 ART. 65. Lorsque les" propriétaires feront l'extraction du minerai pour le vendre aux maîtres de forges, le prix en sera réglé entre eux de gré à gré , ou par des experts choisis ou nommés d'office, qui auront égard à la situation des lieux,...  Mémoires et publications. 10 tom. ii - Page 257de Société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut - 1857Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1810 - 544 pages
...propriétaire. 65. Lorsque les propriétaires feront l'extraction du minerai pour le vendre aux maîtres de forges, le prix en sera réglé entre eux de gré...situation des lieux , aux frais d'extraction et aux dégâts qu'elle aura occasionnés. 66. Lorsque les njaîtres de forges auront fait extraire le minerai... | |
 | 1810 - 604 pages
...propriétaire. 65. Lorsque les propriétaires feront l'extraction du minerai pour le vendre aux maîtres de forges, le prix en sera réglé entre eux de gré...situation des lieux, aux frais d'extraction et aux dégâts qu'elle aura occasionés. 66. Lorsque les maîtres de foeges auront fait ox- . traire le minerai,... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...propriétaires feront l'extraction du minerai pour le vendre aux maîtres de forges , le prix en sera régie entre eux de gré à gré, ou par des experts choisis ou nommés d'oirlce, qui auront égard à la situation des lieux, aux frais d'extraction et aux dégâts qu'elle... | |
 | 1813 - 496 pages
...i. Lorsque les propriétaires feront l'extraction du minerai pour le vendre aux maîtres d'usines , le prix en sera réglé entre eux de gré à gré , ou par experts choisis ou nommés d'ofiice , lesquels auront égard aux localités et aux irais d'extraction... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...propriétaires feront l'extraction du minerai pour le vendre aux mailies de forges , le prix entera réglé entre eux de gré à gré , ou par des experts choisis on nommés d'office , qui 'auront égard à la situation des lieux, aux frais d'extraction ou aux dégâts... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...65 de la loi. Lorsque les propriétaires feront l'extraction du minerai pour le vendre aux maîtres de forges, le prix en sera réglé entre eux de gré...situation des lieux, aux frais d'extraction et aux dégâts qu'elle aura occasionnés. » M. le comte DEFERIION demande pourquoi, par l'article 78 , on... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...et i4ART. 65. Lorsque les propriétaires feront l'extraction du minerai pour le vendre aux maîtres de forges , le prix en sera réglé entre eux de gré...à la situation des lieux, aux frais d'extraction ci aux dég&ts qu'elle aura occasionnés. ART. 66. Lorsque les maîtres de forges auront fait extraire... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 pages
...propriétaire. 65. Lorsque les propriétaires feront l'extraction du minerai pour le vendre aux maîtres de forges , le prix en sera réglé entre eux de gré...situation des lieux, aux frais d'extraction et aux dégâts qu'elle aura occasionés. 66. Lor;>que les maîtres de forges auront fait extraire le minerai,... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 pages
...propriétaire. 65. Lorsque les propriétaires feront l'extraction du minerai pour le vendre aux maîtres de forges , le prix en sera réglé entre eux de gré...situation des lieux , aux frais d'extraction et aux dégâts qu'elle aura occasionés. 66. Lorsque les maîtres de forges auront fait extraire le minerai,... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...propriétaire. 65. Lorsque les propriétaires feront l'extraction du minerai pour le vendre aux maîtres de forges , le prix en sera réglé entre eux de gré...situation des lieux , aux frais d'extraction et aux dégâts qu'elle aura occasionés. 66. Lorsque les maîtres de forges auront fait extraire Je minerai... | |
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