 | France - 1876 - 1548 pages
...donnée à la majorité absolue des voix. 25.. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront loitation régulière. Si, dans un délai de six mois, cette 17. L'entrée dans l'Union des pays d'oulre-mer n'en faisant pas encore parlie sera admise aux conditions... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 pages
...designer un lui-meme, d'officc. 2. La decision des arbitres est donn^ea la majorite absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre Administration £galement d^sinteressee dans le litige. 4. Les dispositions du... | |
 | Belgium - 1892 - 550 pages
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...tous les arrangements conclus en vertu de l'article 10 précédent. ART. 24. — t. Les pays qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis... | |
 | Belgium - 1898 - 454 pages
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...administration également désintéressée dans le litige. t. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus en... | |
 | 1907 - 896 pages
...intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue îles voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente... | |
 | 1907 - 866 pages
...intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 pages
...dans l'affaire. 2. La décision de< arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 8. En i-.as de partage des voix, les arbitres choisissent. pour...Article 24. 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présent* Convention sont admis à. y adhérer sur leur demande. 2. Cette adhésion est notifiée,... | |
 | Universal Postal Union - 1875 - 64 pages
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. ARTICLE XVII. L'entrée dans l'Union des pays d'outremer n'en faisant pas encore partie sera admise... | |
 | 1875 - 818 pages
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
 | Italy - 1876 - 590 pages
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. ART. 17. — L'entrée dans l'union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise... | |
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... la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
