Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole des ponts et chaussees, Volume 2Vve. C. Dunod, 1886 |
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... articles 16 à 21 et 24 à 50 du décret de 1851 . Nous renvoyons aux articles 22 et 25 pour les congés ou permissions d'absence accordées aux ingénieurs en activité . Nous n'avons à insister que sur le congé renouvelable et sur les ...
... articles 16 à 21 et 24 à 50 du décret de 1851 . Nous renvoyons aux articles 22 et 25 pour les congés ou permissions d'absence accordées aux ingénieurs en activité . Nous n'avons à insister que sur le congé renouvelable et sur les ...
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... articles 1792 et 2270 du code civil❜ . Si , au contraire , les ingénieurs , soit sur la demande du préfet , soit sur celle des communes , sont autorisés , dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions , à diriger des travaux ...
... articles 1792 et 2270 du code civil❜ . Si , au contraire , les ingénieurs , soit sur la demande du préfet , soit sur celle des communes , sont autorisés , dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions , à diriger des travaux ...
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... articles 25 , § 2 et 27 du même décret , perdent leurs droits à la pension de retraite . Il pourrait en être de même ... article 30 , qui por- tait que le vice - président du conseil général des ponts et chaussées pourrait être maintenu ...
... articles 25 , § 2 et 27 du même décret , perdent leurs droits à la pension de retraite . Il pourrait en être de même ... article 30 , qui por- tait que le vice - président du conseil général des ponts et chaussées pourrait être maintenu ...
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... article 3 de la loi du 9 juin 1853 et de l'article 20 du règlement d'administration publique du 9 no- vembre suivant , les ingénieurs ont à supporter : 1o une re- tenue de 5 pour 100 sur leurs traitements , mais non sur les frais de ...
... article 3 de la loi du 9 juin 1853 et de l'article 20 du règlement d'administration publique du 9 no- vembre suivant , les ingénieurs ont à supporter : 1o une re- tenue de 5 pour 100 sur leurs traitements , mais non sur les frais de ...
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... article 5 de la loi de 1855 , à soixante ans d'âge et après trente ans accomplis de service ; mais le fonctionnaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses fonctions , après trente ans de service , est dispensé de ...
... article 5 de la loi de 1855 , à soixante ans d'âge et après trente ans accomplis de service ; mais le fonctionnaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses fonctions , après trente ans de service , est dispensé de ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
16 août 16 septembre 21 juin 25 mars administrative août arrêts articles associations syndicales attributions avril budget cahier des charges canaux chemin de fer circulaire clauses et conditions Code civil commission concessionnaire conditions générales Cons Conseil d'État conseil de préfecture contrat corps des ponts Cour de cassation cours d'eau créanciers d'après l'article Dalloz décembre décision déclaration d'utilité publique délai départements dépenses directeur dispositions doit domaine public établies expropriation février finances général des ponts immeubles indemnité ingénieurs ingénieurs en chef janvier juillet juin jurisprudence jury l'adjudication l'administration l'autorité l'entrepreneur l'État l'exécution des travaux l'expropriation l'indemnité l'ingénieur législation loi du 21 marchés de travaux matériaux ment ministre des travaux nécessaires novembre obligations ouvrages payement pays d'élections peuvent ponts et chaussées préfet prescription propriétaire propriété réclamations relatives résiliation routes septembre 1807 serait service des ponts servitudes spéciales syndicat syndics terrains tion Toutefois travaux publics tribunal des conflits vertu
Fréquemment cités
Page 128 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 158 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 134 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Page 157 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 179 - Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
Page 138 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 113 - Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes; Les ruches à miel; Les poissons des étangs; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines; Les pailles et engrais.
Page 201 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 159 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 285 - Mais le propriétaire est tenu de payer, en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.