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Livres Livres 1 - 10 sur 180 pour Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois....
" Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 378
de France - 1809 - 749 pages
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 14

1718
...gallicane; et tonte entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peulcornpromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injures, ou en scandale public. — Article 8. Le recours compète à toutes les personnes intéressées;...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 14

1718
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat, aux libertés , franchises et coutumes de-1'Èglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peutcomprotriettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...de la république , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'atteutat aux libertés , franchises et coutumes de l'église...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou ça injure , ou en scandale public. » • L'art. 38 de la même loi défend aux vicaires généraux...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
..., l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui , dans l'exercice du culte , peut...oppression , ou en injure , ou en scandale public. » Art. 7. « II y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice...
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Journal du palais

Ledru-Rollin, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jean Antoine Lévesque, Th Gelle, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Stéph Cuënot, Olivier de Gourmont, C. L. Jessionesse - 1881
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. ». Il résulte de là incontestablement que l'exception n'est applicable qu'aux actes commis par l'ecclésiastique...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802
...de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus eu France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. ' VIL II y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

France treaties - 1802
...de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église...oppression, ou en injure , ou en scandale public. VIL II y aura pareillement recours au conseil d'État , s'il est porté atteinte à l'exercice public...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 131 pages
...France , l'attentat aux libertés , franchisés et coutumes de l'église gallicane , » ' e$ ion le entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice...citoyens , troubler arbitrairement leur conscience, dégenérer contre eux en oppression ou en injure , ou en scandale public. VII. Il y aura pareillement...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802
...France, l'attentat aux libertés, franchifcs et coutumes de l'églife Gallicane, et toute entreprife ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement lenr confclence, dégénérer contre eux en oppreffion, ou en injure oo en fcandale public. 7) II y...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

1805 - 502 pages
...reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église gallicane , et toufe entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice...en oppression ou en injure , ou en scandale public. VII. Il y aura pareillement recours au conseil d'état , s'il est porté atteinte à l'exercice public...
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