 | 1810 - 604 pages
...département. 31. Plusieurs concessions pourront être réunies entre les mains du même concessionnaire, spit comme individu, soit comme représentant une compagnie,...Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'état une redevance fixe , et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 34. La redevance... | |
 | 1810 - 518 pages
...de la nouvelle loi sur les mines.Seclion H. JJej obligations des Propriétaires démines. Art. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etai une redevance fixe , el une redevance proportionnée au pro duit de l'extraction. • 34- La... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...activité l'exploitation de chaque concession. ,i. Ud 4 Des obligations des Propriétaires de mine». .32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...n'est pas sujette à patente. 33. Les propriétaires démines sont tenus de payer à j'Etat une redevance fixe, et une redevance proportionnée au produit... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...la répartition , et le recouvrement de celte double redevance. ART. 33. « Les propriétaires des mines Sont tenus de payer à l'Etat une redevance...redevance proportionnée au produit de l'extraction. d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de dix par kilomètre carré. ,'. ,. « La redevance proportionnelle... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...: « ART. 38. Corresp. à l'art. 3y de la 5e rédact. (Voy. XXI, n° 1o), et à Fart. 33 dela loi. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnelle au produit de l'extraction. « La redevance fixe sera annuelle, et réglée par l'acte... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...STANISLAS GIRARDIN, XXX, n° 19. SECTION II. Des Obligations dez Propriétaires des Mines. ART. 31. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. Objet de la déclaration que contient cet article. Observations de la commission, XXVII, n° 13. —... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 pages
...propriétaires de mines. — 3î. L'exJoitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est as sujette à patente. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'état une ivlevance fixe, et une redevance proportionnée au produit de l'extracion. 34. La redevance... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 pages
...avril i8io, et d'après la jurisprudence de tous les temps que cet article n'a fait que consacrer, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. » Seraient-ce les marchandises ? Nou encore, et par la même raison. n Scraient-ce les lettres de... | |
 | 1834 - 646 pages
...la loi du 21 avril 1810 et sur la nature même des choses. D'une part , la loi porte , art. 3a , que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. D'autre part , et ainsi que l'a remarqué le conseil gégéral des mines , les eaux salées qui surgissent... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'exploitation de chaque concession. (Idem, art. 31.) S 6. Obligations des propriétaires de mines. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est pas sujette à patente. (Idem, art. 32.) Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'État une redevance fixe , et... | |
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Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 
