Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes, par P. A. Dufau, J. B. Duvergier et J. Guadet, Volume 2 |
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... payer aucun droit de péage pour les articles de consommation ; ni aucun droit de passe pour eux et leurs familles dans leur territoire . Ils sont soumis à toutes les autres contributions . Les dettes publiques sont partagées entre le ...
... payer aucun droit de péage pour les articles de consommation ; ni aucun droit de passe pour eux et leurs familles dans leur territoire . Ils sont soumis à toutes les autres contributions . Les dettes publiques sont partagées entre le ...
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... payer . 521. Tout chef de famille peut aussi demander son af- franchissement et celui de sa femme , dès qu'il donne les renseignemens prescrits par l'article 498 , et qu'il peut se faire remplacer par un sujet capable , 522. Un seigneur ...
... payer . 521. Tout chef de famille peut aussi demander son af- franchissement et celui de sa femme , dès qu'il donne les renseignemens prescrits par l'article 498 , et qu'il peut se faire remplacer par un sujet capable , 522. Un seigneur ...
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... payer , par ju- gement dans l'affaire principale . * 531. Les lois provinciales fixent d'une manière plus pré- cise quand et à quel prix le serf peut s'affranchir où se reti- rer , lui sa famille et son bien . 532. Le seigneur n'a pas ...
... payer , par ju- gement dans l'affaire principale . * 531. Les lois provinciales fixent d'une manière plus pré- cise quand et à quel prix le serf peut s'affranchir où se reti- rer , lui sa famille et son bien . 532. Le seigneur n'a pas ...
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... payer . 543. Lorsque le mari doit après son congé obtenu , ren- trer en servitude , sa femme et les enfans qu'il a eus pendant son service militaire sont obligés de le suivre . 544. Au contraire , tous les enfans que le père a élevés en ...
... payer . 543. Lorsque le mari doit après son congé obtenu , ren- trer en servitude , sa femme et les enfans qu'il a eus pendant son service militaire sont obligés de le suivre . 544. Au contraire , tous les enfans que le père a élevés en ...
Page 191
... payer aux habitans les contributions non litigieuses et tout ce qui est destiné à l'acquit des char- ges communes , comme aussi de faire observer les ordon- nances de police , et d'exiger les amendes pécuniaires ma- nifestement ...
... payer aux habitans les contributions non litigieuses et tout ce qui est destiné à l'acquit des char- ges communes , comme aussi de faire observer les ordon- nances de police , et d'exiger les amendes pécuniaires ma- nifestement ...
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Expressions et termes fréquents
acte acte constitutionnel affaires assemblées autorités bailliage Bâle Bavière Berne bourgeois candidats canton d'Argovie canton de Berne canton de Soleure canton de Zurich cantonal catholique cercle chambre charge choisis citoyens du canton civile comité communal commune compétence composé Confédération du Rhin Confédération germanique congrès de Vienne conseil d'Etat conseil représentatif conseillers consentement Constitution du canton convoquer criminelle d'après décrets délibération députés Diète dispositions district divisé doivent domicile duché ecclésiastiques électeurs élections électorale élus enfans établi états Etats confédérés exercer garantie germanique gouvernement grand-duc immeubles instance judiciaire juge juridiction l'acte fédéral l'administration l'assemblée générale l'autorité l'élection l'empereur l'Empire landamman loi déterminera maison membres du petit noblesse nomination nomme ordonnances paix particulières pays personnes petit conseil peuvent police politique première présent président princes propriétaires propriété rééligibles règle règlemens royaume Saxe seigneur sera serf seront session sort souverain souveraineté statthalter Suisse syndics territoire tiers tion TITRE tribunal d'appel tribus voix voter
Fréquemment cités
Page 458 - En conséquence, toutes les fois que les Puissances voisines de la Suisse se trouveront en état d'hostilité ouverte ou imminente, les troupes de SM le roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces, se retireront, et pourront à cet effet passer par le Valais, si cela devient nécessaire ; aucunes autres troupes armées d'aucune autre Puissance ne...
Page 454 - Les habitans de l'évêché de Baie et ceux de Bienne réunis aux cantons de Berne et de Baie, jouiront à tous . égards , sans différence de religion ( qui sera conservée dans l'état présent), des mêmes droits politiques et civils dont jouissent et pourront jouir les habitans des anciennes parties desdits cantons.
Page 210 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les Constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE PREMIER. ART. I.
Page 113 - Ils conservent en général pour leurs personnes, leurs familles et leurs biens, tous les droits et prérogatives attachés à leurs propriétés, et qui n'appartiennent pas à l'autorité suprême ou aux attributs du gouvernement. Parmi les droits que leur assure cet article seront spécialement et nommément compris...
Page 455 - ... douanes, ni soumis à aucun droit. Il est également entendu que le passage des troupes suisses ne pourra y être aucunement entravé. Dans les...
Page 455 - Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le Canton de Vaud et le reste de la Suisse...
Page 456 - Lui appartenir dans les lieux et territoires compris dans cette démarcation ').•,SM le Roi de Sardaigne consent en outre à ce que la communication entre le canton de Genève et le Vallais, par la route dite du Simplon, soit établie de la même manière que la France l'a accordée entre Genève -et le canton de Vaud, par la route de Versoy.
Page 462 - La Diète prend toutes les mesures nécessaires pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse; elle règle l'organisation des troupes du contingent...
Page 105 - Les princes de la Confédération du Rhin sont des souverains qui n'ont point de suzerain.
Page 95 - France, et indirectement les princes qu'elles entourent et qui les avoisinent, étant incompatible avec la condition d'un État d'Empire, c'était pour elles et pour ces princes une nécessité d'ordonner sur un nouveau plan le système de leurs rapports, et d'en faire disparaître une contradiction qui aurait été une source permanente d'agitation, d'inquiétude et de danger.