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M. Cambacérès remarqua que cet article ne per- tion de nuire; et en effet, suivant les paroles mettrait pas d'atteindre les correspondances mêmes de M. Cambacérès, dans les crimes de qui, sans être de nature à constituer une tra- cette nature où le fait matériel est difficile à hison formelle , contrarieraient néanmoins les constater, l'intention criminelle est un élément vues politiques du gouvernement. « Les rela- indispensable du délit. Ce n'est pas à dire, toutions de commerce, dit cet orateur , ne doivent tefois, qu'il faille juger l'accusé sur l'intenpas toujours être punies de mort; mais si le gou- tion, les principes de notre législation repousvernement les a interdites, ces défenses doivent sent également une telle conséquence; et d'ailavoir leur effet , sans qu'on puisse s'y soustrai- leurs les termes de la loi sont formels, il faut re, même sous prétexte de donner des rensei- que la correspondance ait eu un résultat matégnements et des nouvelles. Cependant aujour- riel, celui de fournir aux ennemis des instrucd'hui on viole impunément les défenses, quoi- tions nuisibles sur l'effet des instructions que ce soit là un crime très-grave. Ensuite il fournies. convient de combiner la rédaction de manière « On conçoit encore, dit M. Carnot, ce qui que les juges prononcent plutôt d'après l'inten- peut être nuisible à la situation militaire de tion des prévenus que d'après le fait matériel; la France ; mais il n'est pas aussi facile de se faire il peut y avoir des intelligences qui, au dehors, une idée de ce qui peut être nuisible à sa pone présentent pas le caractère de la félonie, et litique, » Que doit-on entendre, en effet, par qui néanmoins, au fond, soient véritablement instructions nuisibles à la situation politihostiles [1]. » C'est d'après ces observations que que de la France ? Combien ces expressions fut rédigé l'art. 78. Cet article ne s'applique sont vagues et indéfinies ! Comme elles autoridonc qu'aux correspondances qui, bien que cri- seraient toutes les poursuites, même les plus minelles , ne constituent pas le crime de trahi- arbitraires ! Mais comme, en même temps, elles son ; car si elles avaient en pour objet d'enga- peuvent entraver ces poursuites, lors même ger une nation étrangère à commettre des hos- qu'elles seraient fondées, par la difficulté de tilités envers la France, ou de faciliter à l'en- caractériser le crime! Car s'il est nécessaire de nemi l'entrée du territoire, elles rentreraient constater devant un jury quelle est la politidans les termes des art. 76 et 77, et constitue- que suivie par la France, et de quelle manière raient un crime plus grave et distinct. C'est et à quel degré les instructions transmises par donc un crime spécial qui n'est pas la trahison, la correspondance ont pu nuire à cette politimais qui la précède; qui ne livre pas la France que , il ne suffirait pas que ces instructions eusà l'ennemi, mais qui lui fournit les moyens de sent contrarié les vues du gouvernement, il préparer ses entreprises.

faudrait qu'elles lui eussent créé des entraves, Les termes de l'art. 78 donnent lieu à plu- qu'elles lui eussent porté préjudice : les tersieurs observations. Il est à remarquer, en pre- mes de la loi, en ceci du moins , sont clairs et mier lieu , que la correspondance n'est crimi- précis. nelle, aux yeux de la loi , qu'autant qu'elle a La correspondance peut être incriminée noneu pour résultat de fournir des instructions seulement quand elle a fourni des instructions nuisibles à sa situation. Est-ce donc au résultat nuisibles à la situation militaire ou politique de seul qu'on doit s'attacher pour reconnaitre s'il la France, mais encore à celle de ses alliés. y a crime? «Si l'on ne devait considérer que On se demaude d'abord quels sont les alliés le résultat, dit M. Carnot, sans rechercher dont cet article entend parler ? Il est évident quelle aurait été l'intention de l'accusé, il pour- qu'il faut expliquer ces termes dans le sens de rait arriver qu'il fût condamné pour l'action l'art. 79, c'est-à-dire qu'il faut entendre les alla plus innocente; il serait possible, en effet, liés de la France agissant de concert avec que la correspondance la plus insignifiante dans elle dans un but commun. En effet, il serait son principe fût devenue, par des faits qui lui absurde de supposer qu'une correspondance qui sont étrangers, hostile dans ses conséquen- aurait eu un résultat nuisible aux intérêts poces [2]. » On doit donc entendre ces expressions litiques des alliés de la France, n'agissant de l'art. 78 de manière à ne pas blesser le prin- pas contre l'ennemi commun, fût punie des cipe fondamental du droit , qu'il ne peut y avoir peines de l'art. 78, tandis que le cas plus grave d'action punissable là où il n'y a pas eu inten- des art. 76 et 77, les manœuvres ne sont punies,

(1) Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du 12 oct. 1808. Locré, t. 15, édit. Tarlier.

(2) Comin. du Code pénal, art. 78.

vis-à-vis des alliés , qu'autant que ces alliés les un secret d'État aurait été confié officielagissaient de concert avec la France. lementou à raison de leur état. Toutes autres

Mais ensuite comment déterminer la situa - personnes, encore bien qu'elles aient livré le selion politique de ces alliés ? Comment l'accu- cret, sontdonc en dehors de ses termes. Ensuite, sation parviendra-t-elle à l'expliquer au jury? il faut que ce soit le secret d'une négociation Comment le jury pourra-t-il l'apprécier ? Il ou d'une expédition. Si donc le renseignement est étrange que la loi de révision n'ait pas fait ne constituait pas un secret, et si ce secret s’apdisparaitre ces dispositions obscures , qui figu- pliquait à toute autre chose qu'à une négociation raient peut-être à dessein dans le Code de l'em- ou à une expédition, le crime prévu par l'article pire, mais qui devaient tomber avec la pensée cesserait d'exister. de pouvoir arbitraire qu'elles réclamaient. Cela posé, il importe d'examiner ce qu'on

Il nous reste à faire observer sur cet article, doit entendre par le mot livré, dont se sert la que la loi du 28 avril 1832 a substitué la peine loi. Le Code pénal du 28 septembre-6 octobre de la détention à celle du bannissement qu'il 1791 (tit. Jer, sect. Ire, art. 6) exigeait que le portait. « Il y avait un grand inconvénient, a secret fût livré méchamment et traitreusement, dit, pour justifier ce changement, le raporteur De la suppression de ces expressions dans notre de la Chambre des Pairs, à rendre à l'étranger Code, faut-il induire que la seule révélation du un homme qui avait le secret de la situation secret, sans intention coupable, suffit pour conpolitique de la France. On a remplacé cette stituer le crime prévu par l'art. 80 ? Nos précépeine par la peine de la détention ; peine de dentes observations répondent à ces questions : la même espèce, mais mieux appropriée à cette il n'y a point de crime sans intention coupable. nature de crime [1]. » Ces paroles renferment D'ailleurs le mot livré indique la nécessité de une erreur grave. C'est à tort, en effet , qu'elles cette intention. On laisse surprendre un secret appliquent l'art. 78 au fait d'une personne qui, par imprudence, on le révèle sans intention instruite officiellement du secret de la situation criminelle, on ne le livre que frauduleusement. politique de la France, livrerait à l'étranger ce La fraude , l'intention de nuire, sont donc des secret : un tel fait rentre évidemment dans les conditions essentielles de ce crime. Si les exTermes de l'art. 80. On a aggravé le crime prévu pressions de la loi de 1791 n'ont pas été repropar l'art. 78, parce qu'il s'agissait d'aggraver duites, c'est sans doute parce qu'elles sormaient la peine; mais on a méconnu son caractère. Il une supersétation. est évident également que la peine du bapnis On a demandé s'il y avait crime dans le cas sement était insuffisante, et le motif allégué où le secret aurait été livré, non aux agents est loin de démontrer son impuissance à nos d'une puissance étrangère , mais à cette усіх. .

puissance elle-même, par l'intermédiaire d'un Après les correspondances criminelles, le fait agent [3). Cette question ne nous semble pas séqui se présente naturellement, quoiqu'avec un rieuse ; le concours d'un agent n'est point une caractère plus grave, est la révélation du se- circonstance caractéristique du crime ; et ce cret d'une négociation par les personnes aux- crime ne change pas de nature parce que le sequelles ce secret a été confié.

cret a été livré au chef de l'état étranger, au L'art. 80 est ainsi conçu : «Sera puni des pei- lieu de l'être à l'un de ses agents. nes exprimées en l'art. 76 [2], tout fonction L'article ne fait nulle distinction entre le cas naire public, tout agent du gouvernement, ou où le secret a été livré à une puissance étrantoute autre personne qui, chargée ou instruite gère ou à l'ennemi. L'incrimination de ces fails officiellement ou à raison de son état, d'un se- distincts se fonde sur ce que la puissance neucret, d'une négociation ou d'une expédition, tre pourrait profiter dans la suite de cette coml'aura livré aux agents d'une puissance étran- munication pour commettre des hostilités congère ou de l'ennemi. »

tre la France. Mais si le motif peut justifier la Cet article exige quelques explications. Po- répression de l'un et de l'autre de ces faits, sons d'abord les limites de son application. Il elle ne saurait effacer la distance qui les sépare. vie comprend que les seules personnes auxquel- Il est visible que la même révélation a des con

(1) Moniteur du 31 mars 1832.

tion. Cette irrégularité de rédaction a échappé à (2) C'est-à-dire de la peine de mort; l'article porte la révision. des peines, parce que l'art. 76 porlail en oulre, (3) M. Carnot, sur l'art. 80; M. Hlaus, t. 2, p. 19. avaut la Charle de 1814, la peine de la coulisca

séquences et une criminalité diverses , suivant tifs; on ne pourrait, d'après une analogie plus qu'elle est commise envers une puissance alliée ou moins contestable , étendre la pénalité à ou ennemie, et l'art. 81 a reconnu cette diffé- d'autres faits que ceux qu'il a prévus. Ce sont rence en appliquant deux peines distinctes à certains moyens de défenses de l'Etat dont la celui qui livre des plans à l'ennemi ou à une loi a voulu protéger le secret ; l'interprétapuissance étrangère. La même distinction au- tion ne doit pas porter la prévoyance plus loin. rait dû être introduite dans l'art. 80; et tel est L'art. 82 faisait partie, dans le projet du aussi le væn émis par M. Haus, dans ses ob- Code pénal, de l'art. 81, et ne se composait alors servations relatives au projet du Code pénal que de la disposition qui forme son premier pabelge [1].

ragraphe. M. Régnier, ministre de la justice, La soustraction des plans de fortifications pour demanda , dans la discussion du Conseil d'état les livrer à l'ennemi est le troisième acte, de si celui qui livrerait les plans sans se les être trahison prévu par la loi. Ce crime se présente procurés par violence, fraude on corruption, dans deux espèces , suivant qu'il a été commis demeurerait impuni. M. Berlier répondit que ce par le préposé chargé de leur dépôt ou par toute caractère préalable d'appropriation des plans autre personne. L'art. 81 prévoit la première par corruption, fraude ou violence, avait pour de ces liypothèses.

objet de ne pas soumettre à la peine ceux qui, « Tout fonctionnaire public , porte cet arti- détenteurs par toute autre voie, comme procle, tout agent, tout préposé du gouvernement, priétaires et non comme dépositaires, pourraient chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des ne pas connaitre l'importance de ces plans. plans de fortifications, arsenaux, ports ou ra « Cette ignorance, ajouta l'orateur; est très des , qui aura livré ces plans ou l'un de ces supposable dans la personne d'un héritier qui plans à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi, aura trouvé de tels plans dans les papiers de son sera puni de mort. Il sera puni de la détention, père ou de son aïeul. Il y a une autre considés'il a livré ces plans aux agents d'une puissance ration , c'est que s'il s'agit de plans ancienneétrangère , neutre ou alliée. »

ment distraits de leur dépôt, il devient fort On doit remarquer d'abord la distinction que vraisemblable qu'il en a été tiré des copies, et sait cet article entre la trahison opérée au pro- qu'alors l'Etat n'éprouve plus la même lésion fit de l'ennemi ou d'une puissance neutre ou dans la communication qui en serait donnée. » alliée. Cette distinction est parfaitement fon- M. Treilhard declara que la commission n'avait dée; car non-seulement le péril de l'Etat n'est pas voulu prévoir ce cas particulier, de peur de pas le même dans l'un et l'autre cas, mais l'in- donner lieu à des injustices et à des méprises. tention criminelle diffère également : celui qui Cependant, sur l'insistancedu ministre de la juslivre le plan à une nation alliée ne commet pas tice et de Cambacérès, M. Berlier reconnut, le même crime que celui qui le livre à l'en « qu'en effet, hors le cas d'ignorance du caracnemi. Il est étrange que la même séparation . tère de la personne à qui la livraison serait faite, n'ait pas été introduite dans l'art. 80.

et de la valeur des plans livrés (ignorance qui L'art.81 énonce deux conditions constitutives deviendrait un légitime moyen de défense), il du crime: il est nécessaire que le fonctionnaire, y avait pour toute personne criminalité dans agent ou préposé, ait été chargé par ses fonc- le fait; qu’ainsi on pouvait admettre l'amentions du dépôt des plans ; il faut ensuite qu'il dement, en observant toutefois que les peines les ait livrés, c'est-à-dire frauduleusement re- devaient être moindres quand la livraison ne mis à une puissance ennemie ou alliée. S'il n'y se combinait point avec le délit préalable prévai a pas de faute , il n'y a pas de crime ; si ce n'est par l'article. [2] » pas le dépositaire lui-même qui a livré le plan, C'est d'après ces observations que fut rédigé le fait sort des termes de l'art. 81, et se trouve l'article 82 , ainsi conçu : « Touie autre percompris dans l'article suivant.

sonne qui, étant parvenue par corruption, fraude Si les plans ne sont relatifs ni à des fortifi ou violence, à soustraire lesdits plans, les auri calions ni à des arsenaux, ports ou rades, mais livrés ou à l'ennemi ou aux agents d'une puisà d'autres objets tels que des routes, des villes, sance étrangère , sera punie comme le foncdes édifices, l'article cesserait d'être applicable. tionnaire ou agent mentionné dans l'article préEn effet, les termes dont il se sert sont limita- cédent, et selon les distinctions qui y sont éla

11; T. 2, p. 18.

(2) Procès-verbaux du Conseil d'étal, séance du 29 juill. 1809.

blies. —Si lesdits plans se trouvaient , sans le session de ces plans pourrait-il justifier la dispréalable emploi de mauvaises voies, entre les férence entre la peine de mort et la détention à mains de la personne qui les a livrés , la peine terme ? Ainsi, la gravité du crime en lui-même, sera, au premier cas mentionné dans l'art. 81, et la proportion qu'il faut maintenir entre la peila déportation , et au second cas du même ar ne et lecrime, et celle des crimes analogues , exiticle, un emprisonnement de deux à cinq ans. » gent la détention à perpétuité [2]. » Ces argu

Cet article prévoit donc deux crimes dis- ments nous touchent peu, et nous pensons avec tincts qui consistent l'un et l'autre dans la li- l'auteur de l'amendement que la peine établie vraison des plans, mais qui diffèrent en ce que, par le deuxième alinéa de l'art. 82 est trop forte. dans un cas, cette livraison a été précédée de On doit remarquer, en effet , que le fait que leur soustraction frauduleuse, et que dans l'autre punit ce paragraphe n'est , au fond , que la cas, au contraire , ces plans se trouvaient dans simple disposition que fait un propriétaire de la possession légitime de l'accusé. Il faut , pour sa chose. Or, si l'intérêt de l'Etat peut frapper l'existence de la première hypothèse , que la cette aliénation d'une prohibition, il convient soustraction ait été opérée par corruption, que la sanction pénale soit renfermée dans d’éfraude ou violence. Ces termes, quoique assez troites limites. Et puis, le préjudice que ce fait peu précis, sont cependant limitatifs; et lors- peut causer à l'État est d'ailleurs fort douteux, que le deuxième paragraphe de l'article pose le puisque M. Berlier faisait observer au Conseil cas où les plans se trouvent entre les mains de d'état qu'il ne s'agissait dans ce paragraphe que l'accusé, sans le préalable emploi de mau- de plans anciennement distraits de leur dépôt, vaises voies , il faut entendre sans emploi et dont il est vraisemblable qu'on a fait des code corruption , fraude ou violence. Mais, pies ; de sorte que l'Etat n'éprouve pas la même dans l'un comme dans l'autre cas, la peine n'est lésion. applicable qu'autant que l'agent a connu le Dans la discussion du Conseil d'état, un mempréjudice qu'il causait à l'Etat. « Il est hors de bre fit remarquer qu'on avait oublié d'infliger vraisemblance disait Cambacérés dans la une peine à quiconque ferait sans autorisation discussion du Conseil d'état , que celui qui sé le plan d'une forteresse. Il peut n'avoir pas eu trouve, même par hasard, en possession de plans d'intention criminelle , ajoutait-on , mais on n'en connaisse pas l'importance. Néanmoins, doit craindre que dans la suite on n'abuse du comme, absolument parlant, cela peut arriver, plan qu'il s'est procuré [3]. Cette observation, il convient d'exprimer que cet acte ne sera puni renvoyée à la section de rédaction, n'eut aucun que lorsqu'il aura été fait sciemment [1]. Ces résultat; mais elle nous donne lieu de remarparoles révèlent l'esprit et sorment le commen- quer, d'abord , que la levée d'un plan d'une taire de l'article.

forteresse sans autorisation n'est point un fait Lors de la révision du Code, un amendement punissable; ensuite , que la communication d'un fut proposé à la Chambre des Députés pour rem tel plan ne rentrerait point dans les disposiplacer dans l'art. 82 la déportation par la délen- tions des articles 81 et 82 , puisqu'il n'est question temporaire. Mais cet amendement fut tion dans ces deux articles que des plans levés repoussé par le rapporteur : « La peine de la et gardés en dépôt pour le gouvernement. Cette détention perpétuelle , disait-il , sera-t-elle hypothèse pourrait être comprise dans les terdonc excessive ? Si l'on regarde au préjudice mes de l'art. 78. éprouvé, en est-il de beaucoup plus grave ? Si Nous touchons maintenant aux espèces les l'on regarde l'intention criminelle , en est-il de plus graves du crime de trahison. L'article 76 beaucoup plus coupable ? Est-il beaucoup de est ainsi conçu : « Quiconque avra pratiqué des trahisons plus låches et plus dangereuses tout machinations ou entretenu des intelligences ensemble ? L'art. 77 punit de mort celui qui avec les puissances étrangères ou leurs agents, livre une place à l'ennemi; celui qui en livre le pour les engager à commettre des hostilités ou plan et facilite par là le moyen de s en emparer, à entreprendre la guerre contre la France , ou n'est-il pas presque aussi coupable ? Si la pos- pour leur en procurer les moyens, sera pani de session du plan a été obtenue par corruption, mort. — Cette disposition aura lieu dans le cas fraude ou violence, la peine est la mort; l’hen- même où lesdites machinations ou intelligences reux hasard qui aurait mis le coupable en pos- n'auraient pas été suivies d'hostilités. »

(1) Procès-verbaur du Conseil d'état, séance du 29 juill. 1809.

[2] Monit. du 30 nov. 1831, 2e suppl.
(3) Même séance

La première difficulté que soulève l'examen vu par l'article 76. C'est là le deuxième caractère de cet article est de définir les expressions de distinctif de ce crime. machinations et intelligences , expressions Cet article a textuellement reproduit l'art. 1° vagues, dont le sens reste indéterminé , dont du tit. 1er (2e part.) du Code de 1791. Touteles limites sont arbitraires. Cet inconvénient fois ce Code ne portait que ces mots : pour fut senti dans le sein même du Conseil d'état leur en indiquer les moyens. Le législateur où s'élaborait le Code pénal. M. Defermon fit au mot indiquer a substitué celui de procurer; observer qu'il était important de n'employer dans et il en résulte que les simples indications ne la loi.pénale que des mots dont l'acception sont plus constitutives du crime; il faut cons fût précise , et il proposa de substituer à ces later que l'accusé a voulu ou provoquer une termes ceux de conspiration contre l'Etat. déclaration de guerre, ou procurer les moyens M. Berlier répondit qu'en matière pénale les de l'entreprendre. spécifications sont préférables aux généralités; Du reste , la loi n'exige pas comme élément que parler des conspirations contre l'Etat, du crime que la puissance étrangère soit ennec'était reproduire la rubrique de la section in- mie de la France ; elle serait au nombre de ses titulée : des crimes contre la sûreté exté- alliés que le fait ne changerait pas de nature. rieure de l'Etat ; qu'il fallait bien en déve- Seulement la qualité des agents par l'interlopper ensuite les différentes espèces , et que médiaire desquels les trames ont été ourdies tel était l'objet de la rédaction proposée [1] Il doit être vérifiée : l'article veut qu'ils soient résulte de ces explications que, dans l'esprit les agents avoués de la nation étrangère ; et du législateur , les expressions de machina- cette qualité seule , en effet , imprime au fait tions, de maneuvres et intelligences , ne un caractère spécial et criminel. C'est une des sont qu'une spécification du crime générique circonstances constitutives du crime, elle doit de conspiration , un acte spécial et détaché, être déclarée par les jurés. formant en lui-même un élément de ce crime L'art. 76 prononce une peine uniforme, celle principal ; et cette observation indique déjà de mort, soit lorsque les machinations ou inquelles intelligences , quelles machinations telligences ont été suivies d'hostilités, soit la loi a voulu incriminer : ce sont celles qui lorsqu'elles n'ont eu aucun résultat. On conpeuvent menacer la sûreté extérieure de l'Etat, çoit l'incrimination , dans l'un et dans l'autre celles qui , d'après la volonté de l'agent et le cas. La provocation, même non suivie d'effet, péril que l'acte peut entraîner , constituent un peut à elle seule former un délit distinct; et ce acte de conspiration contre l'existence de principe , dont le germe était déposé dans l'art. l'Etat. Il est donc inexact de dire , comme le 102 du Code pénal, a depuis été développé par fait M. Carnot, que par machinations on doit l'article 2 de la loi du 17 mai 1819. C'est une entendre tous les moyens qui peuvent être mis dérogation à la règle de l'article 2 du Code, en usage pour favoriser les desseins de l'en- qui ne punit la tentative qu'autant qu'elle est nemi. Il faut de plus que ces moyens aient été suivie d'un commencement d'exécution ; et employés avec l'intention criminelle d'attaquer cette dérogation se justifie en matière de délits l'existence de l'Etat.

de publication et en matière de complots : le péCe crime reçoit ensuite une nouvelle spéci- ril nait de la seule provocation , abstraction fication des termes mêmes de l'article. En effet faite des actes d'exécution. Mais alors le législes machinations ou intelligences ne sont cou lateur a établi deux pénalités diverses : l'une pables qu'autant qu'elles ont eu pour objet d'en- pour la provocation non suivie d'effet, l'autre gager les puissances étrangères à commettre pour celle qui a été suivie d'un résultat. Dans des hostilités ou à entreprendre la guerre con l'une et l'autre hypothèse, en effet, le danger tre la France , ou de leur en procurer les de l'Etat n'est pas le même ; et la criminalité moyens. Ainsi c'est la provocation à commettre même de l'agent est différente , car on doit des hostilités qui imprime aux machinations un présumer que la provocation a été faite avec caractère criminel : toutes intelligences ou plus de puissance, a été suivie avec plus de manæuvres qui ne renferment pas cette provo- persévérance , lorsqu'elle a déterminé l'exécucation peuvent être plus ou moins répréhen- tion du crime. La peine ne devrait donc pas sibles, mais cessent de constituer le crime pré- être identique.

Si l'auteur des machinations, entrainé par le

repentir, s'est désisté de son entreprise avant [1] Procès-verb. du Conseil d'état, séance du 12 qu'aucun acte d'exécution ait été commencé, oct. 1808.

sera-t-il punissable ? La raison de douter nait

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