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réglant la compétence réciproque des tribunaux et l'exécution des jugements,1 quelquefois aussi la punition des délits forestiers commis dans les contrées limitrophes. Les suppléments du Recueil de Martens contiennent un grand nombre de cartels de cette sorte.

Voies de communications internationales, voies postales. ferrées et télégraphiques. Établissements de

quarantaine.

§ 241. Les voies de communication postales, ferrées et télégraphiques, par suite des développements qu'elles ont reçus de nos jours, sont devenues les agents principaux de la révolution économique et sociale qui s'accomplit sous nos yeux. Créées sous l'impulsion et par l'intervention directe des gouvernements, elles facilitent autant leurs propres relations réci proques que celles des peuples. Il serait sans doute à désirer qu'un certain système uniforme pût s'établir dans la direction générale de ces nouvelles voies, sinon entre tous les États de la famille européenne, du moins entre les États limitrophes. Les dernières années ont vu des progrès notables s'accomplir sous ce rapport. Nous aimons à le proclamer avec reconnaissance.

Un tableau général comparé, mettant en regard, par un procédé synoptique, les résultats acquis dans les diverses branches du travail social chez les différentes nations, offrirait un puissant intérêt: mais il nous paraît être plutôt du domaine de la statistique que du droit international. Nous nous bornons à quelques notices très-sommaires, qui se rapportent d'une manière plus directe à notre sujet.

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I. Pour l'Allemagne la convention conclue le 6 avril 1850 entre l'Autriche et la Prusse et revue le 5 décembre 1851,

Krug, Das Internationalrecht der Deutschen. Leipzig 1851.

2 V. le compte-rendu de la deuxième session du Congrès international de statistique, publié par les ordres de S. E. M. le ministre de l'agriculture. du commerce et des travaux publics, par M. A. Legoyt. Paris 1856. p. 31 (Statistique des voies de communication).

relative à la création d'une union postale austro-allemande, est du plus haut intérêt. Font partie de cette union: l'Autriche et la Prusse, y compris les duchés d'Anhalt, de Schwarzbourg et de Waldeck, jusqu'à l'année 1860; puis la Bavière, les duchés de Saxe, le Hanovre, le Wurtemberg, les grands-duchés de Bade et de Luxembourg, le Brunswick, le Mecklembourg, Oldenbourg, les villes hanséatiques et les pays qui formaient le territoire postal de Thurn et de Taxis, toutefois avec la faculté de dénoncer la convention tous les ans. Le but de l'union postale est d'établir des dispositions uniformes, relatives à la taxe et aux modes d'expédition des lettres et articles de messagerie, destinés à circuler dans les territoires des États respectifs de l'union ou à l'étranger. Plus tard encore d'autres États de l'Allemagne ont été compris dans cette union par l'effet de la fondation de la Confédération du Nord et puis de l'Empire Germanique. Il existe également entre beaucoup d'États un grand nombre de conventions spéciales. Nous citons entre autres celles conclues par ladite Confédération avec les ÉtatsUnis de l'Amérique septentrionale en 1867. 1868. 1871; avec le Danemark, la Belgique, la Suisse, les Pays-Bas, l'Italie en 1869; avec la Suède en 1869, avec l'Angleterre en 1870, avec la France et l'Espagne en 1872.

II. En ce qui concerne les voies ferrées, on peut consulter les diverses conventions qui ont pour objet de régler le mode d'exploitation et le service des lignes internationales. 1

III. Quant aux lignes télégraphiques il s'est formé depuis 1850 des unions télégraphiques par des conventions particulières entre plusieurs États. Elles ont pris une étendue plus large par la convention signée à Paris le 17 mai 1865 et ensuite par les conférences périodiques tenues à Vienne (1868) et à Rome (1871) où l'on a fini par choisir St. Pé

1 V. les écrits indiqués par Helwing dans ses: Mittheilungen des statistischen Bureaus zu Berlin 1854. p. 373, notamment: Colonial and international postage. London 1854. Heidemann et Hütten, Das Postwesen unserer Zeit. 1er vol. Leipzig 1854. Pour la législation en matière de chemins de fer, Helwing p. 72.

tersbourg comme lieu d'une réunion ultérieure à tenir en 1875.1

IV. Un rapprochement notable s'est aussi opéré entre plusieurs États de l'Europe à l'égard du régime des quarantaines, soumis depuis trop longtemps à une législation surannée. Des conférences ont eu lieu à cet effet à Paris, il y a quelques dizaines d'années, entre les délégués de tous les États limitrophes de la Méditerranée: la France, l'Autriche, Naples, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Grèce, le Portugal, la Sardaigne, la Toscane, Rome et la Turquie. Ces conférences qui se sont prolongées pendant quarante-huit séances, depuis le 23 juillet 1851 jusqu'au 19 janvier 1852, ont abouti à un projet de convention sanitaire internationale, ainsi qu'à un projet de règlement de quarantaine international. Jusqu'ici le projet n'a été ratifié qu'entre la France et la Sardaigne.* Les mesures à prendre contre les débordements du choléra indien forment une tâche semblable de la surveillance internationale.

Institutions internationales pour l'industrie.

§ 242. Parmi les diverses branches de l'industrie, celles dont l'existence et la prospérité reposent essentiellement sur une garantie efficace de nouveaux procédés ou de nouvelles inventions, ont été l'objet principal de conventions internationales. Beaucoup a été fait dans ces dernières années pour la protection solidaire des oeuvres littéraires et artistiques,3

1 Comparez sur ce sujet important M. Saveney dans la Revue des deux mondes, tome 100, page 358. 101, 551 et suiv.

2 V. Moniteur du 1 juin 1853. Le compte-rendu des délibérations très - intéressantes auxquelles les conférences ont donné lieu, a été publié en deux volumes à l'Imprimerie impériale.

3 Jolly, Lehre vom Nachdruck. Heidelberg 1852. (V. la Revue intitulée: Archiv für civilistische Praxis t. XXXV, supplém.) Ad. Enslin, Ueber internationale Verlagsverträge. Berlin 1855. Pour l'Italie v. Zeitschrift Pour la Grande-Bretagne:

für ausländische Gesetzgebung t. XII, p. 461. P. Burke, The law of international copyright between England and France. Londres 1851. Pour la France: Delalain, Législation française et belge

beaucoup moins pour celle de la propriété industrielle, tant par rapport aux brevets d'invention qu'aux modèles et aux dessins de fabrique.

En premier lieu, nous citons les lois de la confédération germanique, relatives à la répression de la contrefaçon en matière littéraire et artistique des 2 avril 1835, 8 novembre 1837, 22 avril 1841 et 19 juin 1845, qui ont été suivies d'un grand nombre de lois spéciales de divers États d'Allemagne. Elles y sont remplacées par la loi de l'Empire Germanique actuel promulguée sous la date du 11 juin 1870. Plusieurs conventions analogues ont été conclues depuis 1840 entre les États d'Italie, à l'exception de Naples. Une autre convention a été faite le 13 mai 1846 entre la Prusse et l'Angleterre, à laquelle ont accédé la Saxe, le Hanovre, les duchés d'Anhalt et de Brunswick. Enfin un certain nombre de traités ont été contractés par la France, où le Code Napoléon, dans l'article 11, avait consacré le principe de la réciprocité. Ce furent d'abord ceux avec la Sardaigne (28 août 1843; conventions supplémentaires du 22 avril 1846 et du 5 novembre 1850) et avec le Portugal (du 12 avril 1851). Peu de temps après la France, donnant un grand exemple et procédant par un simple appel à la réciprocité, conférait à tous les auteurs étrangers le droit de poursuivre la contrefaçon de leurs oeuvres sur son territoire. Tel est le sens du décret du 28 mars 1852, ainsi conçu:

1. La contrefaçon, sur le territoire français, d'ouvrages publiés à l'étranger et mentionnée en l'article 425 du Code pénal, constitue un délit.

2. Il en est de même du débit, de l'exportation et de l'expédition des ouvrages contrefaits. L'exportation et l'expédition de ces ouvrages sont un délit de même espèce que l'introduction, sur le territoire français, d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger.

de la propriété littéraire et artistique. Paris 1854. Villefort, De la propriété littéraire et artistique au point de vue international. Paris 1851. Pour la propriété industrielle v. Étienne Blanc et Al. Beaume, Code général de la propriété industrielle, littéraire et artistique, comprenant les législations de tous les pays et les traités internationaux. Paris et Leipzig 1854. Foelix, Traité du droit international privé II, 9, 6.

3. Les délits prévus par les articles précédents sont réprimés conformément aux articles 427 et 429 du Code pénal. L'article 463 du même Code pourra être appliqué.

4. Néanmoins la poursuite ne sera permise que sous l'accomplissement des conditions exigées relativement aux ouvrages publiés en France, notamment par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1793.

Après avoir proclamé ainsi le principe de la propriété en faveur de tous les auteurs étrangers indistinctement, à la seule condition de la formalité préalable du dépôt, la France reprit le cours des négociations. Les traités conclus depuis le décret jusqu'à ce jour, ont déjà répondu à cette grande manifestation. 1

Traités et établissements de commerce et de navigation.

§ 243. Les traités et les établissements destinés spécialement à favoriser la navigation et le commerce internationaux, sont:

I. L'institution de ports francs, c'est-à-dire, de ports ouverts au commerce de toutes les nations, affranchis des droits d'entrée et de sortie et autres, sauf les exceptions expresses de certains droits. De tels ports ont été de nos jours Marseille, en vertu d'une ordonnance royale du 10 septembre 1817, Livourne, Gênes, Messine, Brindes, Venise, Trieste, Fiume, Brake en Oldenbourg, Harbourg sur l'Elbe; autrefois aussi Villefranche en Savoie; Aden en Arabie; en Amérique Bahia, Blanca, Panama, Cartagena et d'autres. Aussi les ports de Brême et de Hambourg figurent encore comme ports francs de l'Empire germanique.

1 Comparez le traité avec la Prusse du 2 août 1862, avec le protocole additionnel du 14 décembre 1864. Ces stipulations renouvelées en 1871 peuvent servir de modèle à des conventions internationales ultérieures concernant le même sujet. Voir aussi les traités conclus en 1869 entre la Confédération du Nord de l'Allemagne avec l'Italie et avec la Suisse.

Schmaufs, Corpus juris gentium I, p. 647. 652. de Kaltenborn, Seerecht I, p. 37. 47. 61. 62. 64.

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