Images de page
PDF
ePub

ART. 5. Le Pape, outre la dotation établie dans l'article précédent, continue à jouir des palais apostoliques du Vatican et de Latran, avec tous les édifices, jardins et terrains qui sont annexés et en dépendent, ainsi que de la maison de campagne de Castel Gandolfo, avec toutes ses appartenances et dépendances.

Ces palais, la maison de campagne et les annexes, ainsi que les Musées, la Bibliothèque et les collections d'art et d'archéologie, qui y sont renfermées, sont inaliénables, exempts de tout impôt ou charge et soustraits à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

ART. 6. Durant la vacance du Saint-Siége aucune autorité judiciaire ou politique ne pourra, pour quelque raison que ce soit, empêcher ou limiter la liberté personnelle des cardinaux.

Le Gouvernement se charge d'empêcher qu'aucune violence extérieure ne vienne troubler les réunions du Conclave et des Concils oecuméniques.

ART. 7. Aucun officier de l'autorité publique, aucun agent de la force publique ne peut, dans l'exercice des fonctions inhérentes à sa charge, s'introduire dans les palais et les lieux de résidence habituelle ou temporaire du Pape, ni dans ceux où se trouveraient réunis un Conclave ou un Concile oecuménique, s'il n'y a été autorisé par le Pape, par le Conclave ou le Concile.

ART. 8. Il est défendu de procéder à des visites ou perquisitions dans les bureaux des administrations et des congrégations pontificales, revêtues d'attributions purement spirituelles, et d'opérer la saisie de leurs papiers, documents, livres ou registres.

ART. 9. Le Pape est entièrement libre d'accomplir toutes les fonctions de son ministère spirituel, et de faire afficher tous les actes qui en émanent aux portes des basiliques et des églises de Rome.

ART. 10. Les ecclésiastiques qui, par leur emploi, ont une part à Rome aux actes du ministère spirituel du Saint-Siége, ne seront soumis, à cause de ces actes, à aucune vexation, investigation ou contrôle de la part de l'autorité publique.

Toute personne étrangère investie d'une charge ecclésiastique à Rome, jouira des garanties personnelles dévolues aux citoyens italiens en vertu de lois du Royaume.

ART. 11. Les Représentants des Gouvernements étrangers près Sa Sainteté jouissent dans le Royaume de toutes les prérogatives et

immunités qui appartiennent aux agents diplomatiques, en vertu du droit international. Seront étendues aux offenses dirigées contre eux les sanctions pénales pour les offenses envers les Représentants des Puissances étrangères près le Gouvernement italien.

Les prérogatives et les immunités d'usage d'après le droit international seront assurées, dans le territoire du Royaume, aux Représentants de Sa Sainteté près les Gouvernements étrangers, lorsqu'ils se rendent au lieu de leur mission, et en reviennent.

ART. 12. Le Pape correspond librement avec l'Épiscopat et avec tout le monde catholique, sans la moindre ingérence de la part du Gouvernement italien.

Dans ce but, il lui est accordé faculté d'établir dans le Vatican, ou dans toute autre résidence, des bureaux de poste et de télégraphe, desservis par des employés de son choix.

Le bureau de poste pontifical pourra correspondre directement par paquets clos avec les bureaux de poste des administrations étrangères, ou remettre ses correspondances aux bureaux italiens. Dans les deux cas, le transport des dépêches ou des correspondances munies du timbre du bureau pontifical, sera exempt de toute taxe ou dépense sur le territoire italien.

Les courriers expédiés au nom du Pape sont assimilés dans le Royaume aux courriers de Cabinet des Gouvernements étrangers.

Le bureau télégraphique pontifical sera relié au réseau télégraphique du Royaume aux frais de l'État.

Les télégrammes transmis par ce bureau avec la qualification authentiquée de pontificii, seront reçus et expédiés avec les prérogatives établies pour les télégrammes d'État, et exempts de toute taxe dans le Royaume.

Les télégrammes du Pape, et les télégrammes signés par son ordre et qui, munis du timbre du Saint-Siége, seront présentés à un bureau télégraphique quelconque du Royaume, jouiront des mêmes avantages.

Les télégrammes adressés au Pape seront exempts des taxes que paient les destinataires.

ART. 13. Dans la ville de Rome et dans les six diocèses suburbicaires, les Séminaires, les Académies, les Colléges et les autres Institutions catholiques fondés pour l'éducation et l'instruction des ecclésiastiques, continueront à dépendre uniquement du Saint

Siége, sans aucune ingérence de la part des autorités scolaires du Royaume.

TITRE II.

RAPPORTS DE L'ÉTAT ET DE L'ÉGLISE.

ART. 14. Toute restriction à l'exercice du droit de réunion de la part des membres du clergé catholique est abolie.

ART. 15. Le Gouvernement renonce au droit de Legazia apostolique en Sicile et, pour tout le Royaume, au droit de nomination ou de proposition dans la collation des bénéfices majeurs.

Les évêques ne seront point requis de prêter serment au Roi.

Les bénéfices majeurs et mineurs ne peuvent être conférés qu'à des citoyens du Royaume, sauf dans la ville de Rome et dans les diocèses suburbicaires. Rien n'est innové dans la collation des bénéfices de patronage royal.

ART. 16. Sont abolis l'exequatur et le placet royal et toute autre forme de consentement gouvernemental pour la publication et l'exécution des actes de l'autorité ecclésiastique.

Toutefois, tant qu'il n'aura pas été pourvu différemment par la loi spéciale dont il est question à l'article 18, les actes de ces autorités, en ce qui concerne la destination des biens ecclésiastiques et la collation des bénéfices majeurs et mineurs, sauf ceux de la ville de Rome et des diocèses suburbicaires, restent soumis à l'exequatur et au placet du Roi.

Sont maintenues les dispositions des lois civiles relativement à la création et aux modes d'existence des établissements ecclésiastiques et à l'aliénation de leurs biens.

ART. 17. En matière spirituelle et disciplinaire, la réclamation ou l'appel contre les actes des autorités ecclésiastiques ne sont pas admis, et il n'est pas reconnu ni accordé pour ces actes d'exécution par contrainte.

La connaissance des effets juridiques, soit de ces actes soit de tout autre acte de ces autorités, appartient à la juridiction civile.

Cependant ces actes sont dénués d'effet s'ils sont contraires aux lois de l'État ou à l'ordre public, s'ils lèsent les droits des particuliers, et sont soumis aux lois pénales, s'ils constituent un délit.

ART. 18. Une loi ultérieure pourvoira à la réorganisation, à la conservation et à l'administration des propriétés ecclésiastiques dans le Royaume.

ART. 19. Toute disposition actuellement en vigueur cesse d'avoir son effet en toutes les matières qui forment l'objet de la présente loi en tant qu'elle lui serait contraire.

Nous ordonnons que la présente loi, munie du sceau de l'État, soit insérée dans le Recueil Officiel des lois et des décrets du Royaume d'Italie, et mandons à qui il appartient de l'observer et de la faire observer comme loi de l'État.

Donnée à Turin, le 13 mai 1871.

Signé Victor Emmanuel.

Contresigné G. Lanza. E. Visconti-Venosta. Giovanni de Falco. Quintino Sella. C. Correnti. C. Ricotti. G. Acton. Castagnola. G. Gadda.

VI.

PROTOCOLE D'AIX-LA-CHAPELLE

CONCERNANT

LES TITRES DES SOUVERAINS ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLES.

V. page 62.

Protocole séparé. Séance du 11 Octobre 1818 entre les cinq puissances.

La conférence ayant été informée de l'intention de Son Alt. Royale l'Électeur de Hesse de prendre le titre de Roi et ayant pris connaissance des lettres adressées par ce prince aux souverains pour obtenir leur consentement à cette démarche:

Les Ministres des cinq Cabinets réunis à Aix 1. Ch. prenant en considération que le but de leur réunion est celui de consolider l'ordre actuel des choses, et non pas de créer de nouvelles combinaisons, considérant de plus que le titre porté par un souverain

n'est pas un objet de simple étiquette mais un fait tenant à des rapports essentiels et à d'importantes questions politiques, sont d'avis qu'en leur qualité collective ils ne sauraient prononcer sur cette demande; pris séparément les Cabinets déclarent qu'attendu que la demande de S. A. R. l'Électeur de Hesse n'est justifiée par aucun motif satisfaisant, il n'y a rien qui puisse les engager à y accéder.

Les cabinets prennent en même temps l'engagement de ne reconnaître à l'avenir aucun changement ni dans les titres des souverains ni dans ceux de princes de leurs maisons sans en être préalablement convenus entre eux.

Ils maintiennent ce qui a été statué à cet égard jusqu'ici par des actes formels. Les cinq Cabinets appliquent explicitement cette dernière réserve au titre d'Altesse Royale, qu'ils n'admettront désor mais que pour les chefs des maisons Granducales, l'Électeur de Hesse y compris, et pour leurs Héritiers présomptifs.

Sign. Metternich. Richelieu. Castlereagh. Wellington. Hardenberg. Bernstorff. Nesselrode. Capo-d'Istria.

VII.

TRAITÉ EUROPÉEN

CONCERNANT

LE RACHAT DES DROITS DE DOUANE ET D'AUTRES IMPOSÉS AUX NAVIRES PASSANT LES BELTS ET LE SUND

DU 14 MARS 1857.1

V. page 152.

Sa Majesté le Roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté la Reine du RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Sa Majesté le Roi de Hanovre,

1 De pareils traités sont conclus par le Danemark avec les États-Unis d'Amérique, avec l'Espagne et le Portugal.

« PrécédentContinuer »