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crime politique ne se complique d'aucun crime ractère différent. Nous allons successivement commun, la nécessité même de celte peine peut examiner ces deux hypothèses. être contestée ; et cette observation, développée M. Carnot parait penser que l'art. 84 ne s'apau commencement de ce chapitre, a été appli- plique qu'aux agents du gouvernement, et il se quée par le Code belge, dont le projet remplace fonde sur ce qu'il n'y a que les agents qui, par la peine de mort par la détention perpétuelle des agressions hostiles ou des infractions aux dans toute cette section.

traités, puissent exposer l'Etat à une déclara

tion de guerre. [2]. Le Code pénal de 1791 porS III.

tait, en effet, dans l'art. 2 de la section 1re de

la 2e partie : « que lorsqu'il a été commis quelLes actes prévus par les art. 84 et 85 du Code ques agressions hostiles ou infractions de traipénal ont un caractère entièrement distinct des lés, tendantes à allumer la guerre entre la faits qui les précèdent dans la même section. Il France et une nation étrangère..... le ministre ne s'agit plus d'un crime de trahison : la loi ne qui aurait donné ou contre-signé l'ordre, ou soupçonne même ancune intelligence entre l'a- le commandant des forces nationales de terre ou gent qu'elle inculpe et les ennemis de l'Etat; ce de mer qui, sans ordre, aurait commis lesdites qu'elle punit, ce sont des actes imprudents et agressions hostiles ou infractions de traités, se. téméraires qui peuvent attirer sur les citoyens rait puni de mort. » Mais si le législateur de des représailles , sur l'Etat la guerre avec ses 1791 n'avait cru devoir s'occuper que des actes chances et ses malheurs. « Si on n'avait pas mis hostiles du fonctionnaire, notre Code a effacé dans le Code, a dit un illustre magistrat , des cette restriction ; l'article, en employant le mot peines contre l'homme qui expose son pays à la quiconque, ne laisse aucun doute sur sa géguerre, si le crime était impuni, il n'y aurait néralité. aucune satisfaction légale à donner à l'étranger La loi n'a point défini les actions hostiles, qui se plaint : la guerre serait le seul remède ; et peut-être celle définition était-elle impossiou bien on serait comme chez les peuples an- ble. En général, les actes de cette nature emciens , on attacherait cet homme les mains der- pruntent toute leur valeur politique des cirrière le dos avec une corde, on lui ferait fran- constances dans lesquelles ils se produisent, Un chir la frontière, et on le livrerait à l'étranger fait grave, important, n'entrainera aucune pour qu'il puisse en faire justice. Il y aurait conséquence sérieuse, s'il est commis envers inhumanité; il faut que le pays ait ses lois, qu'il une nation que des liens étroits d'amitié unisy ait des juges français pour juger et punir les sent à la France. Dans d'autres circonstances, coupables, afin qu'on offre aux étrangers une le fait le plus minime peut élever un conflit et juste satisfaction. La loi française a conservé la jeter l'alarme au sein de deux nations. Il faut dignité nationale en mettant parmi les crimes donc se borner à dire, dans les termes de la les faits de cette nature, en réservant le juge- loi, que les actions hostiles sont tous les acment à des juges français. Quelle que soit cette tes matériels qui, non approuvés par le goudécision , elle devra être respectée ; alors si on vernement, ont exposé l'Etat à une déclaration fait la guerre, elle sera juste (1). »

de guerre. Rappelons le texte des deux articles. Art. 84. Ainsi il ne suffirait pas que les actes hostiles « Quiconque aura , par des actions hostiles non eussent exposé à de simples hostilités : la loi approuvées par le gouvernement, exposé l'Etat exige formellement, pour constituer le crime, à une déclaration de guerre, sera puni du ban- le péril et l'alarme d'une déclaration de guerre. nissement; et si la guerre s'en est suivie, de la Ce point a été solennellement reconnu par la déportation.» -- Art. 85. « Quiconque aura , par Cour de cassation dans l'affaire Jauge ; l'arrêt des actes non approuvés par le gouvernement, déclare, en effet, que : «d'après les termes dans exposé des Français à éprouver des représailles, lesquels l'art. 84 est conçu', en général quant sera puni du bannissement.»

aux personnes, il ne peut s'appliquer qu'aux Il est évident que ces deux dispositions pré- actions hostiles qui sont de nature à exposer voient le même fait , mais en le supposant dans l'Etat à une déclaration de guerre (3). » des espèces diverses, et en lui imprimant un ca Et ceci nous donnera lieu de remarquer une

[1] M. Dupin, réquis. dans l'aff. Jauge (Journ. du droit crimi. 1834, p. 357).

[2] Comment, du Code pén, sur l'art. 84, 5.

(3] Arr. 28 nov. 1834(Journ. du droit crim , 1834, p. 236).

sorte de lacune dans la loi. Dans l'état politique que les représailles soient commandées par le de l'Europe, il est difficile que le fait isolé d'un gouvernement étranger. Ainsi nous ne poursimple citoyen, et même d'un fonctionnaire rions admettre avec M. Haus, que l'insulte faite public , puisse allumer la guerre entre deux na- à un Anglais à Bruxelles pût motiver l'applitions. Une déclaration de guerre n'intervient cation de cet article , par cela seul que les Belpas sans que l'Etat offensé ait demandé des ex ges qui résident en Angleterre seraient exposés plications. Et dès que l'agression a été commise à des représailles, avant même qu'aucune déà l'insu du gouvernement auquel appartient l'a- cision de l'autorité étrangère n'eût prononcé de gent , dès que le gouvernement la désavoue hau- représailles. Ce ne sont là ni les faits, ni les retement, il est improbable que la guerre puisse présailles que la loi a eu en vue. En général elle jamais en être la conséquence. Il suit de là, et à voulu prévenir les voies de fait et les déprédac'est aussi ce que confirme l'expérience, que tions qui peuvent s'exercer sur les frontières l'article 84, quoique destiné à réprimer un fait d'un royaume, sur un territoire ami. Sans doule coupable , doit demeurer sans application dans les espèces peuvent varier à l'infini, mais il faut nos lois. Mais il en eût été autrement si le lé- que les violences soient assez graves pour expogislateur avait modifié l'une des circonstances ser à des représailles, et ce dernier terme, dans constitutives de ce crime, s'il s'était borné à le droit des gens , exige l'intervention d'une auexiger que les actes hostiles fussent de nature à torité étrangère. exposer l'Etat, non à une déclaration de guerre, Au reste, on ne doit pas perdre de vue, dans mais à de simples actes hostiles : car les agres- l'application de ces deux articles, que ce ne sions qui se manifestent le plus souvent, soit sont point les actes hostiles, les violences ou sur les frontières entre des habitans riverains, les déprédations que la loi punit, mais seulesoit en mer sur des navires isolés , peuvent pro ment le fait d'avoir par ces actes exposé l'Etat voquer des actes de la même nature , mais non à une déclaration de guerre, ou les Français à une déclaration de guerre. On pourrait objec des représailles [2]. C'est la paix, ce sont les ter que le cas où l'agression provoque des ac- intérêts nationaux qu'elle a voulu protéger ; les hostiles envers l'Etat, rentre dans les ter- c'est le préjudice éventuel que les actes peumes de l'art. 83. Ce serait une erreur : cet vent produire , qui devient la base de la peine. article ne punit que les actes qui exposent les Ainsi la criminalité ne se puise pas dans la graFrançais à des représailles; or cette expres- vité intrinsèque des faits , mais dans leur imsion opposée aux actes qui exposent l'Etat à portance politique, dans les chances de guerre la guerre, dans l'article 84, indique claire- ou de représailles qu'ils ont soulevées , en un ment que le premier de ces articles n'a prévu mot dans la perturbation politique qu'ils ont que les représailles exercées contre les parti- causée. culiers, et nous verrons tout à l'heure que tel Ces dispositions ont été rarement appliquées. est aussi le sens de cette disposition. Reste Il importe dès lors de recueillir avec plus de donc l'hypothèse où l'agression a attiré des hos- soin les espèces où cette application a eu lieu. tilités , mais non la guerre envers le pays; et Le sieur Herpin avait capturé un navire sarde cette hypothèse échappe à l’une et à l'autre de pendant qu'il commandait un navire colombien; ces deux incriminations.

accusé d'avoir commis un acte hostile qui exQue faut-il entendre par des actes qui expo- posait la France à une déclaration de guerre sent les Français à des représailles ? M. Carnot de la Sardaigne, ou du moins à des représailpense que le législateur a voulu parler des ou- les, il répondait que ce fait ne rentrait point trages et voies de fait commis envers des sujets dans les termes des articles 84 et 85, et que d'une nation étrangère [1]. En effet, puisque d'ailleurs, commis en pays étranger, il n'était ces actes n'exposent que des Français indivi- pas justiciable des tribunaux de France. La duellement, et non la société française à des Cour de cassation a rejeté ces exceptions, en se représailles, il s'ensuit que dans la prévision fondant sur ce que toute la criminalité prévue de la loi ils n'ont dù offenser également que des par ces articles consistait uniquement dans le individus. Cependant il nous semble nécessaire fait d'avoir exposé l'Etat à une déclaration de

[1] L'art. 136 du Code prussien-porte : « Celui de la part du gouvernement étranger, doit être qui se permet des outrages contre des sujets d'une puni comme s'il eût commis le délit

à l'intérieur.» puissance étrangère , même hors du royaume, et [2] Arr. cass. 12 juin 1824 (Bourguignon, t. 3, expose ainsi les sujets prussiens à des représailles sur l'art. 85).

guerre , ou les Français à des représailles ; qué troublant la paix de l'État : la commission croit le préjudice éventuel faisait rentrer l'acte in- donc que la peine de mort doit y être applicriminé dans la catégorie des faits que les art. quée. » Le Conseil d'état repoussa cette propo5, 6 et 7 du Code d'instr. crim. défèrent aux tri- sition , en se fondant sur ce que l'article ne s'apbunaux français, et que cet acte réunissait d'ail- plique qu'à ceux qui sont supposés n'avoir pas leurs les caractères prévus et punis par les art. calculé les conséquences de leur conduite; et que, 84 et 85 [1]. De cet arrêt, qui a jugé au fond lorsqu'il y a eu calcul ou intelligence, le crime on point de fait , il résulte cette seule règle que rentre dans les articles précédents [3]. Cette réles crimes prévus par cet article peuvent , lors- ponse n'est pas absolument exacte : sans doute, qu'ils ont été commis en pays étranger et qu'ils si les actions hostiles étaient le fruit d'intellise trouvent dans les cas prévus par le Code gences entretenues avec les puissances étrand'instr. crim., être l'objet d'une poursuite en gères, les dispositions des art. 76 et 77 pourFrance. Or cette règle peut d'autant moins être raient être, suivant les cas, applicables ; mais contestée , que l'art. 5 de ce Code permet de si ces actions, quoique commises avec calcul, poursuivre en France tout Français qui s'est c'est-à-dire avec préméditation, n'avaient été rendu coupable, hors du territoire , d'un crime concertées avec aucun agent étranger, n'avaient attentatoire à la sûreté de l'Etat.

été précédées d'aucun acte préparatoire de la Dans une seconde espèce qui semble de nature trahison, il est certain que de tels actes ne renà se renouveler davantage, un attroupement de treraient dans les termes d'aucune autre dispo50 Français s'était porté sur le territoire sarde sition de la même section. et avait exercé des violences envers un poste de

Lors de la révision du Code, on demanda que la douane étrangère, dans le but d'enlever des la détention temporaire remplaçat la peine de objets introduits en contrebande dans la Sar- la déportation. « Il s'agit de déterminer, disait daigne et que les préposés avaient saisis. La l'auteur de cette proposition, si la deportation chambre d'accusation de la Cour royale de Gre- prononcée par cet article sera convertie en une noble a reconnu que ces faits constituaient des détention perpétuelle ou en une détention à actions hostiles non approuvées par le gouver- temps. A cet égard, chacun sait que dans la lénement, lesquelles exposaient l'Etat à une dé- gislation criminelle il faut surtout établir une claration de guerre; ou tout au moins des ac- juste harmonie entre les peines à appliquer. Or, tes non approuvés par le gouvernement, lesquels comparez le crime prévu par l'article 82 (et puni ex posaient des Français à éprouver des repré- de la détention perpétuelle), qui annonce dans sailles [2]. Il est à remarquer que dans cet arrêt, son action un caractère de fraude, de violence comme dans le précédent, les juges ont cru né- et de corruption , qui est marqué au coin de la cessaire d'accumuler la double accusation des bassesse, de la lâcheté et de la trahison, avec deux crimes prévus par les art. 84 et 85. C'est celui mentionné dans l'article 84; celui-ci du qu'il est évident que la première, circonscrite moins, dans la plupart des circonstances, si dans les termes trop restrictifs de l'art. 84, toutefois ce crime est possible , est inspiré par n'a que peu de chances de succès. L'observation les sentiments de bravoure, de générosité même, que nous avons faite plus haut se trouve donc irréfléchie sans doute, mais qui ne présentent confirmée par la pratique.

pas dans la culpabilité ce caractère de gravité La peine de la déportation portée par l'art. signalé dans l'article 82. » Le rapporteur com84, pour le cas où la guerre a été le résuļtat des battit cette proposition : « Si l'on juge ce fait acles hostiles, a été l'objet de plusieurs obser- par l'intention, est-il une intention plus couvations. La commission du Corps législatif s'ex- pable que celle qui ne tient nul compte des plus primait en ces termes en 1810 : « La peine de la graves intérêts de la France ? Si on le juge par déportation ne parait pas suffisante, si des ac- les résultats, c'est la guerre, la guerre avec ses tions hostiles non approuvées par le gouverne- chances et ses malheurs; la détention à perpément ont été suivies de la guerre. Les actes de tuité est-elle trop sévère pour punir un indicette nature qui ont amené ce fléeau constituent vidu de telles témérités , quand elles ont lieu un grand crime contre l'État et l'humanité, en en pleine connaissance de cause? Et si ces témé

(1) Arr. 18 juin 1824, cité suprà, et arr. 25 avr. 1831, cité infrà.

(2) Arr. Grenoble, 25 avr. 1831 (Journ. du droit crim 1831. p. 365).

(3) Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du 9 janv. 1810.

rités sont excusables, n'y a-t-il pas des circons- rentes et par des raisons contradictoires, a été
tances atténuantes pour adoucir lechâtiment ?» maintenue [1].
La déportation attaquée ainsi à deux fois diffé-

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DES CRIMES CONTRE LA SURETÉ INTÉRIEURE DE L'ÉTAT.- DES ATTENTATS ET COMPLOTS DIRIGÉS

CONTRE LE ROI ET CONTRE LA CONSTITUTION. — IMPORTANCE DE CE CHAPITRE. COUP-
D'OEILSUR LES DIFFÉRENTES LÉGISLATIONS.—DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL.- MODIFICATIONS
DE LA LOI DU 28 AVRIL 1832. DIVISION DE LA MATIÈRE.- 1er. DE LA PROPOSITION FAITE ET
NON AGRÉÉE DE PORMER UN COMPLOT. SI LA JUSTICE RÉPRESSIVE DOIT S'OCCUPER DE CE
DÉLIT.- PRINCIPES DU CODE ET APPLICATION.-S 11. DU COMPLOT.— DÉFINITION. —ESPÈCES
DIVERSES DE COMPLOTS. ÉLÉMENTS ET CARACTÈRES DE CES CRIMES. INCRIMINATION DE
CES ÉLÉMENTS, COMME CRIMES DISTINCTS, PAR LA LOI DU 24 MARS 1834. QUESTIONS QUI
NAISSENT DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI AVEC CELLES DU CODE.
MILATION AU COMPLOT DE LA RÉSOLUTION D’AGIR FORMÉE PAR UN INDIVIDU, QUAND ELLE EST
SUIVIE D'ACTES PRÉPARATOIRES.--SI. DE L'ATTENTAT.— DÉFINITION DE CE TERME, ET DE
SES DIVERSES ACCEPTIONS DANS LA LÉGISLATION. — DE L'ATTENTAT D'APRÈS LE CODE PÉNAL.
- ESPÈCES DIVERSES OU IL SE PRODUIT. - CIRCONSTANCES QUI LE CONSTITUENT. - MODIFICA-
TIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 24 MAI 1834. — DE L'ATTENTAT D'APRÈS LA LOI DU 9 SEPTEMBRE
1835. — PROVOCATION NON SUIVIE D'EFFET. — OFFENSE PUBLIQUE ENVERS LE ROI. -DIFFÉRENTS
CARACTÈRES DE CETTE OFFENSE. (COMMENTAIRE DES ART. 86, 87, 88, 89 ET 90 DU CODE PÉNAL).

ASSI

Dans tous les temps et chez toutes les nations, autant de barrières pour les arrêter dès leur les attentats contre la constitution du pays et premier essor, pour retenir chacun de leurs accontre la personne du prince ont figuré au pre- tes, pour les comprimer jusque dans la pensée mier rang des crimes. Ils ébranlent l'ordre so- où ils germent encore. cial dans ses fondements; ils menacent toutes La loi romaine est célèbre par les excès de son les existences dans une seule; même quand ils despotisme : le crime de lèse-majesté était conavortent, leur seul retentissement alarme et sidéré comme un sacrilége, dit Ulpien [2]; et trouble encore la société. Ils forment donc une ce crime comprenait non-seulement les attaques sorte d'exception au milieu des crimes ordinai- contre la personne du prince, mais les conspirares, et par les objets qu'ils attaquent, et par les tions contre la personne de ses officiers [3], les périls qu'ils entrainent. De là les définitions plus séditions, les injures, la mutilation de ses staprécises, les pénalités plus rigoureuses que tou• tues (4). Toutes les actions devinrent bientôt des tes les législations leur ont appliquées. De là crimes de lèse-majesté : les écrits, les paroles, les incriminations multipliées qu'elles ont se- le silence même, jusqu'aux indiscrétions invomées pour ainsi dire autour de leurs pas, comme lontaires d'un songe; la pensée fut punie comme

[1] Monit. du 1er déc. 1831, suppl. – L'art. 73 d. proinellre la paix ou à provoquer des représailles. Code du Brésil ne porte que la prison d'un an à [2] L. 1, in pr., Dig. ad leg. jul. majest. douze ans pour avoir commis sans ordre ou sans [3] Nam et ipsa pars corporis nostri , 1, 5, C. autorisation du gouvernement des hostilités con eod. tit. tre les sujels d'une autre nation, de manière à com (4) L. 6, Dig. ad leg. jul. majest.

le crime lui-même : eâdem severitate volun. de démence. La peine, uniforme et invariable tatem sceleris quà effectum puniri jura vo dans tons les cas, était horrible : c'était d'être luerunt (ul. Tous les témoignages étaient recus, écartelé et tiré à quatre chevaux (1). La consismême ceux des esclaves. Les peines furent d'a- cation en était l'accessoire ; elle était déchargée, bord l'interdiction de l'eau et du feu, ensuite le dans ce cas, de toutes dettes, hypothèques ou supplice du feu et l'ex position aux bêtes. Si l'ac- substitutions [8]. Cette peine accessoire était cusé était mort avant la condamnation, on fai- poursuivie contre le cadavre, si l'accusé était sait le procès à sa mémoire. Tous ses biens mort avant que d'être condamné (9). étaient confisqués : les fils, enveloppés dans la Plusieurs législations modernes respirent encondamnation de leurs pères, étaient déclarés core une partie de cette sévérité : le Code de inhabiles à recevoir aucune succession, aucune Prusse répute haute trahison toute entreprise donation ; ils devaient trainer une vie misérable, tendante à changer à force ouverte la constituportant le fardeau de l'infamie de leurs pères, tion de l'État, ou dirigée soit contre la vie, soit et n'ayant d'espoir qu'en la mort : sint perpe- contre la liberté de son chef. La peine de mort tuò egentes et pauperes, infamia eos pa- est appliquée sans distinction aux coupables, terna comitetur; sint tales ut his perpetud avec le supplice le plus rigoureux et le plus egestate sordentibus , sit et mors solatium capable d'effrayer (art. 93). Non-seulement et vita supplicium [2).

ils perdent tous leurs biens, mais ils sont punis La législation française avait recueilli la plu- dans leurs enfants, qui peuvent être exilés ou part de ces dispositions. Toute entreprise contre reclus à perpétuité (art. 95). La non-révélation la personne du roi ou de ses enfants, et contre est punie de dix ans de réclusion (art. 97). Le la chose publique, était un crime de lèze-ma- Code d'Autriche considère les non-révélateurs, jesté [3). La simple volonté, manifestée par un et même ceux qui n'ont pas empêché le crime, acte quelconque , suffisait pour constituer le comme des complices (1re part., art. 54 el 55). crime (4). Toutes personnes qui avaient eu con- Il punit de mort le simple complot, lors même naissance de la conspiration et ne l'avaient pas qu'il est resté sans effet (art. 53). Les statuts anrévélée étaient réputées complices [5]. Tous les glais frappent également de la même peine le seul témoignages , même ceux des dénonciateurs, dessein d'attenter aux jours du roi, de la reine étaient admis : la confession seule de l'accusé et de l'héritier de la couronne, ou à la liberté suffisait pour emporter condamnation [6]. Il n'y du roi (10). Les attaques à force ouverte contrela avait point de prescription pour les crimes de constitution sont encore punies de mort par les lèze-majesté, point d'excuse , même pour cause statuts de New-York, et la même peine s'étend

(1) L. 5, C. eod. tit.

plice dans les termes suivans: a Ce fait, mené et (2) L. 1, C. eod. tit. (imp. Arcadius et Hono- conduit dans ledit tombereau à la place de Grève, rius).

et sur un échafand, qui sera dressé. tenaillé aux [3] « Ordonnons que ceux qui auront aucune mamelles, bras, cuisses et gras de jambes; sa main chose machiné, conspiré ou entrepris contre notre droite tenant en icelle le couteau dont il a commis personne, nos enfans et postérité, ou la république ledit parricide, brûlée de feu de soufre; ct sur de notre royaume, soient étroitement et rigouren- les endroits où il sera tenaillé, jeter dn plomb menl punis, tant en leur personne qu'en leurs fonda, de l'huile bouillante, de la pois résine biens, tellement que ce soit chose exemplaire et brûlante, de la cire et soufre fondus ensemble, et à toujours. » Ord François jer, août 1539. art. 1. ensuite son corps tiré et démembré à quatre che

[4] Bouchel, vo lèze-majesté Arr. 11 janv. 1595. vaux, et ses membres et corps consumés au feu. »

[5] « Ordonnons que toutes personnes qui au (8) Bacquel , Traité des droits de justice.ch. 11. ront eu connaissance de quelques traités, conspi- n° 17; Le Bret, de la Souveraineté, liv. 3, ch. 13 ; rations, ou entreprises à l'encontre de notre per- Mornac, ad leg. 31, Dig. de pignor.; ord. aocit sonne, ou de nos successeurs et de la chose publique, 1539, art. 2. soient tenues et réputécs criminelles de lèze-ma (9] Ord. 1670, tit. 22, art. 1. jesté , et punies de semblables peines que les (10) « When a man doth compass or imagine the principaux auteurs. » Ord. Louis XI, déc. 1477. death of our lord the king, of our lady his queen,

[6] Rousseau de la Combe, matière crim., p. 72; or of thcir eldest son or beir, » Stat. 25 th. EdMuyart de Vouglans, p. 132.

ward III, C. 2, confirmed by 36 Gco. III, C. 7 and (7] L'arrèt du parlement du 29 mars 1757, por- 57 Geo. III, C. 6.) tant condamnation contre Damien, décrit son sup

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