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peine portée par la loi contre ce seul fonction- point au fait, et qui n'aggraveraient point leur naire (1); ceux qui ont aidé un père ou une crime, même quand ils en seraient les anteurs, mère dans les faits qui ont facilité un attentat comment les en rendre responsables ? Ces ciraux meurs sur la personne de leur fille, parta- constances n'appartiennent point au crime; gent la peine qui atteint dans ce cas les pa elles n'entrent point non plus dans le calcul rens [2]; enfin, les complices du fils qui a tué ordinaire de la peine; elles dérivent de la seule son père sont punis de la peine des parricides [3]. qualité d'une personne; elles sont personnelles,

Une jurisprudence aussi inflexible, une règle et l'aggravation qu'elles entrainent ne peut être aussi rigoureuse ne pent se justifier que par le étendue. leste formel de la loi. Mais ce texte ne sou Il est à remarquer que les orateurs du goulève-t-il donc aucune incertitude? Lorsqu'un vernement, en exposant les motifs du Code, n'ont crime est commis par plusieurs personnes qui y parlé que de l'aggravation résultant des cirprennent une part égale, les coupables sont constances concomitantes du fait, et nullement coauteurs et non complices. Or, dans ce cas, la de celles qui dérivent de la qualité de l'un des qualité de l'un d'eux déterminera-t-elle l'ag- auteurs. Et, en effet, n'y a-t-il pas unc flagravation à l'égard des autres ? L'art. 59 ne s'ap- grante injustice à punir comme le domestique plique qu'aux complices relativement aux au infidèle, comme le fonctionnaire dilapidateur, teurs, et non anx auteurs entre eux. Voudra-t-on comme le fils parricide , le complice qui, en se considérer les coauteurs comme complices?Il n'y rendant coupable d'un crime, n’a du moins trahi aura aucune raison pour aggraver la peine de ni la foi d'un maitre, ni les devoirs de ses foncceux-ci plutôt que pour atténuer la peine de celui- tions, ni les sentimens les plus sacrés de la nalà. Nulle disposition pénale n'inflige à plusieurs ture ? Si les devoirs de l'un et de l'autre n'éauteurs d'un crime l'obligation de subir l'aggra- taient pas égaux, comment le crime peut-il être vation qui peut ètre due à l'un d'eux. Or, si cette égal [4]? aggravation ne doit pas peser sur les coauteurs, Il serait impossible, au reste, d'appliquer les complices doivent-ils la supporter ? l'art. 59 dans le sens littéral de ses termes. Car,

Ce que l'art. 59 a voulu dire, c'est que les l'auteur et le complice devaient, dans tous les complices seraient punis de la peine portée con- cas, être punis de la même peine, il faudrait tre le crime même, c'est qu'ils seraient punis que ce dernier profitat de l'atténuation que la comme s'ils en étaient les auteurs, Telle est la qualité de l'auteur peut motiver, de même qu'il traduction littérale d'une locution vicieuse, par supporte l'aggravation qu'elle peut entrainer. cela seul qu'elle est trop vague. Ainsi, les cir- Ainsi , lorsque cet auteur principal a moins de constances inhérentes au fait, et qui en aggra- seize ans, l'atténuation de peine que son age vent le caractère, doivent peser sur les compli- justifie , devrait rigoureusement profiter à son ces, quoiqu'ils les aient ignorées, parce que complice. Cependant on ne l'a jamais prétendu, leur participation les répute auteurs eux-me- et la Cour de cassation a jugé avec raison que, mes de ce fait. Mais celles qui n'appartiennent dans ce cas, la peine du crime devrait être in

pag. 213).

1913 (Dalloz, t. 6, p. 271 et 272); 24 août 1827 (Bull. point devant la justice naturelle ou politique, puisn° 225).

qne le système contraire conduirait fréquemment à (1) Arr. cass., 9 fév. 1811 el 25 oct. 1813 (Dal- l'impunité des complices, et que beaucoup de criloz, l. 6, p. 267); 22 janv. 1835 (Jurisp. gen., 35, mes sont commis à cause de la facilité même de 1, 421).

trouver des complices. Legraverend, t. 1, p 140, (2) Arr. cass., 22 nov. 1816 (Dalloz, tom. 6, et Carnot, t. 1, p. 140, s'élèvent avec force contre

ccttc doctrinc. [3] Arr. cass., 3 décembre 1812 (Dalloz, t. 6, [4] Lc Code pénal de la Chinc (ta-tsing. leu-lée) p. 274); 20 avr. et 20 sept.1827 (Jur. gen.27, 1, 407 contient une disposition (Int. 30, t. 1, p. 66) ainsi et 431). Ulpien avait donné une décision sembla- conçue: «Quand la position relative de ceux qui ont ble. Ait Mecianus etiam conscios eadem pæna commis un délit met de la différence dans leur suadficiendos , non solùm parricidas: proindè con- jétion à la peine, le plus coupable la subira comme scii etiam extranei eádem pæná adficiendi sunt, principal dans le délit qu'il a commis lui-même, L. 6, Dig. ad leg. Pomp. de parricidiis. et les complices ne seront punis comme accessoi

* - Ces principes, dit M. Rauter, n° 119, peuvent res que pour la portion de culpabilité qu'ils ont paraitre durs ; mais ils sont fondés sur le texte du dans le délit. » Codle pénal, et ils se justifieut jusqu'à un certain

bligée aux complices [1]. D'où il suit que, dans texto de la loi on en a méconnn l'intention : ce cette hypothèse, cette cour donne à ces mots n'est point une égalité absolue dans la peine de l'art. 59 : la même peine que les auteurs, qu'elle a voulu établir; cette égalité serait inl'interprétation que nous lui donnons nous-me- juste, soit que la peine du complice fût aggravée mes: la même peine que s'ils en étaient par suite de l'aggravation personnelle à l'aules auteurs. Les complices ne doivent ni profi- teur, soit qu'elle fût diminuée parce qu'on ne lui ter des priviléges, ni souffrir des causes d'ag- tiendrait pas compte de la qualité qui augmente gravation qui existent dans la personne de l'au- sa culpabilité relative. La loi n'a fait qu'assimiteur principal : la loi a pu les considérer comme ler les complices aux auteurs, mais elle n'a point les auteurs du crime, mais elle n'a pu aller au fait abstraction des circonstances qui peuvent delà, et les punir à raison d'une qualité qui ne modifier la position respective de chacun d'eux. leur appartient pas.

Enfin, il a encore été reconnu que si l'auteur Enfin, on reconnait encore que, si l'auteur principal, dont la qualité de notaire, de commis, ou l'un des auteurs est en état de récidive, l'ag. d'officier ministériel, eût motivé l'aggravation gravation que cette position produit à son égard de la peine, est acquitté, le complice est affranest toute personnelle , et ne peut atteindre ni chi de cette aggravation, et ne peut encourir les coauteurs , ni les complices [2]. Et, en effet, que la peine ordinaire du crime [6]. Cette deril serait absurde que l'aggravation qui puise nière décision, que nous sommes loin de contreses motifs dans les habitudes dépravées d'un dire, n'est peut-être pas cependant en harmonie condamné, pût s'étendre à des complices dans avec le système de la Cour de cassation, qui veut lesquels aucune condamnation antérieure ne en général, comme on l'a vu , que les complices révèle les mêmes habitudes. Mais le même rai- soient punis de la peine applicable aux auteurs sonnement a-t-il donc moins de poids lorsqu'il eux-mêmes. s'applique à la condition toute personnelle aussi Nous passons maintenant aux règles relatives du tuteur, du fonctionnaire, des père et mère ? aux complices par recélé. On se rappelle qu'il Peut-on imputer au complice la perversité plus existe deux espèces de recélé : celui des persongrande que ces agens ont manifestée en trahis- nes, et celui des choses provenant du délit. Nous sant des obligations plus étroites?

allons nous en occuper successivement. Notre opinion est donc que la Cour de cas Trois conditions sont nécessaires, aux termes sation s'est écartée du véritable esprit de l'arti- de l'article 61, pour que les recéleurs des personcle 59 , qui n'a voulu , dans l'assimilation qu'il nes puissent être réputés complices. Il faut fait des complices et des auteurs, que punir les qu'ils aient connu la conduite criminelle des complices comme s'ils étaient eux-mêmes les malfaiteurs ; qu'ils leur aient fourni volontaireauteurs des faits.

ment logement, lieu de retraite ou de réunion ; Au surplus, la jurisprudence a admis que enfin, que ces secours aient été, non pas accil'aggravation de peine qui descend de l'auteur dentels, mais habituels (7). principal au complice, ne remonte pas du com Cette dernière circonstance est surtout consplice à l'autenr. C'est toujours la peine encou- stitutive de la complicité, parce qu'elle suppose rue par l'auteur que le complice doit subir, en- une connaissance particulière des crimes, et core bien que celui-ci ait une qualité qui, s'il une assistance prétée pour les commettre: sans était l'auteur principal, donnerait lieu à une l'habitude de donner asile, il n'y a pas de crime. aggravation de la peine ; par exemple, s'il est Il n'est pas besoin d'ajouter qu'il en est de même fonctionnaire [3], attaché au service de la per- si l'asile n'a pas été volontairement donné. Ce sonne volée (4), ou fils de la victime (5]. Mais ici que la loi a voulu atteindre, ainsi qu'on l'a vu encore, il nous semble qu'en s'attachant trop au précédemment, ce sont les repaires où se ras

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pag. 276).

(1) Arr. cass., 9 août 1813 et 21 avril 1816 pag 275); arr. cass. , en sens contraire , 15 déc. Dalloz, tom. 6, pag. 276).

1814 (Dalloz, t. 6 pag. 274). (2) Arr. cass. 3 juillet 1806 (Dalloz, tom. 6, [6] Arr. cass., 24 déc. 1826, 20 sept. 1828,

juin 1820 et 22 juill. 1830 (J. de Br., 1829, 2, 37; (3) Arr, cass. 23 mars 1827 (Jurisp. génér., 2, Legraverend, 1, 50; Dalloz, t. 6. p. 231; Jur. gén., 396.

26, 1, 148, 28, 1, 424, 29, 1, 277, 30, 1,327). (4) Arr, cass. 29 mars 1827 (Jurisp. gén., 27, (7] Eos qui secum alieni criminis rcos occultando, 1, 397).

eum camve sociârunt, par ipsos et reos pæna er(6] Arr. cass. 27 avril 1815 (Dalloz, tom. 6, spcctet. L. 1, C. de his qui latrones.

semblent les malfaiteurs épars; les individus demment de ceux qui ont été con, mis pendant qu'elle a voulu punir, ce sont ceux qui font mé- le temps de l'asile donné. Cependant il semble tier de tenir ces lieux de retraite où se recru- qu'on doit limiter leur responsabilité aux faits tent les associations criminelles.

que cet asile a pu faciliter ou favoriser ; et elle M. Carnot émet l'opinion (1) que l'art. 61 ne cesse d'exister à compter du moment où l'asile s'applique qu'au fait de recevoir une association a cessé [4]. de malfaiteurs faisant métier de brigandages Il reste à parler du recélé des choses enleou de violences, et non un rassemblement d'in- vées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime dividus réunis pour commettre un crime isolé. ou d'un délit. Cette opinion, qui aurait pour effet de limiter La loi romaine qualifiait sévèrement les resingulièrement l'application de cet article, ne céleurs : Pessimum genus est receptatonous semble nullement justifiée par son texte. rum (5). Nous avons vu qu'elle les assimilait La loi n'exige point, en effet, comme condition complètement aux voleurs eux-mêmes: Crimen de la complicité des recéleurs , que les malsai- non dissimile est rapere, et ei qui rapuit, leurs recélés forment une bande ou une asso- raptam rem, scientem delictum, servare[6]. ciation : les mots lieux de retraite ou de réu- Nous ne rappelons cet ancien adage, que les nion sont séparés par une particule disjonctive, docteurs avaient vainement tenté d'adoucir par et dès lors il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu d'ingénieuses distinctions [7], qne parce que réunion de malfaiteurs. Sans doute, l'asile c'est ce principe même, transporté dans le Code donné à des individus réunis pour un crime isolé, dans toute sa nudité primitive, que nous allons ne constituerait pas un fait de complicité dans expliquer. le sens de l'art. 61; mais ce n'est pas parce que En effet, la règle générale de cette matière ces individus formeraient une association fai- est que le recélé fait sciemment de choses obsant métier de brigandages, c'est parce qu'il n'y tenues à l'aide d'un crime ou d'un délit , est ré. aurait pas alors chez le receleur habitude de puté un acte de complicité de ce crime ou de fournir logement à des malfaiteurs. Ainsi il ne ce délit. Nous avons précédemment combattu nous parait point nécessaire d'examiner ici, cette fiction de la loi; il s'agit maintenant de comme l'ont fait M.Carnot [2] et après lui M.Dal- faire connaitre dans quelles limites elle s'exerce. loz (3), dans quels cas il y a réunion, et de quel La connaissance que la chose recélée provenombre de malfaiteurs elle doit se composer. Il nait d'un crime , est la circonstance constituy a complicité de la part des recéteurs dès qu'il tive du recélé. Ainsi ce recélé ne constituerait ya habitade , et cette habitude peut se constituer ni crime ni délit, s'il n'était déclaré par le jury aussi bien en donnant logement successivemeut ou les juges qu'il a été commis sciemment; la à des malfaiteurs isolés qu'en fournissant un lieu jurisprudence a sévèrement maintenu ce prinde réunion à des bandes organisées.

cipe [8]. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'il ne sufAu reste, M. Carnot fait remarquer avec rai- fit pas pour autoriser la condamnation de l'acson que le fait de fournir la nourriture et au- cusé de complicité par recélé, d'une déclaration tres secours aux malfaiteurs ne constituerait portant qu'il s'est rendu coupable de recélé; point la complicité prévue par cet article ; l'a- mais qu'il est indispensable d'ajouter que le resile donné en est le seul élément. On doit ajou- célé a été fait sciemment (a). Et en effet, l'e ter que cette complicité n'atteint que le maitre mot coupable ne se réfère qu'à l'action d'avoir de la maison, car lui seul en dispose et peut lui reçu la chose volée, tandis que c'est uniqueassigner cette destination.

ment la connaissance acquise que cette chose La loi déclare que les recéleurs seront punis provient d'une soustraction frauduleuse qui concomme complices. Mais de quels crimes ? Evi- stitue les recélé pupissables. Toutefois, il faut

(1 et 2) Comment. du Code pénal, l. 1, p. 194, [7] Farinacins, qnæst. 123, n°11; Julius Clarus, sur l'art. 61.

quæst. 90, n° 9; Gomezius, de delictis, c. 3. n° 16; (3) Dalloz, t. 6, p. 279.

Barthole, Baldus et Paul de Castro, in l. furtum, (4) Vor., dans ce sens, Armand Dalloz, Dict. Dig. de furtis. gén. vo Complicité, no 191; contre, Carnot, t.1, [8] Arr. cass. 12 sept. 1812, 29 mai 1813, 28 p. 194, sur l'art. 61.

sept. 1817, 12 janv. 1833 (Journ. du Droit crim., [5] L. 1, Dig. de recept. Celle loi ajoute : pu- 1833, p. 94). siuntur atque latrones.

[9] Arr. cass., 14 sept. 1832 (Journ. du Droit (6) L. 9, C. cui ley. Jul. de vi.

crim , 1832, p. 221).

ajouter que le mot sciemment n'est point un La Cour de cassation a décidé, par un arrêt réterme sacramentel, et qu'il peut être suppléé cent[3], que le fait de s'être approprié les deniers par des expressions équivalentes, pourvu qu'el- provenant d'un vol, après avoir été chargé de les aient bien la même valeur et la même signi- les recueillir dans une cachette par l'auteur du fication.

vol, constitue le recélé punissable. Il eût été La loi n'exige point que le recéleur ait profité plus rationnel de voir dans un tel fait les caracde la chose qu'il a reçue; loin de là, elle place tères d'un nouveau sol; car son auteur avait sur la même ligne, implicitement dans l'art. 62, moins pour objet de dérober à la justice les et dans l'art. 380 explicitement, ceux qui ont effets qu'il recueillait, que de se les approprier recélé ou appliqué à leur profit les objets frauduleusement. volés. La circonstance que le prévenu de recélé La femme qui recèle les effets volés par son a reçu en simple dépôt la chose volée , ou même mari doit-elle être réputée complice? La Cour en a payé le prix, n'altérerait donc nullement de cassation ajugé l'affirmative [4]. Cependant, le caractère criminel du recélé. La seule justifi- la femme, suivant la remarque de MM. Legracation intentionnelle serait qu'il n'a recélé les verend [5] et Bourguignon [6], devant obéisobjets que pour les remettre à leur véritable sance à son mari et étant obligée d'habiter avec propriétaire; mais cette excuse rentrerait dans lui, est-il juste et moral de la punir d'une peine la question de la culpabilité [1]. Cependant il infamante pous avoir recélé dans la maison est évident que les juges doivent porter une ex- conjugale des objets volés par son mari seul ? trême attention aux preuves d'une complicité Ne peut-on pas penser qu'en recélant ces objets par recélé qui planerait sur un individu qui n'a- elle n'a voulu que soustraire des pièces de convicvait aucun intérêt au crime, car il n'est pas à tion qui exposeraient celui-ci à la vindicte puprésumer qu'on veuille assumer la responsabilité blique, qu'elle n'a fait que remplir un devoir de d'un crime sans en profiter.

piété conjugale ? Le motif sacré qui a dicté larM. Carnot soulève la question si la connais- ticle 248, par lequel l'époux qui a recélé son sance du criine, qui constitue le recélé punis- époux coupable d'un crime est exempté de tonsable , doit précéder le moment où la chose a été tes peines , ne peut-il pas être invoqué ? La reçue [2], et il se prononce pour l'affirmative en femme devra-t-elle donc dénoncer son mari, se fondant sur l'article 63, qui n'est qu'un co sous peine d'être considérée comme un comrollaire de l'art. 62, et qui ne prononce cer- plice ? Toutefois nous ne saurions admettre, taines peines contre les recéleurs qu'autant avec ces auteurs,que l'état de femme en puissance qu'ils ont eu, au temps du recélé, connais- de mari rendit une accusée incapable d'être désance des circonstances aggravantes du crime. clarée coupable de recélé d'effets détournés par Cette interprétation , que ce texte appuie en celui-ci. Les dispositions des art. 217 et 1421 effet , nous semble également devoir être adop- du Code civil ne sont point applicables aux matée ; car il y a peut-être moins d'immoralité tières criminelles ; ils règlent la constitution dans celui qui , déjà chargé d'un dépôt, ne le civile de la société conjugale, et non la responrend pas lorsqu'il découvre sa source criminelle, sabilité légale que peuvent encourir, pour crime que dans la personne qui connait à l'avance le ou délit, les époux, non comme époux, mais crime et se charge d’en céler les produits. Celui- comme individus. Mais alors, du moins, il ne ci adhère volontairement au crime, l'autre n'y suffit pas que les objets volés par le mari soient donne qu'une adhésion forcée en quelque sorte déposés dans la maison maritale , pour que la par sa position précédente. Il ne suffirait donc femme puisse être accusée de recélé ; il est nécespas, à notre avis, que l'accusé eût conservé la saire que les objets aient été recélés par ellechose depuis qu'il a appris qu'elle était le résul- même , sciemment et volontairement , circontat d'un vol, pour être passible des peines du stances qui rentrent sourtout dans l'appréciarecélé; il faudrait qu'il fût constaté qu'il a connu tion du jury. ce vol au moment même où il a consenti à en de La règle posée par l'art. 62 reçoit unr modivenir dépositaire.

fication en matière de banqueroute frauduleuse;

[1] Arr. cass. 27 pluv.an ix (Jurisp. gén., 3. 637). [4] Arr. cass., 13 mars 1821, et 14 oct. 1826; Si

[2] Comments du Code pén., t. 1, p. 196,sur l'ar- rey, 1827, 1, 143, ticle 63.

[5] Lég.crim., t. 1, p. 141. [3] Arr. cass., 7 fév, 1834 (Journ. du Droit crim., (6! Jurisp. des Codes crim. . t. 3, p 67, sur l'ar1834, p. 77).

ticle 62.

l'art. 597 du Code de commerce ne déclare, en attendu qu'en recélant l'objet volé le recéleur effet, complices que « les individus qui sont se rend coupable de meurtre et non d'homiconvaincus de s'être entendus avec le banque- cide [7]. Depuis le Code, plusieurs Cours d'asroutier pour recéler ou soustraire tout ou par sises persistèrent dans cette jurisprudence ; tie de ses biens meubles ou immeubles. » Or, on mais, la Cour de cassation ayant cessé de la doit conclure de cette disposition que le fait isolé maintenir [8], la question fut portée en référé de recélé ne constitue pas la complicité, et qu'il au Conseil d'état , qui décida ; par un avis apfaut que ce recélé ait été le résultat d'un concert prouvé le 18 décembre 1813, que, lorsqu’un vol frauduleux entre l'auteur du fait et son com a été commis à l'aide ou par suite d'un meurtre, plice. Cette exception à la règle générale a été les personnes qui ont recélé les effets volés, reconnue par plusieurs arrêts [1].

avec connaissance du meurtre qui a précédé le Les recéleurs étant réputés complices du vol, doivent être considérées comme complices crime, il s'ensuit que la même peine qui frappe du meurtre. Il est sans objet de nous arrêter à les auteurs doit les atteindre : ainsi le recéleur faire remarquer l'excessive rigueur de cette déd'objets soustraits par un vol qualifié doit être cision qui , par une terrible fiction, suppose poursuivi par la voie criminelle (2); et si ces dans le recéleur une participation à des actes, effets ont été escroqués à l'aide d'un faux, il à des circonstances qu'il n'a connus que depuis doit être puni comme le faussaire (3). Il n'est pas le crime et au moment du recélé. La loi du 28 même nécessaire que les recéleurs aient connu avril 1832 a implicitement abrogé cet avis du les circonstances aggravantes du crime pour Conseil d'état par cette disposition qui forme le devenir passibles des peines que motivent ces premier de l'art. 63 : « Néanmoins, la peine circonstances, il suffit qu'ils aient su que les de mort, lorsqu'elle sera applicable aux auteurs effets provenaient d'un crime [4] : ainsi il serait des crimes, sera remplacée à l'égard des recéinntile de poser au jury la question de savoir si leurs par celle des travaux forcés à perpétuité. » l'accusé avait, au temps du recélé, connaissance Une deuxième exception est relative à la peine des circonstances aggravantes [5], et la peine des travaux forcés à perpétuité et à celle de la prononcée contre l'auteur principal devrait lui déportation ; aux termes du deuxième paragraêtre appliquée, dans le cas même où le jury au- phe du même art. 63, elles ne peuvent être, dans rait déclaré qu'il n'avait pas connaissance de ces tous les cas (et par conséquent dans le cas même circonstances (6).

où la première de ces peines est substituée à la Mais ce principe a des exceptions. La loi a re- peine de mort), appliquées aux recéleurs qu'auculé devant son application , lorsque la peine tant qu'ils sont convaincus d'avoir eu, au temps de l'auteur principal est la peine de mort ou une du recélé, connaissance des circonstances auxpeine perpétuelle : comme si la nature de la quelles la loi les a attachées ; sinon ils ne subispeine pouvait modifier l'injustice de la règle; sent que la peine des travaux forcés à temps. II comme si la même raison qui repousse l'égalité est donc nécessaire que le jury, dans l'une et de la peine entre les auteurs et les recéleurs, l'autre hypothèse, s'explique formellement sur quand cette peine est capitale ou perpétuelle, cette connaissance des circonstances aggravanne la repoussait pas également quand cette peine tes au moment du recélé; il ne suffirait plus n'est que temporaire.

alors d'énoncer que le recélé a été fait sciemLa première exception est relative à la peine ment [9]. Toutefois, il n'est peut-être pas inutile de mort. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation de rappeler que l'existence du crime principal avaient jugé, avant le Code pénal, que le recéleur est la condition essentielle du crime de recélé. d'un objet provenant d'un vol accompagné de Si donc l'auteur principal était, soit acquitté, meurtre n'était pas passible de la peine de mort, parce que la soustraction n'aurait pas été faite

p. 291.

(1) Arr. cass., 22 janv. 1830 et 17 mars 1831; Si [3] Arr, cass. 16 mai 1828. rey, 1831, 1, 257.

[4] Arr. cass. 25 juin 1812, 10 juill. 1817, 22 Les dispositions des articles 59 el 60 août 1819; Dalloz, t. 6, p. 290 et suiv. du Code pénal, relatifs à la complicité, ne peu [5] Arr. cass. 25 fév. 1819 ; Dalloz, 1.6, vent recevoir leur application an cas de complicité [6] Arr. cass. 22 mai 1817 et 22 juin 1827; Sidu crime de banqueroute frauduleuse. La Haye, rey, 1828, 1, 28. 18 avr. 1823: Br., 20 août 1817; J. de Br., 27, 2, [7] Arr. cass. 17 frim. an ix; Dalloz, t. 6, p. 288. 230, et 1825, 2, 412. J. du 19e s., 1825, 3, 207. [8] Arr. cass. 12 avril 1813; Dalloz, t. 6, p. 282. [2] Arr. cass. 7 fév. 1834.

[9] Arr. cass. 21 mai 1812: Dalloz. t.6, p. 289.

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