de Louvain, Art. rer. il sera établi dans les communes Diest et Sodoigue. Escaut (Gand), cancomprises dans l'état annexé au présent ar- tons de Gand, Loochristy, Sterghem, Terêté, des bureaux de garantie pour faire l'es- clor, Waerschoot, Sleydingue, Lebbecke, sai et constater les titres des lingots ainsi que Tiremonde, Oveirmer, Lekeren, Zèle, Hamme, des ouvrages d'or et d'argent, et pour per- Tamniso, Belsecle, Saint-Nicolas, Hæsdone, eevoir les droits établis par la loi.

Beveren , Saint-Gelis , Assinede, Maldeghem, 2. Les arrondissemens desdits bureaux se- Capricke, Estbourg, Issendike, Hutz, Axel

(1) Lorsque des juges d'une section sont appelés pour compléter momentanéinent une autre section, il #'est pas nécessaire d'einployer le tirage au sort, ou

de suivre l'ordre du tableau (2 nivose an 14; Cass., 6, 2, 94).

« PrécédentContinuer »