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sion : elle était impossible. Un fait parfaite L'art. jer du Code pénal a une assez grande ment identique, s'il est considéré sans accep importance dans l'application, par cela même tion de personnes, pent changer de classe selon, qu'il détermine le caractère du fait d'après la par exemple, qu'il a été commis par un fonc- peine intligée. Il en résulte cette heureuse contionnaire public ou par un simple particulier, séquence, que les faits poursuivis prennent ou selon qu'il a été commis contre des magis- leur véritable caractère dans la condamnation trats ou d'autres personnes; comment dis- dont ils sont l'objet ; ainsi le fait que le minisséminer dans différens titres des faits de même tère public poursuit comme crime ou comme nature quoique d'une intensité différente? Pour- délit, et qui est reconnu aux débats n'avoir quoi le même chapitre n'embrasserait-il pas le d'autre caractère que celui d'un délit ou d'une faux commis dans un testament et celui com- contravention, est considéré comme n'ayantjamis dans un passe-port? Ce qu'il importe , c'est mais eu que ce dernier caractère : ce principe que les infractions soient punies en raison de a reçu une féconde application dans les matièleur gravité; mais il est utile qu'on puisse em- res de récidive, de prescription ou d'excuse à brasser du même coup d'æil tous les délits de raison de l'âge (1). la même nature. Le Code pénal n'a donc fait Un autre corollaire du même principe, c'est que céder à la force des choses en réunissant qu'aucune action ne peut être poursuivie si elle des faits dont les rapports étaient visibles et n'a pas les caractères d'un crime, d'un délit ou qui tendaient à se confondre. Son tort a été d'une contravention. Nous aurons plus d'une d'essayer d'élever entre les mêmes faits une bar- occasion d'appliquer cette règle élémentaire, rière factice qui n'a d'autre fondement qu'une qui va d'ailleurs recevoir son développement arbitraire volonté.

dans le chapitre suivant.

CHAPITRE II.

SUITE DES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. APPLICATION DES LOIS PÉNALES.
EFFET RÉTROACTIF.

- ART. 4 DU CODE PÉNAL.

Nous continuons l'examen des dispositions putée connue (2]; cette règle qui, dans la lépréliminaires du Code. Après avoir remonté gislation actuelle , ne reçoit qu'une insuffisante aux principes des lois pénales, nous som- application [3] est en elle-même hors de toute mes à nous occuper des règles de leur appli- atteinte. [*] Or, sa conséquence nécessaire est cation.

que la loi ne peut avoir d'effet rétroactif: c'est Il est de principe , que la loi n'est exécu- la disposition textuelle de l'art. 2 du Code civil. toire que du jour où la promulgation en est ré « Si les lois pouvaient rétroagir, a dit M. Toul

[1] Voyez nos chapitres 7 et 10.

loi en vigueur an 20 avril 1828, n'ayant déter(2) Art. 1 du Code civil.

miné un mode légal de publication des arrêtés [3] Ordonn. du 27 nov. 1816. V. la loi belge du des autorités communales, un juge a pu, par une 6 sept. 1831.

appréciation de pièces produites, décider qu'elle (*) Un réglement municipal n'a pas force obli a eu lieu suffisamment. Br., cass. 16 mars 1833; Bull. galoire s'il n'a pas élé publié. Br. , 22 mai 1834 ; de Cass., 1833, p. 194.

de Belg. 1834, p. 236. Aucune disposition de

lier [1], il n'y aurait plus ni sûreté ni liberté, soit d'analogies plus ou moins exactes; (**) soit La liberté civile consiste dans le droit de faire de rapprochemens, soit de déductions plus ou ce que la loi ne défend pas. On regarde comme moins ingénieuses; on doit répudier l'applicapermis tout ce qui n'est pas défendu. Il est tion de ces lois pénales, dont l'existence est impossible aux citoyens de prévoir qu'une ac- une question parmi les jurisconsultes , à demi tion innocente aujourd'hui sera défendue de- vivantes, à demi abrogées par des lois postémain. »

rieures ou par désuétude [3]. Comment le délinTel est aussi le principe que le Code pénal quant aurait-il connu la peine, lorsque les a consacré par son art. 4, ainsi conçu : «nulle criminalistes enx-mêmes en controversent la » contravention , nul délit, nul crime ne peu- vitalité? Les citoyens seront-ils punis pouravoir » vent être punis de peines qui n'étaient pas embrassé telle face de cette controverse ? Se» prononcées par la loi avant qu'ils fussent ront-ils astreints à parcourir toutes les séries » commis. »

du Bulletin des Lois, pour s'assurer quelles « Cet article, a dit M. Treilhard, retrace une dispositions sont éteintes, quelles dispositions » maxime que l'on peut regarder comme la plus peuvent se rallumer au flambeau de l'interpré» forte garantie de la tranquillité des citoyens. tation ? Cette tâche et cette étude appartien» Un citoyen ne peut être pani que d'une peine nent aux jurisconsultes ; elles ne doivent pas » légale. Il ne doit pas être laissé dans l'incer- être imposées aux citoyens. Les devoirs que le » titude , sur ce qui est ou n'est pas punissa- législateur prescrit doivent être tracés avec » ble ; il ne peut être poursuivi pour un acte clarté par des lois vivantes, dans des textes » qu'il a pn, de bonne foi , supposer au moins précis et accessibles à tous les esprits. Toute » indifférent, puisque la loi n'y attachait au- incertitude sur la force obligatoire de la loi » cune peine [2].

pénale , toute ambiguité dans ses dispositions, Voilà l'esprit de l'art. 4. On doit en déduire doivent se résoudre en faveur du prévenu, car cette règle tutélaire qu'aucune condamnation ne une prohibition indécise et douteuse n'est point peut être prononcée, aucune peine infligée , si une raison suffisante de s'abstenir. C'est au léelle ne s'appuie sur un texte précis de la loi. [*] gislateur à se faire comprendre s'il veut être Il faut même que ce texte soit clair , trans- obéi (4). parent, de sorte que le citoyen le moins ins Le principe conservateur de la non-rétroactruit puisse en saisir la prescription. Car, s'il vité reçoit deux exceptions, que les lois et la n'a pu comprendre la défense, comment avec jurisprudence ont introduites. justice pourriez-vous lui appliquer la peine ? La première est favorable aux prévenus. Elle Si la prohibition était environnée d'ambiguités, permet à la loi pénale , nouvellement promuloù serait sa faute de ne l'avoir point aperçue ? guée, de se retourner en arrière, et de saisir

On doit donc surtout rejeter sans hésitation, les prévenus de faits commis avant sa promulen matière pénale , ces interprétations tirées, gation, dans le cas où les peines qu'elle porte

[1] Droit civil français, tom. 1er, pag. 76. autant qu'il sera possible, dans la manière de les

(2) Exposé des motifs, Locré, tom. 15, édition punir et de les juger sur les articles qui auront Tarlier.

le plus de rapport avec les délits désignés au (*) Nolle peine ne peut être établic ni appli- Code, en égard à ce qu'il y a de criminel », s'équée qu'en verlu de la loi. Const. belge, art. 9. carte encore davantage de ces principes. Unc dis.

(**) Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 2 mars position analogue du décret du 1er mai 1812, arti1833 qui décide qne la prohibition faite par la cles 8 et 10, a été vivement critiquéc par Leloi du 7 octobre 1831, art. 6, d'acheter aux mili- graverend, t. 4, cb. 8, p. 233, édit. Tarlier. taires des effets de leur équipement non revêtus Elle ne tendrait à rien moins qu'à résusciter le de la marque de rebut , comprend celle de les système des peines arbitraires. Voyez l'art. 9 de acquérir par échange, semble à sa rigueur avoir la Constitution belge, et 364 C. d'instr. crim. méconnu ces principes. Il est rapporté J. du 19e (3) Nous aurons plus d'une occasion dans le s., 1832, p. 357; ct J. de Br., 1832, 1, 135. Voyes cours de cet ouvrage d'appliquer ce principe aux aussi Rauter, no 10, et Berriat de St-Prix, Dr. peines prononcées par décrets ou ordonnances, ou crim., p. 8, édit. de la Soc. Typogr.

exhumées d'anciens édits. L'art. 27 du Code pénal militaire ainsi conçu : (4) Voyez M. Carnot, Code pénal, tom. ler, a S'il se commet quelques délits qui ne soient pas pag. 21. désignés dans le présent Colc, on devra se régler,

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seraient plus douces que les anciennes. [4] La Enfin le décret du 23 juillet 1810, relatif à théorie de cette exception s'explique aisément: la publication des Codes criminels, le formula lorsque le pouvoir social juge que les peines avec non moins d'énergie en ces termes : « Si dont la loi est armée sont trop sévères , lors- » la nature de la peine prononcée par notre qu'il pense que la conservation de l'ordre social » nouveau Code était moins forte que celle n'est pas intéressée à les maintenir, lorsqu'il » prononcée par le Code actuel, les cours et désarme en un mot, il ne pourrait, sans une » tribunaux appliqueront les peines du nouétrange inconséquence , continuer à appliquer, » veau Code. » même à des faits antérieurs à ses nouvelles Voilà la législation. De nombreux arrêts prescriptions, mais non encore jugés, des pei- l'ont appliquée à la suite de la promulgation nes qu'il proclame lui-même inutiles et trop du Code pénal. Leurs décisions se résument rigoureuses. Ce n'est donc pas une sorte de fa- presque uniformément en ces termes, que lorsveur, comme quelques écrivains l'ont dit, mais que le crime commis sous l'empire du Code de un strict principe de justice qui justifie cette 1791, est jugé sous celui de 1810, les juges exception. Car, il serait d'une souveraine in- doivent combiner les dispositions de ces deux justice d'appliquer des peines qu'au même in- Codes , 'pour appliquer à l'accusé les peines les stant on déclare surabondantes ou d'une sévé- plus douces [3]. Il serait inutile d'en rappeler rité excessive.

les espèces. Cependant deux de ces arrêts ont On trouve les premières traces de cette règle jugé des questions particulières qui présentent dans le dernier article du Code pénal de 1791 ; quelque intérêt. d'après cette disposition, tout fait antérieur á L'outrage fait à un fonctionnaire public la publication de ce Code ne pouvait donner dans l'exercice de ses fonctions était puni de la lieu à aucunes poursuites si le fait qualifié crime peine infamante de deux ans de détention par par la loi ancienne, ne l'était pas par la loi nou- le Code de 1791 (art. 7, 4€ sect., tit. 1, 2° p.): velle, ou s'il se trouvait pour la première fois le Code pénal n'a frappé le même fait que d'une incriminé par cette dernière loi (1).

peine d'emprisonnement de 2 à 5 ans. La quesLe conseil d'Etat recueillit ce germe dans un

tion a été soulevée de savoir laquelle de ces avis du 29 prairial an 8 (2). Il s'agissait de sa- deux peines était la moins forte, pour l'applivoir si les délits prévus par la loi du 29 ni- quer à un fait antérieur au Code pénal. La vòse an 6, non encore jugés mais commis pen- Cour de cassation a jugé, et suivant nous dant l'existence de cette loi , alors abrogée, avec raison , que la peine d'emprisonnement, devaient subir les peines qu'elle prononçait ou quoique d'une durée facultative plus loncelles plus douces du Code pénal ; le conseil gue, devait seule être appliquée (4). C'est, en * d'Etat décida que le Code pénal était seul ap- effet, la nature des peines plus que leur plicable , parce que, « il est de principe en durée qui doit en faire graduer la gravité ; » matière criminelle , qu'il faut toujours adop- entre une peine correctionnelle et une peine » ter l'opinion la plus favorable à l'humanité infamante, le choix ne devait donc pas être » comme à l'innocence. »

douteux. On retrouve plus tard ce principe dans un Une difficulté plus sérieuse s'était élevée au arrêté de la consulte extraordinaire dans les sujet de l'application du Code pénal dans les Etats romains, du 19 juillet 1809, portant ar. États romains. Antérieurement à sa promulga-. ticle 3 : « Pour tout fait antérieur à la publi- tion , le Code de 1791 y avait été publié; or il » cation du présent arrêté, on appliquera au advint qu'un meurtre commis sous les lois du

cas de condamnation, celle des deux lois pays, se présenta pour être jugé sous l'empire du

ancienne ou nouvelle qui sera le plus favo- Code pénal. Les lois en vigueur au moment de » rable au prévenu.»

la perpétration portaient la mort, le Code de

14] Voyez une application de ce principe dans » existantes, l'accusé sera acquitté, sauf à être la Jur. de Belg., 1836, p. 360.

» correctionnellement puni, s'il y échoit. » [1] Voici le texte de cet article : « Pour tout fait (2) Pasinomie, Ire série, t. 10, p. 246. > antérieur à la publication du présent code, si le [3] Arr. Cass. 27 fév., 20 mars, 16 juillet 1812. - » fait est qualifié crime par les lois actuellement (Bull. off. , pag. 74, 11 et 319.) – 19 fév. 1813. » existantes et qu'il ne le soit pas par le présent (Dalloz, 8, 411).. » décret : ou si le fait est qualifié crime par le (4) Arr. Cass. 28 juillet 1811. (Bull., pag. 216.) > présent Code, et qu'il ne le soit pas par les lois

lier (1), il n'y aurait plus ni sûreté ni liberté. soit d'analogies plus ou moins'exactes; [**] soit La liberté civile consiste dans le droit de faire de rapprochemens, soit de déductions plus ou ce que la loi ne défend pas. On regarde comme moins ingénieuses; on doit répudier l'applicapermis tout ce qui n'est pas défendu. Il est tion de ces lois pénales, dont l'existence est impossible aux citoyens de prévoir qu'une ac- une question parmi les jurisconsultes , à demi tion innocente aujourd'hui sera défendue de- vivantes , à demi abrogées par des lois postémain. »

rieures ou par désuétude (3). Comment le délinTel est aussi le principe que le Code pénal quant aurait-il connu la peine, lorsque les a consacré par son art. 4, ainsi conçu : « nulle criminalistes eux-mêmes en controversent la >> contravention , nul délit , nul crime ne peu- vitalité? Les citoyens seront-ils punis pour avoir » vent être punis de peines qui n'étaient pas embrassé telle face de cette controverse ? Se» prononcées par la loi avant qu'ils fussent ront-ils astreints à parcourir toutes les séries » commis. »

du Bulletin des Lois , pour s'assurer quelles « Cet article, a dit M. Treilhard, retrace une dispositions sont éteintes, quelles dispositions » maxime que l'on peut regarder comme la plus peuvent se rallumer au flambeau de l'interpré» forte garantie de la tranquillité des citoyens. tation ? Cette tâche et cette étude appartien» Un citoyen ne peut être puni que d'une peine nent aux jurisconsultes ; elles ne doivent pas » légale. Il ne doit pas être laissé dans l'incer- être imposées aux citoyens. Les devoirs que le » titude , sur ce qui est ou n'est pas punissa- législateur prescrit doivent être tracés avec » ble ; il ne peut être poursuivi pour un acte clarté par des lois vivantes, dans des textes » qu'il a pn, de bonne foi , supposer au moins précis et accessibles à tous les esprits. Toute » indifférent, puisque la loi n'y attachait au- incertitude sur la force obligatoire de la loi » cune peine [2].

pénale, toute ambiguité dans ses dispositions, Voilà l'esprit de l'art. 4. On doit en déduire doivent se résoudre en faveur du prévenu, car cette règle tutélaire qu'aucune condamnation ne une prohibition indécise et douteuse n'est point peut être prononcée , aucune peine infligée, si une raison suffisante de s'abstenir. C'est au léelle ne s'appuie sur un texte précis de la loi. [*] gislateur à se faire comprendre s'il veut être Il faut même que ce texte soit clair , trans- obéi [4]. parent, de sorte que le citoyen le moins ins Le principe conservateur de la non-rétroactruit puisse en saisir la prescription. Car, s'il vité reçoit deux exceptions, que les lois et la n'a pu comprendre la défense, comment avec jurisprudence ont introduites. justice pourriez-vous lui appliquer la peine ? La première est favorable aux prévenus. Elle Si la prohibition était environnée d'ambiguités, permet à la loi pénale, nouvellement promuloù serait sa faute de ne l'avoir point aperçue? guée, de se retourner en arrière, et de saisir

On doit donc surtout rejeter sans hésitation, les prévenus de faits commis avant sa promulen matière pénale , ces interprétations tirées, gation, dans le cas où les peines qu'elle porte

(1) Droit civil français, tom. 1er, pag. 76. autant qu'il sera possible, dans la manière de les

(2) Exposé des motifs, Locré, tom. 15, édition punir et de les juger sur les articles qui auront Tarlier.

le plus de rapport avec les délits désignés au (*] Nulle peine ne peut être établic ni appli- Code, eu égard à ce qu'il y a de criminel », s'équéc qu'en verlu de la loi. Const. belge, art. 9. carte encore davantage de ces principes. Une dis

[**] Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 2 mars position analogue du décret du 1er mai 1812, arti1833 qui décide que la prohibition faite

par

la cles 8 et 10, a été vivement critiquée par Leloi du 7 octobre 1831, art. 6, d'acheter aux mili- graverend, t. 4, ch. 8, p. 233 , édit. Tarlier. taires des effets de leur équipement non revêtus Elle ne tendrait à rien moins qu'à résusciter le de la marque de rebut , comprend celle de les système des peines arbitraires. Voyez l'art. 9 de acquérir par échange, semble à sa rigueur avoir la Constitution belge, et 364 C. d'instr. crim. méconnu ces principes. Il est rapporté J. du 19e [3] Nous aurons plus d'une occasion dans le s., 1832, p. 357; et J. de Br., 1832, 1, 135. Voyes cours de cet ouvrage d'appliquer ce principe aux aussi Rauter, n° 10, et Berriat de St-Prix, Dr. peines prononcées par décrets ou ordonnances, ou crim., p. 8, édit. de la Soc. Typogr.

exhumées d'anciens édits. L'art. 27 du Code pénal militaire ainsi conçu : (4] Voyez M. Carnot, Code pénal, tom. fer, « S'il se commet quelques délits qui ne soient pas pag. 21. désignés dans le présent Co.lc, on devra se régler,

seraient plus douces que les anciennes. [1] La Enfin le décret du 23 juillet 1810, relatif à théorie de cette exception s'explique aisément: la publication des Codes criminels, le formula lorsque le pouvoir social juge que les peines avec non moins d'énergie en ces termes : « Si dont la loi est armée sont trop sévères , lors- » la nature de la peine prononcée par notre qu'il pense que la conservation de l'ordre social » nouveau Code était moins forte que celle n'est pas intéressée à les maintenir , lorsqu'il » prononcée par le Code actuel, les cours et désarme en un mot, il ne pourrait, sans une >> tribunaux appliqueront les peines du nouétrange inconséquence, continuer à appliquer, » veau Code. » même à des faits antérieurs à ses nouvelles Voilà la législation. De nombreux arrêts prescriptions, mais non encore jugés, des pei- l'ont appliquée à la suite de la promulgation nes qu'il proclame lui-même inutiles et trop du Code pénal. Leurs décisions se résument rigoureuses. Ce n'est donc pas une sorte de fa- presque uniformément en ces termes, que lorsvenr , comme quelques écrivains l'ont dit, mais que le crime commis sous l'empire du Code de un strict principe de justice qui justifie cette 1791, est jugé sous celui de 1810, les juges exception. Car, il serait d'une souveraine in- doivent combiner les dispositions de ces deux justice d'appliquer des peines qu'au même in- Codes, 'pour appliquer à l'accusé les peines les stant on déclare surabondantes ou d'une sévé- plus douces [3]. Il serait inutile d'en rappeler rité excessive.

les espèces. Cependant deux de ces arrêts ont On trouve les premières traces de cette règle jugé des questions particulières qui présentent dans le dernier article du Code pénal de 1791 ; quelque intérêt. d'après cette disposition, tout fait antérieur à L'outrage fait à un fonctionnaire public la publication de ce Code ne pouvait donner dans l'exercice de ses fonctions était puni de la lien à aucunes poursuites si le fait qualifié crime peine infamante de deux ans de détention par par la loi ancienne , ne l'était pas par la loi nou- le Code de 1791 (art. 7, 46 sect., tit. 1, 2° p.): velle, ou s'il se trouvait pour la première fois le Code pénal n'a frappé le même fait que d'une incriminé par cette dernière loi (1).

peine d'emprisonnement de 2 à 5 ans. La quesLe conseil d'Etat recueillit ce germe dans un tion a été soulevée de savoir laquelle de ces avis du 29 prairial an 8 (2). Il s'agissait de sa- deux peines était la moins forte, pour l'applivoir si les délits prévus par la loi du 29 ni- quer à un fait antérieur au Code pénal. La vòse an 6, non encore jugés mais commis pen. Cour de cassation a jugé, et suivant nous dant l'existence de cette loi , alors abrogée, avec raison , que la peine d'emprisonnement, devaient subir les peines qu'elle prononçait ou quoique d'une durée facultative plus loncelles plus douces du Code pénal; le conseil gue, devait seule être appliquée (a). C'est, en * d'Etat décida que le Code pénal était seul ap- effet, la nature des peines plus que leur plicable , parce que, « il est de principe en durée qui doit en faire graduer la gravité ; » matière criminelle , qu'il faut toujours adop- entre une peine correctionnelle et une peine » ter l'opinion la plus favorable à l'humanité infamante, le choix ne devait donc pas être » comme à l'innocence. »

douteux. On retrouve plus tard ce principe dans un. Une difficulté plus sérieuse s'était élevée au arrêté de la consulte extraordinaire dans les sujet de l'application du Code pénal dans les États romains, du 19 juillet 1809, portant ar- États romains. Antérieurement à sa promulga-. ticle 3 : « Pour tout fait antérieur à la publi- tion , le Code de 1791 y avait été publié; or il » cation du présent arrêté, on appliquera au advint qu'un meurtre commis sous les lois du » cas de condamnation, celle des deux lois pays, se présenta pour être jugé sous l'empire du » ancienne ou nouvelle qui sera le plus favo- Code pénal. Les lois en vigueur au moment de rable au prévenu.»

la perpétration portaient la mort, le Code de

1

(*) Voyez une application de ce principe dans » existantes, l'accusé sera acquitté , sauf à être la Jur. de Belg.. 1836, p. 360.

» correctionnellement puni, s'il y échoit. » (1) Voici le texte de cet article : « Pour tout fait (2) Pasinomie, Ire série, t. 10, p. 246. > antérieur à la publication du présent code, si le [3] Arr. Cass. 27 fév., 20 mars, 16 juillet 1812. » fait est qualigé crime par les lois actuellement (Bull. off., pag. 74, 11 et 319.) – 19 fév. 1813. • existantes et qu'il ne le soit pas par le présent (Dalloz, 8, 411). » décret : ou si le fait est qualifié crime par le (4) Arr. Cass. 26 juillet 1811. (Bull., pag. 216.)

présent Code, et qu'il ne le soit pas par les lois

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