 ... comme le crime et le délit, selon les distinctions ci-dessus établies. Les imprimeurs, graveurs, lithographes, afficheurs et distributeurs seront punis comme complices lorsqu'ils auront agi sciemment. Si la provocation faite par les moyens ci-dessus...  L'Ami de la religion - Page 7011848Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1840 - 408 pages
...lithographes, afficheurs et distributeurs seront punis comme complices lorsqu'ils auront agi sciemment. — Si la provocation faite par les moyens ci-dessus n'a...six mois à un an; s'il s'agit d'un attroupement non armé, l'emprisonnement sera de un mois à trois mois. 7. Les poursuites dirigées pour crime ou délit... | |
 | 1848 - 396 pages
...lithographes, afûcheurs et distributeurs seront punis comme complices, lorsqu'ils auront agi sciemment. — Si la provocation faite par les moyens ci-dessus n'a pas été suivie d'effets , elle sera punie, s'il s'agit d'une provocation à un attroupement nocturne et armé , d'un... | |
 | France - 1848 - 960 pages
...lithographes, afficheurs et distributeurs seront punis comme complices lorsqu'ils auront agi sciemment. Si la provocation faite par les moyens ci-dessus n'a pas été suivie d'effet , plie sera punie, s'il s';igit d'une provocation à un attroupement nocturne et armé, d'un emprisonnement... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...sciemment. Si la proposition faite par les moyens ci-dessus n'a pas été suivie d'effet, elle sora punie, s'il s'agit d'une provocation à un attroupement...mois à un an ; s'il s'agit d'un attroupement non armé, l'emprisonnement sera de un mois à trois mois. Art. 7. Les poursuites dirigées pour crime... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...lithographes, afficheurs et distributeurs seront punis comme complices lorsqu'ils auront agi sciemment. Si la provocation faite par les moyens ci-dessus n'a...mois à un an ; s'il s'agit d'un attroupement non armé, l'emprisonnement sera de un mois à trois mois. 7. Les poursuites dirigées pour crime ou délit... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...lithographes, afficheurs et distributeurs seront punis comme complices lorsqu'ils auront agi sciemment. Si la provocation faite par les moyens ci-dessus n'a...six mois à un an; s'il s'agit d'un attroupement non armé, l'emprisonnement sera de un mois à trois mois. Art. 7. Les poursuites dirigées pour crime... | |
 | 1862 - 564 pages
...lithographes , afficheurs et distributeurs seront punis comme complices, lorsqu'ils auront agi sciemment. SI la provocation faite par les moyens ci-dessus n'a...nocturne et armé, d'un emprisonnement de six mois a un an; s'il s'agit d'un attroupement non armé, l'emprisonnement sera de un mois à trots mois. Art.... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 pages
...com« pliccs, lorsqu'ils auront agi sciemment. — Si la provocation « faite par les moyens ci dessus, n'a pas été suivie d'effet, elle • sera punie,...mois à un « an ; s'il s'agit d'un attroupement non armé, l'emprisonne• ment sera de un mois a trois mois. « Dans tous les autres cas, la parole se... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...certains délits spéciaux ; ainsi la loi du 7 juin 1848, art. 6, punit la provocation non suivie d'effet à un attroupement nocturne et armé , d'un emprisonnement de six mois à un an , et s'il s'agit d'un attroupement non armé, d'un emprisonnement d'un à trois mois. à leurs chefs,... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...lithographes, afficheurs et distributeurs seront punis comme complices lorsqu'ils auront agi sciemment. de la Constitution, et aux offenses envers sa personne....exercée d'office par le ministère public. 1 . D a un attroupement nocturne et armé, d'un emprisonnement de six mois à un an ; s'il s'agit d'un attroupement... | |
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