 | France - 1810 - 820 pages
...dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des efiets , deniers , marchandises , billets , quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...sipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, mar» cbandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou » décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, » à la charge... | |
 | 1829 - 1512 pages
...dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets , quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets , deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les... | |
 | 1850 - 400 pages
..., au préjudice des propriétaires , possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge qui ne lui auraient été remis qu'à litre demandât, à la charge de les rendre, ou les représenter,... | |
 | 1830 - 772 pages
...dissipé, au préjudice du proSriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchanises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 pages
...dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...dissipe, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur , des effets , deniers , marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre ae depôt*0u pour Un travail salarié, a la charge de... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...dissipé, au préjudice du propriétaire , possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, p ]l , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage , de dépôt, de mandat, ou pour un travail... | |
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Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... 
