ances, whether exported in Vessels of the other Country, or in National Vessels. V. No priority or preference shall be given, directly or indirectly, by the Government of either Country, or by any Company, Corporation, or Agent, acting on its behalf, or under its authority, in the purchase of any article the growth, produce or manufacture of either Country, imported into the other, on account of, or in reference to, the national character of the Vessel in which such article may be imported; it being the true intent and meaning of the High Contracting Parties, that no distinction or difference whatever shall be made in this respect. VI. In respect to the commerce to be carried on in Austrian Vessels with the British Dominions in the East Indies, or now held by the East India Company in virtue of their Charter, His Britannic Majesty consents to grant the same facilities and privileges, in all respects, to the Subjects of His Imperial and Royal Apostolic Majesty, as are or may be enjoyed, under any Treaty or Act of Parliament, by the Subjects or Citizens of the most favoured Nation; subject to the Laws, rules, regulations, and restrictions, which are or may be applicable to the Ships and Subjects of any other Foreign Country, enjoying the like facilities and privileges of trading with the said Dominions. remboursemens de droits, et avantages, que l'exportation s'en fasse par les Navires de l'un, ou par ceux de l'autre Etat. V. Il ne sera donné, ni directement, ni indirectement, ni par l'un des deux Gouvernemens, ni par aucune Compagnie, Corporation, ou Agent, agissant en son nom, ou sous son autorité, aucune préférence quelconque, pour l'âchat d'aucune production du sol ou de l'industrie de l'un des deux Etats, importée dans le territoire de l'autre, à cause ou en considération de la nationalité du Navire qui auroit transporté cette production; l'intention bien positive des deux Hautes Parties Contractantes étant, qu'aucune différence ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. VI. Quant au commerce à faire par les Vaisseaux Autrichiens avec les Possessions de Sa Majesté Britannique dans les Indes Orientales, ou au pouvoir de la Compagnie des Indes en vertu de leur Charte, Sa Majesté Britannique consent à accorder aux Sujets de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, les mêmes facilités et privilèges dont jouissent, ou pourront jouir, en conséquence de tout Traité ou Acte de Parlement quelconque, les Sujets ou Citoyens de la Nation la plus favorisée; soumis aux loix, règles, règlemens, et restrictions, qui sont ou peuvent devenir applicables aux Vaisseaux et aux Sujets de tout autre Etat, jouissant des mêmes facilités et privilèges pour faire le commerce avec les dites Posses VII. All the Possessions of His Britannic Majesty in Europe, except the British Possessions in the Mediterranean Sea, shall, for all the purposes of this Convention, be considered as forming part of the United Kingdom of Great Britain and Ireland. VIII. That Clause of Article VII. of the Convention concluded at Paris on the 5th of November, 1815, between the Courts of Great Britain, Austria, Prussia, and Russia, which relates to the commerce between the Dominions of His Imperial and Royal Apostolic Majesty, and The United States of the Ionian Islands, is hereby confirmed. IX. The present Convention shall be in force until the 18th day of March, 1836, and further, until the end of 12 months after either of the High Contracting Parties shall have given notice to the other of its intention to terminate the same; each of the High Contracting Parties reserving to itself the right of giving such notice to the other, on, or at any time after, the said 18th day of March, 1836; and it is hereby agreed between them, that at the expiration of 12 months after such notice shall have been received by either Party from the other, this Convention, and all the provisions thereof, shall altogether cease and determine. X. The present Convention VII. Toutes les Possessions de Sa Majesté Britannique en Europe, à l'exception des Possessions Britanniques dans la Méditerranée, seront, pour tous les objets de la présente Convention, censées former partie du Royaume Uni de la Grande Bretagne et de l'Irlande. VIII. La Clause de l'Article VII.* de la Convention conclu à Paris le 5 Novembre, 1815, entre les Cours de la Grande Bretagne, de l'Autriche, de la Prusse, et de la Russie, relativement au commerce entre les Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, et les Etats Unis des Iles Ioniennes, sera maintenue. IX. La présente Convention restera en vigueur jusqu'au 18 Mars, 1836, et au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de 12 mois après que l'une des Hautes Parties Contractantes aura annoncé à l'autre son intention de la terminer; chacune des deux Hautes Parties Contractantes se réservant le droit d'en faire à l'autre la déclaration à la date susmentionnée du 18 Mars, 1836, ou à telle époque que ce soit après ce jour; et il est convenue entre Elles, qu'à l'expiration de 12 mois après qu'une telle déclaration d'une des Hautes Parties Contractantes aura été reçue par l'autre, cette Convention, et toutes les Stipulations y renfermées, cesseront d'être obligatoires pour les deux Parties. X. La présente Convention sera Le Commerce entre Les Etats Unis Ioniens et les Etats de Sa Majesté Impépériale et Royale Apostolique, jouira des mêmes avantages et facilités que celui de la Grande Bretagne avec les dits Etats Unis. shall be ratified, and the Ratifications shall be exchanged at London, within one month from the date hereof, or sooner if possible. In Witness whereof, the respective Plenipotentiaries have signed the same, and have affixed thereto the Seals of their Arms. Done at London, the 21st day of December, in the year of our Lord 1829. (L.S.) ABERdeen. (L.S.) W. F. V. FITZGERALD. ratifiée, et les Ratifications en seront échangées à Londres, dans l'espace d'un mois, ou plutôt si faire se peut. En Foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé les Sceaux de leurs Armes. Fait à Londres, le 21 Décembre, l'an de Grace 1829. (L.S.) ESTERHAZY. DISCOURS du Roi de France, prononcé le 27 Janvier, 1829, à l'Ouverture de la Session des Chambres. MESSIEURS, J'AIME à vous voir, chaque année, réunis autour de mon Trône pour vous occuper, de concert avec moi, des grands intérêts de mon Peuple. Cette satisfaction est d'autant plus vive aujourd'hui que j'ai d'heureuses communications à vous faire et d'importans travaux à vous confier. Mes relations avec les Puissances continuent à être amicales. Les assurances que je reçois de mes Alliés m'offrent la garantie que, malgré les événemens qui out ensanglanté l'Orient, la paix ne sera pas troublée dans le reste de l'Europe. Pour hâter la pacification de la Grèce, j'ai, d'accord avec l'Angleterre et la Russie, envoyé en Morée une division de mes Troupes. A la vue de quelques milliers de Français déterminés à accomplir leur noble tâche, cette terre célèbre, trop long-temps ravagéc, a été rendue à la paix et à la sécurité. Là, comme à Navarin, l'union des Pavillons a attesté au monde le respect des trois Couronnes pour la foi des Traités; et mes Soldats se plaisent à raconter le loyal appui qu'ils ont trouvé dans la Marine Anglaise. Une déclaration formelle, notifiée à la Porte, a placé la Morée et les Iles qui l'avoisinent sous la protection des trois Puissances: cet Acte solennel suffira pour rendre inutile une occupation prolongée. Je continue à aider les Grecs, à relever leurs ruines, et mes vaisseaux ramènent au milieu d'eux ces Esclaves Chrétiens que la pieuse générosité de la France a rendus à leur patrie et à la liberté. Tant de soins n'auront pas été infructueux : j'ai lieu de croire que la Porte, mieux éclairée, cessera de s'opposer à l'exécution du Traité [1828-29.] 2 N du 6 Juillet; et l'on peut espérer que ce premier rapprochement ne sera pas perdu pour le rétablissement de la paix en Orient. La situation de l'Espagne m'a permis de rappeler les Troupes que j'avais laissée à la disposition de Sa Majesté Catholique. Mes Soldats ont revu leur patrie, après avoir reçu de toutes les Populations qu'ils ont traversées des témoignages d'estime et de regrets dus à leur excellente discipline. Des avances considérables avaient été faites au Gouvernement Espagnol; une Convention vient d'être souscrite pour en régler le remboursement. L'espérance que je conserve encore d'obtenir du Dey d'Alger une juste réparation, a retardé les mesures que je puis être forcé de prendre pour le punir; mais je ne néligerai rien de ce qui doit mettre le commerce Français à l'abri de l'insulte et de la piraterie, et d'éclatans exemples ont déjà appris aux Algériens qu'il n'est ni facile ni prudent de braver la vigilance de mes vaisseaux. Des engagemens contractés par une ancienne Colonie Française avaient cessé d'être exécutés. Après m'être assuré que cette inexécution était le résultat de l'impuissance, j'ai dû consentir à ouvrir avec elle une négociation plus efficace pour l'intérêt des colons et du com merce. Plusieurs de mes Sujets avaient eu à souffrir des mesures prises par l'Empereur du Brésil dans sa guerre avec la République de BuenosAyres; quelques Bâtimens leur avaient été enlevés. La Convention que je viens de ratifier, en consacrant sur le blocus un principe conservateur toujours maintenu par la France, leur assure la restitution de leurs propriétés et une indemnité proportionnée à leur perte. Dans cette occasion comme dans toutes les autres, je dois des éloges à la Marine Française, qui se montre digne de sa haute mission. Les secousses successives qui ont agité quelques-uns des nouveaux Etats de l'Amérique du Sud, ont laissé de l'incertitude sur la situation politique de ces Etats, et rendu difficile l'établissement régulier de nos relations avec eux. Le moment n'est pas éloigné sans doute où je pourrai donner à ces relations une stabilité utile à mes Sujets: en attendant, j'ai préposé des Consuls à la surveillance de leurs intérêts. Telle est, Messieurs, l'heureuse situation de nos rapports avec les Puissances Etrangères. Quels que soient au surplus les événemens que l'avenir nous réserve, je n'oublierai jamais que la gloire de la France est un dépôt sacré, et que l'honneur d'en être le gardien est la plus belle prérogative de ma Couronne. L'ordre et la paix règnent dans l'intérieur; l'industrie Française, déjà si justement estimée, s'honore chaque jour par des progrès nouveaux. Quelques parties de notre agriculture et de notre commerce sont en souffrance, mais j'espère qu'il me sera possible d'adoucir le mal, s'il ne m'est pas donné de le guérir. La longue intempérie des saisons et les retards fâcheux qu'a éprouvés la moisson des céréales, ont, pendant quelques semaines, éveillé la sollicitude de mon Gouvernement. De pénibles incertitudes sur l'état de nos ressources n'ont pas tardé à se dissiper devant des renseignemens plus positifs. La subsistance de tous est assurée ; et si le prix des grains, en augmentant l'aisance du cultivateur, accroît pour quelques momens la gêne de l'indigent, la Providence a créé la bienfaisance pour venir au secours de ceux qui souffrent. La presse affranchie jouit d'une liberté entière; si la licence, sa funeste ennemie, se montre encore à l'abri d'une Loi généreuse et confiante, la raison publique, qui s'affermit et s'éclaire, fait justice de ses écarts; et la Magistrature, fidèle à ses nobles traditions, connaît ses devoirs et saura toujours les remplir. Le besoin de placer à l'abri de toute atteinte la Religion de nos pères, de maintenir dans mon Royaume l'exécution des Lois, et d'assurer en même temps parini nous la perpétuité du Sacerdoce, m'a déterminé, après de mûres réflexions, à prescrire des mesures dont j'ai reconnu la nécessité. Ces mesures ont été exécutées avec cette fermeté prudente qui conciliait l'obéissance due aux Lois, le respect dû à la Religion et les justes égards auxquels ont droit ses Ministres. Des Communications vous seront faites sur l'état de nos Finances. Vous serez satisfaits d'apprendre que les prévisions du Budget des Recettes pour 1828 ont été dépassées. Ce surcroit de prospérité n'a pas dû porter atteinte au système d'économie dans lequel mon Gouvernement doit chercher à pénétrer chaque jour davantage, sans oublier toutefois que les Dépenses utiles sont aussi des économies. De nombreux travaux occuperont la Session qui s'ouvre aujourd'hui. Vous aurez à discuter un Code destiné à l'Armée, et qui mérite une sérieuse attention; la Loi sur la dotation de la Chambre des Pairs, et plusieurs autres Lois, dignes de tout votre intérêt, vous seront aussi présentées. Un projet grave et important appellera surtout votre sollicitude. Depuis long-temps on s'accorde à reconnaître la nécessité d'une organisation municipale et départementale, dont l'ensemble se trouve en harmonie avec nos Institutions. Les questions les plus difficiles se rattachent à cette organisation. Elle doit assurer aux Communes et aux Départemens une juste part dans la gestion de leurs intérêts; mais elle doit conserver aussi au pouvoir protecteur et modérateur qui appartient à la Couronne, la plénitude de l'action et de la force dont l'ordre public a besoin. J'ai fait préparer avec soin un projet qui vous sera présenté. J'appelle sur ce projet toutes les méditations de votre sagesse, et j'en confie la discussion à votre amour du bien public et à votre fidélité. Chaque jour me révèle davantage l'affection de mes Peuples, et me rend plus sainte l'obligation que j'ai contractée de consacrer ma vie à |