Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 10Recueil Sirey, 1835 |
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... tribunal civil du département du Can- tal , conservera son rang parmi les juges du tribu- nal , et que l'élection du citoyen Bernard , nommé huitième juge , est nulle , illégale et sans effet . ( 2o , Bull . 135 , n ° 1318. ) 3 ...
... tribunal civil du département du Can- tal , conservera son rang parmi les juges du tribu- nal , et que l'élection du citoyen Bernard , nommé huitième juge , est nulle , illégale et sans effet . ( 2o , Bull . 135 , n ° 1318. ) 3 ...
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... tribunal civil du dé- partement de la Seine , mais ne pourra pro- duire dans l'instance que les pièces qu'il aura fournies aux commissaires de la Trésorerie nationale . Si , depuis le rejet ou l'ajournement pro- noncé par les ...
... tribunal civil du dé- partement de la Seine , mais ne pourra pro- duire dans l'instance que les pièces qu'il aura fournies aux commissaires de la Trésorerie nationale . Si , depuis le rejet ou l'ajournement pro- noncé par les ...
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... tribunaux supérieurs . Dans ce cas , le salpêtrier fournira une cau- tion suffisante , à défaut de laquelle ses meu- bles ... tribunal de police correc- tionnelle , et encourrout , outre l'abolition de leur atelier , la confiscation des ...
... tribunaux supérieurs . Dans ce cas , le salpêtrier fournira une cau- tion suffisante , à défaut de laquelle ses meu- bles ... tribunal de police correc- tionnelle , et encourrout , outre l'abolition de leur atelier , la confiscation des ...
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... tribunaux correctionnels connaissent des délits relatifs à la police des fabrication et vente des poudres et salpêtres ... tribunal de po- lice correctionnelle , suivant l'étendue de leur compétence , et sauf l'appel ( 1 ) . -Loi concer ...
... tribunaux correctionnels connaissent des délits relatifs à la police des fabrication et vente des poudres et salpêtres ... tribunal de po- lice correctionnelle , suivant l'étendue de leur compétence , et sauf l'appel ( 1 ) . -Loi concer ...
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... tribunal , et seront exécutés dans les vingt - quatre heures de leur pronon- ciation . 18. Les dispositions ci - dessus sont appli- cables aux individus qui , ayant émigré , sont rentrés en France , quoiqu'ils ne soient in- scrits sur ...
... tribunal , et seront exécutés dans les vingt - quatre heures de leur pronon- ciation . 18. Les dispositions ci - dessus sont appli- cables aux individus qui , ayant émigré , sont rentrés en France , quoiqu'ils ne soient in- scrits sur ...
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Expressions et termes fréquents
administrations centrales agens août approuve l'acte d'urgence Arrêté du Directoire articles assemblées primaires assignats aura auront autorisés brigade brumaire Bull canton Cass cent centimes certificat chargé chef ci-dessus ci-devant citoyens commissaires du Directoire commune conformément Conseil des Anciens Conseil des Cinq-Cents Corps-Législatif créan créanciers d'urgence qui précède débiteur décade déclaration d'urgence Décret délai départemens département dépenses desdits Directoire exécutif dispositions électorales floréal frimaire fructidor gendarmerie nationale général germinal jugement l'administration municipale l'an l'exécution ladite lative liquidation loi du 9 Loi relative lois ment messidor militaires mille ministre des finances mois Mulhausen nivose numéraire officiers ordonne paiemens paiement pensions pluviose poinçon police pourront prairial préposés prescrites présent arrêté présente loi procès-verbal provisoire publication receveurs rectoire rejette la résolution remboursement rentes république cisalpine République française ront salpêtres scrutin septembre 1797 seront tenus service solde Suit la teneur thermidor ticle tidor tion titre toyens Trésorerie nationale tribunal vendémiaire ventose
Fréquemment cités
Page 249 - Le conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence. Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 19 vendémiaire : Le conseil des Cinq-Cents, considérant que la conservation des titres et papiers acquis à la république exige leur...
Page 35 - ... haine à la royauté et à l'anarchie, de fidélité et attachement à la République et à la Constitution de l'an III.
Page 92 - ... droits, que Sadite Majesté pourrait prétendre sur les pays qu'elle possédait avant la guerre, et qui font maintenant partie de la république cisalpine, laquelle les possédera en toute souveraineté et propriété , avec tous les biens territoriaux qui en dépendent.
Page 92 - Bohême, et à la République française, des avantages égaux à ceux dont jouissent, dans les États respectifs, les nations les plus favorisées. En attendant, toutes les communications et relations commerciales seront rétablies dans l'état où elles étaient avant la guerre.
Page 72 - Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation , est tenu de se conformer.
Page 343 - ... propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France.
Page 36 - République, sauf qu'au lien de la déclaration prescrite par l'article 6 de ladite loi, ils seront tenus de prêter le serment de haine à la royauté et à l'anarchie, d'attachement et de fidélité à la République et à la Constitution de l'an 3 (3).
Page 343 - Français possédant des biens en France, s'il ya 'des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises pour la sûreté de leur hypothèque seront payés sur lesdits biens comme les créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre de leur hypothèque ; et réciproquement, si des Suisses, possédant des biens dans la république helvétique se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers...
Page 25 - Les communes de l'intérieur seront en état de siége aussitôt que, par l'effet de leur investissement par des troupes ennemies ou des rebelles, les communications du dedans au dehors et du dehors au dedans seront interceptées à la distance de 3502 mètres (1800 toises) des fossés ou des murailles : dans ce cas, le Directoire exécutif en préviendra le Corps législatif.
Page 92 - Les titres domaniaux et archives des différens pays cédés ou échangés par le présent traité, seront remis, dans l'espace de trois mois à dater de l'échange des ratifications, aux puissances qui en auront acquis la propriété. Les plans et cartes des forteresses, villes et pays que les puissances contractantes acquièrent par le présent traité, leur seront fidèlement remis. Les papiers militaires et registres pris dans la guerre actuelle aux états-majors des armées respectives, seront...