 | Scipion Jérôme Bexon - 1800 - 462 pages
...contre l'ennemi commun ; 6°. Contre tout fonctionnaire public chargé du secret d'une negociation , d'une expédition ou d'une ' opération 'militaire...l'avoir livré méchamment et traîtreusement aux agens. d'une puissance étrangère, ou en cas de guerre, à l'ennemi. 7°. Il prononça ensuite vingt... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...la même peine. 6. Tout fonctionnaire public chargé du secret d'une négociation, d'une npedition ou d'une opération militaire, qui sera convaincu...méchamment et traîtreusement aux agents d'une puissance étrangère, so, en cas de guerre, à l'ennemi, sera puni de mort. T. Tout fonctionnaire public chargé,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 pages
...l'ennertli commun, seront punies de la même peine. 6. Tout fonctionnaire public chargé dn secret d'une négociation, d'une expédition ou d'une opération...militaire, qui sera convaincu de l'avoir livré méchamment el traîtreusement aux agents d'une puissance étrangère, «u, en cas de guerre, à l'ennemi, sera... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...fonctionnaire public chargé du secret d'une négociation, d'une expédition ou d'une opération miliui qui sera convaincu de l'avoir livré méchamment et traîtreusement aux agents d'une puissance étrangère, ou, en cit guerre, à l'ennemi, sera puni de mort. Art. 7. Tout fonctionnaire public chargé,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - 818 pages
...I" de la deuxième partie du projet : Art. 6. « Tout fonctionnaire public chargé du secret d'une négociation, d'une expédition ou d'une opération militaire, qui sera convaincu de l'avoir livrée méchamment et traîtreusement aux agents d'une puissance étrangère, ou, en cas de guerre,... | |
 | France - 1834 - 496 pages
...l'ennemi commun , seront punies de la même puiue. 6. Tout fonctionnaire public chargé du secret d'une négociation, d'une expédition ou d'une opération...'l'avoir livré méchamment et traîtreusement aux agens d'une puissance étrangère , ou , en cas de guerre , à l'ennemi , sera puni de mort. Tout fonctionnaire... | |
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Tout fonctionnaire public chargé, à raison des fonctions qui lui sont confiées , du dépôt des plans, soit de fortifications ou d'arsenaux... 