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50 DIRECTOIRE-DU I JOUR COMPLÉMENTAIRE AN 5 AU 2 VENDÉMIAIRE AN 6. ter ultérieurement les changemens que l'ex

solution relative aux fournitures des armées. (B.

69, 406.) périence aura démontrés utiles.

19. Provisoirement, le mode d'épreuve des poudres pour les arsenaux sera celui observé JOUR COMPLÉMENTAIRE an 5 ( 18 septembre 1797 ). jusqu'à ce jour; et les poudres ne seront

Loi qui admet au Corps-Législatif les represen• recevables qu'autant qu'aux mortiers d'é

tans élus au Cap Français pour l'an 4. ( 2°, Bull.

147, n° 1436.) preuve, charge de trois onces, globe de soixanté livres, elles auront fourni une portée commune de cent toises au moins.

3€ JOUR COMPLÉMENTAIRE an 5 ( 19 septembre 1797 ). 20. Le ministre des finances arrêtera, au

Loi qui abroge celle da 22 therinidor portant

autorisation d'exporter le maïs, les haricots et les commencement de chaque année, un état féveroles. (2€, Bull. 147, n° 1439.) général des appointemens , salaires et autres dépenses fixes d'administration, en suivant (Résolution du rer jour complémentaire.) les dispositions des lois à cet égard, en même

La loi du 22 thermidor an 5, qui autorise temps que les règles de la plus sévère éco

l'exportation du maïs ou blé de Turquie, des nomie.

haricots et des féveroles , est abrogée : les 21. Les administrateurs présenteront, cha

lois antérieures qui en prohibaient la sortie que année, dans le courant. de fructidor,

seront exécutées selon leur forme et teneur. l'état général ci-dessus, à l'examen et à l'approbation du ministre des finances, pour avoir son exécution à compter du 1er vendé- 30 JOUA COMPLÉMENTAIRE an 5 (19 septembre 1797). miaire suivant.

- Loi qui déclare valables les élections faites par 22. Pour l'an 6 seulement, ledit état ne sera l'assemblée électorale du Cap Français pour l'an 5. formé que lorsque la loi d'organisation aura

(2, Bull, 147, n° 1437.) été rendue'; jusqu'à cette époque, l'état arrété pour l'an 5 continuera à être exécuté.

3° JOUR COMPLÉMENTAIRE an 5 (19 septembre 1797).

Loi qui accorde une pension à la mère du géne.

ral Marceau.(2°, Bull. 347, n° 1438.) JOUR COMPLÉMENTAIRE an 5 (17 septembre 1797). Loi relative aux demandes en divorce

pour compatibilité d'humeur. ( 2€, Bull. 147, no 1434;

4° JOUR COMPLÉMENTAIRE an 5 (20 septembre 1797). Mon, du 4 vendémiaire an 6.)

- Proclamation pour que les armées françaises

soient complètes et prêtes à marcher le 15 vendé. (Résolution du 4 prairial.)

iniaire prochain. (2€, Bull. 147, n° 1441.) Art. 1er. Dans toutes les demandes en divorce qui ont été ou seront formées sur simple

4€ JOUR COMPLÉMENTAIRE an 5 (20 septembre 1797).

Loi relative à l'indemnité des citoyens dont les allégation d'incompatibilité d'humeur et de

élections au Corps-Législatif ont été déclarées illé. caractère, l'officier public ne pourra pronon- gitimes et nulles par la loi du 19 fructidor an 5 cer le divorce que six mois après la date du et qui ne sont point compris dans l'article 13 de dernier des trois actes de non-conciliation

cette loi. (2*, Bull. 149, no 3440.) exigés par les articles 8, 10 et 11 de la loi du 20 septembre 1792.

5e' JOUR COMPLÉMENtaire an 5 (21 septembre 1797). 2. A l'égard des demandes en divorce for- Décret du Conseil des Anciens, qui rejette la mées pour la cause ci-dessus, après lesquelles

résolution relative aux déchéances encourties par les trois actes de non-conciliation auront eu

les créanciers de l'État. (B. 69, 410.) lieu, l'officier public ne pourra prononcer le divorce que six mois après la publication de

2 VENDÉMIAIRE an 6 (23 septembre 1797.) — Loi rela présente.

lative au supplément de solde des officiers d'artillerie. (2o, Bull. 150, n° 1464; Mon. du 6 vendé

miaire an 6.) JOUR COMPLÉMENTAIRE an 5 (17 septembre 1797).

Loi qui annulle les arrestations et procédures (Résolution du 5° jour complémentaire.) faites à l'occasion des assemblées primaires de l'an 5. (2o, Bull. 147, n° 1433.)

Le Conseil des Anciens , adoplant les mo

tifs de la déclaration qui précède la résolution JOUR COMPLÉMENTAIRE an 5(17 septembre 1797).

ci-après, approuve l'acte d'urgence. Loi portant qu'à compter du içr vendémiaire Suit la teneur de la déclaration d'urgence an 6, le hameau de Mont-Cel est réuni à la com- et de la résolution du 5e jour complémenmune d'Houdevilliers. (2€, Bull, 147, n° 1435.) taire an 5:

Le Conseil des Cinq-Cents, considérant que, JOUR COMPLÉMENTAIRE an 5 (17 septembre 1997).

par la loi du 4 thermidor dernier, il a été -- Décret du Conseil des Anciens, qui rejelle la ré. accordé un supplément de solde aux troupes

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de service dans l'intérieur de la commune de difficultés pour l'exécution de l'article 19 de Paris;

la loi du 18 prairial dernier, concernant la Considérant que les officiers d'artillerie em- contribution foncière des maisons rurales; ployés à l'état-major de la 17€ division mili- que ces difficultés sont les mêmes qui excitètaire, ainsi qu'à l'Arsenal de Paris, ne sont rent des réclamations sur l'exécution de l'arpoint compris dans cette loi, et qu'il est juste ticle 11 du titre II de la loi du 23 novembre et urgent de faire jouir de la même faveur, = per décembre 1990, sur lesquelles il fut

Déclare qu'il y a urgence, et prend la ré- slatué par une loi du 3 septembre 1792, qui solution suivante :

n'a point été abrogée ; Les dispositions de la loi du 4 thermidor, Considérant cependant qu'il est instant de relative au supplément de solue, sont appli- faire cesser tous les obstacles qui peuvent cables aux officiers d'artillerie, à l'exception suspendre la confection des rôles de la condes officiers-généraux employés à l'état-major tribution foncière de l'an 5..... de la 17€ division militaire, faisant leur ser- Approuve l'acte d'urgence et la résolution vice dans l'enceinte de la commune de Paris, suivante : ainsi que ceux employés à l'Arsenal de Paris. La loi du 3 septembre 1792, relative à la

contribution foncière des maisons situées dans

les campagnes, est maintenue, et continuera 2 VENDÉMIAIRE an 6 (23 septembre 1797). Arrêté

d'être exécutée comme par le passé. En condu Directoire exécutif, qui nomine le général Au. gereau coinmandan! en chef des armées de Rbin- séquence, l'article 19 de la loi du 18 prairial Sambre-et-Meuse. (ao, Bull. 348,

dernier, concernant la cotisation des maisons n° 1442.)

rurales pendant l'an 5, est abrogé.

et-Moselle et

3 VENDÉMIAIRE an 6 ( 24 septembre 1997 ). - Loi

relative au droit d'enregistremneni des mutations d'inscriptions sur le grand livre de la dette publique. (2o, Bull. 148, n° 1444.)

3 VENDÉMIAIRE an 8 (24 septembre 1797). — Arrêté

du Directoire exécutif, qui nomme le citoyen Lambrechts ministre de la justice. (a®, Bull. «48 , n° 1443.)

(Résolution du 2 vendémiaire.)

3 VENDÉMIAIRE an 6 (24 septembre 1797).-- Décret

du Conseil des Anciens, qui rejetle la résolution par laquelle est rapporté l'art. 638 du Code des delits et des peines, relatif à la surveillance que le Gouvernement peut exercer sur les lettres venant des

pays étrangers, ou destinées pour ces inèmes pays. (B. 70,6.)

Le Conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 2 vendémiaire :

Le Conseil des Cinq-Cents, après avoir entendu sa commission de dépenses et des finances,

Considérant que, pour améliorer la condition des propriétaires des inscriptions en les rendant disponibles, il importe de modérer le droit d'enregistremeut auquel les mutations sont sujettes, et de propager par conséquent la faveur accordée par la loi du 22 pluviose dernier à ces sortes de mutations,

Déclare qu'il y a urgence, et prend la résolution suivaute:

Toute mutation d'inscriptions sur le grandlivre de la delle publique, à quelque titre qu'elle s'opère, ne sera sujette qu'à un droit fixe d'enregistrement d'un frauc, jusqu'au i brumaire prochain.

Á VENDÉMIAIRE an 6 ( 25 septembre 1797). - Loi

contenant une nouvelle rédaction de l'article 14 de la loi du 9 fructidor an 5, relative au paiement des ferinages. (zo, Bull. 149, 1° 1451.)

(Résolution du 2 vendémiaire.)

L'article 14 de la loi du 9 fructidor an 5, relative à la liquidation et au paiement des fermages dus pour l'au 3, l'an 4 et anuées antérieures, demeure rédigé comme suit :

•Il n'est rien innové aux -arrangemeiis définitifs pris, de gré à gré, entre les propriétaires et fermiers, sur l'exécution des lois des 2 thermidor an 3, 3 brumaire, 13 frimaire, 15 germinal et 18 fructidor an 4, relative ment aux fermages de l'an 3, et 9, 21 messidor et 22 thermidor an 4, concernant les fermages de l'an 4.

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3 VENDÉMIAIRE an 6 (24 septembre 1797).--- Loi qui

inaintient les dispositions de celle du 3 septembre 1792, relative à la contribution foncière des inaisons rurales, (2€, Bull. 149, n° 1449.)

(Résolution du 12 fructidor.)

4 VENDÉMIAIRE an 6 (25 septembre 1797). – Loi re.

lative aux préposés à la garde de détenus. (2", Bull. 149. n' 1452; Moniteur du 9 brumaire an 6.2

Le Conseil..... considérant qu'il s'élève des

Vor. loi du 3 MEMIDOR an 2; Code pénal, arti- vaincus de négligence ou de connivence avec clo 237 et suiv.

les détenus évadés, le tribunal criminel pro(Résolution du 26 thermidor. )

noncera les peines suivantes : Ari. rer. Les huissiers, gendarmes, gar- 7. Pour le cas de négligence, un emprisondiens, concierges, geôliers, et tous autres pré- nement de six mois, si le détenu évadé était posés à la conduite ou à la garde des indivi- inculpé d'un délit n'emportant point peine dus mis en arrestation, détenus ou condam- afflictive; nés, sont responsables de l'évasion desdits Un emprisonnement d'un an, si le délit individus, soit qu'ils y aient connivé, soit était susceptible de peine afflictive. qu'ils n'aient été que négligens (1).

8. Si le détenu évadé était condamné aux 2. En sont également responsables les ci- fers ou à la mort, les prévenus convaincus de toyens composant la force armée servant d'es-a négligence subiront, dans le premier cas, un corte, ou garnissant les postes établis pour an de fers; dans le second , deux ans. la garde des détenus.

9. S'ils sont convaincus de connivence, ils 3. En cas d'évasion d'un ou plusieurs indi- seront condamnés à deux ans de fers, lorsque vidus arrêtés ou détenus, celui qui était le délit dont l'évadé était prévenu n'emporchargé en chef de leur garde dans la maison tera point peine afflictive; et à quatre ans de d'arrêt, de justice, ou dans la prison, celui fers , si le délit est susceptible de peine afflicqui était chargé en chef de l'arrestation ou de tive. la conduite, et le commandant de l'escorte ou 10. Si l'évasion par connivence est d'un du poste, s'il y en a un, seront tenus d'en condamné à mort, la peine sera de douze ans dresser procès-verbal, à peine d'une amende de fers; elle sera de six ans, si l'évadé n'était qui ne pourra être moindre de vingt-cinq condamné qu'aux fers. francs, ni excéder cent cinquante franes : elle 11. Toutes les fois qu'il sera intervenu consera prononcée pour le simple défaut du pro- damnation à quelqu'une des peines ci-dessus, cès-verbal, indépendamment des peines ci- ceux qui les auront encourues seront destitués après, relatives à l'évasion.

ou cassés par leurs supérieurs ou chefs, les4. L'original de ces procès-verbaux sera quels disposeront de leurs places, ou les feadressé à l'accusaleur public près le tribunal ront remplir conformément aux règles et usacriminel de département; et copie certifiée

ges sur ce établis. en sera envoyée, par ceux qui sont tenus de 12. La déclaration des jurés qu'il n'y a pas les dresser, à l'autorité ou au fonctionnaire lieu à l'accusation, ou que les geôliers, garpublic qui a ordonné l'arrestation, la con- diens et autres préposés à la garde des détenus dujte ou la détention. Sur cette copie, ou ne sont pas coupables, ne prive pas de la même d'office, sur le bruit public, ce fonc- faculté de les destituer ceux qui en ont le droit. tionnaire dénoncera l'évasion au directeur du 13. Si les évadés viennent à être repris jury, qui sera tenu, sous peine de forfaiture, dans les six mois de leur évasion, la durée de de présenter sans retard un acte d'accusation l'emprisonnement ou des fers prononcés concontre les huissiers , geôliers , gardiens, con- tre les préposés à leur garde et autres responcierges, chefs de gendarmes, d'escorte ou de sables sera diminuée de moitié. poste, ou tous autres responsables de l'éva- Celle diminution n'aura point lieu pour le sion. Cet acte sera porté à la première as- cas de connivence. semblée du jury:

14. Les personnes étrangères à la garde des 5. Tout officier de police judiciaire, sur détenus, qui seront convaincues d'avoir préla connaissance qu'il aura par bruit public, paré ou aidé leur évasion, seront condamnées, ou de quelque manière que ce soit, d'une pour ce seul fait, à deux niois d'emprisonneévasion, fera saisir et arrêter ceux qui, par ment, si le détenu évadé n'était point inculpé les articles i el 2 ci-dessus, en doivent ré- d'un délit emportant peine afflictive. pondre : il les fera conduire devant le direc- L'emprisonnement sera de quatre mois si ieur du jury, s'il y en a un sur les lieux, ou, le délit imputé était susceptible de peine à défaut, devant le juge de paix. Un mandat afflictive. d'arrèt sera lancé contre les prévenus, soit Et si l'évadé était condamné à la détention, qu'on ait pu les arrêter ou non.

aux fers ou à la mort, la peine sera de deux 16. S'il y a lieu'à accusation, et que le jury ans de détention, sauf plus grande peine en de jugement trouve que les accusés sont con- cas de bris de prison, force, violence et al

(1) Cette loi et celle du 18 pluviose an 9 ne concernent pas les individus détenus ou arrêtés pour deltes, que l'huissier préposé à leur garde laisse échapper par négligence ou connivence ( 30 avril 1807; Cass. s. 7, 2, 709).

La connivence avec un détenu, pour lui procurer son évasion, constitue par elle-même un délit; elle exilit la questiou intentionnelle (3 brumaire an 13; Cass. S. 20, 1, 496).

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troupemens , lesquels seront réprimés par les prescrites par lesdites ordonnances, seront peines prononcées dans le Code pénal. exécutées dans toutes leurs dispositions.

La peine du bris de prison contre les indi- 2. Afin qu'aucun capitaine de corsaire franvidus non détenus sera celle qui est prononcée çais ne puisse prétendre cause d'ignorance, il par l'article 8, section IV du Code pénal (1). sera délivré extrait en forme desdites ordon

15. Les administrateurs municipaux, et nances à tous lesdits capitaines avant leur tous autres ayant la police des maisons d'ar- sortie, lesquels en donneront un reçu à l'offirêt, de justice et des prisons, ne pourront cier civil chargé des armemens. faire passer dans les hospices de santé, prétexte de maladie, les détenus, que du consentement, pour les maisons d'arrêt, du di

5 VENDÉMIAIRE an 6 (26 septembre 1797). Arrêté recteur du jury; pour les maisons de justice,

du Directoire exécutif, concernant le pâturage des

bestiaux dans les forêts nationales. (2o, Bull. 149, du président du tribunal criminel; et pour

no 1454.): les prisons, de l'administration centrale du département, si elle siége dans le lieu où se

Le Directoire exécutif, considérant que trouvent les prisons : à défaut, l'on prendra

l'introduction des bestiaux dans les forêts nal'avis et consentement du commissaire du pou

tionales donne lieu à des abus et des dégradavoir exécutif auprès de la municipalité.

tions sans nombre ; qu'elle est prohibée par 16. Dans le cas où la translation dans les

le titre XIX de l'ordonnance de 1669, à tous hospices de santé sera reconnue nécessaire, il autres qu'aux usagers dénommés dans les

pourvu dans les hospices à la garde des anciens états arrêtés au ci-devant Conseil; détenus ou prisonniers, à la diligence de ceux que l'article 9 du titre VI de la loi du 15 = qui auront autorisé et consenti la translation. 29 septembre 1791, charge les agens forestiers

17. Toutes les lois et dispositions contraires de vérifier et indiquer les cantons défensables à la présente résolution sont rapportées. dans les pâturages, et d'en faire publier la

déclaration dans les communautés usagères; 4 VENDÉMIAIRE an 6 ( 25 septembre 1797): Arrêté que ces mêmes usagers sont astreints à des

du Directoire exécutif, qui nomme le général Pille règles déterminées pour l'exercice de cetio commandant de la 8e division militaire.(ze, Bull.

faculté, 149, n° 1450.)

Arrête ce qui suit: 5 VENDÉMIAIAB an 6( 26 septembre 1797).

- Arrêté Art. 1er. Le pâturage des bestiaux dans les da Directoire exécutif, qui ordonne l'exécution

forêts nationales de l'ancien domaine est ind'anciennes ordonnances relativement aux cas où terdit à tous particuliers riverains qui ne les commandans de corsaires pourront relâcher des prisonniers de guerre. (2o, Bull. 149, no 1453.)

justifieront pas être du nenubre des usagers

reconnus et conservés dans les états 'ancienLe Directoire exécutif, sur le rapport du nenjent arrêtés par le ci-devant Conseil. ministre de la marine et des colonies,

2. Il est également interdit dans toutes les Considérant qu'une des principales causes forêts devenues nationales, excepté aux usa des pertes que la République française éprou- gers qui auront justifié de leurs droits parve, dans la balance avec l’Angleterre pour devant les administrations centrales des dél'échange des prisonniers de guerre marins, partemens, contradictoirement avec les agens provient de la négligence des capitaines de nationaux, forestiers et les préposés de la récorsaires qui, sous de légers prétextes, se gie de l'enregistrement. permettent de relâcher leurs prisonniers en 3. Ceux qui auront été reconnus usagers, mer, sans reinplir les veux des ordonnances ne pourront user de cette faculté qu'en se du 7 novembre 1703 et 4 octobre 1760, nou conformant strictement aux dispositions conabrogées;

tenues dans le titre XIX de l'ordonnance du Considérant

que

la vétuslé de ces ordon- mois d'août 1669. nances peut servir de prétexte à leur inexé- 4. Leurs bestiaux ne pourront être concution , et qu'il importe essentiellement d'eu duits que dans les parties de bois qui auront faire revivre l'esprit,

été déclarées défensables

par
les
agens:

foresArrête :

tiers, sous les peines prescrites par les ordonArt. ier. Les ordonnances des 7 novembre. nances et réglemens. 1703 et 4 octobre 1760, qui déterminent les 5. Il ne sera déclaré de bois défensables cas où les commandans de corsaires pourront que ceux qui seront reconnus ètre assez forts relâcher des prisonniers de guerre en mer ou et élevés, sans avoir égard à leur plus ou dans des ports étrangers, ainsi que les peines moins d'âge, pour n'avoir rien à craindre de encourues à défaut d'exécution des règles la dent des bestiaux.

(1) L'éponse d'an détenu, qui a facilité l'évasion de son mari, ne peut être mise en accusation crimi.

nelle (28 vendémiaire an g; Cass. 8. I, 1, 352).

Ó VENDÉMIAINE an 6 (a7 septómbre 1797 ). - Loi

que ceux qui ont pu y être créés, sont réqui abroge celle du i fructidor an 4, contenant

formés. des mesures extraordinaires de police pour la commune de Vendône. (2®, Bull, 149, no 1455.)

2. Les agens dn Directoire exécutif, aussitôt leur arrivée dans les colonies, s'occupe

ront de former, de ces anciens corps, des O VENDÉMIAIRB an 6 (27 septembre 1797). Loi

bataillons organisés comme ceux qui servent qui ordonne la célébration d'une pompe funèbre à l'occasion de la mort du général Loche.' (€, Bull.

en Europe. 149, uoc456.)

3. Ces corps seront désignés par nos ser,

2°, etc., bataillons, et porteront le nom de O VENDÉMIAIRE an 6 ( 27 septembre 1797). – Loi la colonie à laquelle ils seront attachés.

qui ordonne la délivrance d'une somme de soixante- 4. Tous les officiers, sous-officiers et soldats six mille six cent soixanle-six francs, soixante-cinq

des anciens corps seront répartis par égale centimes, restant sur le crédit de cent mille francs ouvert à la commission des inspecteurs pour l'a.

portion dans les nouveaux bataillons. chèvęinent du palais définitif du Conseil des Cinq. 5. Les officiers et sous-officiers qui n'auCents. (a, Bull. 149, n° 1457.)

ront pu être compris dans la nouvelle forma

tion, repasseront en France, pour y être em6 VENDÉMIAIRE `an 6 (27 septembre 1797). Loi ployés, ou y jouir du traitement affecté à leur

qui déclare irrégulières et nulles les opérations des grade. assemblées communales du Tremblay et de Vicq. 6. Tous les officiers, sous-officiers et soldats (2®, Bull. 149, n° 1458.)

des corps en garnison aux colonies, qui ac

tuellement sont en France par congé ou pour 6 VENDÉMIAIRE an 6 (27 septembre 1797). – Décret

cause de maladie, passeront au département du Conseil des Cinq-Cents, qui rejette la résolution de la guerre, attendu ladite suppression. yai ordonne la main-levée de tout séquestre des 7. L'artillerie de Saint-Domingue sera pabiens des colons réfugiés en France, à l'Amérique

reillement réformée : l'agent en formera pludu Nord et dans les autres pays neutres. ( B. 149, 16.)

sieurs compagnies désignées comme les bataillons, c'est-à-dire, sous la dénomination de

zre et 2®, etc. Elles porteront le nom de la 7 VENDÉMIAIRE an 6 ( 28 septembre 1797). Loi

colonie à laquelle elles seront attachées. qui autorise l'administration centrale du départeinent des Landes à faire ouvrir, sur l'emplacement

8. Les agens sont autorisés à recevoir les des ci-devant Cordeliers de la commune de Mont

démissions des officiers et sous-officiers qui, de-Marsan, trois rues, en payant la valeur des n'étant pas compris dans les nouveaux cadres, terrains qui seront pris à cet effet. (ze, Bull. 149, désireraient repasser en France; ils profiten° 1459.)

ront de la première occasion pour

les

voyer. 8 VENDÉMIAIRE an 6 ( 29 septembre 1797). —- Arrêté 9. Les officiers, sous-officiers et soldats qui,

du, Directoire exécutif, contenant des mesures par leurs infirmités ou leur âge, n'auront pas d'exécution de la proclamation relative au com- été compris dans la nouvelle formation, atplétement des années. (2, Bull. 148, n° 1446.)

tendu l'impossibilité où ils sont de pouvoir

continuer le service, repasseront en France, 8 VENDÉMIAIRB an 6 (29 septembre 1797). Arrêté pour y jouir du traitement que la loi leur ac

du Directoire exécutif, qui réunit les armées de corde. Fihin-et-Moselle, et de Sambre-et-Neuse, sous la dé

Les ministres de la guerre et de la marine nonination d'armée d'Allemagne. (2®, Bull. 149, n° 1460.)

demeurent chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera imprimé au Bulletin des Lois. 8 vendéMIAIRE an 6 (29 seplembre 1797).

-Loi qui accorde aux deux commissions des inspecteurs cent quarante mille francs pour solder les frais de

9 VENDÉMIAIRE an 6 ( 30 septembre 1797). route des représentan's entrés et sortis à l'époquc

Loi re

lative aux fonds nécessaires pour les dépenses gedu renouvellement du Corps-Législatif, et subvenir aux frais de route accordés par la loi du

nérales, ordinaires et extraordinaires, de l'an 6 (2°, 4e jour complémentaire aux inembres des deux

Bull. 148, n° 1447; Mon. des 14 et 15. vendé. Conseils dont les élections ont été déclarées illégi

MIAIRE an 6.) times et pulles par la loi du 19 fructidor an 5. (2o, Voy. lois du 17 BRUMAIRE an 5; du 9 GERMINAL Bull. 149, n° 1561.)

an 5, do 18 et 30 PRAIRIAL an 5; du 14 THERMIDOR

an 5; du 3 FRIMAIRE an 7; du 3 NivoSE an 7. 9 vendéMIAIRE an 6 ( 30 septembre 1797).

( Résolution du 1er jour complémentaire.) da Directoire exécutif, concernant la réorganisation des tronpes des colonies. \ 2, Bull. 149, Le Conseil des Anciens, adoptant les motifs n° 1463.)

de la déclaration d'urgence qui précède la réArt. rer. Tous les corps du département solution ci-après, approuve l'acte d'urgence. de la guerre actuellement aux colonies, ainsi Suit la teneur de la déclaration d'urgence

y ren

- Arrêté

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