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à ce sujet, par exemple le traité de Hubertsbourg de 1763 (art. 2). Il n'en est pas de même à l'égard des engagements privés qui ont été contractés par des particuliers envers l'ennemi, dans le but de se libérer de certaines charges de guerre.1

III. La paix termine d'une manière définitive les différends internationaux: autrement elle ne serait qu'un armistice. En conséquence les contestations qui ont été la cause ou le prétexte de la guerre, sont considérées comme définitivement réglées. Les pertes et les préjudices occasionnés par la guerre ne doivent pas devenir entre les parties des motifs de nouvelles contestations; car autrement la guerre engendrerait la guerre, et la paix deviendrait impossible.2

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Voilà ce que c'est que la clause d'amnistie, qui, d'après ce qui vient d'être expliqué, a une double signification, quoique ordinairement on n'entende par là que la renonciation réciproque à toutes les prétentions résultant de l'état essentiellement passager de guerre. Presque toujours cette clause est expressément énoncée dans les traités de paix, mais elle est sousentendue dès qu'elle n'y a pas été insérée.1

Sont considérées au contraire comme étant réservées:

1° les réclamations privées d'un État belligérant contre les sujets de l'autre, lorsqu'elles sont nées pendant la guerre de causes légitimes, celles - là mêmes qui avaient pour but de se libérer de certaines obligations résultant de l'état de guerre, telles que les rançons, les dettes contractées par les prisonniers pour leurs besoins personnels et les engagements souscrits à l'occasion des contributions

1 Ce dernier point est assez controversé. V. H. Cocceji, De amnestia, et Vattel IV, 49. Contra Pinheiro - Ferreira dans ses notes sur Vattel. 2 Pando p. 581.

3 V. les monographies relatives à ce sujet dans d'Ompteda § 327 et de Kamptz § 329. H. de Cocceji, De postliminio et amnestia. 1691. de Steck, De amnestia in Obss. subsec. no. 13. Grotius III, 20. 15.

4 Gudelin, De pace chap. 3: „In amnestia consistit substantia pacis, et absque illa nequit esse pax, atque adeo paci ista lex inesse intelligitur." V. Klüber, Droit des gens § 324. Wheaton, Intern. Law IV, 4, § 5 (Dana § 544). Pando, p. 582. H. Cocceji seul est d'un avis contraire.

légales de guerre. En effet, pour assoupir cette sorte de dettes on a pris souvent, dans les traités de paix, la précaution de faire déclarer nuls tous les engagements pour faits de guerre, comme par exemple, dans le traité de Teschen de 1779 (art. 5). Quelquefois on a excepté seulement les engagements obtenus par des actes de violence; par exemple, dans le traité de Westphalie (ou d'Osnabrück, IV. chap. 46);1

2o les obligations privées légalement formées entre les sujets belligérants, ayant déjà existé avant l'ouverture des hostilités; enfin

3o les engagements non contestés entre les parties belligérantes elles-mêmes, antérieurs et étrangers à la guerre, sauf les distinctions du paragraphe suivant.2

1 V. ci-dessus § 142. Wheaton, à l'endroit cité.

2 Wheaton observe à ce sujet avec beaucoup de raison, en s'appuyant sur l'autorité de Vattel (IV, 19-21), ce qui suit:

,,The effect of a treaty of peace is to put an end to the war and to abolish the subject of it. It is an agreement to waive all discussion concerning the respective rights and claims of the parties, and to bury in oblivion the original causes of the war. It forbids the revival of the same war by resuming hostilities for the original cause which first kindled it, or for whatever may have occurred in the course of it. But the reciprocal stipulation of perpetual peace and amity between the parties does not imply that they are never again to make war against each other for any cause whatever. The peace relates to the war which it terminates: and is perpetual, in the sense that the war cannot be revived for the same cause. This will not, however, preclude the right to claim and resist, if the grievances which originally kindled the war be repeated for what would furnish a new injury and a new cause of war equally just which the former.

,,If an abstract right be in question between the parties, on which the treaty of peace is silent, it follows, that all previous complaints and injury, arising under such claim, are thrown into oblivion, by the amnesty, necessarily implied, if not expressed: but the claim itself is not thereby settled either one way or the other. In the absence of express renunciation or recognition, it remains open for future discussion. And even a specific arrangement of a matter in dispute, if it be special and limited, has reference only to that particular mode of asserting the claim, and does not perclude the party from any subsequent pretensions to the same thing on other grounds. Hence the utility in practice of requiring a

§ 181. A défaut de dispositions contraires, le,,statu quo“ résultant des événements de la guerre, doit servir de base au rétablissement des rapports pacifiques entre les parties.1 En effet l'état de guerre qui a succédé aux relations internationales précédentes, a répandu à cet égard, par suite de ses fréquentes péripéties, une incertitude qui ne peut être levée que par des stipulations formelles des belligérants, eu égard aux changeC'est ainsi que tout traité de paix marque une nouvelle ère dans les relations mutuelles des deux États contractants.

ments survenus.

De là résultent, sauf stipulations contraires, les conséquences suivantes:

1° Chacune des parties retient tout ce qu'elle occupe „,de facto."2 On fait cesser toutefois la possession qui n'est justifiée que par les usages et les nécessités de guerre et tant que celle-ci continue, comme, par exemple, la détention des prisonniers. Ces derniers, selon les usages modernes, doivent être remis en liberté dès que la paix est signée, après avoir, bien entendu, rempli tous leurs engagements personnels, à moins que leur élargissement n'ait été stipulé d'une manière absolue.

2° Les engagements contractés antérieurement à l'état de guerre, continuent à produire leurs effets; particulièrement: les engagements qui concernent les territoires acquis par chacun des belligérants ou qui leur ont été restitués, pourvu que ces engagements aient établi des rapports permanents et réels, inhérents aux territoires en question, les choses restituées à chacune des parties étant censées reprendre leur ancien caractère légal; ensuite

general renunciation of all pretensions to the thing in controversy, which has the effect of precluding for ever the assertion of the claim in any mode."

1 Grotius III, 20, § 11 suiv. Wheaton, Intern. Law IV, 4, § 4 (Dana § 545).

2 C'est aussi le sens de la clause qu'on rencontre si souvent dans les traités de l'ancienne Grèce: portes & povoir. Comparez Phillimore III, 641. Halleck XXXIV, 12.

les créances définitives, constatées par des titres réguliers non contestés, antérieurs à la guerre, et ayant pour objets des prestations déterminées et également exigibles déjà avant l'ouverture des hostilités. En ce cas la cause de l'obligation était irrévocablement acquise et ne dépendait plus d'un changement de volonté du débiteur. Car la guerre elle-même n'est pas une cause destructive des dettes.

L'ouverture des hostilités rend au contraire douteuses toutes les conventions dont l'exécution future dépendait encore de la bonne foi des parties contractantes, rompue par les hostilités. En conséquence elles ont besoin, pour leur validité, d'être ratifiées ou renouvelées par une déclaration formelle.1

Les droits purement privés tant des sujets que des souverains belligérants, ainsi que ceux de leurs familles, ne subissent aucun changement, à moins qu'ils ne soient incompatibles avec les dispositions du traité de paix.2

Clauses spéciales des traités de paix.

§ 182. Certaines clauses spéciales qui forment quelquefois une partie intégrante des traités de paix, sont interprétées d'après les règles suivantes:

1° Lorsque la restitution d'un territoire ou de certains objets occupés par l'un des belligérants a été stipulée, elle doit s'opérer dans l'état où ils se trouvaient lors de l'occupation. Toutefois, par suite d'une application de la clause d'amnistie, les changements et les détériorations survenus depuis ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation: le détenteur n'est pas non plus tenu à la restitution des fruits par lui perçus. Il jouit en outre de la faculté

1 Ce point est toujours très- controversé, mais nous n'en voyons aucune autre solution. V. ci-dessus § 99 et 122. Grotius III, 20. 19. J. H. de Wys, Quaestio an bello oborto pereat foederum auctoritas. Amsterdam 1830. Phillimore III, 660. Halleck XXXIV, 22.

2 Grotius à l'endroit cité § 7. Pufendorf VIII, 8. 3. V. aussi § 84 ci-dessus et ci-après le paragraphe relatif au droit de postliminie.

d'enlever les choses à lui appartenant qui sont affectées à l'usage des objets par lui occupés.1

2° Lorsque, dans le traité de paix définitif, la cession d'un territoire a été stipulée, au profit de l'une des parties contractantes, en totalité ou en partie, elle comprend également les diverses charges dont ce territoire est grevé, en même temps que les droits et les biens qui en dépendent. Car la cession a pour objet de dissoudre la communauté établie jusqu'alors entre le pays cédé et celui dont il faisait partie.

Les sujets du territoire cédé continuent à jouir de l'intégrité de leurs droits politiques, autant que ces derniers peuvent être conciliés avec le nouvel état des choses. Si, au contraire, le nouveau souverain, lors de l'occupation déjà et avant la conclusion de la paix définitive, a pris possession du pouvoir, en abrogeant les lois et la constitution établies antérieurement, les sujets ne peuvent invoquer des droits fondés sur l'état des choses antérieur. La cession subséquente, lors de la conclusion de la paix, n'est en pareil cas qu'une renonciation formelle de la part de l'ancien souverain (§ 25 et 72 ci-dessus).

Il est évident qu'il peut être dérogé à ces règles par des clauses spéciales.

A partir de quel moment les traités de paix

produisent-ils leurs effets?

§ 183. Toutes les fois qu'un traité de paix ne contient aucun délai pour la cessation des hostilités, celles-ci doivent s'arrêter à l'instant même de la signature du traité par les plénipotentiaires des belligérants (§ 86 et 87 ci-dessus). Les hostilités commises après la conclusion du traité de paix définitif, donnent lieu à une demande en réparation de la partie lésée, belligérante ou neutre, lors même que l'officier qui s'en est

1 H. de Cocceji, De postliminio et amnestia, et sur Grotius III, 9 (tome IV, p. 140 suiv.). Vattel IV, § 31. Wheaton à l'endroit cité § 6. Pando p. 585. En ce qui concerne le droit aux fruits v. Schweikart, Hessische Staatscapitalien p. 72 suiv.

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