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légitime et direct, et non pas seulement celui d'une garantie accessoire. Dans tous les cas le nouvel État doit remplir les engagements qui datent de l'union précédente, à raison de la portion à lui échue lors du partage.

D'un autre côté l'entrée du nouvel État sur la scène politique ne dépend nullement d'une reconnaissance expresse et préalable des puissances étrangères: elle s'accomplit de plein droit le jour ou il commence à exister. De même ce sont les convenances politiques seules qui doivent décider ces dernières à le reconnaître et à entrer en rapports directs avec lui. La reconnaissance ne fait que confirmer ce qui existe par soi-même, en admettant un nouveau membre dans la grande famille européenne.

La pratique et la théorie s'accordent en général avec les principes qui viennent d'être énoncés. Ils ont reçu une application fréquente, notamment lors de l'insurrection des sept provinces unies des Pays-Bas et de celle, survenue depuis, du Portugal contre la couronne d'Espagne, plus tard, à la suite des guerres d'indépendance de l'Amérique du Nord, de l'Amérique du Sud, de la Grèce et naguère lors de la reconstitution. de la Belgique. Les négociations surtout qui ont eu lieu entre la France et la Grande-Bretagne au sujet de la reconnaissance de l'indépendance des États-Unis sont très-instructives.1 D'ailleurs la question doctrinale de savoir si et à quelles conditions la portion d'un État peut s'en détacher, appartient au droit public interne. Elle fut déjà traitée par les anciens publicistes, notamment par Grotius et par Cocceji, son commentateur; elle a reçu de nos jours des solutions différentes selon le point de vue auquel on s'est placé. Nous aurons à l'examiner à l'occasion du droit d'intervention.

1 Ch. de Martens, Nouv. causes célèbres. t. I. 1843. p. 379-498. Moser, Versuch des neuen europäischen Völkerr. VI, p. 126 suiv. Günther, Völkerr. I, 75. Schmalz, Völkerr. p. 36 suiv. Klüber, Droit des gens. § 23. Wheaton, Intern. Law. I, 1. 2. § 19. (Éléments du droit des gens. § 10). Phillimore II, 16.

2 Grotius III, 20. 41. 2. Jus Naturae et Gentium VIII,

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Cocceji II, 5, 24. 2. Comparez Pufendorf, 11, 4.

§ 24. Les États naissent, croissent, vieillissent et périssent enfin comme les individus. L'État n'est immortel que comme principe et comme cause première: l'État particulier n'est immortel qu'en ce sens tout au plus, qu'il ne dépend pas de l'existence physique de certains membres, mais subsiste aussi longtemps que la loi de reproduction fait succéder de nouveaux membres à ceux qui s'éteignent. Au surplus il est condamné

à périr comme toutes les choses terrestres, et son autorité ne lui survit en aucune manière. La question de savoir quand un État a cessé d'exister n'en est pas moins une question pratique, car avec lui ont dû s'éteindre nécessairement les rapports légaux qui dépendaient de son existence. En abordant cette question, nous partons du principe suivant:

Tout État souverain subsiste aussi longtemps que, sous
une forme quelconque, il possède les éléments nécessaires
à l'existence d'un corps politique, conformément à la
définition que nous en avons donnée au § 16; par suite
aussi longtemps que subsiste une association indépen-
dante, capable de se protéger elle-même et de se re-
produire, n'importe d'ailleurs que la reproduction s'opère
d'une manière organique ou par voie d'immigrations.
En conséquence un État doit être considéré comme entière-

ment éteint dans les cas suivants:

1° lorsque tous les membres de la nation dont l'État se com

posait ont péri d'une manière naturelle ou violente;

2o lorsqu'ils ont cessé de former une association politique par

suite d'oppression, d'émigration ou d'expulsion de leur sol natal, ainsi qu'il est arrivé au peuple juif et à d'autres peuples de l'ancien monde;

3o lorsqu'une association politique se fond avec une autre (unio per confusionem), de manière que chacune perd son caractère individuel ou que l'une devient subordonnée à l'autre.2

Respublica aeterna. Universitas non moritur sed conservatur in uno. On trouve des déductions savantes de ces maximes, dont nous n'avons plus besoin, dans Grotius, J. B. ac P. II, 9. 3 et Pufendorf, J. N. et G. VIII, 12. 7.

2 Grotius, 1. cit. § 6. Pufendorf, 1. cit. § 9.

Un État est réputé avoir cessé d'exister en partie sculement, par suite d'une diminution de sa substance, c'est-à-dire, par suite d'un partage ou d'un démembrement en plusieurs corps distincts, - ou bien par suite de la perte d'une portion de son territoire qui a été réunie à celui d'un autre, enfin par l'incorporation à un État étranger, ou après avoir été réduit à la condition d'État mi-souverain (§ 19).

Un État, au contraire, continue à subsister, lorsqu'il subit seulement des changements dans les formes de son gouvernement ou dans les organes du pouvoir souverain. Il est vrai qu'Aristote était d'un avis opposé; mais tous les publicistes modernes s'accordent à repousser son avis. Ainsi p. ex. Bynkershoek disait:,,forma civitatis mutata non mutatur ipse populus. Eadem ubique res publica est."1 En effet les éléments de l'État continuent à être les mêmes. Par suite un État indépendant subsiste encore lorsqu'il n'est réuni à un autre qu'à droits égaux; ou bien lorsque le siége en est transporté d'un territoire dans un autre avec renonciation au territoire précédent, pourvu que l'association politique continue à offrir le même caractère de liberté et d'indépendance. Car ce n'est pas la glèbe qui forme l'État, bien que nous considérions des siéges fixés comme étant nécessaires à sa subsistance. Dans tous ces cas, les rapports légaux de l'État ne subissent d'autres modifications que celles résultant de la novation de l'ancien état de choses, p. ex. relativement aux traités publics conclus précédemment.

§ 25. Lorsqu'un État vient à se dissoudre en totalité ou en partie, il naît la question de savoir: à qui est échue sa succession avec les profits et avec les charges qu'elle comporte? On s'est demandé dans ce cas si la succession devait être considérée comme étant à titre universel ou à titre particulier?3

1 Aristote, Politique. III, 1. Bynkershoek, Quaest. juris publ. II, 25. Grotius, 1. cit. § 8, 1. Pufendorf, 1. cit. § 1. Boecler, De actis civitat. (Dissert. acad. vol. I, p. 881). Hert, De pluribus hominibus unam personam sustinent. §§ 7. 8.

2 Grotius, 1. c. § 7. Pufendorf § 9; et déjà Aristote 1. cit. p. 74 (édit. Göttling).

3 V. Klock, Consilia. vol. VIII, 152. n. 28.

110, p. 233.

Heffter, droit international. 3e éd.

v. Cramer, Wtzl. Nbst.

4

En mêlant ainsi les principes du droit privé avec ceux du droit public, on a dû nécessairement troubler la simplicité et l'harmonie de ces derniers.

Nous posons en effet, dans le cas d'une extinction complète d'un État, la règle suivante, à savoir :

Tous les rapports publics de l'ancienne association poli-
tique, ayant été exclusivement établis en vue de cette
dernière, doivent être considérés comme éteints, autant
du moins que leur maintien dans le nouvel état de
choses n'est pas possible et n'a pas été expressément
stipulé;
Sont considérés, au contraire, comme continuant à sub-
sister, tous les droits et tous les engagements privés
(jura et obligationes singulorum privatae) qui datent des
anciens rapports politiques, sans qu'on puisse excepter
la responsabilité privée des particuliers relativement aux
engagements de l'État; peu importe que ces derniers
grèvent les personnes ou les choses. Il suffit que leur
exécution soit possible d'une manière quelconque.

1

Car les droits établis dont la durée n'a pas été limitée, sont considérés comme existant toujours, aussi longtemps du moins qu'existent les personnes et les choses à l'égard desquelles ils peuvent recevoir leur exécution.

Il faudra en dire autant de la persistance des droits privés, lors de la dissolution partielle d'un corps politique, tandis que les rapports publics de ses membres subiront les changements commandés par le nouvel ordre de choses, ou imposés par la loi du vainqueur, lorsqu'ils sont l'effet de la conquête.*

Le domaine public, avec les charges qui le grèvent, appartient, après la dissolution d'un État, à celui qui lui a succédé. C'est ce qui fait dire que le fisc nouveau succède à titre universel non-seulement aux droits, mais aussi aux obligations de l'ancien en suite de cette règle: „Bona non intelliguntur nisi deducto aere alieno." Dans les cas de démembrement les par

1 Ainsi ils répondent notamment du payement des emprunts contractés

par l'ancien État.

2 V. les décisions portées par la députation de l'Empire de 1803, § 3 relativement à la constitution de la ci-devant principauté de Münster.

tages s'opèrent proportionnellement à la part de chacun.1 Quant aux immeubles du domaine public, on les considère régulièrement comme des parties du territoire, où ils sont situés.

II. Droits fondamentaux des États dans leurs rapports mutuels.

§ 26. Les droits généraux et mutuels des nations avec les formes et avec les modifications consacrées par les règles du cérémonial public et par les usages, doivent avant tout fixer notre attention. Voici l'ordre dans lequel ils se pré

sentent:

le droit d'existence libre et indépendante dans toute l'étendue du territoire acquis;

le droit d'être respecté comme personnalité politique souveraine;

le droit d'un commerce mutuel avec les autres nations.

Ces différents droits sont dominés par le principe fondamental de l'égalité de toutes les nations souveraines, sauf les modifications qu'il a reçues dans le droit positif.

On a encore parlé à la vérité, dans la pratique des nations, d'un Droit de convenance, c'est-à-dire du droit qui appartient à chaque nation, en cas d'une collision de ses intérêts avec ceux des autres, d'agir de la manière la plus conforme aux siens propres. Mais ce droit même suppose nécessairement l'absence d'un droit régulièrement consenti au profit d'une nation étrangère et de nature à en empêcher l'exercice. Le seul intérêt politique ne suffit pas pour motiver l'exercice d'un droit semblable.

Spécialement l'on comprend sous le droit de convenance tout ce qui, en temps de guerre, est réputé la raison de guerre; puis les cas d'une nécessité effective, qui constituent au profit

1 V. le journal périodique Hermes XXX, 1. p. 113. Grotius II, 5. 9. § 9 et 10. Pufendorf, 1. cit. VIII, 12. § 5. Wheaton, 1. cit. § 20. p. 99. Leonhardi, Austrägalverf. des deutsch. Bundes. I, 645. Pinder, Das Recht getrennter Landestheile auf gemeinschaftl. Legate. Weimar 1824. Bluntschli, D. moderne Völkerr. § 54.

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