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RÉPERTOIRE

UNIVERSEL ET RAISONNÉ

DE JURISPRUDENCE.

HYP.-INS

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UNIVERSEL ET RAISONNÉ

DE JURISPRUDENCE,

QINQUIÈME ÉDITION ,

RÉDUITE AUX OBJETS DONT LA CONNAISSANCE PEUT ENCORE ÊTRE UTILE,
AUGMENTÉE 10. DE NOTES INDICATIVES DES CHANGEMENS APPORTÉS AUX LOIS ANCIENNES PAR
LES LOIS NOUVELLES, 20. DE DISSERTATIONS, DE PLAIDOYERS ET DE RÉQUISITOIRES SUR LES
UNES ET LES AUTRES, 30. DES CHANGEMENS QUE LES LOIS FRANÇAISES ONT SUBIS, DANS LE

ROYAUME DES PAYS-BAS, DEPUIS L'Année 1814;
CORRIGÉE ET FONDUE AVEC LES ADDITIONS FORMANT LES TOMES 15, 16 et 17 DE LA 4 e ÉDITION,

PAR M. MERLIN,

Ancien Procureur-Général à La Cour se Cassation.

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UNIVERSEL ET RAISONNÉ

DE JURISPRUDENCE.

HYPOTHÈQUE, Section II, S. I.

SECTION II. Des Hypothèques telles an 7, pour les inscriptions hypothécaires qui qu'elles ont été régies par les lois des 9 ont été prises avant son abrogation. messidor an 3 et 11 brumaire an 7, et S. I. Dispositions de la loi du 9 mes. qu'elles le sont par le Code civil.

sidor an 3 sur les Hypothèques. Les inconvéniens du secret dans lequel «Tit. I. Des Hypothèques pour l'avenir. l'ancienne jurisprudence de la presque tota »Art. 1. A compter du 1er, nivôse prochain, lité du territoire français laissait ensevelies l'Hypothèque aura lieu et sera réglée suivant toutes les Hypothèques, étaient vivement les principes et le mode d'exécution déterminés sentis par tous ceux qui n'en profitaient pas; au présent décret. et ils devenaient encore plus frappans par la » Chap. 1. Principes sur les Hypothè. comparaison des avantages qui résultaient,

ques. pour les provinces belgiques, du système

» Art. 2. L'Hypothèque est un droit réel sur qu'elles avaient adopté de ne reconnaitre au.

les biens de l'obligé ou du debiteur, accordé cune Hypothèque qui ne portât le double ca

au créancier pour sûreté des engagemens conractere de spécialité et de publicité.

tractés envers lui. De là, differens projets qui furent présentes » 3. Il n'y a d'Hypothèque que celle résulà l'assemblée constituante pour adapter ce sys tante d'actes authentiques inscrits dans les tėme à toute la France, en la dégageant de registres publics ouverts à tous les citoyens. tout ce qui tenait à la féodalité et aux justices » 4. En quelques mains que la chose grevée seigneuriales abolies par les lois du 4 août 1789. d'Hypothèque soit passée; le créancier hypo

L'assemblée constituante, trop occupée des thécaire a droit de la suivre, et à défaut de grands objets de sa mission , pour discuter ces paiement ou d'exécution des obligations stipu. nouveaux plans, les renvoya a l'assemblée lé lées ou prononcées à son profit, de la faire gislative, qui chargea un de ses comités delui vendre et d'en toucher le prix jusqu'à concuren rendre compte.

rence du montant de ses créances hypothecai. Ce comité lui en fit le rapport, mais elle

res, suivant leur ordre de priorité, et dans se sépara sans avoir pris aucune détermination. les formes ci-après. Enfin, le 9 messidor an 3, la convention

15. 1. Des biens susceptibles d'Hyponationale porta sur cette matière, une loi tout

thèque. à fait nouvelle, et qu'il importe d'autant plus » Art. 5. Sont seuls susceptibles d'Hypode faire connaitre ici , qu'elle sert encore de thèques , règle, ainsi qu'on le verra ci-après, S. 2, par 120. La propriété des biens territoriaux étant les art. 37, 44 et 55 de la loi du 11 brumaire dans le commerce, ou pouvant être alienes,

TOME XIV.

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