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tement cette disposition [1]. Suffit-il, d'ailleurs, espace de temps qu'ils détermineront. Cette déqu’un sourd-muet sache que tel fait est repré- tention ne sera point une peine, mais un moyen hensible et entraine une punition, pour qu'on de suppléer à la correction domestique, lorsque doive le traiter suivant toute la rigueur des lois? les circonstances ne permettront pas de le conNe serait-il pas équitable de prendre en consi- fier à sa famille. dération l'absence ou la faiblesse de différents Ces lignes exposent avec clarté le système et motifs qui exercent une puissante influence sur le but de la loi. Une présomption d'innocence est l'esprit et la volonté de l'homme, tels que la élablie par le premier article en faveur des préhonte attachée au crime et au châtiment, la venus qui n'ont pas atteint l'âge de seize ans; crainte du déshonneur, le besoin de l'estime pu- cette présomption oblige à poser une question blique? Autrement les sourds-muets, déjà si dis- sur leur discernement, et si cette question est graciés de la nature, seraient traités par leurs résolue négativement, ils sont non pas absous, semblables avec plus de sévérité que ceux qui mais pleinement acquittés ; la loi les remet à la jouissent de l'intégrité de tous leurs sens (2). correction domestique. La détention que les

Il résulte de ces observations que la surdi- juges peuvent, même dans ce cas, leurimposer, mutité modifie singulièrement la responsabilité n'est donc point une peine, mais un moyen de en matière criminelle, et que dès lors il serait suppléer à cette correction. Nous suivrons plus juste de poser à l'égard des sourds-muels la loin l'application de ces principes que la jurismême question sur le discernement que la loi au- prudence a quelquefois méconnus. torise à l'égard des accusés de moins de seize ans. Après la présomption favorable qu'elle créait

Nous passons à l'examen des dispositions de en faveur de ces prévenus, la loi a placé l'excuse la Joi.

dans le cas même où ils auraient agi avec discerL'art. 66 est ainsi conçu : « Lorsque l'accusé nement. Les articles 67 et 69 modifiés prononcent aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a une atténuation des peines en leur saveur, lorsagi sans discernement, il sera acquitté; mais il qu'ils se sont rendus coupables soit d'un crime, sera, selon les circonstances, remis à ses parents soit d'un simple délit. ou conduit dans une maison de correction pour « Si la décision, dit l'exposé des motifs, porte y être élevé et détenu pendant tel nombre d'an- que l'action a été commise avec discernement, nées que le jugement déterminera, et qui toute- il ne s'agit plus de correction, c'est une peine fois ne pourra excéder l'époque où il aura ac- qui doit être prononcée; seulement, ce ne sera compli sa vingtième année. »

nị une peine afflictive, ni une peine infamante. On lit dans l'exposé des motifs : « Le Code dé- La loi suppose que le coupable, quoique sachant termine l'influence de l'âge des condamnés sur la bien qu'il faisait mal, n'était pas encore en état nature et la durée des peines. Il s'occupe, d'a- de sentir toute l'étendue de la faute qu'il combord, de celui qui, au moment de l'action, n'avait mettait, ni de concevoir toute la rigueur de la pas encore seize ans. On se rappelle que l'art. 340 peine qu'il allait encourir. Elle ne veut point le du Code d'instruction criminelle a décidé qu'à flétrir, dans l'espoir qu'il pourra devenir l'égard de l'accusé qui se trouverait dans citoyen utile; elle commue, en sa faveur, les celte classe, la question de savoir s'il a com- peines afflictives en peines de police correctionmis l'action avec discernement serait exami- nelle ; elle ne le soumet point à l'exposition aux née. Les dispositions actuelles règlent ce qui regards du peuple; enfin elle consent, par égard doit être ordonné d'après le résultat de l'exa- pour son jeune âge, à le traiter avec indulgence, men. Si la décision est négative, l'accusé doit et ose se confier à ses remords. » nécessairement être acquitté; car il serait con L'art. 67, rédigé d'après ces motifs, est ainsi tradictoire de le déclarer coupable d'un crime, conçu : «S'il est décidé qu'il a agi avec disceret de dire en même temps que ce dont il est ac- nement, les peines seront prononcées ainsi qu'il cusé a été fait par lui sans discernement. Les suit : S'il a encouru la peine de mort, des trajuges prononceront donc qu'il est acquitté; mais vaux forcés à perpétuité, de la déportation, il ils ne pourront pas le faire rentrer dans la so sera condamné à la peine de 10 à 20 ans d'empriciété, sans pourvoir à ce que quelqu'un ait les sonnement dans une maison de correction. S'il a regards fixés sur sa conduite: ils auront l'option encouru la peine des travaux forcés à temps, de de le rendre à ses parents, s'ils ont en eux assez la détention ou de la réclusion, il sera condamné de confiance, ou de le tenir renfermé durant un à être renfermé dans une maison de correction

[1] Ibid. p. 211 el 213.

(2) Leçons de médecine legale, par Orfila. t.2.p.171

pour un temps égalau tiers au moins, et à la moi. rendus coupables de crimes autres que ceux lié au plus, de celui pour lequel il aurait pu être auxquels la loi attache la peine de mort, celle condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la il pourra êlre mis par l'arrêt ou le jugement sous déportation. Cette loi devait trouver place dans la surveillance de la haute police pendant trois le projet actuel. Nous avons pensé que cette ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru disposition ne trouvait pas convenablement sa la peine de la dégradation civique ou du bannis- place à la suite de l'art. 67, qu'il fallait qu'elle sement, il sera condamné à être enfermé, d'un an fût entièrement isolée de cet article, afin qu'on à cinq ans, dans une maison de correction. » pût trouver plus facilement les rapports qu'elle

L'article 69 établit une atténuation de la même a essentiellement tout à la fois avec ce dernier nature pour le cas où le fait ne constitue qu’un article et avec l'article précédent. Il fallait donc délit : « Dans tous les cas où le mineur de seize trouver une autre place : cette place est natuans n'aura commis qu’un simple délit, la peine rellement celle de l'art. 68, qui devient sans qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever objet au moyen d'une disposition que vous avez au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait adoptée précédemment (1).» pu être condamné s'il avait eu seize ans.»

Cet art. 68 est ainsi conçu : «L'individu, ågé Nous ferons remarquer en passant que cet arti de moins de seize ans, qui n'aura pas de comcle a été légèrement modifié par la loi du 28 avril plices présents au-dessus de cet âge, et qui sera 1832. L'article abrogé portait ces termes : Si le prévenu de crimes autres que ceux que la loi coupable n'a encouru qu'une peine correc- punit de la peine de mort, de celle des travaux tionnelle, ce qui semblerait se rapporter à la forcés à perpétuité, de la peine de la déportanature de la condamnation plutôt qu'au caractère tion, ou de celle de la détention, sera jugé par primitif du fait. La correction a eu pour objet de les tribunaux correctionnels, qui se conformefaire dépendre l'atténuation de la peine de ce seul ront aux deux articles ci-dessus.» [**] caractère. Si ce fait constitue un crime, alors Le but de cette dernière exception au droit même que le mineur n'aurait encouru qu'une commun est donc de soustraire les accusés de peine correctionnelle, l'article est inapplicable. moins de 16 ans à la juridiction des cours d'assi

La mesure de cette atténuatiou des peines ses, toutes les fois qu'ils n'ont pas de complices, doit, au reste, paraitre pleinement suffisante: le ou que le crime dont ils sont prévenus emporte châtiment, en effet, s'abaisse à la moitié et même la peine des travaux forcés à temps ou de la récluijusqu'au tiers de la peine encourue ; la peine de sion. Cette dérogation, à côté de quelques avanmort et les peines perpétuelles sont remplacées tages, offre d'incontestables inconvénients. Elle par une détention qui ne peut excéder vingt ans; évite au mineur la solennité des assises, la flétrisenfin le système des circonstances atténuantes, sure d’un débat qu'une plus grande publicité ainsi que nous le verrons plus loin, peut encore environne; elle permet d’abréger la détention modifier ces pénalités déjà réduites. Les législa- provisoire, en imprimant à la procédure une tions les plus indulgentes n'ont point dépassé de plus grande célérité ; enfin, elle institue dans le pareille limites. Elles concilient les væux que tribunal correctionnel, en quelque sorte, un tril'humanité peut former en faveur d'une jeunesse bunal de famille, qu'elle charge d'une mission égarée, avec la nécessité d'une répression que le répressive et paternelle à la fois. Mais ce dernier discernement du condamné ne laisse plus mettre avantage se retrouverait au même degré sans en doute.

doute dans le jury, plus apte à apprécier les qu esUne troisième modification qui avait été lions de moralité et de discernement. Il est à introduite en faveur des mineurs de 16 ans, craindre que les tribunaux correctionnels, jnges par la loi du 25 juin 1824 a été à peu près permanents, n'apportent dans le jugement de textuellement transportée dans la loi du 28 ces accusés ces règles fixes que la jurisprudence avril 1832 , et forme aujourd'hui l'article établit, et qui peuvent entraîner une fausse ap68 du Code pénal. [*Cette transposition a préciation du fait et de l'accusé. Les jurés ne sontété expliquée , lors des discussions, dans les ils pas les juges naturels des accusés de moins termes suivants : « L'article 1er de la loi du 25 de 16 ans comme des autres accusés? Auraient-ils juin 1824 a déféré aux tribunaux correction- moins d'indulgence et de paternité? Sauraientnels les mineurs ågés de 16 ans, qui se seraient ils moins apprécier les causes impulsives du

(*] Voy. la loi Belge du 29 fév. 1832. (1) Code pénal progressif, p. 191.

[**] Voy, la loi Belge du 29 février 1832, article 1er.

crime, faire la part des passions et de la légèreté in fine, 70, etc., du Code pénal, dans l'art. 368 du mineur, discerner la mesure de son intelli- du Code civil, etc. On cile ensuite l'adage: Angence? Un grand inconvénient de ce changement nus inceptus pro completo habetur. Nous dejuridiction est d'ailleurs d'apporter dans cette croyons, malgré ces raisons, qu'on doit entencompétence des hésitations et des difficultés qui dre par individus âgés de moins de seize ans embarrassent, des règles qui devraient être évi- tous ceux qui n'ont pas encore accompli leur dentes pour tous. Aussi le législateur a-t-il été seizième année, bien que leur quinzième soit obligé de faire des exceptions à l'exception qu'il révolue. En effet, le Code pénalde 1791(1re part., créait : si le prévenu a des complices, si son tit. 5, art. 1) désignait en termes exprès l'âge de crime est passible de la peine capitale ou d'une seize ans accomplis. Rien n'annonce que le peine perpétuelle, s'il a le caractère d'un crime législateur de 1810 ait voulu modifier cette dispolitique, on s'il a été commis par voie de publi- position. Cette interprétation est d'ailleurs en cation, la juridiction des assises, ainsi qu'on le harmonie avec le sens naturel et grammatical, verra plus loin, se trouve nécessairement sai- et l'on doit ajouter que dans le doute l'opinion sie; [*] de sorte que l'exception qui investit les la plus favorable devrait être adoptée [1]. tribunaux correctionnels se restreint singu Il faut remarquer encore qu'il suffit que les lièrement dans l'application, et c'est peut-être seize ans ne soient pas accomplis, au moment un motif encore de la faire disparailre: car, en ducrime ou dudélit, pour que le mineur puisse admettant même qu'elle ait quelques effets salu- invoquer le bénéfice de l'article 66. Cela résulle taires, cette ulilité n'est que fort secondaire, de la raison même qui motive cette exception ; puisqu'elle ne s'exerce que partiellement et dans et la loi confirme celte interprétation, puisquelques cas seulement, et l'on eût évité des qu'elle fait coincider l'âge de seize ans avec conflits de juridiction qui entravent nécessaire- l'époque du délit, le moment il a agi. ment la marche de la justice criminelle.

Toutes les fois qu'un accusé de moins de seize Il résulte des observations qui précèdent que ans est mis en jugement, le président , aux terle Code pénal a dérogé au droit commun, en mes de l'art. 340 du Code d'instr. crim. , doit, faveur des détenus au-dessous de seize ans, sous à peine de nullité, poser cette question : L'actrois rapports différents : 1° la loi les protège cusé a-t-il agi avec discernement ? La loi par une présomption d'innocence qui oblige à modificative du 28 avril 1832 a ajouté à l'article prouver qu'ils ont agi avec discernement; 2° alors ces mots : à peine de nullité; et toutefois il même que le discernement est établi, elle voit n'y avait point ici d'abus à réformer : la Cour encore dans leur âge une excuse, et les peines de cassation avait plusieurs fois annulé des arsont atténuées ; 3° enfin, ils sont justiciables de rêts, par cela seul qu'ils avaient omis de menlàjuridiction correctionnelle, alors même qu'ils tionner la position de cette question [2). Du sont prévenus de crimes.

reste, cette position doit avoir lieu devant le Nous allons successivement développer ces tribunal correctionnel comme devant la Cour trois dispositions exceptionnelles.

d'assises, car le principe est général, et l’arQue faut-ild abord entendre par l'ex pression: ticle 68 déclare formellement queles tribunaux les individus ágés de moins de seize ans ? correctionnels se conformeront aux deux Ces mols désignent-ils tous les individus qui articles ci-dessus. Il faut donc que le jugen'ont pas seize ans accomplis, ou bien seulement ment constate, à peine de nullité, que la quesceux qui ne sont pas entrés dans leur seizième

tion de discernement a été posée et résolue. année ? Quelque criminalistes ont pensé que les Cette question ne doit plus être posée, s'il est art. 66 et suivants ne peuvent être invoqués que constant que l'accusé a plus de seize ans; mais par celui qui est encore dans sa quinzième année. quelques difficultés peuvent s'élever à cet égard. On fait remarquer, en faveur de celle opinion, Rappelons d'abord que, dans ce cas, l'arrêt qui que lorsque le législateur veut désigner un cer- rejelie la demande de l'accusé, tendant à poser tain nombre d'années accomplies, il le dit ex. la question de discernement, doit nécessairepressément, ainsi qu'on le voit dans les art. 66 ment être motivé; car cet arrêt, qui a pour

[*] Voy. Constit. belge, art. 98, et décret du 29 ans, et les auteurs entendent par là tout mineur juill. 1831.

qui n'a pas accompli sa seizième année, malgré la (1) Voy., dans ce scos, Carnot, sı.r l'art. 66. L'ar- faveur due à la liberté de disposer. ticle 903 C. C , relatif à la liberté de disposer, [2] Arr. 9 therm. an viii, 8 brum. an ix, 16 août parle également du mincur age de moins de seize 1822, elc.

objet de modifier le fait de l'accusation, la cul- n'avait produit qu'après sa condamnation un pabilité de l'accusé et l'application de la peine, acte de naissance duquel il résultait qu'il n'ane peut être considéré comme un arrêt d'ins- vait pas 16 ans; et la Cour de cassation, en rctruction, ou comme un arrêt simplement pré- jetant son pourvoi, motiva surtout ce rejet sur paratoire (1). Rappelons encore que l'existence ce qu'il n'est pas dans ses attributions de juger du discernement, dans les accusés de plus de le mérite des actes qui n'ont pat été produits seize ans , n'est et ne peut être que présumée devant les tribunaux qui ont entendu le jugepar le législateur. C'est aux jurés, c'est aux ment attaqué. Cette décision spéciale a néanjuges à se convaincre, par l'audition attentive moins été critiquée [4]. « Faudra-t-il que l'acdes débats, que cet accusé a connu toute la cusé, a dit M. Carnot, porte sa tête sur l'échafaud, portée de son action, toute la responsabilité lorsqu'il pourrait être si facilement constaté qui devait en résulter pour lui, en un mot, qu'il n'avait pas réellement l'âge de 16 ans acqu'il a agi avec discernement. Le jugement sur complis quand il s'était rendu coupable? La la responsabilité morale est entièrement aban- poursuite des crimes doit être faite à charge donné à leur conscience; et, s'ils acquièrent la et à décharge, et l'accusé n'aurait pas allégué conviction que l'accusé, quoique âgé de plus qu'il n'était pas àgé de 16 ans accomplis, qu'il de seize ans, a néanmoins agi sans discerne- serait du devoir du ministère public de s'en ment, ils doivent l'acquitter, comme ils l'ac- assurer; si le ministère public a négligé de remquitteraient s'il avait moitis de seize ans. Seu- plir ce devoir sacré, l'accusé devrait-il devenir lement cette formule , que l'accusé a agi sans la victime d'une telle imprévoyance ? Cependiscernement, ne suffirait plus pour entraîner dant il le deviendrait si, son acte de naissance cet acquittement [2]; il faudrait qu'il fut dé- à la main, il n'en devait pas moins subir une claré non coupable.

peine qu'il n'aurait pas encourue. » Le seul En thèse générale, l'accusé constate son âge moyen d'éviter ces inconvéniens est de consulpar la production de son acte de naissance ; mais ter le jury sur l'âge de l'accusé, toutes les fois s'il ne peut produire cet acte, s'ensuit-il qu'il qu'il y a quelques doutes sur cet âge. Telle est doive perdre le bénéfice de la loi ? La Cour de aussi l'opinion qu'a enseignée M. Lagravecassation a jugé l'affirmative, en se fondant sur rend [5]. ce qu'il y a présomption légale, quand l'acte La Cour de cassation, en sanctionnant cette de naissance n'est pas produit, que le prévenu dernière opinion, parait être revenue elle-même n'était pas àgé de moins de 16 ans [3]. Il nous sur sa jurisprudence. En effet, dans une espèce parait impossible d'admettre une semblable pré- où la Cour d'assises s'était déclarée incompésomption qui ne s'appuie sur aucune disposition tente à raison de l'âge de l'accusé, elle a posé de la loi : l'âge de l'accusé est un fait, un élé. en principe qu'il n'appartient qu'au jury de dé. ment d'aggravation ou d'atténuation de la pei- cider si au moment du crime imputé à l'accusé ne, et il nous semble qu'en cas de doute, ce il était ou non âgé de moins de 16 ans, et que la fait doit, comme tous les autres, être soumis Cour d'assises ne peut juger cette question sans à l'appréciation du jury; car, de ce que la sortir des bornes de sa compétence [6]. preuve authentique d'un fait n'est pas produite, L'article 66 dispose sormellement que l'accusé comment conclure qu'elle n'existe pas ? Com- qui est reconnu avoir agi sans discernement doit ment d une simple omission induire une pré- être acquitté. Il est évident, en effet, que l'absomption légale? Cette présomption ne devrait- sence du discernement dans l'agent dépouille elle pas d'ailleurs exister également en faveur l'action de toute criminalité. Or de cette règle de l'accusé ? Et puisque l'âge de 16 ans accom se déduisent plusieurs corollaires. plis est une circonstance aggravante, n'est-ce Il en résulte, en premier lieu, que cet accusé pas au ministère public à l'élablir?

ne peut être l'objet d'aucune mesure répressive; On peut remarquer, au reste, dans l'espèce et la Cour de cassation s'est conformée à ce prinde l'arrêt que nous venons de citer, une cir- cipe, en jugeant qu'il ne pourrait être missous constance favorable à notre opinion. L'accusé la surveillance de la haute police [7]: car cette

(1) Arr. cass., 14 oct. 1826. (2) Arr. cass.,

1er sept. 1826. (3) Arr. cass.. 19 avril 1821. (4) M. Naguin, Traité des minorités, no 1494;

M. Carnot, art. 66, 9° 11.

[5] 'Traité de législation, 1.3, p. 214.
(6) Arr. cass., 20 avril 1827 (Bull, no 89.)
[7] Arr. cass., 16 août 1822.

surveillance constitue une peine, et l'acquitte- est conforme à son esprit, puisque les juges , inent emporte l'affranchissement de toute peine. qui remplacent dans cette circonstance le père Il en résulte encore cette conséquence, que la de famille, doivent être investis du pouvoir de détention dont le mineur même acquitté peut mesurer la durée de la détention d'après la perêtre l'objet , n'est point une peine; cette mesure versité présumée du mineur. (et c'est ce qu'établit l'exposé des motifs cité Une troisième conséquence de l'acquittement plus haut) n'a d'autre caractère que celui d'une du mineur doit être son affranchissement des correction domestique. C'est en quelque sorte frais de la procédure (*); car la loi criminelle une tutelle substituée à la tutelle de la famille, ne faii peser ces frais que sur ceux qui ont suclorsque celle-ci n'offre pas des moyens suffisans combé dans les poursuites (art. 368 Cod. inst. de surveillance, des garanties d'une bonne édu- crim.) Cette question , que la Cour de cassation cation. Et en effet, il ne s'agit plus alors de pu- a résolue dans un sens opposé, a été examinée nir un délit, puisqu'il est reconnu que le fait dans notre premier volume, p. 90. n'est pas criminel, que le délit n'existe pas; il La Cour de cassation a posé en principe que ne s'agit que de prévenir de perverses inclina- la présomption favorable établie par l'art. 66 tions, et de corriger des penchans vicieux; et doit être restreinte dans les limites du Code péc'est là la mission et le but de l'instruction mo- nal, et qu'elle ne peut en conséquence étre aprale que la détention doit assurer aux mineurs. pliquée à l'égard des crimes ou délits que ce C'est par suite de ce principe, conséquence né- Code n'a pas prévus. Cette jurisprudence ne s'est cessaire de l'acquittement du prévenu, que la toutefois manifestée qu'à l'égard des délits fojurisprudence a reconnu que cette mesure, prise restiers [3] et des contraventions en matière de à l'égard d'un prévenu de moins de 16 ans, ne douanes, et l'on sait que, dans ces matières , peut jamais être considérée comme une pre- l'amende est, en général, considérée par cette mière peinc élémentaire de la récidive. [1]. Cour comme une condamnation civile, plutôt

La durée de cette détention a fait naître une que comme une peine [4); la Cour de Grenoble question intéressante : on a mandé si elle peut l'a étendue aux délits de chasse [5]. Au reste, le être prononcée pour moins d'une année. La Cour motif sur lequel s'appuient ces décisions, est de cassation s'est décidée pour la négative par « que les lois spéciales qui punissent ces délits arrêt du 10 octobre 1811: «Attendu que ces ex ne contiennent aucune disposition qui autorise pressions de l'art. 66 : tel nombre d'années, les tribunaux à prendre en considération l'âge prouvent clairement que la volonté du législa- et le défaut de discernement des délinquants teur a été que la détention qu'il ordonne, dans dont elles s'occupent. » Nous ne pouvons donle but et l'espoir d'effacer les mauvaises impres- ner notre assentiment à l'induction que l'on sions reçues par l'individu et de changer sa con- tire de ce silence des lois spéciales. La règle duite, n'ait pas une durée moindre d'une année.» que consacre l'art. 66 n'est point un de ces prinDepuis, et par un arrêt du 8 février 1833 [2], cipes qui, placés dans un Code, ont pour limites cette Cour est revenue sur sa jurisprudence en les limites mêmes de ce Code. Elle résulte de la décidant : « que l'article 66 n'a établi qu’un nature des choses, elle se puise dans les lois de maximum de la durée de la détention, et ne la nature humaine, dans l'étude des progrès de s'oppose pas à ce que cette détention soit fixée l'intelligence de l'homme. C'est une loi générale à moins d'une année. D'où il suit que les ju- qui domine toutes les lois, une règle commune ges peuvent ordonner que l'enfant, acquitté qui plane sur toutes les législations,car elle prend pour avoir agi sans discernement, soit conduit son origine dans un fait commun à toutes les acdans une maison de correction pour y être élevé tions de l'homme , son igorance présumée de et détenu pendant six mois. » Cette dernière la criminalité de ses actes jusqu'à l'âge de seize opinion doit seule, suivant nous, être suivie. ans accomplis. Prétendrail-on créer une excepElle s'appuie sur le texte de l'article 66, et elle tion à cette loi commune, à l'égard des délits

(1) Arr. Paris, 9 déc. 1830 (Journ. du droit crim., [5] Arr. Grenoble, 12 janv. 1825. 1830, p. 323.)

Le bénéfice de l'art. 69 du Code pénal, ne [2] Journ. du droit crim., 1833, p. 38.

peut être étendu aux matières régies par des lois [*] V., clans ce sens, un arrêt de Liége du 11 juil. spéciales, même postérieures au Code pénal, ni 1825; J du 19e s., 1825, p. 148; Dalloz,t. 18, p. 299. par conséquent an délit de chasse sans permis. Br.

[3] Arr. cass., 2 juill. 1813 (Bull. no 145 ) cass., 31 mars 1836 ; BuU. de cass. 1836, 163: Ber[4] Arr. cass., 15 avril 1819. Sirey, 1819, 1, 311. rial de St.-Pris, p. 51, édit. Tarlier; Rauter, n° 82.

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