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DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DE L'ORDRE DES AVOCATS,

Rue Mignon-Saint-André-des-Arcs, No 2.

HARVARD COLLEGE LICRARY FROM THE AULARD COLLECTION

GIVEN IN MEMORY OF
ARCHIBALD CARY COOLIDGE

OCTOBES 104

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n° 12,513.)

jer = jer AVRIL 1822. Loi relative Du prix des poudres, tel qu'il est fixé

aux moyens d'assurer provisoirement par la loi du 16 mars 1819; le service du Trésor royal jusqu'au D'un quart de la recette brute, dans 1er juillet 1822. (VII , Bull. DXVIII, les lieux de réunion et de fête où l'on

est admis en payant, et d'un décime Art. jer. Continuera d'être faite,

à

pour franc sur ceux de ces droits qui partir du 1er avril jusqu'au 1er juillet

n'en sont point affranchis;: 1822, conformément aux lois existan

Des contributions spéciales destinées tes, la perception :

à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi

que

des Des droits d'enregistrement, de tim- revenus spéciaux accordés auxdits étabre, de greffe, d'hypothèque, de passe- blissemens et aux établissemens saniports et permis de port d'armes ; taires ; Des droits de douanes , y compris

Des droits établis pour les frais de vi

site chez les pharmaciens , droguistes et Des contributions indirectes,

des
pos-

épiciers;
tes, des loteries, des monnaies et droits Des redevances sur les mines;

Des diverses rétributions imposées en De la taxe des brevets d'invention ;

faveur de l'Université sur les établisseDes droits établis sur les journaux ;

mens particuliers d'instruction et sur les Des droits de vérification des poids élèves qui fréquentent les écoles publi

ques ; Du dixième des billets d'entrée dans Des taxes imposées avec l'autorisation

du Gouvernement pour la conservation

celui sur les sels ;

de garantie ;

et mesures ;

les spectacles;

et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires et d'habitans , et des taxes pour les travaux de desséchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807;

Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription, pour le traitement des rabbins et autres frais de leur culte.

2. La perception des quatre contributions directes continuera de se faire sur les rôles de 1821, jusqu'à la mise en recouvrement des rôles de 1822.

3. Il est ouvert au ministre des finances un crédit provisoire supplémentaire de cinquante millions à répartir entre les ministères proportionnellement aux besoins de leur service respectif, d'après les bases déterminées par la loi de finances de 1821.

menl pour aller étudier la maladie qui régnait à Barcelone.

2. Il est également accordé, sur les fonds généraux des pensions ,

10 Une pension annuelle et viagère de deux mille francs à la dame Françoise Mazille, veuve Mazet,, dont le fils. membre de la commission envoyée à Barcelone, a péri dans cette ville, victime de son dévoûment;

20 Une pension annuelle et viagère de cinq cents francs au sieur Jouarii, élève interne de l'hôpital de Perpignan, en récompense du zèle avec lequel il a secondé les membres de la conimission;

30 Une pension annuelle et viagère de cinq cents francs à la seur Josèphe Morelle , et une pension annuelle et viagère de la même somme à la s@ur Anne Merlin , qui ont partagé les mêmes dangers et le même dévoûment en se rendant à Barcelone pour le service des maJades.

3. Ces pensions seront inscrites au grand-livre des pensions , et courront à dater du semestre qui suivra leur inscription.

4. Lesdites pensions ne seront pas soumises aux dispositions de l'art. 27 de la loi du 25 mars 1817, relatives au cumul des pensions et traitemens.

2 AVRIL 1822.

- Extrait de leltres-pa'tentes portant érection d'un majorat en faveur de M. lc baron Certain. (VII, Bull. DXX.)

3 5 AVRIL 1822. - Loi qui accorde

des pensions aux médecins et sæurs envoyés à Barcelone (1). (VII, Bull. DXIX, no 12,514.)

Art. 1er. Il est accordé, sur les fonds généraux des pensions,

10 Une pension annuelle et viagère de deux mille francs au sieur Pariset, docteur en médecine et membre de l'académie royale de médecine;

20 Une pension annuelle et viagère de deux mille francs au sieur Bally, docteur en médecine et membre de l'académie royale de médecine ;

30 Une pension annuelle et viagère de deux mille francs au sieur François, ancien médecin des armées ;

40 Une pension annuelle et viagère de deux unille francs au sieur Audouard, médecin des hôpitaux militaires de Paris ;

En récompense du dévoûment dont ils ont fait preuve dans la mission qui leur avait été confiée par le Gouverne

3 18 AVRIL 1822. Ordonnance du

Roi'portant réglement pour service des postes aux lettres entre la France et le royaume de Wurlernberg. (VII, Bull. DXX, n° 12,537.)

Louis, etc., vu la loi du 27 frimaire an 8 (18 décenibre 1799), celle du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), et l'art. 20 du titre V de celle du 24 avril 1806, en ce qui concerne la taxe et les progressions de taxe et de poids des lettres de France; vu aussi les conventions conclues el signées à Paris, le 20 mai 1818, entre I'office général des postes françaises et l'office général des postes féodales héréditaires de divers Etats d'Allemagne dont est partie le royaume de Wurtemberg ; sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'Etat des finances, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

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