Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 24A. Guyot et Scribe, 1828 |
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... dispositions de cette dernière ordonnance sont étendues , 1o aux fers traités au charbon de terre , lors même qu'ils seraient étirés au marteau ; 2o aux fers introduits par nos frontières de terre , quels que soient le mode et l'élément ...
... dispositions de cette dernière ordonnance sont étendues , 1o aux fers traités au charbon de terre , lors même qu'ils seraient étirés au marteau ; 2o aux fers introduits par nos frontières de terre , quels que soient le mode et l'élément ...
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... dispositions qui précèdent , les articles 107 et 108 de la loi du 28 avril 1816 et 86 de la loi du 25 mars 1817 sont ... disposition sera punie d'une amende de mille à trois mille francs , indépendamment des autres peines portées par l ...
... dispositions qui précèdent , les articles 107 et 108 de la loi du 28 avril 1816 et 86 de la loi du 25 mars 1817 sont ... disposition sera punie d'une amende de mille à trois mille francs , indépendamment des autres peines portées par l ...
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... disposition du ministre des finan- ces par la loi du 1er mai 1822. ( VII , Bull . DXXX , no 12,805 . ) Louis , etc ... dispositions du troisième para- graphe de cet article : en conséquence , l'art . 12 de notre ordonnance du 4 février ...
... disposition du ministre des finan- ces par la loi du 1er mai 1822. ( VII , Bull . DXXX , no 12,805 . ) Louis , etc ... dispositions du troisième para- graphe de cet article : en conséquence , l'art . 12 de notre ordonnance du 4 février ...
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... dispositions portées à l'article 4 dudit acte , la mise en exé- cution des statuts et de l'assurance mu- tuelle ne pourra avoir lieu que lorsque la somme des adhésions se sera élevée à celle de quatre millions deux cent mille francs ...
... dispositions portées à l'article 4 dudit acte , la mise en exé- cution des statuts et de l'assurance mu- tuelle ne pourra avoir lieu que lorsque la somme des adhésions se sera élevée à celle de quatre millions deux cent mille francs ...
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... dispositions des lois des 16 juillet 1819 , 7 juin 1820 et 4 juillet 1821 , relatives aux grains , sont appli- cables aux avoines et farines d'avoine . 2. Lorsque le prix des avoines indi- gènes sera au - dessus de onze francs l'hec ...
... dispositions des lois des 16 juillet 1819 , 7 juin 1820 et 4 juillet 1821 , relatives aux grains , sont appli- cables aux avoines et farines d'avoine . 2. Lorsque le prix des avoines indi- gènes sera au - dessus de onze francs l'hec ...
Expressions et termes fréquents
10 mars 1er avril 1er DÉCEMBRE 1er janvier 1er mai 1er SEPTEMBRE 28 avril accordent des lettres admet les sieurs annexé AOUT articles aura auront autorise le sieur autorisent l'acceptation avons ordonné avril bâtimens boulanger boulangers Bull caisse canal cent centimes Chambre des pairs chargé de l'exécution classe Code compagnie conformément conseil d'administration Conseil-d'Etat entendu décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses desdits directeur dispositions donnance dons et legs établir février fixé frais grade guerre idem juillet juin l'acceptation de dons l'art l'article l'exercice l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite maire marine mars militaires mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire ministre secrétaire-d'Etat mois nance naturalité aux sieurs NOVEMBRE OCTOBRE officiers ordonné et ordonnons paiement police portant pourra pourront pré préfet présente ordonnance réglemens réglement ront royale Saône-et-Loire secrétaire-d'Etat au département SEPTEMBRE 1824 seront service sociétaires société anonyme somme statuts suit tarif tion tribunaux
Fréquemment cités
Page 17 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 109 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 233 - Que Ferdinand VII. soit libre de donner à ses Peuples les Institutions qu'ils ne peuvent tenir que de lui, et qui, en assurant leur repos, dissiperaient les justes inquiétudes de la France : dès ce moment les hostilités cesseront: j'en prends devant vous, Messieurs, le solennel engagement.
Page 286 - Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus...
Page 537 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 120 - ... ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé , et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 544 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en...
Page 233 - J'ai ordonné le rappel de mon ministre : cent mille Français, commandés par un prince de ma famille, par celui que mon cœur se plaît à nommer mon fils, sont prêts à marcher en invoquant le Dieu de saint Louis, pour conserver le trône d'Espagne à un petit-fils d'Henri IV, préserver ce beau royaume de sa ruine, et le réconcilier avec l'Europe.
Page 108 - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 15 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...