...débiteur , celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré. ( Code Cïc.,art. 1691.) La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires...créance , tels que caution , privilège et hypothèque. (Ibid. art. 1692.) Voyez Transport. Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation...

...criminelles. Voyez les articles 8 et 536 du Code des Délits et des Peines, du 3 brumaire an 4. Créance. 6. La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels «|ue caution , privilège et hypothèque. ( Code Civil, art. 1692.) La jurisprudence considère comme...

...signifié le transport au débiteur, celuici avait payé le cédant, il sera valablement libéré. lôg2. La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires...créance , tels que caution , privilège et hypothèque. 16g3. Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du...

..., cod. de novalionibus et delegalionibus- = Arrêtés de LAMOIGNON , tit. 22 , art5. Article 1 692. La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires...créance , tels que caution , privilège et hypothèque. f Leg. 2 , §. 8 , ff. de hœredilaie vel actions venditâ. Article 1 693. Celui qui vend une créance...

...principes établis par le Code Napoléon sur les cessions de créances ; l'article i692 porte : 'c La vente ou cession » d'une créance comprend les accessoires de la créance, 3, tels que caution, privilége et hypothèque ; » et il importe peu que la cession soit faite à...

...transport au débiteur , celui-ci avait payé le cédant , il sera valablement libéré. fc»«iu92. La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires...créance , tels que caution , privilège et hypothèque. 1693. Celui qui vend line créance ou autre droit incorporel, doit en garantir l'existence au tern»...

...destructive du droit que la loi lui accorde. Aussi voyons-nous, dans l'article 1692 du Code civil, que la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires...créance , tels que caution , privilège et hypothèque. Ce qui embrasse généralement tous les privilèges dont le cédant pourrait être nanti. La même...

...transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant , il sera valablement libéré ( 1691 ) . w La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance , tels que caution , privilèges et hypothèques (1692). » Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel, doit...

...destructive du droit que la loi lui accorde. Aussi voyons-nous, dans l'art. 1692 du code civil, que la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilége et hypothèque : ce qui embrasse généralement tous les priviléges dont le cédant pourrait...

...la requête de l'un ou de l'autre; profitera à tons les deu*. CESSION DE CRÉANCE. ('. Civ. 1693. nnement d'un mois a six mois. — Si l'officier public,...supposition du nom , a néanmoins délivré le pa CLAUSE PÉNALE. C. Civ. 1252. Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est...