 titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...  British and Foreign State Papers - Page 385de Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1851Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1916 - 1172 pages
...pour l'exercice 1917, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient In recouvrement, d'etre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,... | |
 | France - 1927
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 | France - 1910 - 1346 pages
...dénomination qu'elles * perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les auoritês qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, l'être poursuivis comme concussionnaires, san-s préjudice de Гаеion en répétition pendant trois... | |
 | France - 1919 - 1800 pages
...se perçoivent, 50 ; formellement interdites, à peine contre les autorités qui les or joueraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis ce ime concussionnaires, sans, préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre... | |
 | France - 1825 - 904 pages
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 | 1819 - 440 pages
...peipe, contre les autorités qui les » ordonneraient, contre les employés qui confection» lieraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis, comme con» cussionnaires ; sans préjudice de l'action en répé» tilion , pendant les trois années, contre... | |
 | 1818 - 466 pages
...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» nnires.. » Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit, le 5 décembre... | |
 | 1819 - 440 pages
...peine, contre les autorités qui les » ordonneraient, contre les employés qui confection» lieraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis , comme con» cussionnaires ; sans préjudice de l'action en répé» tilion , pendant les trois années, contre... | |
 | 1820 - 776 pages
...indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la prosente loi, à quelque titre el sous quoique dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | France - 1820 - 994 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine contre les iatorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient 6recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, as préjudice de l'action en répétition... | |
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