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tre lesquels le condamné ne s'est pas pourvu, Celte limite apportée au pouvoir du minis· lui infligent l'un et l'autre six ans de réclusion, tère public , a été sanctionnée par la Cour de pour faits antérieurs à la première condamna- cassation elle-même. Le principe en est posé tion; ainsi encore , un autre condamné encourt, avec une grande précision dans un arrêt du 23 fépendant la durée de sa peine et par récidive, vrier 1833 [2], qui porte : « que si le ministère une autre peine plus forte que la première ; public est exclusivement chargé de l'exécution cnfin il s'élève des difficultés à l'égard d'un des jugemens, les questions qui s'élèvent à l'octroisième sur l'époque de sa libération. A quelle casion de cette exécution, soit quant à la pres. autorité appartient-il de faire rentrer cette cription , soit quant à la remise, soit quant à peine dans les limites légales , de fixer le jour l'expiration de la peine , présentent un caracoù celle-là a dû commencer, où celle-ci doit s'a- tère contentieux qui devient l'accessoire de l'acchever ?

tion publique, et doivent suivre le sort de cette La loi a chargé le ministère public du soin de action et être portées devant les juges compéfaire exécuter les condamnations (art. 197 et tens pour décider sur le principal. » 376 , Cod. d'inst. crim.) ; et de cette attri Ainsi donc, toutes les fois que les questions bution générale , la Cour de cassation a in- présentent un caractère contentienx , le pou. duit qu'il appartenait aux magistrats qui sont voir administratif dont cst investi le ministère investis de ces fonctions, de résoudre les ques- public cesse , et la juridiction dont émane la tions qui s'élèvent dans l'exécution des peines. condamnation se ressaisit pour statuer sur l'in. « Ce n'est point aux tribunaux, porte un cident; dans les autres cas, le ministère public arrêt da 6 avril 1827, qu'il appartient de pour conserve , comme une conséquence de l'obligavoir à l'exécution de la condamnation pro- tion de faire exécuter , le pouvoir de résoudre noncée; la loi s'est reposée , quant à ce soin, les incidens relatifs à cette exécution. C'est de sur les officiers du ministère public, et à la cette distinction que découle la règle qui doit charge par eux de ne pas s'écarter des dispo- servir à vider les difficultés qui surgissent in. sitions de la loi. [1] »

cessamment dans cette matière. Nous admettons également ce pouvoir, en le renfermant toutefois dans de certaines li. S II. De l'exécution des peines mites. L'exécution d'un arrêt, tant qu'elle ne

correctionnelles. donne lieu à aucune contestation , est une opération purement administrative. Il rentre done Nous ne parlerons dans ce paragraphe que dans les attributions du ministère public, de la peine d'emprisonnement : celle de l'achargé de la surveiller , de statuer sur toutes mende se confond , quant à son exécution, avec les difficultés qu'elle présente. Ainsi , nul les autres peines pécuniaires, et nous renvoyons doute qu'il ne puisse fixer, soit l'époque où la en conséquence les questions qui s'y rattachent peine expire, soit le mode de son exécution. au troisième paragraphe de ce chapitre.

Mais s'il y a réclamation de la part du con Nous avons à examiner de quel jour la peine damné, si le ministère public s'écarte des dis- de l'emprisonnement commence à courir , dans positions de la loi , s'il s'élève un incident con- quelles maisons elle doit être subie , et quelles tentieux, faut-il se borner à la seule interpré- sont les règles applicables aux incidens contation de ce magistrat ? Le ministère public tentieux qui peuvent s'élever dans le cours de pourrait-il donc, de sa seule autorité, aggra- son exécution. ver la position d'un condamné par l'interpré On a vu précédemment qu'un principe gé. tation rigoureuse d'un arrêt obscur , ou de deux néral est que la durée des peines temporaires condamnations contradictoires ? La loi n'a nulle compte du jour où la condamnation est devenue part consacré un tel pouvoir, une juridiction irrévocable (art. 23 , Cod. pén). Cependant ce aussi extraordinaire. Dès qu'il y a contestation, principe n'a point été adopté , sans que de la compétence du ministère public expire ; et vives réclamations n'aient protesté contre l'inc'est alors au seul pouvoir, duquel émane l’ar. justice de ne compter en rien dans la durée de la rêt, qu'il appartient soit de l'interpréter, soit peine , l'emprisonnement préalable qui soude prononcer sur les incidens contentieux que vent a excédé celte durée. « Le projet de loi, a son exécution fait naître.

dit M. Dumon , dans son rapport , n'a pu faire

et arr. cass., 20 juill.

[1] Sir. 1827, 1, 515. 1827; Sir. 1827,1, 532.

12j Sirey, 1833, pag. 558, et arr., Paris, 15 juili. 1833.

entièrement droit à ces réclamations. L'empri. condamnés qui ont formé, soit un appel, soit sonnement préalable est un tribut que chacun un-pourvoi , si la peine qu'ils ont encourue paie à la sécurité de tous ; l'innocent qu'une dé- n'a pas été réduite sur cet appel ou d'après tention préalable a frappé ne pent obtenir au- l'événement de ce pourvoi. Cette peine ne comcune réparation. Traitera-t-on le coupable avec mence alors à courir que du jour où la conplus de faveur ? d'ailleurs , l’emprisonnement damnation est devenue définitive. Un amendepréalable diffère trop de la plupart des peines, ment avait été proposé, dans la discussion de pour qu'on puisse l'assimiler avec elles et le la loi du 28 avril 1832 , pour faire remonter précompter sur leur durée. Quel rapport y a-t-il, dans tous les cas la peine au jour du jugement. par exemple, entre l'emprisonnement préalable 'On disait à l'appui : l'appel ou le pourvoi apparet les travaux forcés ? Votre commission adhère tient au prévenu comme au ministère public; donc au principe posé par le projet de loi, que toutefois l'article aura pour effet d'en gèner la durée des peines temporaires ne compte que l'exercice en faisant craindre au prévenu que sa du jour où la condamnation est devenue irrévo- peine ne soit prolongée par l'événement de ce cable [1].

recours. Il faut qu'il soit libre de ces préoccupaMais ce dernier argument n'avait aucune tions, ou la voie que lui ouvre la loi pour obforce à l'égard du simple emprisonnement. Aussi tenir la réforme du premier jugement devienla loi a-t-elle admis une exception relative à drait illusoire. Cet amendement a été repoussé : cette peine. « Votre commission , continuait le le condamné ne peut se plaindre , a-t-on rérapporteur, approuve l'exception introduite à pondu, de ce qu'un appel qu'il a pu empêcher I égard des condamnations à l'emprisonnement vienne allonger sa détention; cet appel est son correctionnel, qui courront du jour même de la fait personnel : il a dû en calculer les avantages condamnation , lorsque l'appel, ou le pourvoi ei les inconvéniens. Dailleurs, si l'on attachait qni en suspend l'exécution , n'émane pas du à l'appel du condamné la même faveur qu'à cecondamné. Elle vous propose d'étendre cette ex- lui du ministère public , il ne manquerait ja. ception même au cas où le condamné se pourvoit mais d'appeler, certain d'avance que les délais en appel ou cassation , quand la peine est ré- de cette instance seraient imputés sur sa peine, duite sur ce pourvoi. S'il est juste que le con- et de là une foule de recours capricieux qu'on damné ne souffre pas du recours que le minis- doit éviter. tère public exerce , il est juste aussi qu'il ne Le système de la loi est, du reste, simple et souffre pas du recours qu'il a dû exercer, et dont facile à formuler. Elle distingue entre le recours l'événement démontre la justesse. »

du ministère public et celui du prévenu. Dans De là l'art. 24 ainsi conçı : « néanmoins, à le premier cas, quel que soit le résultat de ce l'égard des condamnations à l'emprisonnement, recours, la peine court du jour de la condamprononcées contre des individus en état de dé- nation. Dans le second, au contraire , c'est le tention préalable , la durée de la peine , si le résultat du recours qui fixe le point de départ condamné ne s'est pas pourvu , comptera du de la peine : si ce résultat justifie la démarche jour du jugement ou de l'arrêt , nonobstant du condamné, si la peine est réduite, elle rel'appel ou le pourvoi du ministère public , et monte au jour de la condamnation ; si le recours quel que soit le résultat de cet appel.ou de ce est jugé mal fondé , si la peine est maintenue on pourvoi. — Il en sera de même, dans les cas où aggravée, elle ne compte que du jour où cette la peine aura été réduite, sur l'appel ou le pour-condamnation devient définitive. voi da condamné. »

Un député (M. de Podenas) avait demandé que On doit remarquer, d'abord, que le bénéfice l'on prévit dans l'art. 24 le cas du pourvoi de cet article, tout-à-fait exceptionnel, ne s'ap. comme celui de l'appel , en ajoutant ces mots : plique qu'aux condamnés qui sont en état de si le condamné n'a pas interjeté appel ou détention préalable. Ceux qui ont conservé ne s'est pas pourvu. Mais M. Parant a expliqué leur liberté demeurant sous l'empire du droit que l'intention de la commission avait été de commun, la loi n'a dû abréger les lenteurs de placer l'appel et le pourvoi sur la même ligne, cette détention qu'en faveur de ceux qui la su et que dans l'expression pourvu , elle avait bissaient : la peine, à l'égard des autres , ne voulu comprendre ces deux voies de recours [2]. peut compter que du jour de l'écrou.

Ainsi ce point est hors de question. L'article est également inapplicable aux Posons maintenant quelques hypothèses. Le

0 Code pénal progressif, pag 139.

(2) Code pénal progressif, pag. 147.

ministère public appelle seul d'un jugement fondant sur ce que le Code pénal a établi, pour qui condamne un prévenu à six mois d'empri- l'application des peines de la récidive , une difsonnement, et ce jugement est maintenu pure- férence essentielle entre les condamnés à un an ment et simplement par la Cour royale. Nul de prison , et les condamnés à plus d'un an, doute que la peine ne dût remonter au jour du a séparé avec raison ces deux classes de conpremier jugement; mais le condamné se pour- damnés [1]; mais, malheureusement, elle ne les voit contre l'arrêt et son pourvoi est rejeté. La a distinguées que pour les confondre avec d'aupeine comptera-t-elle du jour du jugement ou tres catégories, non moins distinctes, de détenus. de l'arrêt ? Du jour de l'arrêt seulement, car Les condamnés à moins d'un an subissent il a perdu par ce pourvoi le bénéfice de son pre- la plupart du temps leur peine dans les maisons mier 'acquiescement. Supposons, au contraire, d'arrêt ou de justice, mêlés avec les prévenus que l'arrêt ait été cassé , et que la peine soit ou les accusés , malgré le væn formellement réduite par les juges saisis par le renvoi de l'af- exprimé par l'art. 604 du Cod. d'inst. crim. faire. Cette peine devra courir encore du jour pour la séparation de ces deux classes de déde l'arrêt attaqué, car par ces mots de l'art. 24, tenus ; et les condamnés à plus d'un an sont à compter du jugement ou de l'arrêt , la loi confondus dans les maisons centrales de détenévidemment a voulu parler du jugement ou de tion, avec les condamnés à la réclusion ou aux l'arrêt contre lequel l'appel ou le pourvoi a été travaux forcés [2]. L'organisation des maisons dirigé. Supposons encore que la peine ait été de correction ne serait pas seulement la stricte aggravée ou maintenue, elle ne courrait que exécution du Code pénal; elle serait encore une du jour de l'arrêt qui le maintient ou l'aggrave. @uvre de morale et d'humanité; elle ferait la Ces exemples suffiront sans doute, pour bien gloire du ministre qui l'entreprendrait. (**). faire saisir le système de l'art. 24.

Ce classement n'est pas tellement précis , Il nous reste à remarquer que cet article parle qu'il ne laisse quelquefois des incertitudes sur des condamnations à l'emprisonnement, la prison où les prévenus doivent être conduits. sans distinguer de quelle juridiction elles éma- Ainsi, on a demandé si l'individu que frappent nent. Il faut en conclure que la règle exception- deux condamnations qui , réunies excèdent un nelle qu'il pose est applicable aux condam- an de prison , doit être transféré dans une nations qui sont prononcées par les Cours maison centrale. La négative résulte des mod'assises, comme à celles que rendent les tribu- tifs sur lesquels repose l'ordonnance du 6 juin naux correctionnels. La peine d'emprisonne- 1830 : les condamnés à plus d'un an ne sont ment qu'une Cour d'assises inflige à un accusé transférés dans les maisons centrales que parce c'étenu, se compte donc du jour de l'arrêt, s'il ne qu'ils sont passibles des peines aggravantes de s'est pas pourvu, et en cas de pourvoi du jour la récidive, et que, sous ce rapport, ils forcù la condamnation est devenue irrévocable. ment une classe à part parmi les condamnés cor

L'art. 40 du Code veut que tout condamné à rectionnels. Or, deux ou plusieurs condamnala peine d'emprisonnement, soit renfermé dans tions successives ne produisent pas cet effet, une maison de correction : cette sage disposi- encore bien qu'elles excèdent un an ; le contion, qui a fait nommer cette peine correction- damné qui les a encourues doit donc les subir nelle, n'est point exécutée. [*] A peine existe-t- dans la prison départementale. Mais il devrait il dans quelques chefs-lieux de département des sans doute en être autrement, si le condamné à maisons de correction. L'administration, trois ou six mois de prison se trouvait déjà dé

se

[*] En Belgique, d'après l'art. 8 de l'arrêté du 26 les détenus de toutes les catégories, les femmes oct. 1821, la ci-devant abbaye de St - Bernard, près condamnées correctionnellement à 6 mois et plus d'Anvers, a été destinée à renfermer les prisonniers d'emprisonnement, seraient transférées a Gand des deux sexes condarnnés correctionnellement à dans la maison de force. un emprisonnement de 6 mois et plus, en même Un arrêté du 21 avril 1834,autorise la délention å lemps que les individus àgés de moins de 16 ans, St.-Bernard des militaires con lamnés à une peine condamnés à être renfermés dans une maison de correctionnelle, emporlant un emprisonnement correction, en vertu des art. 66, 67 ct 69 du Code de plus de six niois. pénal. Des quartiers entièrement séparés et un ré (1) Ord. franç. du 6 juin 1830. gime distinct leur sont réservés. Par un autre (2) Ord. franç. du 2 avril 1817. arrêté du 7 nov. 1832, il a été statué qu'en at (**] Voy. plus haut la note 1re, ct p. 98 à la nole. tendant l'érection d'un pénitentiairc séparé pour

tenu par suite d'une autre condamnation dans jours par faveur , et que les condamnés qui ont une maisons centrale; car, il n'y aurait aucun quelque fortune peuvent seuls en profiter, il danger à le laisser avec une classe de condamnés s'ensuit qu'elles sont encore entachées d'inà laquelle il appartient déjà ; et on éviterait justice vis-à-vis des autres détenus. ainsi les inconvéniens et les dépenses d'une Lorsque la condamnation émane du tribunal translation. Au reste , on a déjà remarqué que d'appel, est-ce dans la prison de la résidence cette séparation est purement administrative, de ce tribunal, ou dans celle de la résidence et , dès lors, rien ne s'oppose à ce que l'ad- des premiers juges, que la peine doit être subie? ministration y déroge.

cette question se résout par une distinction. En général, les jugemens et arrêts qui pro- Si les juges d'appel n'ont fait que confirmer punoncent des condamnations à moins d'un an rement et simplement le jugement de première d'emprisonnement, doivent être exécutés dans instance , c'est en définitive ce dernier jugeJes lieux mêmes où ils ont été rendus, ou dans ment qu'il s'agit d'exécuter , et dès lors c'est la maison de correction du département , s'il aux lieux où il a été rendu que la peine doit être on a été établi. Cette règle est une conséquence subie. Si ce jugement, au contraire, a été mode l'art. 197 du Cod. d'inst. crim., qui veut que difié dans quelque partie par les juges d'appel, les procureurs du roi puissent surveiller cette la condamnation est le fait de ces juges, elle exécution. Elle est une conséquence encore de leur appartient, et c'est alors dans la prison de l'exemplarité dont le législateur a voulu douer leur résidence que le condamné doit être écroué. la peine; car ce but ne serait pas atteint si l'exé L'exécution des peines appelle dans tous les cution n'avait pas pour témoins les lieux mêmes cas le concours de l'autorité judiciaire et de l'auoù le délit a été commis, si ce délit n'était pas torité administrative, et comme les limites de expié sons les yeux qui l'ont vu commettre. Ce ces deux autorités en cette matière sont mal dén'est donc qu'avec une grande circonspection et finies, il en résulte des froissemens assez fréquens. pour les motifs les plus graves, que l'adminis- Ces difficultés étaient inconnues sous l'ancienne tration ou le ministère public peut autoriser législation, où l'administration des prisons apl'exécution d'une peine dans un autre lieu que partenait aux lieutenans généraux des sénécelui de la condamnation ; mais cette règle n'est chaussées et bailliages royaux et autres premiers exécutée qu'à l'égard des peines de moins d'un juges des justices ordinaires , chacun dans son an : l'institution des maisons centrales de dé- ressort (2). L'assemblée constituante en divisa tention , qui sont alimentées chacune par plu- les attributions, et remit au pouvoir adminissieurs départemens, y dérobe les autres con tratif l'administration matérielle de ces établisdamnés (1).

semens, c'est-à-dire, la direction de leur police, Nous hésitons à signaler ici un usage, que la surveillance de leur régimeet de leur salubrité, des considérations d'humanité peuvent justifier la fixation et le paiement de leurs dépenses, à quelquefois, mais qui n'en constitue pas moins côté de ces attributions, la loi a reservé une meme alors une infraction grave à la loi : des attribution, pour ainsi dire, parallèle à l'autocondamnés obtiennent fréquemment, sous pré- rité judiciaire : les présidens des assises et les texte de maladie , leur translation dans des juges d'instruction sont d'abord investis d'un maisons particulières appelées maisons de santé. droit d'inspection et de surveillance sur l'admiAucune disposition légale ne justifie une telle niştration même des prisons (art. 611 et 613 du mesure. La loi du 4 vendémiaire an 6, qui a Cod. d'inst. crim.). Mais ce droit devient plus prévu le cas de maladie des détenus , ne permet étendu entre les mains du ministère public; la leur translation que dans les hospices et à la loi le charge spécialement de donner tous les orcharge qu'il sera pourvu à leur garde (art. 15 dres nécessaires pour l'exécution des peines (art. et 16). Les maisons particulières n'offrent au 197 et 376 du Cod. d'inst. crim). Or quelles sont eune des garanties d'un établissement public, les bornes légales de ce pouvoir? Ce magistrat et il est visible que la peine est interrompue doit-il requérir seulement la translation des conpendant la résidence des condamnés dans ces damnés dans les maisons destinées à l'exécution maisons. Ces translations sont donc évidemment de leurs peines? doit-il l'ordonner lui-même direcillégales, et si l'on ajoute qu'elles peuvent être tement? ne peut-il pas du moins faire écrouer tel accordées avec légèreté, qu'elles le sont tou- condamné dans telle ou telle maison? est-ce à lui,

Voy. suprà, p. 96.

(2) Décl. 6 fév. 1753 ; arr. 30 juill. 1678 ; arr., 1 sept. 1717; arr. cons., 16 mars 1705.

est-ce à l'administration qu'il appartient de faire simples délits ne peuvent, quelque graves et celte désignation?

nombreux qu'ils soient, excéder cette somme de Cette difficulté ne peut guère se présenter à temps, si le prévenu n'est pas en récidive; enl'égard des condamnés à plus d'un an de prison, suite, qui si ces délits ne sont passibles que d'un puisque les ordonnances des 2 avril 1817 et 6 juin emprisonnement inférieur à cinq ans , s'ils sont 1830, ont fixé d'une manière précise les lieux de punissables, par exemple, de six mois, d'un an détention où cette peine doit être subie; mais ou de deux ans de prison, c'est cette dernière elle peut s'élever fréquemment dans l'exécution peine , maximum de la peine la plus forte , qui des peines inférieures, et l'on chercherait vaine-, devient l'invariable limite de la répression. ment dans la législation une règle fixe pour la

Mais resserrée même dans ces bornes, cette résoudre. De ce silence on doit sans doute inférer doctrine nous semble très contestable. Nous penque le droit d'ordonner l'exécution d'une peine sons que le législateur n'a voulu , dans l'hypode moins d'un an, dans telle ou telle prison , peut thèse des art. 365 et 379 du Cod. d'inst. crim. , elre exercé concurrement, soit par le minis- n'infligerau prévenu qu'une seule peine pour les tère public, soit par le préfet. Il est facile divers délits qu'il a commis, et non additionner d'apercevoir que cette double action doit ame- les peines dont il était passible jusqu'au taux du ner quelque confusion dans la pratique. Une maximum de la plus forte; que si les juges peuligne plus nette devrait être tracée entre les vent épuiser ce maximum , il ne s'ensuit pas deux pouvoirs.

qu'à leur insu , et peut-être contre leur gré, on Toutefois, la compétence de l'administration puisse accumuler des condamnations isolées; cesse nécessairement lorsqu'il s'élève sur l'exé- enfin, que la condition du prévenu ne doit pas cution de la peine quelque incident contentieux; être empirée, parce qu'il a été soumis à plusieurs le ministère public peut seul statuer sur cet inci- accusations, au lieu d'être une seule fois jugé dent, sauf au condamné que cette solution con- pour tous ses méfaits. Nous n'insistons pas sur cerne, à en référer , s'il le juge convenable, aux ce principe que nous avons développé précédemjuges, dont la condamnation est émanée. Cette ment. dernière régle, que nous avons établie au sujet

Nous rappellerons toutefois, en nous appuyant de l'exécution des peines afflictives, s'applique sur des arrêts de la Cour de cassation, que le préentièrement aux peines correctionnelles, et c'est venu qui a encouru une condamnation à l'emprimême en cette matière que la Cour de cassation sonnement moindre de cinq ans, peut être néanl'a consacrée [1].

moins poursuivi pour un délit, qu'il a commis anUne autre règle également commune aux pei- térieurement (2) , mais que les juges ont alors nies afflictives et correctionnelles, est celle qui la faculté ou d'aggraver la peine jusqu'à cing prohibe la cumulation de ces peines : l'art. 365 du ans, pourvu que l'un des délits soit passible de ce Cod. d'inst. crim. porte, en effet : « En cas de maximum, ou de ne prononcer aucune peine, conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine en se référant simplement à la première condamla plus forte sera seule prononcée. » Il serait sans nation, si celte première peine leur parait suffiobjet de reproduire la théorie qui a été exposée sante pour expier les deux délits [3). dans le précédent paragraphe, sur l'application de cet article ; les mêmes principes s'appliquent S III. De l'exécution des condamnations dans toutes les hypothèses. Nous ajouterons ce

pécuniaires. pendant quelques brèves observations.

On a vu que la cour de cassation admet la cu Le recouvrement des condamnations pécuniaimulation des peines de la même nature jusqu'à res s'opère par toutes les voies légales, mais le concurrence du maximum , pour des faits an- plus souvent par la voie de la contraintc par terieurs à la première condamnation. Et l'on corps. La nécessité d'alléger le poids des frais doit remarquer, pour l'application de ce sys- de justice, et le besoin de prêter force à des tème, que nous avons combaltu, d'abord que le condamnations qui prennent leur source dans maximum de la peine d'emprisonnement n'est un délit, ont fait maintenir ce mode rigouque de cinq ans (art. 40, 57 et 58 Cod. pén.), reux d'exécution que l'ordonnance de 1670 (tit. d'où il suit que les diverses condamnations pour 13, article 29) autorisait également, et que

[1] Arr. cass., 23 fév. 1833. (Sirey, 183:, 1, 658.)

[2) Arr. cass , 8 oct. 1824. (Sirey, 1825, 1, 81.)

[3] Arr.cass., 29 avr. 1832. (Journ. du droit crim. pag. 247.)

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