2. (Adjudication. Procès-verbal. Acte à la suite d'un autre.— Contravention. Amende. - Notaire.) Est passible d'amende, pour contravention à la loi du timbre, le notaire qui rédige un procès-verbal d'adjudication à la suite de l'acte constatant le dépôt, soit du cahier des charges, soit du rapport d'experts, et sur la même feuille. 378. 3. (Acte à la suite d'un autre. Cahier des charges. —Adjudication. - Contravention.) Un notaire ne peut également, sans se mettre en contravention, écrire une adjudica tion préparatoire et une adjudication définitive à la suite de l'acte de dépôt du cahier des charges. 123. 4. (Acte à la suite d'un autre.Transport. Acceptation.) On ne peut, sans contrevenir aux lois sur le timbre, écrire à la suite d'un acte de transport de créance, et sur la même feuille de papier timbré, l'acte d'acceptation. 123. 5. (Livres de commerce.- - Enregistrement-Lettres de naturalisation.) Instruction relative aux modifications apportées par la loi du 10 juillet 1837 aux droits de timbre des livres de commerce et des billets négociables, et aux droits d'enregistrement et de sceau des lettres de naturalisation. 619. V. Copie. TITRE. V. Référe. TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE. V. Cour d'assises. TRIBUNAUX DE COMMERCE. 1.(Compétence. Marchand. FourniUsage personnel.) Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître d'une action tures. - TITRE EXÉCUTOIRE. V. Référé, dirigée contre un commerçant, à Saisie immobilière. TOT CAPITA TOT SENTENTIÆ.V. Jugement. TRADITION MANUELLE.V. Effets de commerce. TRAITEMENT. V. Cassation, Tribunaux de première instance. TRANSCRIPTION. 1. (Conservateur des hypothèques.-Adjudication.Lots. Transcription partielle.) Un conservateur des hypothèques à qui on remet l'expédition d'une adjudication d'immeubles en plusieurs lots raison des fournitures de denrées ou marchandises qui lui ont été faites, mais pour son usage personnel. 591. 2. (Compétence. Opération commerciale. · Lettre de change. } Lorsqu'une lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre, le tireur est justiciable du tribunal de commerce, alors même que cette lettre de change ne s'appliquerait pas à une opération commerciale. 383. 3. (Compétence. Exception. 4. (Exception. Jugement de fond. Déclinatoire. Cumul.) Doit être annulé comme contraire à l'art. 172 C. P. C. le jugement du tribunal de commerce qui, au lieu de statuer préalablement sur le déclinatoire proposé, ordonne la comparution des parties à l'audience, surtout lorsque, par le rapproche. ment des motifs, du dispositif de ce jugement et des conclusions des parties, il est manifeste que le tribunal a entendu cumuler la décision sur le déclinatoire avec celle du fond. 300. V. Exception, Garantie, Jugement par défaut, Marchandises neuves, Prud'hommes. TRIBUNAUX CIVILS. V. Marchandises neuves, Usure. TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE. 1. (Compétence. Procedure. Avoué.) Réflexions sur le projet de loi relatif aux tribunaux de première instance, par le corps des avoués près le Tribunal de première instance de Nancy. 22. 1 2. (Compétence. Organisation judiciaire.) Commentaire sur la loi du 12 avril 1838, relative aux tribunaux de première instance. 321. 3. Texte de la loi sur les tribunaux de première instance. 333. 4(Taxe abusive. Restitution. Rôle. Opposition. Compé tence.- - Ministre de la justice. ) Les tribunaux sont incompétents pour statuer sur l'opposition formée l'exécution du rôle de restitution de taxes abusives, arrêté par le ministre de la justice. 381. 5. (Juges. Traitement.) Ordonnance du roi qui fixe le traitement des magistrats composant les tribunaux de première instance y désigués, et des commis assermedtés près les cinq tribunaux de la Corse. 116. TROISIÈME PUBLICATION. V. Saisie immobilière. TUTEUR. V. Surenchère du quart. URGENCE. V. Assignation à bref délai. USAGE. V. Office. USAGE PERSONNEL. V. Tribunaux de commerce.
USUFRUIT LÉGAL. V. Office. USURE. 1. (Habitude d'usure. Poursuite. Qualité. Ministère C'est au ministère public qu'apparpublic. Police correctionnelle. ) tient seul le droit de poursuivre devant la juridiction correctionnelle le délit d'habitude d'usure. 582. 2. (Action civile. Plaignant.Intervention.-Poursuite. - Tribunaux civils.) En pareille matière, les particuliers ne peuvent ni saisir directement la juridiction correctionnelle, ni intervenir dans la poursuite et se constituer parties civiles; ils n'ont d'action que devant les tribunaux civils. 582. UTILITÉ PUBLIQUE. V. Expropriation pour cause d'utilitépublique. V VACANCES. 1. (Jugement. — Nullite. - Matière ordinaire. - Ordre public.) Est nul le jugement rendu PENDANT LES VACATIONS, en matière ordinaire, encore bien que la cause eût été plaidée et mise en délibéré avant le 1er septembre. 717. 2. Cette nullité est d'ordre public et peut être prononcée d'office par la Cour. 717. VALIDITÉ. V. Référé, Saisie-arrét, Saisie immobilière. VÉNALITÉ. V. Office. Vendeur a rémÉRÉ. V. Enquête. VENTE. V. Fruits et récoltes, Office, Saisie immobilière, Vices redhibitoires. TABLE Des Lois, Ordonnances, Revues, Commentaires, Consultations du Journal des Avoués. 1. Revue de la législation et de la jurisprudence. AVOUÉ. Article de page 5 2. Réflexions sur le projet de loi relatif aux tribunaux de première in- 22 3. Discussion (à la Chambre des députés) relative à la propriété et à la 40 4. Discussion (à la Chambre des pairs) sur la vénalité et la création des offices. 58 5. Ordonnance du roi qui augmente le traitement des membres de la Cour 113 6. Commentaire sur la loi des justices de paix. Texte de cette loi. 8. Observations de M. Frémery sur un arrêt de la Cour de Paris, rendu 9. Loi du 16 avril 1838, sur les faillites et banqueroutes. 174 10. Loi du 10 mai 1838, sur les attributions des conseils généraux et des 11. Ordonnance du roi relative aux abattoirs publics et communs. 299 129 138 144 13. Commentaire sur la loi relative aux tribunaux civils de première in- stance. 321 14. Exposé des motifs de cette loi. 324 333 15. Commentaire sur la loi concernant les vices rédhibitoires dans les 389 391 Texte de cette loi. 397 17. Les avoués ont-ils, concurremment avec les huissiers, caractère pour 18. Le conservateur des hypothèques peut-il se refuser à la radiation des 406 449 20. Le greffier peut-il, en 1838, réclamer un droit de recherche à raison 463. 21. DISSERTATION. Les incidents sur saisie immobilière doivent-ils être taxés comme matière sommaire? 513 -- 524 596 603 25. QUESTION. La demande d'une somme d'argent inférieure à 200 fr., - 27. QUESTION. Est-ce à l'autorité judiciaire qu'il faut recourir pour 29. Loi sur les aliénés. 630 30. STATISTIQUE. Résultats généraux de la statistique civile de la 641 645 31. Statistique du tribunal de première instance de la Seine. Dans le cas prévu par l'art. 1018 C. P. C., l'avoué dont la loi proroge Quels sont les actes d'exécution qui empêchent la péremption des Un maire peut-il, par un acquiescement, priver sa commune du 647 33. QUESTION.- En matière de procédure, l'acte de désistement signé de 681 FIN.. |