Images de page
PDF
ePub

prémunir contre le danger. Accepter le combat, ou bien justifier qu'on appartient à une nation amie, c'est une alternative que le croiseur belligérant est incontestablement en droit de proposer au navire rencontré.

III. Entre les belligérants et les neutres il n'y a ni commerce prohibé ni contrebande de guerre. La confiscation de la contrebande dans l'acception minutieuse de ce mot qui a prévalu jusqu'ici, n'est qu'une usurpation ou une concession précaire. Le transport direct de secours profitables à l'ennemi peut seulement donner lieu à les saisir et à les retenir jusqu'à la paix.

IV. Les réclamations des neutres contre la saisie ou la prise de leurs navires et de leurs propriétés doivent être soumises au jugement impartial d'arbitres désignés par une tierce puissance.

En ce qui concerne l'admissibilité de mesures extraordinaires, nous pouvons nous référer à ce qui est dit à cet égard au § 172 ci-dessus.

Nous ne prétendons en aucune manière donner ces propositions comme des articles d'un code international parfait. La troisième aurait même besoin d'une explication plus exacte. Mais nous croyons que l'on s'en approchera de plus en plus, à mesure que la voix des peuples se fera entendre dans les conseils politiques et que les gouvernements consulteront les voeux, les besoins et l'honneur de leurs peuples. Ils y trouveront en même temps leur plus solide appui. Aucun sacrifice ne saurait être trop considérable, lorsqu'il s'agit de briser le joug de la servitude à laquelle la prépondérance de telle ou telle nation réduit les autres États.

Nous aimons toutefois à pérer que toutes les nations animées d'un sentiment commun de justice, d'un sentiment de la liberté humaine non pas nationale seulement, arriveront spontanément, et sans qu'il soit besoin d'en venir à une scission entre les puissances maritimes et continentales, à renoncer à ce bagage vermoulu de maximes de spoliation, qu'on se plaît toujours à appeler le droit maritime des neutres. Ce fut dans l'application de ces maximes que des juges de prises d'une triste célébrité, tels que Sir Marriot, Jenkinson et William Scott,

animés d'un zèle patriotique exagéré, anéantissaient le commerce des peuples neutres; ils taxaient de chimère de l'âge d'or toute demande d'une autre justice.

Dans l'état des choses actuel les objets les plus pressants de conventions ou déclarations générales sont sans contredit la fixation des articles de contrebande, des cas de leur échéance, des formes de la saisie et de la juridiction de prises.1

Chapitre IV.

FIN DE LA GUERRE

DE L'USURPATION ET

DU DROIT DE POSTLIMINIE.

I. Fin de la guerre.

§ 176. Les seuls modes véritables de finir la guerre sont: 1° la cessation générale des hostilités et le rétablissement des relations précédentes d'amitié entre les puissances jusqu'alors en guerre;

2o la soumission absolue, non conditionnelle, de l'un des États belligérants à l'autre;

3o la conclusion d'un traité de paix formel.

Tant que l'une des puissances en guerre n'est pas définitivement vaincue et qu'elle peut reprendre les armes, l'état des choses existant à son égard doit être regardé seulement comme transitoire ou usurpé. Il est même rétabli de plein droit avec l'éloignement de l'ennemi et par la rentrée en possession de la

1 On trouve de pareilles observations sur ce sujet dans Pütter, Beiträge p. 189. Marquardsen, Der Trentfall. 1862. p. 175. Gessner p. 427. L'Anglais Reddie (On maritime intern. Law II, p. 573) insiste notamment sur une amélioration de la justice en matière de prises et sur une plus grande sévérité de la part des neutres. On consultera surtout avec beaucoup de fruit l'ouvrage de Hautefeuille intitulé: Droits et obligations des nations neutres, dont nous adoptons bien des conclusions, ainsi que son récent article publié dans la Revue critique de législation V, p. 62.

part du vaincu durant ou après la guerre. appelle le droit de postliminie.

C'est ce qu'on

Nous allons retracer les règles principales relatives aux distinctions qui viennent d'être indiquées.

1. Cessation générale des hostilités.

§ 177. Il est d'usage, en même temps qu'il est utile, que les belligérants fassent cesser les hostilités par des conventions formelles, mais rien ne les y oblige. Ils peuvent au contraire, par une espèce de convention tacite, suspendre les hostilités et rétablir des relations réciproques d'amitié, et en ce cas il ne sera permis à aucune tierce puissance de se prévaloir de la continuation des hostilités. Le statu quo accepté par les belligérants lors de la suspension des hostilités, servira naturellement en pareil cas de base au rétablissement des relations pacifiques. De Steck cite à ce sujet, comme exemple, la guerre entre les couronnes de Pologne et de Suède, qui s'est terminée en 1716 par une cessation complète des hostilités, tandis que le rétablissement de l'état de paix entre ces puissances ne fut reconnu que dix ans plus tard par des lettres réciproques de leurs deux souverains.1

Néanmoins une déclaration formelle relative au rétablissement de la paix sera toujours une chose fort utile: seule elle permettra de constater l'arrangement définitif des différends qui ont occasionné la guerre, et de déterminer dans quelles limites les parties ont renoncé à leurs prétentions respectives."

2. Soumission complète de l'un des États belligérants.

§ 178. L'histoire n'est que trop féconde en récits lamentables de guerres qui ont abouti à l'asservissement général et définitif des peuples vaincus et de leurs souverains! La soumission peut être absolue ou conditionnelle. La soumission même absolue doit être interprétée selon les lois d'humanité,

1 de Steck, Essais sur divers sujets de politique. no. 2.
Comparez à ce sujet les observations de H. Cocceji, De postliminio

et amnestia.

en sorte que le vainqueur n'a aucunement le droit d'exiger ou d'imposer ce que l'homme n'a pas le droit d'imposer à l'homme.

Suivant les lois modernes de la guerre, l'État vainqueur acquiert le pouvoir souverain et absolu sur l'État vaincu, mais il ne peut nullement disposer des droits privés des sujets vaincus ni de leurs personnes.1 Ordinairement le territoire vaincu est réuni à celui du vainqueur, de l'une des manières indiquées au § 19 et 20 ci-dessus, et avec les conséquences énoncées au § 24 et 25. Le souverain vainqueur peut-il se réserver personnellement la disposition du territoire conquis ou le céder à un autre souverain? Pour répondre à cette question, il faut prendre en considération le caractère constitutionnel du souverain. En effet la question est plutôt du domaine du droit public interne que du droit international. Aussi Vattel nous semble-t-il aller trop loin, lorsqu'il soutient comme une nécessité absolue l'incorporation du territoire conquis à celui du vainqueur. On peut opposer à son autorité une foule d'exemples de dispositions de pays conquis, faites par le souverain, soit à son profit personnel, soit au profit de membres de sa famille.

3. Traités de paix.

§ 179. Les traités de paix sont des conventions par lesquelles deux ou plusieurs souverains déclarent d'une manière solennelle les hostilités terminées entre eux, sans que l'un ou les uns se mettent dans la dépendance absolue de l'autre. C'est ce qui distingue un traité de paix de la soumission (deditio) proprement dite. Toutes les règles relatives aux conventions publiques en général sont éminemment applicables aux traités de paix.2 Les règles spéciales à ces sortes de conventions vont faire l'objet des observations suivantes.

1 V. H. Cocceji, Disputationes de jure victoriae, § 10-32 et son Commentaire sur Grotius III, 8. Plusieurs de ses observations ont besoin d'être rectifiées, notamment celle que le souverain vainqueur n'acquiert pas d'autres droits sur le territoire conquis que ceux qu'il exerce sur son propre territoire.

2 Tout ce que Vattel, dans son Livre IV, et les autres auteurs enseignent d'une manière analogue sur les traités de paix, n'est en définitive

§ 180. Les principes généraux qui président aux rapports internationaux des États, et les objets des traités de paix sont la source d'où découlent naturellement les conséquences les plus importantes. Les voici:

I. Le traité de paix conclu entre les gouvernements des États belligérants est obligatoire dans toutes les circonstances, fût-il même imposé par la prépondérance de l'une des parties contractantes, et dût-il impliquer une renonciation à des droits incontestés. Il suffit à cet égard qu'il ne soit pas le résultat de violences personnelles pratiquées envers le souverain etranger ou ses représentants. En cas d'empêchement du gouvernement jusque-là légitime d'un État belligérant, celui-ci sera représenté valablement par le gouvernement établi ad interim ou de fait, étant en possession non contestée de l'autorité suprême. Peu importe en outre que la guerre qui l'a précédé, ait été justement ou injustement entreprise par le souverain victorieux (§ 113).

II. Toute espèce d'hostilités, toutes les pratiques de la guerre cessent avec la conclusion de la paix. Les lois de la paix succèdent à celles de la guerre. En conséquence il n'est plus permis de lever des contributions de guerre dans le territoire ennemi encore occupé, ni seulement d'exiger les arrérages de celles antérieurement fournies, quand même elles auraient été d'ailleurs régulièrement ordonnées conformément aux usages reçus. Quelquefois les traités contiennent une clause spéciale

qu'une application de la théorie générale des contrats. Les monographies indiquées par d'Ompteda § 323 et de Kamptz § 321 sont d'une faible importance. On peut consulter toutefois avec fruit: Chr. Dassel, Ueber Friede und Friedenstractate, Conventionen, Capitulationen etc. Neustadt 1817. Pando, Derecho internat. p. 579.

1 V. § 85 ci-dessus et en outre Fréd. Platner, De pactis principum captivorum. Lipsiae 1754. Klüber, Droit des gens § 325. Vattel IV, 37.

[ocr errors]

2 Comparez Vattel IV, 2, 14. Kent, Commentaries I, 165. Halleck XXXIV, 13. Treaties of peace are equally valid, whether made by the authorities which declared the war, or with a new ruling power or de facto government. Other nations have no right to interfere with the domestic affairs of any particular nation" etc. Ajoutez les considérations de M. le Chev. Pietro Esperson sur le gouvernement de la défense nationale. Florence 1870.

« PrécédentContinuer »