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3 THERMIDOR an 5 ( 20 juillet 1797 ). - Loi portant que la solde fixée à l'armée par la loi du 23

que le citoyen Beraud-Vaisière, nommé suppléant fioréal, dernier deviendrait insuffisante, par de jage au tribunal civil du département du Can

ce motif, pour les troupes qui y sont momental, conservera son rang parmi les juges du tribu. nal, et que l'élection du citoyen Bernard , nommé tanément de service; considérant qu'il est huitième juge, est nulle, illégale et sans effet. instant de prendre une détermination à cet (2®, Ball. 135, n° 1318.)

égard,

Déclare qu'il y a urgence, et prend la réso3

lution suivante : TABRMIDOR an 5 ( 21 juillet 1797). Loi relative à l'organisation de la garde constitutionnelle Art. rer. Les demi-brigades, régimens, badu Directoire exécutif. ( 2€, Bull. 134, no taillons et détachemens de troupes de ligne 1305.)

qui sont ou seront momentanément de service

dans l'enceinte de la commune de Paris, 4 THERMIDOR ani 5 ( 22 juillet 1797 ). Loi qui ac

jouiront d'un supplément de solde, savoir : corde un supplément de solde aux troupes de ser.

Les officiers supérieurs et capitaines présens vice dans l'intérieur de la coinmune de Paris.

aux drapeaux, du tiers en sus; (2°, Bull. 134, n° 1307; Mon. du 7 therinidor

Les lieutenans, sous-lieutenans, sous-offian 5.)

ciers et soldats de toute arme, présens aux draVoy. loi du 6 BRUMAIRE an 6.

peaux, de la moitié en sus de la solde qui leur (Résolution du 29 messidor. )

est fixée par la loi du 23 floréal dernier.

2. Ce supplément leur sera payé, comme Le Conseil des Anciens, adoptant les motifs la solde, à compter du res prairial dernier, de la déclaration d'urgence qui précède la ré- sur des revues séparées qui constateront l'efsolution ci-après, approuve l'acte d'urgence. fectif des corps et le nombre d'hommes de

Suit la teneur de la déclaration d'urgence chaque grade présens aux drapeaux. et de la résolution du 29 messidor :

3. Les membres du comité central de l'ar-" Le Conseil des Cing-Cents, considérant que tillerie et ceux du comité central des fortifile séjour de Paris est plus dispendieux que ce- cations jouiront, à l'exception des officierslui des autres communes de la République, et généraux, du supplément de solde attribué à

10.

leur grade par l'article ci-dessus, mais seule- L. Directoire exécutif, sur le rapport du
ment du ref frimaire de chaque année au der, ministre des finances,
nier germinal, époque de la cessation de leurs : Considérant que, si les circonstances l'ont
fonctions.

déterminé à statuer, par son arrêté du 4 venLes sis adjudans de płace employés à Paris démiaire dernier, que le prix des adjudications jouiront du supplément de solde attribué à des coupes de bois nationaux pour l'an 5 seleur-grade dans l'infanterie.

rait payé en totalité dans les six mois du jour Aucun aŭtre officier ne pourra prétendre à de l'adjudication, elles permettent aujourun supplément de solde, s'il ne fait partie d'hui de donner de plus grandes facilités aux d'un corps de troupes de ligne employé à adjudicataires; Paris.

Considérant que les administrations muni4. Il est accordé au commandant tempo- cipales, qui sont chargées de faire ces adjudiraire établi à Paris une somme de trois mille calions, ont adopté des manières de procéder francs par an, pour l'indemniser de ses frais différentes, notamment au sujet des tiercede bureau: le paiement de cette somme aura mens, doublemens et folles-enchères; qu'il en lieu à compter du 1er prairial dernier, et sera est qui vendent sur place, et par pieds d'arbres fait avec la solde.

ou petits lots, ce qui rend le recouvrement 5. Il sera fait au ministre de la guerre un difficile et embarrassant, et la surveillance imfonds de cent soixante-douze mille francs , possible; qu'il en est même qui ont cru poupour faire face à la dépense qui résultera de voir se permettre d'insérer dans les cahiers la présente résolution, du 1 er prairial dernier des charges des clauses qui ne sont pas conau dernier jour de l'an 5, sauf à assigner par formes aux lois et réglemens; qu'il est nécesla suite un nouveau fonds, s'il y a lieu, sur la saire de les rappeler à leur exécution, et d’édemande formelle qui en sera faile par le tablir cette uniformité si désirable en toute Directoire exécutif.

administration;

Considérant enfin qu'il importe de prescrire 4 THERMIDOR an 5 (22 juillet 1797). — Loi qui dé

des mesures efficaces pour connaître promptetermine en quelle forme et par quels tribunaux

ment l'état et le montant des adjudications, doit être prononcée la peine portée par l'article 32 Arrête: de la Constitution. (2o, Bull, 134, n° 1308; Mon. du & thermidor an 5.)

Art. zer. Le cinquième du prix des adju

dications qui vont être faites pour l'an 6 des (Résolution du 17 floréal.)

coupes de bois nationaux, continuera d'être Le Conseil des Anciens, adoptant les mo

payé dans la décade du jour de l'adjudication, tifs de la déclaration d'urgence qui précède la

non compris les deux sous pour livre, qui serésolution ci-après, approuve l'acte d'ur

ront payés comptant, aux termes de l'arrêté

du 4 vendémiaire dernier. gence. Suit la teneur de la déclaration d'urgence quittés en quatre paiemens égaux, savoir : le

2. Les quatre autres cinquièmes seront acet de la résolution du 17 floréal :

premier dans le mois de ventose, le deuxième Le Conseil des Cinq-Cents, considérant qu'il

dans celui de floréal, le troisième dans celui importe de déterminer positivement, et sans

de messidor, et le quatrième dans celui de délai, en quelle forme et par quels tribunaux

fructidor suivant. doit être prononcée la peine portée par l'article 32 de la Constitution,

3. Les adjudicataires seulement dont le prix

des adjudications s'élèvera à cinquante mille Déclare qu'il y a urgence, et prend la réso

livres et au-dessus, seront tenus de souscrire lution suivante:

des lettres de change pour

le paiement des La peine déterminée par l'article 32 de la Constitution est infamante; les prévenus se

quatre derniers cinquièmes, et payables aux

époques déterminées par l'article précédent. ront en conséquence soumis au jury d'accu

4. Dans ce cas, les lettres de change seront sation et de jugement, dans les formes or

remises aux receveurs de la régie de l'enredinaires.

gistrement et du domaine national par les ad

judicataires, en même temps qu'ils paieront le 4 THERMIDOA an 5 (22 juillet 1797). - Loi qui con

premier cinquième, à peine de déchéance de firme les operations des assemblées primaires te. nues en germinal dernier à Orbec, (2®, Bull. 134,

lems adjudications, et de la revente à leur n° 1306. )

folle-enchere.

5. Les dispusitions des articles précédens

seront insérées dans les cahiers des charges 5 THERMIDOR an 5 (23 juillet 1797). — Arrêté du Directoire exécutif, concernant les adjudications

des adjudications. des coupes de bois nationaux. ( 2", Bull. 134, no

6. Celles de l'ordonnance de 1669, rela1309.!

tives aux tiercemens et doublemens, ainsi F'or. arrêté du zer FRUCTIDOR an 7.

qu'aux folles - enchères, y seront igalement

4

Loi portant

rappelées, et seront exécutées selon leur for- de pareilles sociétés seront traduits aux tribume et teneur.

naux de police correctionnelle, pour y être 7. Il est spécialement défendu d'y ajouter punis comme coupables d'attroupement." aucune clause insolite ou extraordinaire, telle 3. Les propriétaires ou principaux locataique chauffage, délivrance de bois en nature, res des lieux où s'assembleraient lesdites soou autres quelconques, à peine de nullité. ciétés seront condamnés par les mêmes tribu

8. Toutes les adjudications seront faites, naux à une amende de mille francs, et à trois autant qu'il sera possible, avant le 1er nivose. mois d'emprisonnement.

9. Il y sera procédé par les administrations désignées par l'arrêté du 4 vendémiaire dernier, dans le lieu de leurs séances ordinaires,

7 THERMIDOR an 5 ( 25 juillet 1797 ). - Loi qui dé.

clare nulle et comme non avenue la nomination el non sur la place, ni par pieds d'arbres ou

faite le va germinal dernier du citoyen Bossé à la autres petits lots, mais par ventes , suivant les place d'agent municipal de Saint-Calais. (2o, formes et divisions usitées pour les bois ci-de

Bull. 135, n° 1320. ) rant domaniaux.

10. Elles se feront en présence des officiers des ci-devant maîtrises des eaux et forêts, et

7 THERMIDOR an 5 ( 25 juillet 1797). – Loi qui ac,

corde un local definitif à l'administration centrale, du préposé de la régie des domaines et bois, aux tribunaux civil et criminel du département de aux jour et heure qui seront à cet effet con- la Sartbe, et aux tribunaux correctionnel et de certés avec eux.

commerce du Mans. (2®, Bull. 135, n° 1321.) 11. Les administrations municipales seront tenues d'envoyer, dans le mois des adjudica- 8 THERMIDOR an 5 (26 juillet 1797). tions, une copie par extrait des procès-ver- prorogation des droits établis sur les billets d'enbaux d'icelles aux administrations centrales trée aux spectacles, bals, feux d'artifice, conde département, qui les feront parvenir aus

certs, elc. (2o, Bull. 125, n° 1322 ; Mon. ;du 12

thermidor an 5.) sitôt au ministre des finances. Les commissaires du Directoire exécutif près ces administra

Voy. loi du 2 FRIMAIRE an 6. tions y tiendront exactement la main, sous

( Résolution du thermidor. ) leur responsabilité personnelle.

Le Conseil des Anciens, adoptant les mo

tifs de la déclaration d'urgence qui précède la 5 THERMIDOR an 5 ( 23 juillet 1797 ).

résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

Arrêté du Directoire exécutis, concernant la celebration de

Suit la teneur de la déclaration d'urgence la fête de la Liberté. ( 2°, Bull. 133, n° 1319 et de la résolution du 7 messidor:

Le Conseil des Cinq-Cents, considérant

combien les besoins des hospices sont pressans, 5 THERMIDOR an 5 ( 23 juillet 1797 ). Arrêté da

et l'utilité qu'on peut retirer d'une augmenDirecloire exécutif, qui noinme le général Sché. rer ininistre de la guerre. (2*, Bull. 135, no

tation de la rétribution imposée sur le produit 1319.)

des bals, concerts, feux d'artifice, courses et exercices de chevaux, et autres fêtes où l'on

est admis en payant, 5 THERMIDOR an 5 ( 23 juillet 1797 ). Décret du Conseil des Anciens , qui rejette la résolution re

Déclare qu'il y a urgence, et prend la résolative au mode de paiement des coupes de bois. lution suivante ; (B. 69, 136.)

Art. rer. Le droit d'un décime par franc

(deux sous pour livre), établi par la loi du 7 7 TRBAMIDOR an 5 ( 25 juillet 1997). Loi qui défend frimaire an 5, et prorogé par celle du 2 floréal

provisoirement les sociétés particulières s'occupant dernier, continuera à être perçu jusqu'au 'y de questions politiques. ( 2*, Bull. 134, n° 1310; frimaire de l'an 6, en sus du prix de chaque Mon. du 11 thermidor an 5.)

billet d'entrée et d'abonnement dans tous les Voy. lois du 13 19 NOVEMBRE 1790 , do 6

spectacles où se donnent des pièces de théâtre. FRUCTIDOR an 3, du 19 FRUCTIVOR an 5, art. 37.

2. Le même droit d'un décime par franc Vor. Code pénal, art. 291 et suiv.; loi du 10 AVRIL 1834.

(deux sous pour livre), établi et prorogé par

les mêmes lois à l'entrée des bals, des feux ( Resolution du 6 thermidor.)

d'artifice, des concerts, des courses et exerArt. rer. Toute société particulière s'occu- cices de chevaux, et autres fêtes où l'on est àdpant de questions politiques est provisoire- mis en payant, est porté au quart de la recette ment défendue.

jusqu'audit jour, frimaire prochain (1). 2. Les individus qui se réuniraient dans 3. Le produit des droits perçus en vertu

7

(1) Les lois du 8 thermidor an 5, 2 frimaire an 6, et 6° jour complémentaire an 7, n'étaient

que

des lois temuporaires, qui oni été modifiées par le décret du g décembre 1809 (24 mars 1820; Ord. S. 21, 2, 152).

rans,

Loi portant

des articles précédens sera consacré unique- existant à la Trésorerie, du papier sur l'ément aux besoins des hospices et aux secours tranger, ou pour convertir en numéraire du à domicile, dans les proportions qui seront papier sur l'étranger, soit pour se procurer déterminées par le bureau central dans les des fonds sur nantissement, en donnant des communes où il y a plusieurs municipalités, valeurs non circulantes qui se trouvent dans et par l'administration municipale dans les le Trésor, ou qui y seraient versées, pour des autres, conformément à l'article 7 de la loi valeurs actives. du 7 frimaire.

3. Les anticipations sur les revenus cou

ainsi que la disposition ou délégation 8 THERMIDOR an 5 ( 26 juillet 1797 ).

des recettes et revenus arriérés, ne sont point

Arrêté du Directoire exécutif, qui nomme le citoyen Sottin

comprises dans les négociations autorisées par ministre de la police générale de la République. l'article précédent, et ne peuvent être faites (2€, Bull. 135, n° 1323.)

qu'en vertu de lois expresses.

4. L'article 2 de la loi du 23 vendémiaire

an 5, concernant l'ordre et le visa d'urgence 8 THERMIDOR an 5 (26 juillet 1797). Loi qui dé. clare valable l'élection du citoyen Ayrat-la-Co

des paiemens à faire par la Trésorerie natioloinbe faite au premier scrutin, par l'assemblée nale, est abrogé. électorale du département de l'Aveyron, au tri- 5. Le Directoire exécutif se fera remettre, bunal civil. (ao, Bull. 135, n° 1324.)

au commencement de chaque décade, par la

Trésorerie nationale, l'état des fonds rentrés 9 THERMIDOR an 5 (27 juillet 1797).

et dispovibles; il déterminera l'urgence des prorogation du délai accordé pour se pourvoir paiemens sur les feuilles que chaque ministre contre les arrêtés des représentans du peuple en sui remettra sous les yeux au commencement mission et des comités de la Convention nationale. (zo, Bull. 135, n° 1325.)

de chaque décade, pour son département, en

distinguant l'ordinaire de l'extraordinaire. ( Résolution du 8 thermidor.)

6. La solde et la subsistance des troupes

de terre et de mer continueront à être payées Le Conseil des Anciens, adoptant les motifs

par préférence par la Trésorerie nationale, de la déclaration d'urgence qui précède la ré- d'après le nombre d'hommes effectifs présens solution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

aux drapeaux ou aux pavillons, sans qu'il Suit la teneur de la déclaration d'urgeuce soit besoin d'arrêté d'urgence prescrit par et de la résolution dų 8 thermidor:

l'article précédent. Le Conseil des Cinq-Cents, considérant

7. La loi du 27 germinal an 5, concernant qu'il est du devoir du législateur de mettre les

les dépenses du Corps-Législatif et des archicitoyens à portée de se pourvoir contre des

ves; celle du 3 floréal an 4, concernant les déarrétés de l'injustice desquels ils ont souvent

penses de la Trésorerie nationale, et celle du à se plaindre, et qu'il est important de les 5 vendémiaire dernier, relative à la comptafaire jouir sans retard de cette faculté,

bilité nationale, sont maintenues. Déclare qu'il y a urgence, et prend la réso- 8. Les commissaires de la Trésorerie eflution suivante :

fectueront les paiemens successifs qui seront Le délai accordé par les lois des 25 ventose

indiqués par les arrêtés d'urgence; et ils reet 8 germinal an 4 pour se pourvoir contre les

mettront à cet effet aux commissaires de surarrêtés des représentans du peuple en mission, veillance des deux Conseils, au commenceet des comités de la Convention nationale, est

ment de chaque décade, la feuille des paieprorogé à six mois, à compter du jour de la

mens à faire dans la décade. promulgation de la présente.

9 THERMIDOR an 5 ( 27 juillet 1797). - Loi relative

aux opérations des assemblées primaires du canton de Lectoure. (zo, Bull, 135, n° 1327. )

9 THERMIDOR an 5 ( 27 juillet 1797). - Loi relative

aux négociations à faire par la Trésorerie natio. nale. (ze, Bull. 135, n° 1326.)

Voy. lois du 3 PRIMAIRE an 4, du 9 VENDÉMIAIRE an 6.

( Résolation du 4 thermidor. ) Art. 1er. L'article 2 de la loi du 3 frimaire an 4, relatif aux négociations à faire par la Trésorerie nationale, est abrogé.

2. 'Les commissaires de la Trésorerie nationale sont autorisés à faire, sous leur responsabilité personnelle, les négociations nécessaires, soit pour se procurer, avec des fonds

9 THERMIDOR an 5 (27 juillet 1797). - Loi qui au

torise la perception pendant soixante ans d'un droit de passage au profit des entrepreneurs du pont de Vincent, sur la rivière de Saône, à Lyon. (zo, Bull. 135, n° 1328.)

9 THERMIDOR an 5 ( 27 juillet 1797). Décret du

Conseil des Anciens, qui rejette la résolution concernant les salines. (B. 69, 154.)

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