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" Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément... "
Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ... - Page 532
de Cyprien-Prosper Bard - 1829
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Recueil général des lois et des arrêts

1859
...propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 relatifs aux droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées ; — Et attendu que, dans l'espèce, il n'existe aucune convention de cette nature; que celle du 9...
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Journal des mines

1810
...exploitées qu'en. l'urtu d'un acte de concession délibéré en Conseil d' Elut ; meus cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Cette reconnaissance formelle des droits des propriétaires, est une modification qui concilie le Code...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

1810
...présenter ici le texte entier de la loi, qu'il eût été insuffisant de ne donner que par extrait. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produis des mines conce'de'es. 7. Il donne la proprie'të perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état ART. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. // donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et Iranxmissible...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.... Tout Français ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant isolément ou en société,...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - 1823 - 11 pages
...mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.... Tout Francais ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant isolément ou en société,...
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Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 328 pages
...être exploitées qu'en Ter-, tu d'un acte de concession du Gouvernement, et dans lequel sont réglés les droits des propriétaires de la surface , sur le produit des mines concédées , et l'étendue de la concession qui doit être limitée par des points fixes pris à la surface du...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession , délibéré en conseil d'état , qui règle les droits des propriétaires de la surface , sur le produit des mines concédées (3). Il faut voir, dansla loi , les dispositions relatives à ces concessions. 394. Mais nul ne peut...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...gouvernement confère la concession et la propriété des mines aux particuliers qui l'obtiennent. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines. « ART. 7. Corresp. a [article 8 de la. 4e rédaction ( Voyez XIV, n° 9) , et aux articles 5 et 6...
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