Pay-Spo, Volume 4

acte action août appel arrêt article Attendu aurait avaient avant brumaire cassation cause cens change charge chose ci-devant civil Code commune compte condamne conseil conséquence Considérant contraire contrat cour coutume criminelle d'appel d'après décidé déclare décret délai demande demandeur département dernier devant dire directe disposition doit donner doute effet égard établie faux femme féodalité fief foncière fonds forme générale héritiers instance jour jugement juillet justice l'acte l'arrêt l'art l'article l'autre l'ordonnance l'un lettre lieu lois mains mari mariage ment mois motifs moyen n'avait n'en n'était ordonne parlement payement pays peine père personne porte pourrait pouvait première prescription présent preuve pris procès-verbal prononcé propres propriété public purement qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapport redevance règle rendu rente requête résulte rien s'agit s'est s'il second seigneur serait seul sieur simple succession suite suivant termes testament tion titre tribunal trouve vente vérité