 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...tout agent ou préposé dune administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction, même juste, mais non sujet à salaire, ou pour s'abstenir de faire un acte qui élait dans l'ordre... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...agent ou préposé « d'une administration publique , qui aura agréé des « offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens « pour faire un acte de...emploi , « même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du « carcan, et condamnée une amende double delà <i valeur des promesses agréées ou... | |
 | 1829 - 1512 pages
...publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou rvcu des dons ou présens, pour faire un acle de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 214 pages
...tout agent ou préposé d'une administration publique , qui aura agréé des oflres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa...emploi , même juste , mais non sujet à salaire, sera puni du ça can tj condamné à une amende double de la valeur des du code pénal , quoiqu'au... | |
 | 1826 - 122 pages
...tout agent ou préposé d'une, administration publique qui aura fegréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , luais non sujet à salaire , sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée... | |
 | 1863 - 392 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses... | |
 | 1830 - 772 pages
...tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens > pour faire un acte de...son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...tout agent ou préposé d'une administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa...fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet a salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné aune amende double de la valeur des promesses... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...c'està-dire lorsqu'il aurait agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens, soit pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, "mais non sujet à salaire, soit pour s'abstenir de faire un acte entrant dans l'ordre de ses devoirs , et dont, en effet, il se... | |
 | 1833 - 994 pages
...administration publique, qui aura aérée d«s offres ou promesses , on reçu de« dons wu présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de lu valeur de« promesses... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
