Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14H. Tarlier, 1826 |
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... passés hors du territoire français , ils sont privés de la fa- culté de conférer Hypothèque , s'ils ne sont reconnus en ... passé lequel délai , l'Hypothèque n'existe et n'a rang que du jour de son inscription . » 23. En cas de vente ...
... passés hors du territoire français , ils sont privés de la fa- culté de conférer Hypothèque , s'ils ne sont reconnus en ... passé lequel délai , l'Hypothèque n'existe et n'a rang que du jour de son inscription . » 23. En cas de vente ...
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... passé . » Art . 255. A compter du jour de la publica- tion du présent décret , les créanciers hypothé- caires , avec ou sans privilége , auront jus- qu'au 1er . nivôse prochain exclusivement , pour faire inscrire leurs titres de ...
... passé . » Art . 255. A compter du jour de la publica- tion du présent décret , les créanciers hypothé- caires , avec ou sans privilége , auront jus- qu'au 1er . nivôse prochain exclusivement , pour faire inscrire leurs titres de ...
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... passé , pour toutes les Hy- pothèques antérieures audit jour 1er . nivose prochain . » 263. Lorsque l'Hypothèque acquise ne ré- sultera d'aucun acte public écrit , ou qu'il ne se trouvera point en la possession de celui qui y a droit ...
... passé , pour toutes les Hy- pothèques antérieures audit jour 1er . nivose prochain . » 263. Lorsque l'Hypothèque acquise ne ré- sultera d'aucun acte public écrit , ou qu'il ne se trouvera point en la possession de celui qui y a droit ...
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... passé lequel délai , elles sont et demeurent supprimées » . Telles étaient les dispositions du Code hy- pothécaire du 9 messidor an 3 : elles devaient , comme on l'a vu par le premier article , être exécutées à compter du 1 er . nivóse ...
... passé lequel délai , elles sont et demeurent supprimées » . Telles étaient les dispositions du Code hy- pothécaire du 9 messidor an 3 : elles devaient , comme on l'a vu par le premier article , être exécutées à compter du 1 er . nivóse ...
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... passé , et aux aliénations des rentes constituées . » Art . 37. Les droits d'Hypothèque ou pri- vilége existans lors de la publication de la pré- sente , qui n'auraient pas encore été inscrits en exécution et dans les formes de la loi ...
... passé , et aux aliénations des rentes constituées . » Art . 37. Les droits d'Hypothèque ou pri- vilége existans lors de la publication de la pré- sente , qui n'auraient pas encore été inscrits en exécution et dans les formes de la loi ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14 comte Philippe Antoine Merlin Affichage du livre entier - 1826 |
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Expressions et termes fréquents
11 brumaire acte arguée de faux arrêt article Attendu Barrois mouvant Bordano brumaire an 7 bureau cause Code civil Code des délits condamné conséquence conservateur conservateur des Hypothèques contrat cour d'appel cour de cassation créancier criminelle cription débiteur déclaration défendeur délai demande demandeur demoiselle devant le tribunal disposition doit domaine douanes enfans exhérédé faux incident floréal greffe Gueldres Hypo hypothécaire Hypothèque immeubles Infançons Injures Inscription de faux jour juge de paix jugemens jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'audience l'Hypothèque l'Injure l'inscription l'ordonnance de 1737 ladite légale lieu loi du 11 lois Luzarche mandeur mariage ment mois moyens de faux notaire nullité ordonne paiement parceque peine pièces pothèque pré première instance préposés procédure procès-verbal propriétaire public question raison rapport rejet Renneville rente requête résulte s'inscrire en faux Sarrey seing-privé sera seulement sieur Lainé suivant thèque tion titre transcription tribunal correctionnel tribunal de police vendeur verbales
Fréquemment cités
Page 137 - L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé.
Page 191 - L'erreur, en matière de mariage , ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités , la fortune , ou la condition de la personne à laquelle on s'unit , mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser une telle personne ; on me trompe , ou je suis trompé par un concours singulier de circonstances, et j'en épouse une autre qui lui est substituée à mon insu et contre mon gré : le mariage est nul.
Page 141 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 122 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 151 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.
Page 195 - Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues...
Page 13 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Page 125 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription...
Page 290 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 127 - Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches...