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de ce que l'art. 76 a considéré les machinations ouverte (3). Cette interprétation doit évidemcomme un crime sui generis, abstraction faitement être adoptée. L'art. 77, en se servant du non de leur but, mais de leur résultat, et que mot ennemis, suppose que la France est en élat par là il a formulé une exception formelle à de guerre; et dès lors il ne s'agit pas d'une guerre l'art. 2. Mais toute dérogation à un principe sourde ou présumée, mais d'une guerre ouverte général doit être resserrée dans ses termes. L'ar- et déclarée avec une autre puissance, une guerre ticle 76 ne sort des limites de l'art. 2 qu'en ce de fait et de droit. Et d'ailleurs comment s'asqui concerne le commencement d'exécution qu'il surer que l'accusé a connu une guerre qui n'édéclare inutile pour l'application de la peine. tạit pas publique? comment savoir s'il n'a pas La règle du désistement volontaire continue vu des alliés dans la nation à laquelle il a fourni donc de le régir; mais la preuve de ce désiste- des vivres, de l'argent ou des munitions ? Ce ment est à la charge de l'accusé, et cette preuve n'est pas sur des présomptions qu'une peine peut doit constater que le désistement a été complet être établie. Ce principe a reçu dans des circonet qu'il est antérieur aux poursuites.

stances récentes une solennelle application. Le L'art. 77, par le nombre et la gravité de ses sieur Jauge était poursuivi pour avoir, par sa incriminations, est le plus important de cette coopération, favorisé les mouvements de don section. Il est ainsi conçu : « Quiconque aura Carlos et son intervention en Espagne. Sa dépratiqué des manæuvres on entretenu des intel. fense consistait à dire que le prince espagnol ligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de n'était pas ennemi de la France, qu'au moins faciliter leur entrée sur le territoire et dépen- aucun acte du gouvernement français n'avait dances du royaume, ou de leur livrer des villes, rendu public cet état de guerre. Cette défense, forleresses , plans , postes , ports, magasins, sanctionnée par la chambre d'accusation, a été arsenaux, vaisseaux ou bâtiments appartenant également confirmée par la Cour de cassation, à la France , ou de fournir aux ennemis des se- par le motif que « les articles 77 el 79 ne sont cours en soldats, hommes , argent, vivres, ar » applicables qu'aux cas de guerre ouverte ou mées ou munitions, ou de seconder les progrès » déclarée, et qu'il n'est point officiellement de leurs armes sur les possessions ou contre les » établi que don Carlos soit en guerre avec la forces françaises de terre ou de mer,

soit en

» France, ni qu'il y ait état flagrant de guerre ébranlant la fidélité des officiers, soldats, mate- » entre la France et don Carlos [4]. » Et toutelots ou autres, envers le roi et l'Etat, soit de fois , dans cette espèce, il faut remarquer que le toute autre manière. » [*]

traité de la quadruple alliance du 22 avril 1834, Nos réflexions sur les termes de machina- par lequel la France s'engageait à soutenir le tions et intelligences , employés dans l'article gouvernement espagnol contre les entreprises précédent s'appliquent visiblement aux intel- de don Carlos , avait été rendu public par la voie ligences et manquvres dont il est question des journaux avant la perpétration du fait indans celui-ci ; c'est le même sens et surtout les criminé; mais la Cour de cassation a décidé, par mêmes restrictions. Mais il importe de remar- le même arrêt, que ce traité, n'ayant pas encore quer que dans l'article 77 les manœuvres et été légalement promulgué en France, n'avait pu intelligences n'ont un caractère criminel qu'au: devenir légalement la base d'une poursuite jutant qu'elles ont été pratiquées avec les en- diciaire. L'interprétation que nous proposons nemis de l'État. Or, que faut-il compren- semble donc désormais à l'abri de loute atteinte. dre par cette expression ? Grotius ne consi L'art. 77 inculpe les manœuvres et intellivière comme ennemis que les natior.s auxquelles gences avec les ennemis de l'État, dans quatre la guerre a été publiquement déclarée (1), et hypothèses différentes : lorsqu'elles ont pour il s'appuie sur ce texte de la loi romaine: but, lu de faciliter l'entrée des ennemis sur le Hostes hi sunt qui nobis aut quibus nos territoire; 2° de leur livrer des villes , fortepublicè bellum decrevimus [2]. Les statuts resses, places, magasins, arsenaux; 3° de leur anglais exigent également qu'il y ait guerre fournir des secours en soldats, hommes, argeni,

(+7 Un arrêté du 9 fév. 1815, ponit le fait d'em [2] L. 118. Dig. de verb. signif. bauchage, en temps de paix, desBelges, qu'ils soient (3) By enemies are meant the subjects of foreign ou non sous les arnies. Il s'étend mème à l'em- powers with wl.om we are at open war. bauchage envers les troupes étrangères, alliées ou [4] Arr. 28 nov. 1834 (Journ. du droit crim. 1834, auxiliaires de la Belgique.

p. 357). (1) De jure belli et pacis, liv. 1, ch.1,82, no 2.

vivres, armes et munitions ; 4. enfin , de secon- oublié, la disposition devient insuffisante : c'est der les progrès de leurs armes soit en ébranlant la aux jurés, c'est aux juges à mesurer la peine, fidélité des soldats, soit de toute autre manière. suivant la gravité du fait et l'importance de l'a

Une observation générale s'applique à ces di- larme éprouvée. Cette absence d'une définition verses espèces : c'est que les actes qui y sont précise se fait également remarquer dans les prévus ne prennent le caractère de crimes qu'au- autres législations. L'art. 107 du Code prussien tant qu'ils ont été consommés, ou du moins qu'ils porte en termes plus vagues encore : « Quiconse sont manifestés par un commencement d'exé- que favorise l'exécution des projets de l'ennemi cution. En effet, l'art. 77 n'a pas reproduit le doit périr par la corde. » L'art. 32 (Ire part.) du deuxième paragraphe de l'art. 76, qui punit les Code général de l'Autriche range au nombre des machinations lors même qu'elles n'ont été sui- délits de haute trahison le fait d'entreprendre vies d'aucun effet. Or il résulte de ce silence que, quelque chose lendant à attirer à l'Etat un dans l'espèce de l'art. 77, il est nécessaire que danger du dehors. Enfin les statuts anglais, les intelligences aient produit un résultat, un copiés par les statuts revisés de New-York [1], préjudice quelconque, pour qu'il y ait crime; le Code de la Géorgie [2] , et le Code des délits l'exception qu'il avait fallu exprimer dans l'ar- et des peines de la Louisiane [3], portent qu'il ticle 76 disparait; le droit commun eprend son y a crime de trahison dans le fait d'adhérer empire, et dès lors les actes criminels, quels aux ennemis de l'État(4], mais seulement à la qu'ils soient, ne sont punissables que lorsqu'ils vérité en leur donnant aide et secours [ɔ]. Cette renferment les éléments constitutifs de la ten- dernière et iinportante restriction domine égaletative légale. D'ailleurs, la loi suit les divers ment l'art.77: c'est par des actes matériels d'assidegrés de la trahison; lorsqu'elle se manifeste stance que les intelligences,dont le but est de facipar de simples correspondances, ou par des mà- liter l'entrée des ennemis, doivent se manifester. chinations non suivies d'effet, les articles 76 et Le deuxième chef prévu par l'art. 77 consiste 78 la saisissent et la frappent; l'art. 77 avait à livrer aux ennemis des villes, forteresses, donc une autre série d'actes à prévoir, ce sont plans, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisles actes d'assistance, qui sont le dernier terme seaux ou bâtiments appartenant à la France. de la trahison , mais qui ne peuvent être punis Remarquons d'abord que toutes les fois qu'un que lorsqu'un commencement d'exécution con- crime de cette classe est commis par un militaire state leur existence.

chargé de défendre la place qu'il livre à l'ennemi, Le premier chef d'inculpation consiste à faci ce crime tombe sous l'empire de la loi militaire. liter l'entrée des ennemis sur le territoire et les Il ne s'agit donc ici que d'un acte de trahison dépendances du royaume. Il serait difficile d'i- commis par les individus qui n'appartiennent maginer une incrimination plus vague et plus pas à l'armée. Aussi la loi n'a point puni , flexible: elle rendrait à peu près inutiles les dis- comme le Code du Brésil , le fait de remettre, positions qui suivent. Que faut-il, en effet, en- pouvant les défendre , quelques portions du tendre par faciliter l'entrée des ennemis ? Que Territoire, car l'ob.igation de la défense n'est d'actes divers, différents et par leur valeur mo- strictement imposée qu'à la garnison. Ce que rale et l'alarme qu'ils causent, peuvent avoir notre Code a voulu incriminer, ce sont surtout pour effet de faciliter, avec plus ou moins de ces moyens frauduleux employés pour intropuissance et avec des résultats distincts, l'entrée duire traitreusement l'ennemi dans une place, de l'ennemi sur le territoire ! Évidemment la dans une ville, dans une forteresse [6]. pensée du législateur a été d'envelopper tous ces Mais dans quelle classe ranger l'incendie ou actes, quels qu'ils fussent, dans la généralité la destruction des arsenaux, des magasins, des de ses expressions. En cetle matière une omis- villes , tentés ou consommés pour favoriser les, sion a trop de périls : l'assistance peut être pra- ennemis de l'Etat ? Le Code prussien considère tiquée par mille moyens divers; si un seul est cette action comme un crime de haute trahison :

(1) Statutes revised of New-York, tit. 1, seci. 2. (5) Giving them aid and comfort. Cette derart. 2.

nière formule est reproduite dans tous les Codes [2] Penal code of the statule of Georgia , 1833, américains. third division , sect. 2.

[C] Treacherously surrendering a fortress or tlie (3) Code of crimes and punishments, art. 109. like. English statutes

[6] If a man be adherent to the king's enemies in his realm.

« Quiconque, porte l'art. 106 de ce Code, poúr drapeaux les défenseurs de la patrie , pour les » favoriser l'ennemi, détruit des magasins et faire passer à l'ennemi, à l'étranger, ou aux » autres établissements semblables, est con- rebelles. » L'art. 77 ne s'applique donc qu'aux » damnable au supplice de la roue, en com- individus non militaires qui seraient enrôlés » mençant par en haut. » Dans notre lé- pour l'ennemi : c'est le fait de cet enrôlement, gislation, l'intention et le but de l'agent de cette lepée d'hommes, qui constitue le crime. détermineraient le caractère du fait : s'il avait Que faut-il entendre par ces mots : fournir agi dans un but politique, son action serait de l'argent ou des vivres ? A quei taux la un crime de trahison ; mais elle rentrerait somme devra-t-elle s'élever pour l'existence alors dans la première partie de l'art. 77, rela- du crime? Le silence de la loi semble repousser tive aux actes tendant à faciliter l'entrée de toute distinction, et il en est de même à l'égard l'ennemi sur le territoire.

des vivres. Cependant M. Carnot enseigne que Le troisième chef d'incrimination de cet arti- cette disposition ne s'applique qu'aux convois cle consiste dans le fait de fournir aux ennemis de rives (2); mais nous ne voyons aucun motif des secours en soldats, hommes, argent, vivres, d'adopter cette restriction. Le Code prussien armes du munitions, et ces divers actès d'assis- punit de la peine de la décollation l'envoi à tance sont punis par toutes les législations de l'ennemi d'une quantité considérable de munila peine de mort [1]: le Code du Brésil seul pro- tions ou de vivres (art. 109), et d'une amende nonce la prison pendant 8 ans, 15 ans, ou même ou d'une peine corporelle, suivant la qualité à vie (art. 71).

de la personne, le fait de lui porter des proviOn peut se demander si ce crime est le même sions de guerre ou de bouche (art. 127). Si cette lorsque les faits qui le constituent sont commissage distinction avail été adoptée par le législadans un autre but que celui de faciliter l'entrée teur, il eût également puni d'une peine infédes ennemis sur le territoire. La raison de doul- rieure le transport ou l'envoi à l'ennemi d'une ter est que dans la première partie de l'article faible quantité de vivres, tandis que, dans l'oil n'est question que des actes tendant à favori- pinion de M. Carnot, ce dernier fait resterait ser cette entrée. Mais les quatre dispositions impuni. Sans doute le dommage de ces deux acqui le composent sont évidemment indépendan- tions n'est pas le même; mais l'une et l'autre, tes les unes des autres : or ce n'est que dans la quoiqu'à un degré différent, méritent une peine. première que l'incrimination est restreinte aux Le silence de la loi nous porte donc à penser que actes relatifs à l'entrée des ennemis ; la même tons les envois de vivres, quelle qu'en soit la restriction ne doit pas s'appliquer aux autres quantité, sont compris dans ses termes. espèces; et en effet, dans le quatrième paragra Plusieurs législations étrangères ont cru néphe, l'article parle des progrès de leurs ar- cessaire de formuler une exception pour le cas mes sur les possessions ou contre les forces où les accusés auraient été contraints par l'enfrançaises. Ainsi il suffit qu'une nation soit en nemi de lui fournir des vivres. Il est évident guerre avec la France , pour que les secours qui que dans ce cas il n'existerait plus de crime : lui sont fournis soient un crime de trahison, c'est la volonté seule qui le constilue. Il faudrait soit que ces secours lui soient donnés pour en- de plus, ainsi qu'on l'a dit plus haut , que les trer sur le territoire, soit pour attaquer les vivres ou munitions eussent été fournis par suite forces françaises en pays étranger.

d'un concert préexistant, de maneuvres et d'in. Quant aux secours fournis en hommes et sol- telligences entretenues avec l'ennemi : il ne faut dats, il faut distinguer si ces hommes sont déjà pas perdre de vue que c'est un acte de conspisous les drapeaux de France : le fait de chercher ration que la loi punit. Ainsi, celui qui , mů à les faire passer à l'ennemi constitue un crime par le seul appåt d'un gain illicite , porterait spécial , celui d'embauchage. Ce crime , que des vivres ou des munitions à l'ennemi, sans que l'art. Ier de la loi du 4 nivôse an iv punit de ce transport fût le fruit d'aucune convention mort, est défini en ces termes par l'art. 2 de préalable, échapperait à la pénalité. C'est là cette loi : « Sera réputé embaucheur celui qui, la distinction capitale qui domine tout ce chapar argent, par des liqueurs enivrantes, ou pitre. tout autre moyen, cherchera à éloigner de leurs Les actes prévus par le dernier paragraphe

(1) L. 2 et 3, Dig. ad leg. jul, maj., et l. 3, eod. cle 71; Statulcs revised of New-York, tit. 1, scct. 2, tit. ; Code prussien, art. 109 ; Code du Brésil, arti- art. 2, etc., etc.

(2) Comment, du Code pénal, sur l'art 77.

de l'art. 77 consistent : « à seconder les progrès dans ses rangs. Ce n'est que dans ce cas, en des armes (ennemies ) sur les possessions ou effet, que les actes de trahison commis envers contre les forces françaises de terre ou de mer, eux se réfléchissent sur elle, et qu'elle a le soit en ébranlant la fidélité des officiers, sol- même intérêt à les punir que s'ils avaient élé dals, matelots ou autres , envers le roi et l'Etat, commis contre elle-même. Nous avons vu plus soit de toute autre manière. » La commission du haut que la Cour de cassation avait consacré Corps législatif avait pensé que ces mots : soit cette opinion, en déclarant, par son arrêt du 28 de toute autre manière, pourraient être sup- novembre 1834 [2), que l'art. 79 n'est applicable primés sans inconvénient, soit parce que l'ar- qu'en cas de guerre ouverte et déclarée. ticle contient des détails exacts sur les diffé Mais alors on se demande par quel motif l'art. rens cas, soit parce que ces mots présentent 79 renvoie à l'art. 76 en même temps qu'à l'art. trop de vague. Elle fondait son opinion non- 77. Le premier de ces deux articles ne prévoit seulement sur l'extension indéfinie de cette que le cas où la guerre n'a pas encore éclaté, où expression, mais encore sur ce qu'il était im- les conspirateurs la provoquent seulement par portant , si l'on estimait qu'il pût se rencontrer de criminelles machinations. Les alliés de la d'autres manières de commettre ce crime, de France, quelque étroits que soient leurs liens, les distinguer en spécifiant les faits. Ces obser- sont tranquilles comme elle ; ils peuvent se prévalions ne furent point accueillies par le Con- parer à la guerre ; ils n'agissent pas, ils ne seil d’état , qui maintint la rédaction de l'ar- combattent pas encore. La loi française n'a pas ticle en se fondant sur ce que le caractère prin- encore de motifs pour les envelopper de sa procipal étant bien tracé et bien défini, les expres- tection. On peut donc regarder comme une sions critiquées n'offraient aucun inconvénient, erreur, que signale et contredit son propre et que si elles étaient supprimées, la disposi- texte, la mention que l'art. 79 fait de cet art. 76. tion deviendrait incomplèle [1]. Ainsi les actes Au surplus , il résulte implicitement de l'arrêt quelconques qui ont pour effet de seconder les qui vient d'être cité, que la disposition de l'art. progrès des armes ennemies rentrent dans cette 79 ne se rattache qu'à l'art. 77, qui suppose disposition. On conçoit que des termes aussi l'état de guerre flagrante et ouverte. L'interillimités aient pu alarmer même le Corps légis- prétation a corrigé l'erreur du législateur. latif de l'empire : l'interprétation s'arrête de Dans une autre espèce, la Cour de cassation vant ces dispositions sans bornes ; elle ne peut a également jugé qu’un complot tendant à raque signaler leur péril.

mener sous les drapeaux de l'Espagne rebelle L'art. 79 étend la protection des dispositions les officiers espagnols prisonniers de guerre que nous venons de parcourir aux alliés de la retenus sur leur parole à Mâcon, rentrait dans France ; il est ainsi conçu : « Les peines expri- les termes des articles 77 et 79 [3]. Et en effet, mées aux articles 76 et 77 seront les mêmes, à cette époque, la France et l'ex-roi d'Espagne, soit que les machinations et manæuvres énon- reconnu par elle, combattaient ensemble contre cées en ces articles aient été commises envers les Espagnols insurgés. Il y avait donc là l’inla France, soit qu'elles l'aient été envers les alliés térêt et le lieu d'une guerre commune ouverte de la France, agissant contre l'ennemicommun»), et déclarée. - « La justice de cette dernière disposition, Il reste à parler d'un cas de trahison qui fait disait l'orateur du Corps législatif, a paru évi- l'objet de l'art. 83. «Quiconque, porte l'art. 83, dente à votre commission. En effet, les alliés aura recélé ou fait recéler les espions ou les solde la France combattant avec elle pour un dats ennemis envoyés à la découverte et qu'il intérêt commun, doivent être garantis et pro aura connus pour tels, sera condamné à la peine tégés par les mêmes lois qui poursuivent et at- de mort. » Quelques explications sont nécesteignent dans tout l'empire les traitres et les saires pour établir la théorie de cet article. perfides. » Cet article suppose donc,

ainsi

que L'espionnage est puni de la peine de mort par le démontrent ces dernières expressions, que la l'art. 1er de la loi du 16 juin 1793, et l'art. 2, France se trouve en guerre avec une autre na- tit. 4 de la loi du 21 brumaire an v. Il ne s'agit tion, et que ses alliés agissent et combattent donc point ici de de ce crime, qui d'ailleurs est

(4) Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du 9 [2] Affaire Jauge, Journ. du droit crim., 1834, janv. 1810. M. Haus a reproduit, dans ses Observa- p. 338. tions sur le projet du Code belge, la suppression (3) Arr. cass. 3 juin 1812 (Bull. no 139). proposée par la commission du Corps législatif.

17.

CHAUVEAU. T. 1.

considéré par la loi comme exclusivement mi Reprenons, en terminant ce paragraphe, les litaire; il s'agit seulement du recélé des espions diverses incriminations que nous venons de par-. ennemis. Et ces dernières expressions ne doi- courir. Nous avons vu la trahison, se manifesvent pas faire penser que des Français employés tant sous diverses formes, naitre dans des à ce métier ne seraient pas saisis par cette dis- correspondances qui fournissent à l'ennemi de position : leur perfidie ne serait que plus cri- perfides renseignements, se développer dans la minelle et leurs trames plus dangereuses; c'est livraison frauduleuse des secrets de l'Etat et des des espions de l'ennemi, quels qu'ils soient, plans de nos places fortes, menacer le pays par que la loi a voulu parler [1].

des provocations dont le but est d'allumer la L'art. 83 assimile aux espions les soldats en guerre et d'introduire l'ennemi dans son sein, nemis envoyés à la découverte , parce qu'en et enfin atteindre le dernier terme de la crimieffet, dans ce cas particulier, leur mission n'est nalité dans des actes d'assistance directe aux qu’un rôle d'espionnage. Il ne faudrait donc ennemis avec lesquels l'Etat est en guerre. La pas étendre les termes de la loi au recélé de tous loi a suivi la marche et les développements du autres soldat non spécialement envoyés à la dé- crime; elle a élevé comme autant de barrières couverte : c'est la réunion de cette mission et ses multiples incriminations devant ses pas , du recélé qui forme l'élément de la trahison. pour ne laisser la société désarmée contre auCette règle ressort pleine d'évidence de la dis

eine d'évidence de la dis- cune attaque. Ces dispositions, justifiées par cussion du Conseil d'état. M. Bérenger avait la nécessité, sont en général restées dans les demandé que l'article fût étendu aux citoyens limites de la justice morale. qui recèlent des ennemis en fuite. « Le délit est Deux reproches doivent seulement élre démoins grave , ajoutait-il, aussi doit-on lui in- posés ici comme un germe d'une amélioration fliger une peine moins grave; mais on doit le lointaine encore : nous voulons parler de l’abpunir.». Mais le Conseil ne pensa pas qu'il y eût sence des définitions et de la sévérité des peines. lieu de punir le recéleur, hors le cas de l'envoi Sans doute, en cette matière, le législateur, à la découverte : « car, dit M. Berlier, si le sol- préoccupé du danger d'une omission, doit être dat ennemi n'a point de mission, ce sera ou un porté à étendre ses incriminations; mais il doit déserteur ennemi ou un malade qu’un Français se préoccuper également du péril, non moins aura retiré, et il n'y aura là aucun crime, du grave en matière politique, d'une interprétamoins envers la France [2]. »

tion arbitraire. En matière pénale, toute déM. de Ségur demandait, dans la même discus- fense, toute prohibition , en un mot toute insion , que l'on fit une exception pour le cas où crimination d'un fait, doit être définie avec les soldats envoyés à la découverte se seraient précision, et autant que possible cette règle logés de force. M. Merlin répondit avec raison doit être appliquée aux matières politiques. Ce que le mot recélé levait toutes les difficultés [3]. défaut grave se révèle à un haut degré dans la En effet, cette expression emporte l'idée d'un section qui vient d'être examinée , et il eût été acte volontaire et criminel; et d'ailleurs le facile, ce nous semble, à l'aide de quelques principe de l'art. 64, d'après lequel il n'y a ni distinctions et de quelques explications, de le crime ni délit quand l'agent a été contraint par faire disparaitre. Il suffit ensuite de parcourir une force irrésistible, s'appliquerait ici sans les crimes nombreux qui sont groupés dans nulle difficulté. Il est donc essentiel de con

cette section, pour rester convaincu que le léstater que le recélé a été commis pour favoriser gislateur eût pu, sans péril, échelonner les l'espionnage et par une coupable connivence : peines suivant les nuances qui les séparent. La c'est là l’élément principal du crime; et la loi peine de mort, uniformément appliquée aux le déclare textuellement, puisqu'elle exige que faits si différents que prévoient les articles 76, l'agent qui a recélé les espions les ait connus 77, 79, 80, 81, 82 el 83, est une injustice, pour tels. Mais il importe peu que cet agent les puisque ces faits n'ont pas la même valeur moait recélés dans son propre domicile ou leur ait rale; et cette application est impolitique, puisprocuréun autreasile: on a remarqué même avec qu'ils n'apportent à la société ni le même péril, raison

que

dans ce dernier cas la connivence ni le même dommage. du recéleur doit éire plus facilement présumée. Ajoutons enfin que dans une matière où le

[1] C'est aussi l'opinion de M. Carnot sur cet article. $ v. Elle est confirmée par un mot de M. Ber

lier, dans la discussion du Conseil d'état.

[2 et 3] Voy. Locré, t, 15, édit, Tarlier.

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