Images de page
PDF
ePub

son état politique n'est d'aucune valeur dans le pays étranger. Ainsi par exemple, la dégradation civique et l'interdiction de certains droits publics ou sociaux n'aura pas d'effets à son égard. Pareillement les fonctions publiques dont il est revêtu dans son pays, ne peuvent être invoquées ni par lui ni contre lui, pendant son séjour dans le territoire étranger, à moins qu'il n'y soit chargé d'un mandat de sa patrie (§ 34). Néanmoins les rangs et titres d'un individu sont, d'après les usages des nations, respectés en pays étranger, pourvu qu'ils ne soient pas contraires aux lois de ce dernier, et sans préjudicier au rang et aux titres des regnicoles.

IV. L'étranger qui a rempli tous les engagements contractés par lui dans un territoire, peut le quitter librement; ses biens ne pourront être retenus sous aucun prétexte. Tous les usages contraires, tels que droits de retrait, d'aubaine (jus albinagii), celui qui était établi dans le Palatinat sous le nom de,,Wildfangrecht" ont successivement disparu, ou sont sur le point de disparaître. En France, où le droit d'aubaine s'est conservé le plus longtemps, un décret de l'assemblée constituante, en date du 6 (18) août 1790, l'avait déjà réprouvé: mais ce fut seulement une loi du 14 juillet 1819 qui l'abolit d'une manière définitive.5

Droit d'asile et d'extradition.

§ 63. Tout État indépendant offre sur son territoire un asile naturel non - seulement aux nationaux, mais aussi aux

1 Ch. Thomasius, De existimatione, fama et infamia extra rempubl. Hal. 1709.

2 Günther II, p. 315. de Martens § 85. Schmelzing § 141. Klüber § 84. V. aussi Vitriar. illustr. Pfeffinger III, p. 112. Pütter, Erörterungen des deutschen Staats- und Fürstenrechts. I, p. 10.

V. de Martens § 78. Schmelzing § 179.

Moser, Nachbarl. Staatsr. 406. Günther II, 361. Jordan, StaatsLex. VI, 368.

5 Les ouvrages indiqués par de Kamptz § 121. Pütter, Beitr. p. 128. Schilter, loc. cit. § 32. 39. Mittermaier, Grundsätze des gemeinen deutschen Privatrechts. 6e éd. § 106.

étrangers, contre les poursuites dirigées au dehors contre eux. Mais c'est une question controversée depuis longtemps, de savoir si cette protection a un caractère obligatoire, si au contraire un État n'est pas tenu de satisfaire à une demande d'extradition formée par un autre gouvernement, à l'occasion d'un crime ou délit commis sur le territoire de ce dernier.1

Le droit public des peuples anciens n'autorisait guère l'extradition des individus qui, réfugiés chez un peuple, invoquaient la protection des dieux nationaux: tout au plus autorisait-il celle d'un étranger qui, dans le pays même où il s'était réfugié, s'était rendu coupable d'un crime envers un autre étranger: du moins on regardait en ce cas l'emploi de représailles comme licite. Mais pour qu'un citoyen fût livré à un peuple étranger, il fallait que son crime envers ce dernier fût assez énorme pour que son extradition ne pût être refusée à la juste vindicte du peuple offensé.

Au moyen âge l'Église ouvrait de nombreux lieux d'asile, en même temps qu'elle exerçait la juridiction pénale d'une manière très-étendue: en dehors de l'Église, les puissances laïques n'admettaient d'autres règles que celles du plus fort. Depuis l'établissement de rapports plus réguliers entre les États modernes d'après le principe de leur indépendance réciproque, l'usage a suivi communément les règles suivantes :

I. Chaque État est maître de refuser l'entrée sur son territoire aux étrangers réfugiés et aux étrangers en général, ainsi que nous l'avons déjà expliqué (§ 62). Cependant des consi

1 V. Provò - Kluit, De deditione profugor. Lugd. Bat. 1829, surtout Berner, Wirkungskreis des Strafgesetzes. 1843. § 40-45. Rob. de Mohl, Revision der völkerrechtl. Lehre vom Asyle. Tübingen 1853. A. Bulmerincq, Das Asylrecht. Dorpat 1854. Sur les lois les plus récentes v. Foelix, Droit intern. p. 578 et Faustin Hélie dans la Revue de législation et de jurisprud. par Welowski. t. I, 2. p. 220. Frederick Waymouth Gibbs, Extradition Treaties. Lond. 1868. Bulletin de la société de législation comparée. 1869. Mai p. 56 sq. Pour la littérature antérieure v. de Kamptz § 111.

2 V. Heffter, Athenische Gerichtsverfassung. p. 428.

Abegg, Untersuchungen der Strafrechtswissenschaft. p. 133.

Walter, Kirchenrecht § 270. 345. Grimm, Deutsche Rechts - Alterthümer. p. 886.

dérations d'humanité font accorder facilement l'autorisation de séjour sur un territoire, en imposant l'accomplissement de certaines conditions (§ 63°). Il est vrai que l'opinion opposée, celle qui oblige l'État de recevoir chez lui les réfugiés, surtout politiques, a été soutenue avec énergie, mais on n'a réussi aucunement à en établir le fondement. La diète suisse ellemême, après l'avoir défendue pendant deux ans, en imposant aux cantons l'obligation de recevoir les réfugiés étrangers, a dû y renoncer (25 février 1851).

II. Aucun gouvernement n'est obligé d'accorder l'extradition d'un de ses sujets. Il n'en a pas même besoin, si l'État ne laisse pas impunis les crimes commis par ses nationaux à l'étranger.1 Mais dans les pays où, sous ce dernier rapport, un système différent a prévalu, le gouvernement se trouvera quelquefois dans la nécessité morale de livrer un sujet à un autre État où celui-là a commis un crime d'une atrocité extraordinaire.2

III. En l'absence de traités formels, toute extradition d'un étranger est subordonnée à des considérations de convenance et d'utilité réciproques. L'intérêt de la société commande que les crimes ne restent pas impunis, et l'extradition pourra avoir lieu alors surtout qu'il n'y a à redouter aucune injustice de la part des autorités qui la réclament. Par cette raison les anciens auteurs, tels que Grotius et Vattel, ont déclaré l'extradition comme obligatoire: mais la négative est soutenue par les auteurs modernes, et elle a prévalu dans la pratique. Pinheiro - Ferreira, qui repousse toute extradition, va évidemment trop loin, et son opinion extrême n'a trouvé jusqu'à présent aucun partisan.

1 Ce principe a été reconnu expressément en Prusse, en Bavière, en Wurtemberg, dans les grands-duchés de Bade, de Hesse et d'Oldenbourg, dans les duchés de Brunswick et d'Altenbourg, indirectement aussi par la loi belge du 30 décembre 1836. Pour la France voir la circulaire de M. le Garde des Sceaux du 5 avril 1841. Dalloz, Dictionn. m. Extradition; Foelix p. 588 (no. 613 éd. 3).

2 Décret impérial du 23 octobre 1811. La légalité de ce décret a été contestée. V. Foelix no. 572 suiv. (611 éd. 3).

3 V. Tittmann, Strafrechtspflege in völkerrechtlicher Beziehung. p. 27. Kluit P. 73. Allgem. Augsb. Zeitung. 1824. Append. no. 32. Contra Jour

Heffter, droit international. 3e éd.

9

Le principe de l'extradition une fois admis, y a-t-il lieu d'établir une distinction tirée de la nature différente des crimes? Régulièrement non. Néanmoins une exception a été admise en faveur des crimes politiques, car ordinairement on refuse aujourd'hui l'extradition d'individus prévenus exclusivement de crimes de cette sorte. Le caractère individuel de ces crimes et la crainte d'une peine disproportionnée ont motivé sans doute cette dérogation à la règle générale. Par contre un arrêté de la Confédération germanique du 18 août 1836 avait rendu obligatoire entre tous les États de la Confédération l'extradition réciproque des individus accusés de cette espèce de crimes.1 Mais la Confédération du Nord de l'Allemagne s'est conformée récemment à l'usage presque commun du contraire.2

nal des Débats, 20 février 1824. Quant à la France v. Foelix p. 584. Quant aux États-Unis du Nord de l'Amérique, v. Kent, American Law I, p. 35 éd. 4.

[ocr errors]

1 L'arrêté fédéral du 18 août 1836 a été complété par une loi générale en date du 26 janvier 1854. (V. la traduction dans la Revue critique de législ. 1855. p. 95). En voici les dispositions principales:,, Les États de la Confédération s'obligent à livrer les individus arrêtés, prévenus ou condamnés par les tribunaux du pays où ils ont commis un crime ou un délit, pourvu que les faits soient qualifiés crimes ou délits par les lois du pays où l'extradition est demandée, et que la peine n'y soit pas prescrite (art. 1). Lorsque l'individu poursuivi a été arrêté pour d'autres crimes ou délits, l'extradition n'a lieu qu'après l'acquittement, après que la peine a été subie ou que l'arrestation a cessé (art. 2). On remet avec l'individu arrêté les objets trouvés en sa possession (art. 3). L'extradition a lieu à la réquisition du tribunal compétent. La demande énonce le crime ou délit pour lequel le prévenu est poursuivi (art. 4). Si l'extradition est demandée par plusieurs États à la fois, celui qui a fait la première demande l'obtient (art. 5). Les frais d'arrestation et d'entretien sont comptés du jour de l'arrestation et sont remboursés par le tribunal qui a demandé l'extradition (art. 6). Les individus livrés sont transportés librement d'un État dans l'autre (art. 7). L'entretien des individus livrés est réglé d'après les dispositions des lois du pays où l'extradition est demandée (art. 8). Les autorités chargées de l'extradition remettent, avec l'individu livré, un certificat de transport. Les frais sont remboursés intégralement (art. 9). Sont abrogées les dispositions des traités précédemment conclus, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi (art. 10).“

-

[ocr errors]

2 Par la loi du 21 juin 1869. V. Endemann, die Rechtshülfe im norddeutschen Bunde. Berl. 1869. p. 167.

IV. Les demandes d'extradition se font par voie de commission rogatoire. Elles énoncent les faits et les motifs sur lesquels elles sont fondées. Lorsque l'extradition est requise par plusieurs gouvernements à la fois, elle devrait de préférence être accordée à celui qui semble être le plus intéressé à la poursuite et offrir le plus de garanties d'une juste répression. Quelquefois on prendra aussi en considération la priorité de la demande. Mais faute de traités la résolution du gouvernement interpellé dépend uniquement de son libre arbitre.

V. Si l'individu inculpé est sous le coup de poursuites dirigées contre lui à raison de délits commis par lui dans le pays même où il s'est réfugié, il peut être jugé à raison de ces faits, avant qu'on procède à son extradition. Dans ce cas l'extradition peut aussi être faite conditionnellement et à la charge de le renvoyer après qu'il a subi sa punition.1

VI. L'examen d'une demande d'extradition est une affaire de haute police. Le gouvernement seul a le droit de prononcer sur les demandes d'extradition formées par les autorités étrangères. Quelquefois il délégue l'examen des pièces relatives à la demande à certaines autorités inférieures ou aux tribunaux du pays.2

VII. L'extradition s'effectue ordinairement par la remise de l'inculpé sur les frontières contre le remboursement des frais, si des conventions particulières n'en disposent pas autrement. Lors de la remise on dresse un procès verbal, et lorsque l'extradition n'a pas lieu en vertu d'un traité, on a soin de réserver, le cas échéant, des services analogues. Pour faire traverser à un inculpé le territoire d'un autre gouvernement, il faut que ce dernier en soit averti et y consente.

VIII. L'individu dont l'extradition a été consentie, ne peut être poursuivi ni jugé qu'à raison du crime pour lequel elle a été obtenue. En agir autrement, et le faire juger à raison d'autres crimes ou délits, ce serait violer le principe mutuel

1 Kluit p. 65.

2 Le même p. 113 suiv. Dans l'Amérique du Nord c'est aux tribunaux à en juger. V. Kent, ubi supra.

« PrécédentContinuer »