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" Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. "
Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ... - Page 537
de Cyprien-Prosper Bard - 1829
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

1810
...département. 31. Plusieurs concessions pourront être réunies entre les mains du même concessionnaire, spit comme individu, soit comme représentant une compagnie,...Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'état une redevance fixe , et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 34. La redevance...
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Journal des mines

1810
...de la nouvelle loi sur les mines.Seclion H. JJej obligations des Propriétaires démines. Art. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etai une redevance fixe , el une redevance proportionnée au pro duit de l'extraction. • 34- La...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...activité l'exploitation de chaque concession. ,i. Ud 4 Des obligations des Propriétaires de mine». .32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...n'est pas sujette à patente. 33. Les propriétaires démines sont tenus de payer à j'Etat une redevance fixe, et une redevance proportionnée au produit...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - 1823
...la répartition , et le recouvrement de celte double redevance. ART. 33. « Les propriétaires des mines Sont tenus de payer à l'Etat une redevance...redevance proportionnée au produit de l'extraction. d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de dix par kilomètre carré. ,'. ,. « La redevance proportionnelle...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pages
...: « ART. 38. Corresp. à l'art. 3y de la 5e rédact. (Voy. XXI, n° 1o), et à Fart. 33 dela loi. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnelle au produit de l'extraction. « La redevance fixe sera annuelle, et réglée par l'acte...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...STANISLAS GIRARDIN, XXX, n° 19. SECTION II. Des Obligations dez Propriétaires des Mines. ART. 31. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. Objet de la déclaration que contient cet article. Observations de la commission, XXVII, n° 13. —...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - 1829
...propriétaires de mines. — 3î. L'exJoitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est as sujette à patente. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'état une ivlevance fixe, et une redevance proportionnée au produit de l'extracion. 34. La redevance...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...avril i8io, et d'après la jurisprudence de tous les temps que cet article n'a fait que consacrer, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. » Seraient-ce les marchandises ? Nou encore, et par la même raison. n Scraient-ce les lettres de...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 6

1834
...la loi du 21 avril 1810 et sur la nature même des choses. D'une part , la loi porte , art. 3a , que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente. D'autre part , et ainsi que l'a remarqué le conseil gégéral des mines , les eaux salées qui surgissent...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...l'exploitation de chaque concession. (Idem, art. 31.) S 6. Obligations des propriétaires de mines. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce , et n'est pas sujette à patente. (Idem, art. 32.) Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'État une redevance fixe , et...
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