Images de page
PDF
ePub

Restrictions du transport maritime des propriétés

privées.

§ 162. Le droit de butin, si heureusement modifié pour les guerres de terre, n'est pas encore restreint dans les mêmes limites pour les guerres maritimes. Le belligérant peut empêcher le commerce entier de l'adversaire sur mer et s'emparer là des propriétés particulières ennemies qu'il rencontre (§ 123. 137). Dans cet état des choses une question se présente naturellement. La jurisprudence internationale n'en contient pas de plus importante. La question est double: Les propriétés de l'un des belligérants peuvent-elles être transportées par les navires neutres, sans être soumises à la confiscation de la part de l'ennemi? La seconde partie de la question peut se formuler ainsi: Les propriétés neutres chargées sur les navires de l'un des belligérants, sont-elles confiscables, lorsque ce navire est pris par l'autre belligérant? Cette question était inconnue dans l'ancien monde. Les guerres maritimes ne furent le plus souvent que des guerres de pirates, le commerce maritime fondé sur des rapports fort simples, était privé encore des nombreux rouages qui le mettent en mouvement et le rẻpandent aujourd'hui dans de nombreux canaux. Les contestations entre les belligérants et les peuples pacifiques et alliés furent jugées par voie d'arbitrages ou d'autres voies analogues. Quant aux peuples non alliés, les belligérants ne se croyaient tenus envers eux en aucune manière.1

Par suite du développement que la marine marchande et les marines militaires ont reçu depuis le moyen âge, deux systèmes se sont trouvés en présence.

Suivant le premier de ces systèmes, les belligérants ont le droit de confisquer les propriétés ennemies même à bord des navires neutres. La cargaison neutre, au contraire, qui se trouve à bord de navires ennemis, reste propriété neutre,

1 La question a été traitée d'une manière très - approfondie dans les ouvrages suivants: Pöhls IV, § 518, p. 1112. Oke Manning p. 203–280. Pando p. 472-484. Massé § 227–276. Ortolan II, p. 74. Wildman II, p. 136. Hautefeuille III, p. 195-426. de Kaltenborn, Seerecht § 234. Phillimore III, 238. Halleck p. 631. Gessner 228.

pourvu qu'elle ne contienne pas de contrebande de guerre et qu'elle ne soit pas prohibée autrement. Ce système n'est au fond qu'une application par trop spécieuse de cette maxime suprême, source de toute justice:,,Suum cuique."

Le second système est l'opposé du précédent: Le pavillon neutre couvre la cargaison ennemie. Robe d'ami garantit celle d'ennemi; robe d'ennemi confisque celle d'ami; ou bien : navire libre, marchandise libre; navire ennemi, marchandises ennemies; ou enfin: le pavillon couvre, ou le pavillon ne couvre pas la marchandise, voilà autant de manières figurées d'exprimer cette double solution.1

[ocr errors]

Le second système est le plus récent. C'est celui qui protége le commerce neutre d'une manière assez efficace contre les molestations inhérentes au premier. C'est un premier pas fait dans la voie qui tend à mettre le commerce neutre à l'abri des attaques des vaisseaux ennemis, et à ôter ainsi à la guerre maritime son caractère de piraterie.

Le pavillon ne couvre pas la marchandise.

§ 163. Ce système fut celui du moyen âge. Il se trouve dans le ,, Consolato del Mar", dont l'autorité était respectée dans toute la Méditerranée occidentale. On le rencontre également

2

1 Free ship, free goods; enemy ships, enemy goods. Frei Schiff, frei Gut; unfrei Schiff, unfrei Gut.

2 Nous croyons devoir transcrire en entier le passage si important, y relatif du Consolato, dans la traduction française (v. Pardessus, Collection des lois marit. II, p. 303. C'est le chapitre 231, suivant d'autres manuscrits 276, 273 ou 264):

,, Lorsqu'un navire armé allant ou revenant, ou étant en course, rencontrera un navire marchand, si ce dernier appartient à des ennemis, ainsi que sa cargaison, il est inutile d'en parler, parce que chacun est assez instruit pour savoir ce qu'on doit faire, et, dans ce cas, il n'est pas nécessaire de donner de règle.

Mais si le navire qui sera pris appartient à des amis, tandis que les marchandises qu'il porte appartiennent à des ennemis, l'amiral du navire armé peut forcer et contraindre le patron du navire qu'il aura pris à lui apporter ce qui appartiendra aux ennemis, et même il peut l'obliger à le garder jusqu'à ce qu'il soit en lieu de sûreté; mais il faut pour cela que l'amiral, ou un autre pour lui, ait amarré le navire pris à sa poupe en

lieu où il n'ait pas craint que des ennemis le lui enlèvent, à la charge néanmoins pour l'amiral de payer au patron de ce navire tout le fret qu'il aurait dû recevoir, s'il avait porté la cargaison là où il devait la décharger, ou de la manière qui sera écrite sur le régistre. Si, par événement, on ne trouve point de régistre, le patron doit être cru à son serment sur le montant du fret.

Encore plus, si, par événement, lorsque l'amiral ou quelque autre pour lui, sera en lieu où il puisse mettre la prise en sûreté, il veut que le navire porte la marchandise confisquée, le patron ne peut s'y refuser. Mais ils doivent faire une convention à cet égard, et, quelque convention ou accord qui intervienne entre eux, il faut que l'amiral ou celui qui le représente la tienne.

Si, par événement, il n'est fait entre eux aucune promesse ou convention relativement au fret, il faut que l'amiral, ou celui qui le représente, paie au patron du navire qui aura porté dans le lieu qu'ils lui auront prescrit les marchandises capturées, un fret égal à celui qu'un autre navire devrait avoir pour des marchandises pareilles, et même davantage, sans aucune contestation; bien entendu que ce paiement ne doit être fait qu'après que le navire sera arrivé au lieu où l'amiral, ou celui qui tient sa place, aura mis sa prise en sûreté, et que ce lieu, jusqu'auquel il fera porter la prise, soit en pays d'amis.

Lorsque le patron du navire capturé ou quelques-uns des matelots qui sont avec lui, disent qu'ils ont des effets qui leur appartiennent, si ce sont des marchandises, ils ne doivent pas être crus à leur simple parole; mais on doit s'en rapporter au régistre du navire, si l'on en trouve un. Si, par événement, on n'en trouve point, le patron ou les matelots doivent affirmer la vérité de leur assertion. S'ils font serment que ces marchandises leur appartiennent, l'amiral, ou celui qui le représente, doit les délivrer sans aucune contestation, en ayant égard cependant à la bonne réputation et à l'estime dont jouissent ceux qui prêteront ce serment et réclameront les marchandises.

Si le patron capturé refuse de porter les marchandises ennemies qui seront sur son navire, jusqu'à ce que ceux qui les auront prises soient en lieu de sûreté, malgré l'ordre que l'amiral lui en donne, celui - ce peut le couler à fond ou l'y faire couler, s'il le veut, sauf qu'il doit sauver les personnes qui montent le navire; et aucune autorité ne peut lui en demander compte, quelles que soient les demandes et plaintes qu'on lui en fasse. Mais il faut entendre que toute la cargaison de ce navire, ou la majeure partie, appartient à des ennemis.

Si le navire appartient à des ennemis et sa cargaison à des amis, les marchands qui s'y trouvent et à qui la cargaison appartiendra en tout ou en partie, doivent s'accorder avec l'amiral pour racheter à un prix convenable, et comme ils pourront, ce navire qui est de bonne prise; et il doit leur offrir une composition ou pacte raisonnable sans leur faire supporter aucune injustice. Mais si les marchands ne veulent pas faire un

La pra

dans plusieurs traités jusqu'au dix-huitième siècle.1 tique l'a reconnu comme règle fondamentale pendant fort longtemps.2 Enfin il a été professé par plusieurs des principaux

accord avec l'amiral, celui-ci a le droit d'amariner le navire et de l'envoyer an lieu où lui-même aura armé, et les marchands sont obligés de payer le fret de ce navire de même que s'il avait porté leur cargaison au lieu pour lequel elle était destinée, et rien de plus.

Si, par événement, les marchands éprouvent quelque lésion en raison de la violence que l'amiral leur aura faite, celui-ci ne doit leur répondre de rien, puisqu'ils n'ont pas voulu faire d'accord avec lui pour le rachat de ce navire qui était de bonne prise, encore par une autre raison, parce que souvent le navire vaut plus que les marchandises qu'il porte.

Mais cependant, si les marchands ont annoncé le désir de faire un accord, comme il est déjà dit ci-dessus, et que l'amiral s'y soit refusé par orgueil ou par esprit de jactance, et, comme il a été dit, emmène avec les marchands la cargaison sur laquelle il n'avait aucun droit, ceux-ci ne sont pas obligés de payer le fret, en tout ni en partie, à cet amiral: au contraire, il est obligé de leur rendre et restituer tout le dommage qu'ils éprouveront ou qu'ils auront possibilité d'éprouver par l'effet de cette violence.

Mais lorsque le navire armé se trouve avec le navire capturé en un lieu où les marchands ne pourraient pas réaliser l'accord qu'ils ont fait, si ces marchands sont des hommes connus, et tels qu'il n'y ait point à craindre l'inexécution de l'accord fait avec eux, l'amiral ne doit point leur faire violence; et s'il leur fait violence, il est obligé de payer le dommage qu'ils souffriront; mais si, par événement, les marchands ne sont pas des gens connus ou ne peuvent pas payer le rachat, l'amiral peut agir comme il a été dit."

1 Notamment dans un traité entre les villes de Pise et d'Arles (1221), dans un traité entre Édouard III d'Angleterre et les villes maritimes de Biscaye et des Castilles (1351), dans un autre entre le même souverain et les villes de Lisbonne et d'Oporto (Pardessus, à l'endroit cité, et de Steck, Handelsvertr. p. 211); ensuite dans les traités entre l'Angleterre avec les pays suivants: la Bourgogne, (1406), Gênes (1460), la Bretagne (1486), le duché d'Autriche (1495), le Danemark (29 novembre 1669 art. 20). V. Nau, Völkerseerecht § 175.

[ocr errors]

2 Dans une lettre de Louis XI au roi de Sicile, qui se trouve dans Leibnitz, Codex juris gentium prodrom. no. XVIII. il est question d'un usus in hoc occidentali mari indelebiliter observatus, res hostium et bona, etiamsi infra amicorum aut confoederatorum triremes seu naves positae sint, nisi obstiterit securitas specialiter super hoc concessa, impune et licite jure bellorum capi posse." Grotius, J. B. ac P. III, 1. 5. 4. note e, a mentionné cependant une décision néerlandaise de 1438 eu faveur de la liberté de marchandises neutres à bord de navires ennemis.

publicistes du XVIII° siècle.1 En Angleterre et dans plusieurs autres pays il a continué à être regardé comme la seule règle véritable du droit international, à laquelle les traités seuls permettent de déroger. La jurisprudence américaine a même déclaré libre la cargaison neutre d'un bâtiment de guerre ennemi, pourvu qu'elle ne contienne pas d'objets de contrebande et que les propriétaires, lors de la capture du bâtiment, n'aient opposé aucune résistance.2

Néanmoins ce système, en apparence si simple, n'avait pas prévalu partout. En France notamment nous rencontrons une maxime différente, proposée par de Mornac d'après l'analogie du droit romain:,,Robe d'ennemi confisque celle d'ami"; et comme corollaire cette autre: Le navire neutre qui porte des marchandises ennemies, est confisqué." Il paraît que les parlements ont refusé pendant longtemps d'appliquer ce dernier principe. Cependant il se retrouve encore dans l'ordonnance de la marine de 1681, et ce fut en 1744 seulement qu'il fut effacé définitivement des lois françaises.3

Le pavillon couvre la marchandise.

§ 164. L'application des anciennes règles que nous venons de décrire, dans les guerres des grandes puissances maritimes, ainsi que l'introduction de l'usage de délivrer des lettres de marque, donnaient lieu à des plaintes incessantes de la part des peuples pacifiques. Les belligérants, sur de simples soupçons, saisissaient les navires neutres et les conduisaient dans leurs ports respectifs, pour les soumettre au jugement des

1 V. surtout les auteurs cités par Wheaton, Intern. Law IV, 3, § 16 (19) et Histoire des progr. p. 56: Alb. Gentilis, Hisp. advoc. I, 27. Grotius III, 6, 6 et 26. I, 5, note 6. Zouch, Jus fecial. II, 8, 5 et 6. Bynkershoek, Quaest. I, 13 et 14. Heineccius, De navium ob vectur. merc. comm. II, 8 et 9. Robinson, Collectan. marit. p. 25. 26. 149. 171. 176. Loccenius, De jure marit. II, 4. 12. Vattel III, 115.

2 Wheaton, Intern. Law IV, 3, p. 176 suiv. t. II. (édit. franç. p. 112) et p. 257, § 28 (édit. franç. p. 191, § 31).

3 Wheaton, Histoire p. 61 et 142 (2o édit. p. 150. 253). Oke Manning p. 203-280. Ortolan II, p. 74.

« PrécédentContinuer »