torité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne les droits et l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 à 6,000 fr. » [*]. On voit qu'ici, comme au cas de l'offense, la loi du 9 septembre ne modifie que partiellement celle du 29 novembre 1830. L'attaque au principe et à la forme du gouvernement n'est un attentat à la sûreté de l'Etat que lorsqu'elle a pour but d'exciter les citoyens à la destruction ou au changement du gouvernement; ce n'est qu'alors qu'elle porte en elle-même cette gravité provocatrice qui peut justifier la qualification, la peine et la juridiction. Dans les autres cas, la loi du 29 novembre 1830 conserve son empire. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement trouve sa définition dans cette dernière loi. « La loi du 29 novembre 1830, a dit le rapporteur, a eu principalement pour objet d'extraire de la Charte ce qui constitue la forme de notre gouvernement, c'est-à-dire la dignité royale, l'ordre de successibilité au trône, l'autorité constitutionnelle du roi, l'inviolabilité de sa personne, les droits des Chambres. Cette énumération a paru utile à la commission, en indiquant quelles sont les choses sur lesquelles la discussion hostile ne peut être permise. » ་ Telles sont, avec les divers éléments qui les caractérisent, les trois espèces d'attentats que la loi du 9 septembre 1835 a instituées : la provocation par voie de publication aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code; l'offense au roi commise par la même voie, quand elle a pour but d'exciter à la haine et au mépris de sa personne; et enfin l'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement, quand elle a pour but d'exciter à sa destruction. Il nous a paru inutile d'entrer, à l'égard de ces crimes, dans des développements plus étendus. Mais il était indispensable de rapprocher ces dispositions nouvelles des dispositions du Code pénal, pour signaler les règles qui leur sont communes et celles qui sont spéciales aux unes et aux autres. Tous les crimes d'attentat, soit qu'ils aient leur source dans le Code ou dans la législation du 9 septembre 1835, se rapprochent par le but commun où ils tendent ; et de là la qualification qui leur est commune. Ils diffèrent dans les moyens par lesquels ils se produisent, et de là les règles diverses qui les régissent. Il importait d'établir clairement cette différence. En résumé, nous avons essayé de coordonner nesemble les diverses dispositions de la législa tion sur cette matière, de fixer à chacune de ces dispositions sa puissance et les conditions de son application; en un mot, de régler leur concours dans la défense de la sûreté de l'Etat, de manière qu'elles ne se heurtent pas les unes les autres, et que leur action respective ait d'invariables limites. Nous avons pris la résolution criminelle à son berceau, dans l'asile inviolable de la pensée; nous l'avons suivie dans ses progrès, et nous avons vu la loi tantôt faire concourir ses actes de manisfestation à la preuve du complot, tantôt abandonnant cette preuve, les incriminer et les punir comme des délits spéciaux, distincts, dont elle négligeait de voir et le but et la tendance. L'attentat lui-même se transforme et revêt des faces diverses: dans le Code, c'est un crime complexe; c'est son but qui lui imprime son caractère, et les actes d'exécution ne sont poursuivis que comme révélateurs de ce but. La difficulté de cette preuve a effrayé le législateur, et la loi du 24 mai 1834 a détaché un à un les plus dangereux de ces actes pour les punir, non plus comme actes d'exécution d'un attentat, mais comme actes dangereux et immoraux par euxmêmes. Les mêmes faits tombent donc sous l'application de ces deux législations; elles peuvent concourir à la fois dans la même poursuite, à l'égard du même crime. Mais à côté de ces dispositions une autre législation a pris place: ce n'est plus l'acte matériel, l'attentat brutal qu'elle incrimine, c'est le crime non moins dan. gereux peut-être de l'intelligence : c'est la provocation au crime, c'est l'attaque envers les pouvoirs sociaux, l'offense grave envers le représentant de la nation. Ces attaques, bien qu'immatérielles, lorsqu'elles ont pour but la destruction du gouvernement, sont qualifiées d'attentats à la sûreté de l'Etat. Nous terminerons ce chapitre par une réflexion que nous puisons dans une loi romaine, et qui a été inspirée par une haute pensée d'humanité. C'est qu'en matière de crime d'Etat, la justice doit interroger soigneusement et avec plus d'inquiétude peut-être l'intention criminelle des délinquants; c'est qu'elle doit examiner s'ils n'ont pas été le jouet d'un mouvement passionné, d'une irritation passagère, d'un instant de délire : car, dans les crimes de cette nature, la poursuite seule est déjà une sauvegarde pour la société; elle est rassurée dès que les coupables sont saisis, et l'on doit se souvenir alors que la peine n'est point une arme dans les mains des partis, elle est une expiation du crime qui ne doit atteindre que les criminels. «Hoc tamen crimen à judicibus non in occasionem habendum est, sed in veritate; nam et per 19. TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE PREMIER VOLUME. - ACTES PRÉPARATOIRES d'un complot. Voy. Com- ACTION CIVILE. Conditions à l'admission des par- ties civiles, 83.-Faits qui ne peuvent motiver l'action civile, 84.-Cette action peut-elle exister quand le fait d'où dérive le dommage n'est pas le même que le fait constitutif du délit ? 84. ACTION PUBLIQUE.-Aucun fait ne peut en être l'ob- jet s'il n'a les caractères d'un crime, d'un délit ou Voy. RECIDIVE, S Ministère public. Ace des prévenus, des accusés et des condamnés. L'âge du prévenu est un élément d'ag- - A quel âge est-il responsable? 187 et - Frais. - Le prévenu qui a agi sans discerne- — Irresponsabilité. - Jusqu'àquel âge l'enfant est - Juridiction. - Cas dans lesquels les mineurs - Cour d'assises. - Cas dans lesquels la cour d'as- sises est compétente pour juger les mineurs, 201. Sens de cette expression dans l'ar- Uniforme (port d'un) dans un mouvement insur- ATTENTAT A LA PUDEUR. Vov. Tentative. - -- - Examen de cette qualification, 284. — Théorie de la loi du 9 sept. 1835, 284. - Attentat par provocation aux crimes prévus par les art. 86 et 87, 285. — Par l'offense au roi, quand elle a pour effet d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne, 286. Par attaque contre le principe et la forme du gou- Contre la sûreté extérieure de l'État, 244 et Contre la sûreté intérieure de l'État, 262. Banqueroute frauduleuse. Complices par recélé, BOULET (peine du). — Caractère légal`, 129. CAUSES DE JUSTIFICation, 204. - CHAMBRE DES DÉPUTÉSs. - Les condamnations éma - - Lois spéciales. - Les règles de la complicité s'y Machinations et artifices coupables, 174. - Compte rendu des audiences ou des séances législa- - Ordre ou commandement de commettre le cri- - Participation au crime; distinctions, 161.— Avant l'exécution, par ordre, commandement, mandat, conseil ou suggestion, 162 et suiv. - Participation par aide et assistance dans les d'exécution, 165. — Principale et secondaire, 165. -- CONDAMNATION AUX FRAIS. Voy. Frais de justice. - - |