Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 33Recueil Sirey, 1834 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 38
Page 133
... navire la desti- nation indiquée ; 5o De justifier , au retour , de la pêche faite par le navire ; 6o De ne rapporter que des produits de pêche française . 2. En conséquence des dispositions des articles 4 et 12 de la loi du 22 avril ...
... navire la desti- nation indiquée ; 5o De justifier , au retour , de la pêche faite par le navire ; 6o De ne rapporter que des produits de pêche française . 2. En conséquence des dispositions des articles 4 et 12 de la loi du 22 avril ...
Page 134
... navire , par notre ministre du commerce et des travaux publics , sur la présentation en due forme de la dé- claration du capitaine , prescrite par l'ar- ticle 4 ci - après . 4. Au retour des navires pêcheurs , l'ar- mateur sera tenu de ...
... navire , par notre ministre du commerce et des travaux publics , sur la présentation en due forme de la dé- claration du capitaine , prescrite par l'ar- ticle 4 ci - après . 4. Au retour des navires pêcheurs , l'ar- mateur sera tenu de ...
Page 136
... navires pêcheurs qui rapporteront en France des rogues de morues , produit de leur pêche , de- vront , pour avoir ... navire , celui de l'ar- mateur , le port d'armement , et la quan- tité de rogues importées . Le journal de bord sera ...
... navires pêcheurs qui rapporteront en France des rogues de morues , produit de leur pêche , de- vront , pour avoir ... navire , celui de l'ar- mateur , le port d'armement , et la quan- tité de rogues importées . Le journal de bord sera ...
Page 137
... navire tonneaux / 94es , capitaine hommes d'équipage , déclar le faire partir pour la pêche de la morue , à ( 1 ) ( me ou nous ) soumettant : 10 A lui faire suivre sa destination à 2o A ne rapporter sur ledit navire que des produits de ...
... navire tonneaux / 94es , capitaine hommes d'équipage , déclar le faire partir pour la pêche de la morue , à ( 1 ) ( me ou nous ) soumettant : 10 A lui faire suivre sa destination à 2o A ne rapporter sur ledit navire que des produits de ...
Page 138
... navire , ne compteront pour la prime que si les fonctions qu'ils doivent remplir dans l'ar- mement sont de nature à rendre ultérieure- " ment leur inscription définitive . # " " Ne donneront point droit à la prime , les hommes non ...
... navire , ne compteront pour la prime que si les fonctions qu'ils doivent remplir dans l'ar- mement sont de nature à rendre ultérieure- " ment leur inscription définitive . # " " Ne donneront point droit à la prime , les hommes non ...
Autres éditions - Tout afficher
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 6 France Affichage du livre entier - 1834 |
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 18 France Affichage du livre entier - 1836 |
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30 France Affichage du livre entier - 1838 |
Expressions et termes fréquents
14 janvier 18 septembre 1re sect 1re section 24 avril 25 mars 28 juin 2º sect 2º section administrative agens août Arrondissement articles autorise l'acceptation avril bâtimens brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bull bureau caisse cantons cent centimes certificat Chambre des députés Chambre des pairs chargé cinq ans circonscriptions circonscriptions électorales civile commission commune conformément conseil général Conseil-d'Etat consul crédit d'arrondissement d'invention de cinq délibération délivré demande d'un brevet départemens département dépenses dispositions douanes électorales établir fabrique de l'église Idem juillet juin jury l'acceptation du legs l'administration l'article l'exercice l'instruction l'ordonnance liste loi du 22 Louis-Philippe Maine-et-Loire marine mars ment mille ministre des finances ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat nance navigation navire octobre Othon de Bavière paieront pensions portant pourra préfet présente ordonnance primaire propriétaires réglemens rentes ront royale septembre sera seront service session sieur tarif tion travaux publics tribunal tribunal de commerce
Fréquemment cités
Page 95 - Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses, ou ouvrages d'art à la charge de...
Page 226 - L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement, en outre, les éléments de la géométrie et ses applications usuelles, spécialement le dessin linéaire et l'arpentage; des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vie; le chant; les éléments de l'histoire et de la géographie, et surtout de l'histoire et de la géographie de la France.
Page 339 - Grande-Bretagne désirant rendre plus efficaces les moyens de répression jusqu'à présent opposés au trafic criminel connu sous le nom de Traite des Noirs, ont jugé convenable de négocier et conclure une convention, pour atteindre un but si salutaire, et elles ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, Savoir...
Page 271 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune , et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Page 381 - Après les dix jours qui suivront la déclaration, ce magistrat fera passer au ministre de la justice les pièces du procès et les requêtes des parties,, si elles en ont déposé. Le greffier de la Cour...
Page 289 - La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants.
Page 248 - Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement , pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 380 - ... sera exercé soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera notifié a la partie contre laquelle il sera dirigé , dans le délai de trois jours.
Page 295 - Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains, peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ; la minute restera déposée au secrétariat de la préfecture : expédition en sera transmise à l'administration des domaines.
Page 201 - Les membres des conseils d'arrondissement sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. A la session qui suivra la première élection , le conseil général divisera en deux séries les cantons de chaque arrondissement.