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2° les impositions personnelles qui grèvent l'exercice de certaines industries, étrangères aux fonctions du ministre, telles que les droits de patente;

3o les droits de péage et autres que l'on fait payer aux voyageurs pour l'entretien des routes, des ponts et chaussées ou canaux. Quelquefois on en exempte le ministre par pure courtoisie ou par convenance. Il en

est de même des impositions communales, des droits de portes et fenêtres etc.

Néanmoins il serait difficile d'établir, au sujet de cette immunité internationale, des règles uniformes et d'une application générale.1

Cérémonial d'ambassade.

§ 218. La réception du ministre public par la Cour près de laquelle il est envoyé, forme un premier point très-important du cérémonial diplomatique. Il n'existe aucun mode uniforme en matière de cérémonial: l'usage suivi dans chaque Cour sert de guide et est la seule règle à suivre en cette matière. Le ministre peut prétendre seulement à être reçu avec les égards dus au rang du souverain qu'il représente et au rang personnel qu'il occupe lui-même dans la hiérarchie diplomatique. Il est en droit d'exiger d'être traité à l'égal des autres représentants du même ordre.

A cet effet il doit, en arrivant dans le lieu de sa résidence, notifier ou faire notifier son arrivée au Ministre des affaires étrangères, et demander le jour auquel il peut être admis à l'audience du souverain, pour lui présenter sa lettre de créance.

1 V. Merlin sect. V, § 5, no. 2. Halleck IX, 24. Les dispositions des lois intérieures de plusieurs États sont indiquées par de Martens, Erzählungen, t. I et II, appendice. Pour la Russie un oukase de 1817 inséré dans le Nouveau Recueil par de Martens t. III, p. 96. En Espagne il existe un décret royal du mois d'octobre 1814. A Naples un décret royal du 22 février 1819, dans le Nouveau Recueil par de Martens t. V, p. 346. En Prusse un règlement de 1797. A Stockholm les ministres étrangers jouissent depuis 1825 d'une exemption générale de tous les impôts. L'usage français appert du Cérémonial officiel p. 189.

Le style ou l'usage adopté dans chaque Cour, ainsi que la volonté du souverain, décident si la réception du ministre étranger doit avoir lieu dans une audience publique ou privée. Il en est de même des formalités plus ou moins solennelles de son arrivée et de son départ, de l'entrée ou de l'introduction de l'ambassadeur. Le droit international n'a pas la mission de retracer minutieusement tous ces détails. Il se contente de poser en règle générale, qu'elles ne doivent contenir rien de blessant pour la dignité et le respect mutuel des Etats.1

Il en est de même des visites d'étiquette qu'un ministre, après s'être dûment légitimé auprès du souverain, est dans le devoir de faire soit aux membres du corps diplomatique, soit à d'autres personnes. C'est encore une affaire de convenances politiques, bien que souvent il ait été question ici de droits qui ont provoqué des discussions ardentes.

De pures visites de convenance, dont un ministre ne saurait se dispenser dans un État monarchique, sont celles qui ont pour objet sa présentation à l'épouse du souverain, au successeur présomptif de la couronne, aux princes et aux princesses du sang; ensuite les visites rendues au Ministre des affaires étrangères et aux membres du corps diplomatique. Sous ce dernier rapport, il a été souvent question d'un droit de première visite. L'ambassadeur ou ministre de première classe attend que le Ministre des affaires étrangères, et surtout les membres présents du corps diplomatique, lui fassent la première visite d'étiquette: il exige même très-souvent des ministres de seconde classe qu'ils lui fassent demander le jour et l'heure à laquelle ils peuvent la lui faire. Cependant tout repose ici sur des usages de pure courtoisie, et rien ne peut être exigé à titre légal."

1 V. là-dessus Bynkershoek, Quaestiones juris publ. II, 7. Wicquefort t. I, chap. 19.

2 V. Gutschmid, resp. Ferber, de praerogativa ordinis inter legatos. Lips. 1755. Merlin,,,Ministre public" sect. IV.

Rang des agents diplomatiques entre eux.

§ 219. La jalousie avec laquelle les gouvernements ont veillé en tout temps au respect de leur dignité, a motivé de leur part de nombreux règlements relatifs au rang à observer respectivement entre leurs agents diplomatiques. Sous ce rapport encore l'esprit de notre époque et de nos moeurs s'est relâché considérablement de la rigueur des anciennes maximes. C'est ce qui nous permet de les réduire aux propositions suivantes:

I. Entre les ministres de la même puissance, le rang se règle d'après les instructions de leur souverain, et tacitement d'après l'ordre établi dans la lettre de créance commune.

II. Entre les ministres de différentes puissances, on se règle d'après le rang auquel ils appartiennent, sans avoir égard au rang de leurs souverains respectifs.

III. Entre les ministres du même ordre on suivait autrefois le rang de leurs souverains ou le rang du souverain près duquel ils étaient envoyés, vis-à-vis de ceux qu'ils étaient chargés de représenter. Mais le règlement inséré au protocole des plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de Vienne, du 19 mars 1815, prescrit sous ce rapport: que les employés diplomatiques prendront rang entre eux, dans chaque classe, d'après la date de la notification officielle de leur arrivée. dispose en outre que les liens de parenté ou d'alliance de famille entre les Cours, ne donnent aucun rang à leurs agents diplomatiques; et que les agents en mission extraordinaire ne jouissent, à ce titre, d'aucune supériorité de rang.

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IV. Relativement aux représentants du Pape le même règlement a déclaré n'y apporter aucune innovation. Or il est constant que les ambassadeurs des puissances catholiques ont cédé autrefois la première place aux légats et nonces du SaintPère. Les princes non-catholiques et leurs ambassadeurs ne s'y sont pas conformés et le cabinet de St. James s'y est

1 Wicquefort, L'ambassadeur et ses fonctions. t. I, sect. XXI, p. 287. Amsterd. 1730.

2 Comparez Klüber, Droit des gens § 219, note d. Moser, Versuche IV, p. 52.

refusé expressément. Aussi est-il certain que les actes diplomatiques ont été signés en plusieurs occasions par les nonces et les ambassadeurs, tant catholiques que non-catholiques, d'après l'ordre alphabétique des souverains.1

Du reste aucune préférence n'est réglée en faveur des internonces papaux. Quelquefois les ministres de second ordre leur ont laissé par courtoisie la première place, quelquefois on la leur a contestée.2 Enfin les chargés d'affaires du Pape n'ont joui nulle part d'un rang élevé.

V. Il est d'usage, lorsqu'un ministre reçoit ou traite chez lui des ministres du même rang, qu'il leur accorde le pas ou la préséance. Les ambassadeurs seuls se dispensent de l'observation de cette règle, surtout à l'égard des agents d'une classe inférieure.3

Prérogatives spéciales des ministres de première classe.

§ 220. Dans la pratique moderne des États européens, des honneurs particuliers ont toujours été accordés aux ambassadeurs, qui sont censés jouir à un degré éminent du caractère représentatif. C'est en vertu de ce caractère qu'ils prétendent avoir le pas immédiatement après les princes du rang impérial ou royal, et qu'ils le demandent sur tous les princes régnants quand ceux-ci ne sont pas d'un rang égal à celui de leur souverain. Cette prétention toutefois ne s'appuie sur aucune raison suffisante, le caractère représentatif de l'ambassadeur n'étant qu'une simple fiction dénuée de toute vérité interne. Le mandataire d'une personne physique ne se confond jamais avec celle-ci. De même la personne du souverain ne saurait se multiplier, en conférant à d'autres des prérogatives exclusivement accordées au souverain seul.4 Il en résulte que le ministre de première classe n'est, dans l'État près duquel il

1 L'on peut citer comme exemples les protocoles d'une conférence tenue à Paris du 5 décembre 1821 et du 10 mai 1822.

2 En pratique il y a des exemples de l'un et de l'autre procédé.

3 Comparez Gutschmid dans l'ouvrage cité.

H. Cocceji, De repraesentatione legator., et sur Grotius II, 18, 4.

est envoyé, qu'un sujet étranger de premier rang, supérieur à d'autres sujets comme représentant de son souverain, mais aucunement en droit de demander le pas sur des princes régnants.

Les prérogatives reconnues des ministres de première classe sont les suivantes:

1° ils jouissent du titre d'excellence, qu'ils sont en droit d'exiger de tous ceux avec lesquels ils traitent par écrit ou de vive voix, à l'exception toutefois du souverain auprès duquel ils sont accrédités;

2° ils ont le droit d'avoir un dais dans leur salle de cérémonie ;

3o ils ont le droit de se couvrir pendant la cérémonie de leur présentation au souverain, auprès duquel ils sont envoyés, mais seulement après que le souverain a remis son chapeau sur sa tête;1

4° le droit d'aller à six chevaux;

5o le droit de recevoir des honneurs militaires.2

Les légats a latere" et les nonces du Pape reçoivent ordinairement les titres correspondants à leur position ecclésiastique, savoir les légats celui d'éminentissime, les nonces celui de leur prélature. Ils sont traités en outre avec tous les honneurs dus à leur caractère représentatif et compatibles avec leur état d'ecclésiastiques, suivant les usages particuliers de la cour où ils ont à exercer leurs fonctions, sans préjudice néanmoins à ce qui est dit au § 219, IV sur le rang des ministres de premier ordre entre eux.

De la famille et de la suite du ministre public.

§ 221. Au nombre des personnes appartenant à la suite du ministre public, qui participent à ses prérogatives matėrielles, savoir à l'inviolabilité personnelle et à l'exterritorialité, on distingue notamment les suivantes:

1 Wicquefort I, chap. 19, p. 229. Ward, Enquiry II, p. 563. 602. note. 2 Quelquefois leur arrivée a été annoncée à coups de canon. Moser, Beiträge III, p. 187.

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