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1791 qui avait été publié durant l'instruction En effet, on conçoit que celui qui a commis ne portait que 20 ans de fers, enfin le Code un délit sous l'empire d'une loi, depuis abropénal infligeait à ce crime les travaux forcés à gée, puisse profiter des dispositions plus douperpétuité. Il fallait opter entre ces trois pei- ces de la loi nouvelle , lorsqu'il est jugé après nes: la Cour de cassation déclara qu'il suffisait sa promulgation; on conçoit également que que, dans l'intervalle d'un délit au jugement, si la loi abrogée était moins rigoureuse, il il eût existé une nouvelle loi pénale, plus douce puisse en réclamer le bénéfice, puisque c'était que celles qui existaient soit au moment du la seule qui fùt connue au moment de la perdélit, soit à l'époque du jugement, pour que pétration du délit. Mais il n'existe, il ne peut cette loi dût seule être appliquée [1]: en con- exister aucune raison de rendre la condition séquence l'accusé n'eut à subir que 20 ans de de ce prévenu plus favorable que ne l'ont faite fers. La raison de cette décision est qu'il y a l’une ou l'autre des deux législations. droit acquis pour le prévenu dès qu'une peine Tout ce qu'il peut réclamer, c'est l'applicaplus douce a remplacé celle plus sévère qui le tion de la loi la plus douce. Aller au-delà et menaçait. On ne saurait non plus lui faire l'ap- dépouiller les deux législations de leurs dispoplication d'une loi postérieure plus rigoureuse sitions les plus sévères pour en composer une que la seconde, parce que ce serait lui impri- loi mixte pour lui seul, ce serait absurde, mer un effet rétroactif.

puisqu'il n'a aucun droit quelconque à un tel Les modifications que la législation a éprou- privilége : et comment qualifier cette combivées en 1832 devaient donner lieu à pen de naison étrange de deux lois pénales, cette péquestions de cette nature , puisque les peines nalité formée du maximum de l’une et du du nouveau Code sont généralement plus douces minimum de l'autre, cette disposition qui que celle de l'ancien. Cependant la Cour de cassa- n'appartiendrait à aucune législation, qui sction a décidé, par arrêt du 18 janv. 1833, et tou- rait en dehors de tous les systèmes ? La faveur jours d'après les mêmes principes, que le prévenu due au prévenu, les lois de l'humanité ne sont d'un délit de détérioration d'un chemin public point de vains mots; mais les principes tatécommis avant le nouveau Code et puni par le laires qui ont motivé l'effet rétroactif des lois Code rural d'une amende de 24 fr., qui le ren- pénales lorsque le prévenu y est intéressé, ne dait justiciable de la police correctionnelle, peuvent justifier une dérogation formelle à ces devait être renvoyé devant le tribunal de po- lois elle-mêmes. Évidemment la seule faculté lice en lui appliquant l'art. 479, no 11, C. que, dans l'espèce proposée, le prévenu pût pén. (2).

réclamer, c'était l'option entre les deux lois, Une question assez delicate a surgi depuis c'était le choix de celle suivant laquelle il déla même époque. Il s'agissait de savoir si, lors- sirait étre jugé. Il importait peu ensuite que que depuis la perpetration d'un délit et avant les dispositions des deux législations fussent qu'il ait été jugé, une loi nouvelle abaisse le comparées d'après telle ou telle base pour lui maximum de la peine applicable, mais en être appliquées ; car il aurait toujours eu le élevant à la fois son minimum , laquelle de droit de répudier cette application si elle lui ces deux législations doit être appliquée au portait quelque préjudice. Cependant nous prévenu. Le fait poursuivi , dans cette espèce, croyons que ce n'est ni par leur maximum, était me usurpation snr la largeur des che- ni par leur - minimum exclusivement, que mins, punissable d'une amende qui ne pouvait cette comparaison doit être faite, puisque d'aétre moindre de 3 livres, ni excéder 24 livres, près le système des art. 463 et 483 Code pénal, d'après l'art. 40 de la loi du 28 sept.-6 oct. 1791, les peines ont un maximum purement nominal et d'une amende de 11 à 15 fr. , d'après l'ar- et sont presque indéfiniment réductibles; il est ticle 479, No 11, C. pén. Un arrêtiste a pensé plus simple de prendre pour base du rapprochequ'il fallait combiner les deux lois en faveur ment le caractère même du fait, lorsque ce cadu prévenu, de manière à lui conserver le mi- ractère n'est pas identique dans les deux lois nimum de la loi abrogée, tout en le faisant successives. Ainsi, dans l'espèce, c'est moins jouir du maximum abaissé de la loi nou- parce que le taux de l'amende avait été réduit, velle.

que parce que le fait d'usurpation, de célit Un pareil système ne pourrait être admis. correctionnel était devenu une contravention

(2) Journal du Droit criminel, 1833, pag. 63.

[1] Arr. Cass. fer octobre 1813. (Dalloz, 18, 814.) –13 février 1814. (Sirey, 15, 1, 592.)

de simple police, que nous pensons que la lé- des délits de presse et les transportait aux trigislation nouvelle était seul applicable au pré- bunaux correctionnels et aux cours royales. venu.

Nouvel arrêt de la Cour de cassation du 10 mai Nous ne devons pas omettre de mentionner, 1822 qui décida de nouveau « que le principe de en terminant sur ce point, que la même diffi » la non-rétroactivité n'est applicable qu'au fond culté s'est encore soulevée depuis la loi du 28 » des droits acquis et à la punition des délits anavril 1832, à l'occasion de l'application de la » térieurement commis, mais nullement aux résurveillance aux individus condamnés anté » gles d'après lesquelles ces droits et ces délits rieurement à cette loi. Un avis du conseil » doivent être poursuivis devant les tribunaux.» d'État, du 7 novembre 1832, a décidé que le Cette fois ce principe est donné comme univernouveau mode d'exécution de cette peine s'ap- sellement reconnu; il n'est plus besoin de citer pliquait à ces condamnés, exceptant toute l'art. 30 de la loi de pluviòse an 9. fois ceux qui réclameraient la faculté de jouir La déclaration de l'état de siége en juin 1832 du bénéfice de leur cautionnement. Il est à re- fit de nouveau surgir cette question. Cette fois marquer qu'ici il y avait chose jugée à l'égard elle fut examinée de plus près, et plusieurs tride ces condamnés; mais il s'agissait du mode bunaux hésitèrent à adopter la maxime de la d'exécution de la peine, plutôt que d'une Cour de cassation ; mais les Cours royales de Papeine nouvelle, et il eût été bien rigoureux ris et d’Angers se rangèrent à son système [2); de leur appliquer des mesures que le législa- et la première de ces Cours sanctionna le réquiteur abolissait à raison de leur sévérité même. sitoire de M. le procurenr-général portant«qu'il · Nous arrivons à la deuxième exception, au » faut distinguer, en matière pénale, ce qui principe de la non-rétroactivité. Cette excep » constitue le fond ou la pénalité, et ce qui est tion a été introduite par la jurisprudence plus » relatif à la forme ; que le fond est toujours souque par la loi, à l'égard des lois qui règlent » mis à la loi existante au moment du délit, à la compétence ou la forme de procéder. La » moins qu'elle ne soit plus sévère; tandis que la question de savoir quelle est la loi qui doit » forme, la procédure et la juridiction dépenrégir la procédure est de la plus haute gra » dent de la loi qui vient d'en investir une autre vité; elle exige un examen approfondi. »autorité (3). »

On cite en faveur de la rétroactivité un seul C'est là tout le système qu'il faut examiner. texte, l'art. 30 de la loi du 18 pluviôse an 9, De ce qui précède, déduisons d'abord ce point relative à l'établissement des tribunaux spé- que cette distinction ne puise sa source dans auciaux. Cet article dispose simplement qu'à comp. cune loi, car on ne voudrait pas apparemment ter du jour de la publication de la loi, tous les invoquer aujourd'hui comme autorité la loi dn détenus pour crimes de la nature de ceux qu'elle 18 pluviôse an 9. Le législateur qui dépouillait mentionne, seront jugés par le tribunal spé- les tribunaux ordinaires et qui élevait des Cours cial (1). Voilà la seule disposition légale qui ait speciales pouvait aussi facilement renverser les servi d'appui à la jurisprudence dans la distinc- règles les plus communes du droit. Mais les rètion qu'elle a établie entre les lois pénales et les gles spéciales qu'il créait ne sont-elles pas tomlois de procédure , pour faire rétroagir celles- bées avec les tribunaux spéciaux ? La loi de pluei et ôter an contraire à celles-là tout effet ré- viòse an 9 n'a-t-elle pas cessé d'être en vigueur ? troactif et toutefois cette jurisprudence, forti- Comment une seule des dispositions de cette loi fiée de loin en loin, par des décisions identiques, aurait-elle conservé force et vie ? et puis, la rèest demeurée presque invariable, et ne parait gle exceptionnelle de compétence qu'elle posait même avoir été l'objet d'aucunes critiques. n'était-elle pas limitée aux dispositions mêmes

Un premier arrêt, à la date du 24 juin 1813, de la loi ? Comment lui conférer un caractère invoque l'autorité de la loi de pluviðse an 9 et général, lui faire dominer toute la législation ? déclare que le principe de la non-rétroactivité de ce que dans un cas particulier, urgent, le léne s'applique qu'à la peine et qu'il ne s'étend gislateur, qui violait à ce moment même les pas à la compétence ou à l'instruction. La ques- droits jusques là reconnus des citoyens, a sustion se représenta après la loi du 25 mars 1822 pendu l'une des règles communes de toute jusqui dépouillait les cours d'assises du jugement tice, comment résulterait-il, de cette exception

[1] L'art. 5 de la loi du 23 flor. an 10, qui donne de décerne, les dispositions de la loi du 18 pluv. an 9. nouvelles attributions aux tribunaux spéciaux, dé [2] Journal du Droit criminel, 1833, pag. 150. clare applicables aux nouveaux crimes qu'elle leur [3] Journal du Droit criminel, 1832. pag. 151.

une règle générale, de cette usurpation un droit d'un délit, ne sont-ils pas ceux existant au jour commun? Mettons donc la loi de côté ; elle est de la consommation du fait ? Est-il donc inmuette, complétement muette sur ce point; oc- différent, surtout si le délit est d'une nature cupons-nous de la question en elle-même. politique, d'être jugé par des jurés ou des ju

Est-il nécessaire de répéter le principe général ges permanens, par une Cour d'assises ou un qui plane sur toute notre législation ? La loi ne Conseil de guerre ? La règle de la compétence, dispose que pour l'avenir , elle n'a point d'effet règle tutélaire, est que tout citoyen ne peut rétroactif. Voilà la règle générale, le droit com- répondre de ses actes que devant un tribunal mun. Toutes les lois, quelle que soit leur natu- certain et connu à l'avance. [*] re, quel que soit leur but, sont soumises à ce Persister à ne voir dans cette garantie qu'une principe tutélaire; si l'on y a introduit une affaire de forme, ce serait méconnaitre le fond seule exception, c'est dans l'intérêt des justi- des choses, et créer une fiction pour étayer ciables eux-mêmes; c'est quand, soustraits à une règle arbitraire. Car il peut même se troul'application de la loi nouvelle , ils en récla- ver qu'il soit plus important pour les prévenus ment eux-mêmes le bienfait. Mais la non-ré- de conserver la garantie des juridictions existroactivité est leur droit; dans tous les cas, ils lantes au temps du délit, que l'application des peuvent l'invoquer; qu'on révèle donc une ex- peines en vigueur à la même époque. Qu'imception écrite quelque part à ce principe de portait la peine au prévenu d'un délit de la droit public; qu'on produise le texte qui aurait presse , commis avant la promulgation de la loi soustrait à son empire les lois de procédure et du 25 mars 1822 ? ce qui lui importait surtout, de compétence. Jusque-là le principe est là, gé- c'était d'être traduit en Cour d'assises, devant ses néral et sévère : ces lois comme toutes les au- juges naturels; c'était là son plus grave intérêt. tres, ne peuvent régir que les faits accomplis Si le droit est évident, nous cherchons vai. depuis leur promulgation.

nement des raisons plausibles de le restreindre. Ensuite, cette distinction du fond du droit La Cour de cassation s'est contentée d'établir et de la forme de procéder, est peut-être ad en principe dans ses arrêts, ce qui était à jumissible en matière civile. Mais en matière cri- ger; elle n'a énoncé aucun motif de solution. minelle, la forme constitue une partie même On doit espérer que cette grave difficulté ne du droit de l'accusé , car il y puise sa défense; se représentera pas; mais si-elle pouvait suret comment ne voir qu'une question de forme gir encore, on se rappellerait sans doute que dans l'introduction d'une juridiction ou son la non-rétroactivité des lois est l'une de ces reétablissement après coup ? tout ce qui touche gles éternelles qui régissent la société; et qu'il soit à la création, soit à l'ordre des juridic- n'est jamais permis d'y déroger à moins que tions n'est-il pas fondamental et sacré ? les ju ce ne soit dans l'intérêt et du consentement ges naturels de tout prevenu d'un crime ou

même de ceux que frappent les lois nouvelles.

[*] M. Rauler, Cours de Dr. crim. édition actuel- embrasse la doctrine de la Cour de cassation. lement sous presse à la librairie de Jurisprudence,

CHAPITRE III.

SUITE DES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. — DÉFINITION DES CRIMES ET DÉLITS MILITAIRES.

- ART. 5 DU CODE PÉNAL.

L'art. 5. du Code pénal déclare que les dispo- militaires ; la peine de mort est prodiguée même sitions de ce Code ne s'appliquent pas aux con- à des fautes de discipline. Enfin la juridiction traventions , délits et crimes militaires. Mais exceptionnelle étend sa puissance jusqu'à des quels faits sont réputés crimes et délits mili- transgressions communes , qui n'ont aucune retaires ? quel sens et quelle étendue la loi a-t-elle lation avec les devoirs militaires. attaché à cette expression ?

Un telle législation a dû souvent exciter la La loi pénale est muette sur cette question. sollicitude du gouvernement;aussi depuis 1808, Elle s'est contentée d'indiquer l'exception sans où fut assemblée la première commission qui en poser les limites ; et c'est à la législation spé- fut chargée de ce travail, jusqu'à ces dernières ciale que nous sommes forces de nous reporter années , s'est-il presque constamment occupé de pour obtenir une solution, sans laquelle l’in- la révision des lois pénales militaires. [**] Mais telligence de notre texte ne serait point com- soit que cette entreprise ait été hérissée de difplète. Nous allons donc jeter un coup d'ail ra- ficultés insolubles, soit que le temps ait manqué pide sur cette législation.

à nos assemblées législatives , ces lois , pénibleLe Code pénal militaire [*j se compose de lois ment élaborées , à demi discutés et votées , sont successives et confuses , sans liaison entre elles, encore inachevées. Il est toutefois impossible sans principes fixes , et qui n'ont d'autre har- que beaucoup d'années s'écoulent désormais monie que la prodigieuse élévation de lenrs pei- avant que cette plaie de la législation ne soit nes et leur tendance continuelle à envahir la fermée, et c'est un motif de restreindre nos objuridiction civile. Créées dans des temps de servations aux points les plus importans. guerre et de troubles, elles se sont maintenues Il faut remarquer, d'abord, que la loi milisans nécessité au sein de la paix , et lorsque les taire , dans son état actuel de confusion , ou ne autres parties de la législation pénale, égale- définit point les faits qu'elle répute militaires, ment armées de châtimens excessifs à cette épo- ou s'écarte rapidement des définitions qu'elle que, se sont successivement adoucies, les lois hasarde. Les délits militaires, dans les lois aumilitaires ont gardé leurs règles inflexibles et jourd'hui en vigueur , sont, en définitive , et , des pénalités que leur rigueur rendrait inappli- comme on le verra plus loin, tous les délits dont cables , si le juge qui les prononce n'était assuré la connaissance et le jugement sont attribués que la clémence royale interviendra pour les aux tribunaux militaires. Pour déterminer le tempérer. On trouve , dans cette législation, les caractère légal de ces faits , nous avons donc à actions les plus diverses (les délits militaires et fixer les limites des deux juridictions. La quesles délits communs) frappées d'une peine uni- tion de classification se complique d'une quesforme, confondues dans la même infamie. La tion de compétence. peine des fers est étendue à des délits purement La théorie de la juridiction militaire peut se

() Le Code pénal militaire hollandais a été mis les arrêtés du gouvernement provisoire des 18 et en vigueur en Belgique par arrêté du 17 avril 27 oct. 1830. 1815. Il n'a pas cessé d'avoir force de loi depuis [**] Une commission est également chargée en la séparation de 2830. Arrêt de la haute-cour Belgique d'un projet de révision. Voyez Const. militaire des 25 oct. 1831 et 10 fév. 1832 ; Br., belge, art. 139, no 10. cass. 15 mars 1819;J. de Br., 1819, 1,193 ; ctvoyez

2. CHAUVEAU, T. I,

résumer dans quelques règles à peu près incon Les militaires eux-mêmes doivent être contestées , et qui guideront les lecteurs au mi- sidérés sous deux points de vue distincts. Comme lieu du dédale presque inextricable de la loi. militaires, ils ont contracté des obligations d'un

La légitimité d'une justice militaire ne pour- ordre tout spécial. Ces obligations, lorsqu'ils y rait être sérieusement mise en doute. Elle est manquent , exposent à des peines particulières; légitime, a dit M. de Broglie , par ce qu'elle c'est à ce titre qu'ils sont réclamés par les triest nécessaire (1). En effet l'indépendance des bunaux d'exception. (*) Mais avant d'être milinations n'est protégée que par les armées, et taires, ils sont citoyens; ils sont soumis, commc les armées ne peuvent exister que par le rigou- les autres membres du corps social , aux lois géreux accomplissement des engagemens et des nérales qui régissent le pays : accusés , eux devoirs qui leur sont propres. Pour en assurer la aussi , ils ont droit à toutes les garanties que la constante exécution , il faut donc qu'une jus- loi assure à l'innocence en péril , et dans un intice ferme el prompte frappe ceux qui les mé- térêt opposé, s'ils ont failli , c'est à la justice du connaissent. On.peut même ajouter que l'exis- pays , à la justice ordinaire qu'ils doivent rétence des tribunaux militaires importe à la paration. Cette distinction capitale a été trop saine distribution de cette justice; car seuls ils long-temps méconnue. La société n'est plus en peuvent comprendre et les devoirs qu'il est essen- sûreté, lorsque la poursuite des délits qui blestiel de faire respecter , et les circonstances de la sent l'ordre civil n'est point confiée aux magis, transgression qui en modifient le caractère. trats chargés de sa défense. Il faut restituer à Cette juridiction exceptionnelle se fonde donc, la juridiction ordinaire tous les délits comd'abord , sur un haute et puissante considéra- mis, même par des militaires , contre les lois tion politique , une raison d’état souveraine , la générales de la société. nécessité d'assurer la mission d'obéissance et de La compétence des tribunaux exceptionnels sacrifices à laquelle les armées sont dévouées; ne doit donc exister que pour les militaires ou clle se fonde , ensuite et secondairement, sur un les personnes nécessairement attachés à l'arprincipe de justice substantielle, parce que ce mée, et seulement à raison des délits milin'est que devant des tribunaux militaires que les taires qu'ils ont commis. Or, ces délits peudélits disciplinaires peuvent obtenir bonne et vent se réduire à deux espèces : les uns sont súre justice.

d'ordre politique, ce sont ceux qui atteutent à Mais puisque c'est de la nécessité que dérive la la discipline de l'armée , ceux qui enfreignent légitimité de la justice militaire, on doit con- le devoir militaire ; les autres appartiennent à clure que là où cette nécessité n'est plus cons- l'ordre moral : ce sont des délits communs qui tatée , cette juridiction cesse d'être légitime. prennent un caractère mixte à raison de la C'est le preinier principe théorique de la ma- qualité des prévenus et des personnes qu'ils lètière , et il est évident que plus les règles du sent; tels sont les délits commis de militaire à droit commun domineront dans l'esprit du lé- militaire, et les vols dans les casernes. Mais les gislateur , plus les limites de la juridiction ex- infractions de cette deuxième catégorie ne doiceptionnelle seront étroites et resserrées. Pas- vent même appartenir aux conseils de guerre sons à l'application de ce principe.

que lorsque les prévenus sont en pleine actiHors des rangs de l'armée , nul ne doit être vité de service; dans toute autre situation, la sujet à sa juridiction. Le citoyen apppartient à nécessité du service militaire n'exigeant plus la justice civile: son immunité est si grande, leurs concours, elles doivent être de la compéqu'en cas de complicité il entraine le militaire tence des tribunaux ordinaires. qui a coopéré à son délit devant la juridiction En proclamant ces principes simples et féordinaire. Le législateur ne doit livrer aux tri-conds, nous ne faisons, à peu près, que résubunaux exceptionnels que les individus qui , par mer les longues et savantes discussions que position , par choix , par nécessité , ont ces tri- cette matière a soulevées. C'étaient là les prin. bunaux pour leurs juges naturels : il doit placer cipales bases du projet de loi présenté en 1829 entre la société civile et la famille militaire une à la Chambre des Pairs, sur l'organisation des barrière qui ne peut être franchie.

tribunaux militaires. « La législation spéciale,

[1] Chambre des Pairs, Moniteur du 15 juin 1829, droits et attributions des membres de ces tribusuppl.

naux, et la durée de leurs fonctions. Const. belge, (*) Des lois particulières règlent l'organisation art. 105. des tribunaux militaires, leurs attributions, les

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