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Louisiane a chargé de la noble mission de lui que ou relative , la justice pénale aura rempli sa
rédiger un Code pénal, s'est abstenu de pro- mission.
fesser aucune théorie dans son travail; il a même

Notre dessein n'est pas d'insister sur ces idées;
ambitionné de se faire applaudir de tous les il a suffi de les indiquer. Ce que nous voulons
systèmes. « Si le contrat social, dit-il, a jamais constater comme résultat de cette discussion,
existé, son but a dû être la conservation des c'est que l'examen de toute législation pénale
droits naturels de ses membres, et dès lors les serait incomplet si l'on oubliait de remonter an
effets de cette fiction sont les mêmes que ceux principe qui lui a servi de base ; c'est qu'il est
de la théorie qui prend une abstraite justice certain que ce principe n'est pas sans influence
comme base du droit de punir, car cette justice, sur le législateur qui l'a pris pour point d'appui
bien entendue, est celle qui assure à chaque de ses prescriptions. Lecommentateur doit donc
membre de la cité l'exercice de ses droits. Et s'il puiser dans cette recherche, la première règle
se trouve que l'utilité, dernière source à laquelle de ses interprétations.
on fasse remonter le droit de punir, soit si in-

Nous arrivons au Code pénal. timement unie à la justice qu'elle en est insé. parable dans la pratique du droit, il s'en

Préparé quelques années après la publication suivra que tout système fondé sur l'un de des traités de Bentham (2], qui firent une si ces principes doit être soutenu par les au- profonde sensation parmi les publicistes, ce

Code dut naturellement s'empreindre des printres (1).»

Il résulterait de cette observation , et le même. cipes de cet auteur. On le trouve plusieurs fois criminaliste n'hésite pas à le dire, que les que- Sa théorie revit tout entière dans ces lignes de

cilé dans les rapports officiels du conseil d'Etat. relles des théories auraient plutôt porté sur les

M. Target : termes que sur le fond des choses. Il nous semble que c'est aller un peu loin. Il est très vrai « Il est certain que la peine n'est pas une que les diverses théories peuvent, avec des dé- vengeance : cette triste jouissance des ames viations plus ou moins avouées, se fondre dans basses et cruelles n'entre pour rien dans la raiun même résultat. Mais quelle en est la raison?

son des lois. C'est la nécessité de la peine qui C'est que le législateur, tout en inscrivant dans la rend légitime. Qu'un coupable souffre, ce ses lois le principe de l'utilité ou de la défense n'est pas le dernier but de la loi; mais que les sociale, aura plus ou moins admis le concours crimes soient prévenus, voilà ce qui est d'une accessoire d'un principe moral ; nous verrons haute importance. Après le plus détestable forplus loin un exemple de cette coincidence dans fait, s'il pouvait être sûr qu'aucun crime ne le Code pénal.

fût désormais à craindre, la punition du derIl faut, au surplus, le dire hautement; car nier des coupables serait une barbarie sans toutes les théories du droit pénal se résument fruit, et l'on ose dire qu'elle passerait le poulà : il ne peut exister un bon système pénal que voir de la loi. La gravité des crimes se mesure sous un gouvernement libre. Les théories, quel- donc, non pas tant sur la perversité qu'ils que fortes que fussent leurs lois, seraient im- annoncent que sur les dangers qu'ils entraipuissantes sous le despotisme. Il y a une liaison nent [3]. » intime entre les progrès des institutions politi C'est donc à l'école des utilitaires qu'apparques et ceux des lois criminelles ; elles croissent, tiennent les rédacteurs du Code pénal de 1810. elles se perfectionnent ensemble; celles-ci sont Ils mesurent la peine sur le danger et non sur la conséquence presque immédiate des autres. la moralité des actes qu'ils incriminent. Ils font, C'est donc au pouvoir social qui émane d'insti- en thèse générale, abstraction de cette loi motutions libres, à apprécier, soit sous un point de rale que revèle la conscience et qui distingie vuc théorique , soit abstraction faite de tout parmi les actions humaines celles qui sont licisystème, les actes qui menacent l'existence de la tes, cellos qui sont défendues. La nécessité de société : bornée aux faits qui offrent ce péril et la peine, c'est la règle des incriminations du qui sont empreints d'une criminalité intrinsè- Code pénal.

[1] Introductory report to the Code of crimes n'a été publiée qu'en 1811 par le même publiciste; and punishmenls; pag. 114.

enfin, le Traité des preuves judiciaires n'a paru (2) Les Traités de législation civile ct pénale qu'en 1823. Voyez les préfaces de M. Dumont. dc Bentham, ont été publiés en 1802 par M. Du [3] Observations de M. Target sur le Code pénal. mont; la Théorie des peines et des récompenses Locré, t. 15, édit. Tarlier.

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Cependant d'un principe rigoureux on peut modéré. On suit facilement dans les discussions ne pas tirer toutes les conséquences extrêmes. du conseil d'État les déviations que ce principe Les rédacteurs du Code, en se rangeant sous de modération a éprouvées. Chaque crime, chala bannière de l'école utilitaire, n'ont point que délit, successivement analysé dans ses prétendu suivre par une logique sévère le prin- élémens et ses effets, excitait ce sentiment cipe de l'intérêt dans toutes les applications: d'indignation et de crainte qui conduit à l'exaà côté de ce principe, on voit même surgir par- gération des peines. C'est dans ce sens qu’on a fois une pensée de moralité.

pu dire avec justesse que les rédacteurs du « L'on n'a pas oublié, disait M. Berlier, Code « se sont bien moins occupés de combiner que des lois qui statuent sur tout ce que les une répression suffisante pour la sûreté puhommes ont de plus cher, la vie et l'honneur, blique, que de compenser l'horreur du crime ne doivent effrayer que les pervers, but qui par l'horreur du châtiment [2]. » serait manqué si elles imprimaient trop lé La réforme de cette législation était devenue gèrement le caractère de crime à des actes un besoin public. La marche progressive des qui ne sont pas essentiellement criminels. idées libérales, l'adoucissement des meurs, les L'on a soigneusement cherché à établir de discussions philosophiques, avaient amené les justes proportions entre les peines et les dé- esprits à réclamer énergiquement des améliolits (1).»

rations dans le système pénal. Cette idée était Ces paroles révèlent en quelque sorte un descendue dans les mœurs; l'application jourprincipe moral dans la pensée du législateur. nalière de la doctrine de l'omnipotence en était Il est vrai que ce principe fléchit et s'efface l'expression. Le jury protestait contre l'exaloutes les fois que les besoins réels.ou pré- gération des peines et s'était attribué le poutendus de la société sont mis en avant; le légis- voir de les proportionner aux délits. lateur est préoccupé des périls de l'ordre social; Le législateur n'a pu méconnaître ce grave il ne s'attache que secondairement à peser la symptôme d'un besoin social, car la législation valeur intrinsèque des actes qu'il frappe de ses doit s'appuyer les meurs publiques, et les peines. Mais l'application même secondaire de peines doivent être proportionnées non seulece principe de justice doit être mise en lumière; ment aux crimes, mais encore aux mours et à la on croirait vainement connaitre l'esprit de la civilisation. Ainsi les peines ne doivent pas être loi si on en faisait abstraction; nous aurons les mêmes chez un peuple barbare et chez un plus d'une occasion de remarquer des incri- peuple policé, parce que là, la crainte est le seul minations qui reposent sur une saine appré- frein des actions , et qu'ici, les lumières , la mociation du juste et de l'injuste.

rale et la religion en sont les utiles auxiliaires. En général, le Code pénal de 1810 nous pa- En général, c'est par la législation criminelle rait avoir été jugé avec trop de sévérité. L'ex- d'une nation qu'on peut juger du degré de civicessive élévation de ses pénalités a surtout kisation auquel elle est parvenue et de la tenfrappé les regards, et l'on en a déduit une ré- dance morale de son gouvernement. « Il serait probation générale. Il faut distinguer : l'échelle aisé de prouver, dit Montesquieu (3), que dans pénale aujourd'hui refaite quoique d'une ma- tous ou presque tous les Etats de l'Europe, les nière incomplète, était en effet empreinte d'une peines ont diminué ou augmenté à mesure qu'on barbare exagération, et les réclamations qui s'est plus approché ou plus éloigné de la liberse sont élevées à ce sujet étaient l'expression té. » Enfin, la civilisation progressive de la sode la conscience publique qui cherchait vaine- ciété, en adoucissant les maurs , en amollissant ment une juste proportion entre les châtimens les hommes , les rend plus sensibles aux soufet les délits. Mais le système des incrimina- frances de la peine; les peines peuvent dès lors tions, quelque défectueux qu'il soit, ne méri- diminuer à mesure des progrès de l'intellitait peut-être point les mêmes reproches, et gence et de l'industrie;- la punition reste la les peines trouvent généralement (à quelques même. exceptions près) une base légitime dans le ca La loi du 28 avril 1832 a eu pour but de réponractère immoral des actes qui sont compris dre à ce væu général. C'est la troisième révodans la catégorie des délits. Le projet du Code lution que notre législation voit s'accomplir était conçu dans un esprit plus doux, plus dans son sein depuis quarante ans; car nous ne

(1) Exposé des motifs du tit. 1 du liv. 3 du Code pénal. Locré, t, 15, édit. Tarlier.

(2) M. Ch. Remusat, Globe du 10 sept. 1825. (3) Esprit des lois, liv. 12.

donnerons pas le nom de réforme aux modifica- pour les intérêts légitimes de la société ne les tions timides que la loi du 25 juin 1824 n'avait rendait pas indispensables. Toutefois l'expéintroduites qu'avec une espèce de regret. Nous rience nous a fourni ses utiles renseignemens avons à fixer le caractère et l'esprit de cette ré- pour nous défendre contre un entrainement vision, et les limites dans lesquelles elle s'est dangereux, et nous avons procédé avec une exercée.

prudence qui ne compromet pas le présent, et Dirigé par une pensée d'humanité, le législa- qui nous permettra d'attendre, sur plusieurs lateur de 1832 n'a semblé frappé que de l'exagé-, points, les leçons de l'avenir. » ration de l'échelle pénale; il a borné sa mission Il nous est impossible de ne pas rappeler à rétablir plus de proportion entre les peines également les termes dont s'est servi le rapet les délits [*]. Au lieu de remonter au principe, porteur de la commission de la chambre des il s'est contenté d'en corriger les applications; Députés : «Votre commission a jugé utile de au lieu de dominer le système de la loi qu'il vou- déterminer d'abord le véritable caractère de la lait réviser, il l'a suivi dans ses diverses consé- révision qui vous est proposée : Elle est et doit quences : négligeant à peu près le système des être incomplète. Ce sera notre réponse à ceux incriminations, il lui a suffi de modérer les pei- qui auraient souhaité une refonte dans nos lois nes. Cette tâche était peut-être la seule qu'il fût pénales : ce travail ne serait pas seulement possible d'accomplir à cette époque d'inquiétu- immense, il serait provisoire. Qu'importe que des politiques. On doit en recueillir le travail le législateur refasse avec plus ou moins d'art avec reconnaissance; c'est un pas dans une voie le système de l'incrimination, quand la pénaprogressive, dans une carrière nouvelle. Mais on lité dont il dispose est vicieuse et appelle des se tromperait sans doute si on voulait y voir un changemens prochains, mais peu connus enCode nouveau , substitué à l'ancien, le règne core et peu éprouvés ? Ce sera aussi notre réd'un autre système, la consécration d'une pen- ponse à ceux qui auraient souhaité une réforme sée nouvelle et complète.

plus large et plus profonde. Donnons aux chåLes paroles de l'exposé des motifs , ces paroles timens inférieurs plus d'efficacité et d'énergie qui font partie de la loi elle-même, en révèlent avant de renoncer aux peines supérieures. Élel'esprit et la tendance.

vons autour de l'ordre social un rempart nou« Sans doute, disait cet exposé, pour prépa- veau et durable, avant de renverser la vieille rer et mettre à fin un si important travail, le barrière qui l'a protégé si long-temps. » courage n'aurait manqué ni au gouvernement ni Il était important de constater par les paroaux chambres; néanmoins on ne saurait se dis- les mêmes du législateur, le caractère incomsimuler qu'en s'imposant la tâche de réviser les plet de la réforme qu'il opérait. Il en résulte 484 articles du Code pénal et des lois accessoi- jusqu'à l'évidence qu'il a limité lui-même sa res, beaucoup plus nombreuses encore, on ris- mission à la correction , à l'atténuation des peiquerait de retarder plus qu'on ne doit des amé- nes; il n'a pas voulu toucher aux principes. Les liorations dont la plupart présentent un carac- principes et les motifs de ancien Code pénal se tère d'urgence incontestable. On a préféré réfléchissent donc encore sur le nouveau , bien pourvoir au plus pressé. C'est aux préparations que tempérés dans leur logique application et de la science, aux méditations journalières du leur rigueur primitive. Vainement, en effet , gouvernement et de la magistrature qu'il faut on chercherait dans les discours des divers orademander une refonte générale de législation. teurs qui ont expliqué la loi le principe d'un Il est beaucoup de besoins auxquels on peut sa- système nouveau [1] : ce que ces auteurs detisfaire dès aujourd'hui et que le bon sens public mandent à la peine, ce n'est pas la réparation a suffisamment mûris pour que l'humanité en morale du délit, c'est d'être préventive, c'est tire profit immédiatement. Nous ne nous som l'intimidation; la terreur est presque le seul mes pas livrés, je le répète , à une révision gé- objet de la punition. Ils puisent toujours le nérale de nos lois pénales, mais nous avons droit de punir dans un principe matériel, dans reconnu qu'il était urgent d'effacer de nos Co- l'utilité sociale; de même que dans le système des des cruautés inutiles. L'humanité les re de M. Target , c'est la seule nécessité de la peine poussait et un besoin impérieux de protection qui la rend légitime.

(1) Voyez Code pénal progressif.

[*] Là se sont aussi bornées jusqu'ici les modifications du législateur belge. Nous aurons occasion de les citer plus tard.

Cependant, on doit le reconnaitre en même châtimens, voilà le véritable esprit de la loi temps, cette nécessité de la peine n'est plus nouvelle ; c'est la règle qui doit servir à l'incelle que le despotisme avait pu juger convenable terpréter (1). au soutien de son pouvoir ; et de là la différence Nous sommes en présence de l'art. jer du dans l'évaluation des peines et la distinction Cede pénal, et les réflexions qui précèdent vont introduite dans quelques incriminations. Celle- ,déjà nous aider à en saisir le véritable sens. On -ci part du même principe ; mais les mæurs et la a adressé de graves reproches à la définition liberté en ont restreint une arbitraire applica- qu'il renferme; quelques publicistes y ont vu tion, mais elles l'appliquent en général aux l'expression de tout un système insultant pour véritables besoins de la société. Cette diffé- l'intelligence et la conscience de l'homme. Il rence entre les deux législations se manifeste faut en rappeler le texte. surtout dans l'incrimination du complot et de « Art. 1. L'infraction que les lois punissent l'attentat.

de peines de police est une contravention. L'inMais ce qui sépare le nouveau Code du pre- fraction que les lois punissent de peines correcmier, ce qui trace entre eux une large distance, tionnelles est un délit; l'infraction que les lois c'est la pensée d'humanité qui a dicté ses modi- punissent d'une peine afflictive ou infamante fications : si cette pensée n'a point changé le est un crime.» principe du Code , si elle s'est bornée à en cor Un publiciste a écrit à ce sujet : «La division riger les applications, elle a imprimé, on ne peut des actes punissables en crimes , délits et conle nier, à ses dispositions un esprit nouveau et traventions, division tirée du fait matériel et que l'interprétation ne saurait négliger ; c'est arbitraire de la peine , révèle à elle seule , ce une tendance vers une application paternelle. nous semble, l'esprit du Code et du législateur. Ce sentiment d'humanité n'est point descendu C’est dire au public: ne vous embarrassez pas de la théorie ; il est arrivé de plein saut dans d'examiner la nature intrinsèque des actions les détails pratiques; on ne s'est point occupé humaines, regardez le pouvoir : fait-il couper s'il était en harmonie avec les principes ; les la tête à un homme, concluez-en que cet homprincipes sont restés debout parce que peut- me est un grand scélérat. Il y a là un tel mépris être ils se trouvaient là : il a paru suffire de l'espèce humaine, une telle prétention en de leur enlever leurs conséquences les plus tout, même en morale , qu'on pourrait , sans acerbes.

trop hasarder, juger de l'esprit du Code entier Il faut nous résumer : le Code pénal a été ré par la lecture de l'art. 1er [2]. » digé sous l'empire du système utilitaire, et de Il nous est impossible de ne pas trouver quellà, l'exagération de ses peines. La révision qu'il que exagération dans ces réflexions. Il n'est pas a subie n'a eu ni pour but ni pour effet de lui besoin d'une étude bien approfondie du Code imprimer un nouveau principe, de le placer pénal pour se convaincre que la division dont il sous la règle d'un autre système pénal ; mais s'agit est d'ordre plutôt que de principe [3]. En la conséquence implicite de cette révision a été effet, les définitions qu'il pose, il ne tarde pas l'accession secondaire d'un principe moral qui à les mettre lui-même bientôt de côté. C'est ainsi se manifeste par l'atténuation des peines, par que nous pourrions citer un grand nombre de une plus juste proportion entre les délits et les faits, tels que les associations non autorisées, châtimens. C'est donc encore dans le principe les infractions aux règles sur les inhumations, utilitaire qu'il faut chercher la source des in- les maisons de jeu qui n'ont évidemment que le criminations du Code ; mais il faut en tempé- caractère des contraventions, quoiqu'ils soient rer les rigoureuses déductions en les conciliant classés parmi les délits. Assurément le législaavec la pensée de moralité qui plane, timide teur n'a point prétendu imprimer à ces infracencore, sur ses dispositions. Enfin un senti- tions le caractère moral du délit, rien ne peut ment d'humanité y a déposé un germe nouveau. même faire supposer qu'il en ait eu la pensée ; Le principe subsiste, mais presque nominal, ce qu'il a voula , c'est poser, ainsi qu'on l'a déjà et dépouillé de la plus grande partie de son dit, une règle d'ordre, un principe générateur autorité : la certitude, mais la douceur des de la compétence. Écoutez M. Treilhard :

(I) Voyez le rapport de M. Dumont, Code pénal des-sceaux, à la tribune de la Chambre des Pairs, progressif, pag. 15.

dans la séance du 9 avril 1834, lors de la discus[2] M. Rossi, Traité du droit pénal.

sion de la loi sur les associations. Voyez le Jour(3) C'est aussi l'opinion exprimée par M. le garde- nal du Droit criminel, no de mai. 1834, pag. 143.

- Le premier de ces articles définit les ex Parmi les actions punissables, il n'existe pressions de crime , délit , contravention , trop qu'une seule division qui soit vraie, parce qu'elle souvent confondues et employées indifférem- est puisée dans leur nature. En effet, les unes ment. Désormais le mot crime désignera les prennent leur criminalité dans la moralité du attentats contre la société qui doivent occu- fait, dans l'intention de l'agent : on les apper les cours criminelles. Le mot délit sera pelle crimes ou délits. Les autres ne sont que affecté aux désordres moins graves qui sont du des infractions matérielles à des prohibitions ressort de la police correctionnelle ; enfin ou à des prescriptions de la loi; elles exisle mot contravention s'appliquera aux fautes tent par le seul fait de la perpétration ou contre la simple police (1). »

de l'omission, et indépendamment de l'intenLa définition de l'art. ler a donc eu pour tion de l'agent. Ce sont les contraventions. seul but d'indiquer la compétence d'après la Voilà la division la plus naturelle des actions nature de la peine à laquelle l'accusation peut punissables ; elle est à l'abri de l'arbitraire donner lieu ; c'est là le seul principe qu'il ait et du caprice des législateurs ; car les légisvoulu poser, c'est une méthode, une règle d'ap- lateurs ne sauraient modifier le caractère des plication; ce n'est point une théorie.

faits. Si l'on jette un coup d'ail sur la législation On la retrouve à peu près dans plusieurs Codes générale, cette explication revêtira le caractère étrangers. Nous citerons le Code pénal d'Autride la certitude. En effet, les contraventions en che, qui ne divise les offenses qu'en deux classes : matière de presse , de librairie, d'impôts indi- les délits et les graves infractions de porects , d’eaux et forêts, sont exclusivement lice (2). Nous citerons encore le projet du Code attribuées à la juridiction correctionnelle ; et pénal de la Louisiane de M. Livingston, qui cependant le législateur a-t-il voulu élever ces a adopté une division à peu près semblable; il contraventions au rang des délits ? Loin de là, sépare les offenses en deux catégories, les criil les proclame lui-même des contraventions mes et les infractions (3). matérielles. C'est parce que le fait d'une asso Le droit romain avait divisé les crimes en ciation illicite ne constitue qu'une simple con- capitaux et non capitaux (4). De là, les divitravention que la loi du 10 avril 1834 en a dé- sions proposées par les anciens criminalistes , féré le jugement aux tribunaux correctionnels. en atroces et légers, simples et qualifiés, Par le mot délit, dans l'art. 1er du Code pénal, directs et indirects [5]. De là la division du le législateur n'a donc point entendu un délit Code pénal en crimes et délits. Le premier in. exclusivement moral , mais un fait passible convénient de cette classification, c'est d'être d'une peine que les tribunaux correctionnels évidemment arbitraire. Car qui posera la borne seuls peuvent prononcer.

où cesse le délit , où commence le crime ? Quelle Il ne faut donc pas légèrement flétrir une lé- est la circonstance qui ôtera subitement ou resgislation sur la foi de quelques-uns de ses ter- tituera à un fait le caractère de crime? Les faits mes; et en adoptant même l'idéc hypothétique qualifiés crimes ou délits étant de la même naque nous avons rappelée , faudrait-il en tirer ture, reposant également sur une infraction les conséquences qu'on en a déduites ? Sans morale, il ne s'agit que du plus au moins , que doute le législateur pe doit pas puiser le ca- d’un degré dans le péril de l'action ou son imractère du fait dans la mesure arbitraire et moralité. Nous eussions préféré la dénominamatérielle de la peine ; mais ne peut-il pastion de délits graves ou légers ; au' moins le commencer par mesurer cette peine sur la va genre est le même; la spécification seule les leur intrinsèque des actions ? Ne lui sera-t-il distingue. pas permis alors de la prendre pour base de ses S'il fallait une preuve du caractère identique divisions ? Et comment, dans ce cas, pourriez- qui lie ensemble les crimes et les délits, nous vous juger, à l'ouverture du Code et sur cette la trouverions dans ce fait, que le législateur simple division , de l'esprit du Code entier ? n'a pu les classer dans deux livres distincts,

Cependant la division des actions tracées par comme il l'a fait à l'égard des contraventions. l'article 1er, n'est pas à l'abri de toute critique. Le Code pénal de 1791 avait tenté cette divi

(1) Exposé des motifs. Locré, t. 15, édit. Tarlier. crimes or misdemeanors, art. 76. Code of crimes

(2) Code pénal général d'Autriche, traduit par and punishments. M. Victor Foncher. art. 2 et suiv.

(4) 2, instit. dc publ. jud., liv. 2, ff. eod. tit. (3) By the first division, all offences arc either [5] Mu: art de Vouglans, tit. 1er, par. 12,

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