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Livres Livres 1 - 10 sur 78 pour Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté,....
" Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 376
de France - 1809 - 749 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...peut s'exercer contre des personnes qui ne sont pas sous le joug de la loi (Décret du 3 août 1789). Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté) il faut I» qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...autorité publique. (Constitution, art. 76.) Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'un* p? rsoune puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire...
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Constitution de la république française

France. Consulat (1799-1804). - 1799 - 33 pages
...un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut j i.° qu'il exprimé formellement le motif de l'arrestation , & la loi en exécution de laquelle elle...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802
...spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. • . • •' ' Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut i °. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle...
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Institution au droit maritime, ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 809 pages
...spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Art. 77. «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i.° qu'il exprime formellement le motif de -l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse Être exécuté, il faut , i°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...« Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécute , il faut , i.° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation,...donné formellement ce pouvoir; 3.* qu'il soit notifié h la personne arrêtée, et qu'il lui en suii laissé copie >'. ( Art. 77. ) II. « Un gardien ou geôlier...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumes 2 à 3

1814
...qui ordonne une arrestation ne peut être .exécuté en France, s'il n'exprime formellement le molif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée , s'il n'est émané d'un fonctionnaire public à qui la loi donne formellement ce pouvoir , et s'il...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

Charles-François-Louis Comte - 1815
...Poor que l'acte qui ordonne l'arrestation d"nne perso mue puisse être exécuté, dit Farticle 77, il faut, 1°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi eu exécution de laquelle elle est ordonnée 5 a*, qu'il émane d'un fonctionnaire public à qui la...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...délit, qu'en vertu d'un ordre létçal et par écrit. 128. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation, puisse être exécuté, il faut : 1°. Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en vertu.de laquelle elle est ordonnée; 2°. Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement...
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