Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 10Recueil Sirey, 1835 |
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... jugement , dans les formes or- dinaires . ( - 4 THERMIDOR an 5 ( 22 juillet 1797 ) . - Loi qui con . firme les opérations des assemblées primaires te- nues en germinal dernier à Orbec , ( 2 , Bull . 134 , n ° 1306. ) - Arrêté du 5 ...
... jugement , dans les formes or- dinaires . ( - 4 THERMIDOR an 5 ( 22 juillet 1797 ) . - Loi qui con . firme les opérations des assemblées primaires te- nues en germinal dernier à Orbec , ( 2 , Bull . 134 , n ° 1306. ) - Arrêté du 5 ...
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... jugement de la commission militaire établie à Calais , en date du 9 nivose an 4 , sont naufragés , et qu'il en conste par un acte judiciaire et irrévocable ; Considérant qu'il est instant de faire cesser les doutes existant sur la ...
... jugement de la commission militaire établie à Calais , en date du 9 nivose an 4 , sont naufragés , et qu'il en conste par un acte judiciaire et irrévocable ; Considérant qu'il est instant de faire cesser les doutes existant sur la ...
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... jugement des délits militaires . ( 2 , Bull , 138 , n ° 1369 ; Mon , du fructidor an 5. ) Voy . Décret du 3 NOVEMBRE 1807 . ( Résolution du 25 messidor . ) 9 Le Conseil des Anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui ...
... jugement des délits militaires . ( 2 , Bull , 138 , n ° 1369 ; Mon , du fructidor an 5. ) Voy . Décret du 3 NOVEMBRE 1807 . ( Résolution du 25 messidor . ) 9 Le Conseil des Anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui ...
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... jugement . 9. Le ministre de la guerre fera traduire à l'avance le prévenu au lieu indiqué pour la réunion des membres du conseil de guerre . 10. Lorsqu'un général de division ou un général de brigade sera prévenu d'un délit militaire ...
... jugement . 9. Le ministre de la guerre fera traduire à l'avance le prévenu au lieu indiqué pour la réunion des membres du conseil de guerre . 10. Lorsqu'un général de division ou un général de brigade sera prévenu d'un délit militaire ...
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... jugement de première instance que contre celui d'appel ; néanmoins il ne pourra être fait , en cause d'appel , ' d'autres et plus amples procédures et productions que celles ci - dessus réglées pour la première in- stance . 9. Les ...
... jugement de première instance que contre celui d'appel ; néanmoins il ne pourra être fait , en cause d'appel , ' d'autres et plus amples procédures et productions que celles ci - dessus réglées pour la première in- stance . 9. Les ...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 6 France Affichage du livre entier - 1834 |
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 18 France Affichage du livre entier - 1836 |
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30 France Affichage du livre entier - 1838 |
Expressions et termes fréquents
administrations centrales agens août approuve l'acte d'urgence Arrêté du Directoire articles assemblées primaires assignats aura auront autorisés brigade brumaire Bull canton Cass cent centimes certificat chargé chef ci-dessus ci-devant citoyens commissaires du Directoire commune conformément Conseil des Anciens Conseil des Cinq-Cents Corps-Législatif créan créanciers d'urgence qui précède débiteur décade déclaration d'urgence Décret délai départemens département dépenses desdits Directoire exécutif dispositions électorales floréal frimaire fructidor gendarmerie nationale général germinal jugement l'administration municipale l'an l'exécution ladite lative liquidation loi du 9 Loi relative lois ment messidor militaires mille ministre des finances mois Mulhausen nivose numéraire officiers ordonne paiemens paiement pensions pluviose poinçon police pourront prairial préposés prescrites présent arrêté présente loi procès-verbal provisoire publication receveurs rectoire rejette la résolution remboursement rentes république cisalpine République française ront salpêtres scrutin septembre 1797 seront tenus service solde Suit la teneur thermidor ticle tidor tion titre toyens Trésorerie nationale tribunal vendémiaire ventose
Fréquemment cités
Page 249 - Le conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence. Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 19 vendémiaire : Le conseil des Cinq-Cents, considérant que la conservation des titres et papiers acquis à la république exige leur...
Page 35 - ... haine à la royauté et à l'anarchie, de fidélité et attachement à la République et à la Constitution de l'an III.
Page 92 - ... droits, que Sadite Majesté pourrait prétendre sur les pays qu'elle possédait avant la guerre, et qui font maintenant partie de la république cisalpine, laquelle les possédera en toute souveraineté et propriété , avec tous les biens territoriaux qui en dépendent.
Page 92 - Bohême, et à la République française, des avantages égaux à ceux dont jouissent, dans les États respectifs, les nations les plus favorisées. En attendant, toutes les communications et relations commerciales seront rétablies dans l'état où elles étaient avant la guerre.
Page 72 - Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation , est tenu de se conformer.
Page 343 - ... propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France.
Page 36 - République, sauf qu'au lien de la déclaration prescrite par l'article 6 de ladite loi, ils seront tenus de prêter le serment de haine à la royauté et à l'anarchie, d'attachement et de fidélité à la République et à la Constitution de l'an 3 (3).
Page 343 - Français possédant des biens en France, s'il ya 'des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises pour la sûreté de leur hypothèque seront payés sur lesdits biens comme les créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre de leur hypothèque ; et réciproquement, si des Suisses, possédant des biens dans la république helvétique se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers...
Page 25 - Les communes de l'intérieur seront en état de siége aussitôt que, par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies ou des rebelles, les communications du dedans au dehors et du dehors au dedans seront interceptées à la distance de 3502 mètres (1800 toises) des fossés ou des murailles : dans ce cas, le Directoire exécutif en préviendra le Corps législatif.
Page 92 - Les titres domaniaux et archives des différens pays cédés ou échangés par le présent traité, seront remis, dans l'espace de trois mois à dater de l'échange des ratifications, aux puissances qui en auront acquis la propriété. Les plans et cartes des forteresses, villes et pays que les puissances contractantes acquièrent par le présent traité, leur seront fidèlement remis. Les papiers militaires et registres pris dans la guerre actuelle aux états-majors des armées respectives, seront...