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torité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa tion sur cette matière, de fixer à chacune de ces personne les droits et l'autorité des Chambres, dispositions sa puissance et les conditions de son sera punie d'un emprisonnement de trois mois à application ; en un mot, de régler leur concours cinq ans et d'une amende de 300 à 6,000 fr.»[*]. dans la défense de la sûreté de l'Etat, de manière

On voit qu'ici , comme au cas de l'offense, la qu'elles ne se heurtent pas les unes les autres, loi du 9 septembre ne modifie que partiellement et que leur action respective ait d'invariables celle du 29 novembre 1830. L'attaque au principe limiles. Nous avons pris la résolution criminelle et à la forme du gouvernement n'est un attentat à son berceau , dans l'asile inviolable de la penà la sûreté de l'Etat que lorsqu'elle a pour but sée ; nous l'avons suivie dans ses progrès, et d'exciter les citoyens à la destruction ou au chan- nous avons vu la loi tantôt faire concourir ses gement du gouvernement ; ce n'est qu'alors actes de manisfestation à la preuve du complot, qu'elle porte en elle-même cette gravité provo tantôt abandonnant cette preuve, les incriminer catrice qui peut justifier la qualification , la et les punir comme des délits spéciaux, distincts, peine et la juridiction. Dans les autres cas, la dont elle négligeait de voir et le but et la tenloi du 29 novembre 1830 conserve son empire. dance. L'attentat lui-même se transforme et re

L'attaque contre le principe ou la forme du vêt des faces diverses : dans le Code, c'est un gouvernement trouve sa définition dans cette crime complexe; c'est son but qui lui imprime dernière loi. « La loi du 29 novembre 1830, a dit son caractère, et les actes d'exécution ne sont le rapporteur, a eu principalement pour objet poursuivis que comme révélateurs de ce but. La d'extraire de la Charte ce qui constitue la forme difficulté de cette preuvea effrayé le législateur, de notre gouvernement, c'est-à-dire la dignité et la loi du 24 mai 1834 a détaché un à un les plus royale , l'ordre de successibilité au trône , l'au- dangereux de ces actes pour les punir , non plus torité constitutionnelle du roi, l'inviolabilité comme actes d'exécution d'un attentat , mais de sa personne , les droits des Chambres. Cette comme actes dangereux et immoraux par euxénumération a paru utile à la commission , en mêmes. Les mêmes faits tombent donc sous l'apindiquant quelles sont les choses sur lesquelles plication de ces deux législations ; elles peuvent la discussion hostile ne peut être permise. » concourir à la fois dans la même poursuite, à

Telles sont , avec les divers éléments qui les l'égard du même crime. Mais à côté de ces caractérisent, les trois espèces d'attentatsque dispositions une autre législation a pris place : la loi du 9 septembre 1835 a instituées : la pro- ce n'est plus l'acte matériel, l'attentat brutal vocation par voie de publication aux crimes pré- qu'elle incrimine , c'est le crime non moins dan vus par les articles 86 et 87 du Code; l'offense gereux peut - être de l'intelligence : c'est la au roi commise par la même voie , quand elle provocation au crime , c'est l'attaque envers a pour but d'exciter à la haine et au mépris de les pouvoirs sociaux , l'offense grave envers le sa personne ; et enfin l'attaque contre le prin- représentant de la nation. Ces attaques, bien cipe ou la forme du gouvernement, quand elle a qu'immatérielles , lorsqu'elles ont pour but la pour but d’exciter à sa destruction. Il nous a destruction du gouvernement, sont qualifiées paru inutile d'entrer , à l'égard de ces crimes, d'attentats à la sûreté de l'Etat. dans des développements plus étendus. Mais il Nous terminerons ce chapitre par une réflexion était indispensable de rapprocher ces dispositions que nous puisons dans une loi romaine, et qui pouvelles des dispositions du Code pénal, pour a été inspirée par une haute pensée d'humanité. signaler les règles qui leur sont communes et C'est qu'en matière de crime d'Etat, la justice celles qui sont spéciales aux unes et aux autres. doit interroger soigneusement et avec plus d'inTous les crimes d'attentat , soit qu'ils aient quiétude peut-être l'intention criminelle des déleur source dans le Code ou dans la législation linquants; c'est qu'elle doit examiner s'ils n'ont du 9 septembre 1835, se rapprochent par le but pas été le jouet d'un mouvement passionné commun où ils tendent ; et de là la qualification d'une irritation passagère , d'un instant de qui leur est commune. Ils different dans les délire: car, dans les crimes de cette nature, la moyens par lesquels ils se produisent, et de là poursuite seule est déjà une sauvegarde pour la les règles diverses qui les régissent. Il importait société; elle est rassurée dès que les coupables d'établir clairement cette différence.

sont saisis, et l'on doit se souvenir alors que En résumé, nous avons essayé de coordonner la peine n'est point une arme dans les mains des nesemble les diverses dispositions de la législa- partis, elle est une expiation du crime qui ne

doit atteindre que les criminels. « Hoc tamen

crimen à judicibus non in occasionem ha* Voy. décret belge du 20 juill. 1831, art. 3. bendum est, sed in veritate ; nam et perCHAUVEAU, 1. I.

19.

sonam spectandam esse, an potuerit fa- sunt, tamen ut insanis illis parcendum est, cere et an antè quid fecerit et an cogitave- si non tale sit delictum quod ex scriptura rit, et an sanæ mentis fuerit, nec lubricum legis descendet , vel ad exemplum legis linguæ ad pænam facilè trahendum est; vindicandum. » L. 7, Dig. ad leg. jul. maj. quanquam enim temerarii pænå digni

FIN DU TOME SECOND, ÉDIT. DE FRANCE.

TABLE ANALYTIQUE

DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE PREMIER VOLUME.

TAIRES.

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259.

Achat d'effets militaires. Voy. TRIBUNAUX MILI Enfant. – A quel âge est-il responsable ? 187 et

suiv., et 192.

ACQUITTEMENT.-L'accusé acquitté a-t-il droit à une - Frais. — Le prévenu qui a agi sans discerne-

indemnité ? 86.

ment est-il tenu des frais ? 198. Effets de la

ACQUITTEMENT. — Voy. DOMMAGES-INTÉRÊTS.

condamnation aux frais, 200.

ACTES Host les qui exposent l'État à une décla. - Irresponsabilité. – Jusqu'à quel âge l'enfant est

ration de guerre, ou les Français à des repré irresponsable. 192.

sailles, 259 Caractères de ces deux crimes, - Juridiction. Cas dans lesquels les mineurs

Que faut-il entendre par représailles ? sont justiciables des assises ou de la police cor-

260. Pénalité, 261.

rectionnelle, 195 et suiv,

ACTES PRÉPARATOIRES d'un complot. Voy. Com Législations étrangères, 188.

plot.

- Loi romaine. 187.

ACTION CIVILE. - Conditions à l'admission des

par-

Peines. — Exception aus règles générales sur

ties civiles , 83. — Faits qui ne peuvent motiver les peines, en faveur des mineurs de 18 ans, 191.

l'action civile. 84.-Cette action peut-elle exister Åtténuation des peines en faveur des condam-

quand le fait d'où dérive le dommage n'est pas le nés de moins de 16 ans. 194.

Dillicultés sur

même

que

le fait constitutif du délit? 84.

les atténuations de peines prononcées par les ar-

Voyez DomMAGES-INTÉRÊTS.

ticles 67 et 69. 199.

ACTION PUBLIQUE.-Aucun fait ne peut en être l'ob - Précis historique sur l'excuse d'âge, 187"et suiv.

jet s'il n'a les caractères d'un crime, d'un délit ou - Présomption d'innocence, 187 et suiv., 194 et

d'une contravention , 11.

suiv.

Voy. Récidive, S Ministère public.

Preuve à la charge du prévenu, 196.

ADMINISTRATION des biens des condamnés. - Règles - Prévenus de moins de 16 ans. Sens de cette

légales, 62. et suiv. –Voy. INTERDICTION LÉGALE. expression, 195.

Age des prévenus, des accusés et des condamnés. Question de discernement, position, 196.

- Acquittement de l'accusé qui a agi sans discerne Récidive, 200.

ment; conséquences, 197.

Responsabilité morale. - A quelle époque elle

Actes de naissance. — Productiou, 197. - Omis pèse sur l'enfance ? 187.

sion, 197.

Septuagénaires. — Atténuation des peines, 202.

Age. L'âge du prévenu est un élément d'ag Motifs, 203. Système du Code; 204.

gravation ou d'atténuation de la peine, dont le Fixation de l'âge où les peines sont atténuées, 204.

jury doit connaître, 197.

- Surveillance. Le prévenu qui a agi sans dis-

- Ancien droit, 188.

cernement ne peut être mis sous la surveillance

Circonstances atténnantes. — Leur effet à l'égard de la police, 198.
des mineurs de 16 ans, 199.

Système répressif à l'égard des jeunes détenus,
Compétence. Dans quels cas les mineurs de 202.
16 ans sont justiciables de la police correction Tribunaux correctionnels. — Compétence, 201.

nelle, 195.

Aliénés. Mesures de sûreté, 220. Voy. .

Contrainte par corps.

- Le mineur de 16 ans

y est-il soumis pour le paiement des frais et ALLIÉS DE LA FRANCE. Crimes commis contre eux.

amendes ? 200.

257.

Cour d'assises. — Cas dans lesquels la cour d'as. AMENDES. Aperçu historique, 72.
sises est compétente pour juger les mineurs, 201. - Caractère et qualités de cette peine , 72.

Délits spéciaux. La présomption favorable Code pénal.-Système de ce Code, 73 et suiv.

établie par l'art. 66 s'étend-elle à ces délits ? - Contributions indirectes.-Caractère del'amende

198.

en cette matière, 76.

Détention des mineurs acquittés; caractère de - Cumul. – Les amendes ne peuvent se cumuler,

cette mesure,

194 et 198. - Durée, 198.

78. – L'art. 365 du Cod. d'Inst. crim. , s'appli-

Discernement. A quel âge doit être fixée la que-t-il aux matieres spéciales ? 78. — Cumul de
présomption du discernement, 189 et suiv. l'amende avec l'emprisonnement, 78.
- Dommages-intérêts. Condamnation ; nécessité - Décès du condamné.-L'amende est-elle éteinte
de la présence du tuteur, 200.

par le décès du condamné ? 77.

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-

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mence.

-- Délinquans insolvables. — Effets de l'amende å

Questions au jury. - Forme, 277.
leur égard, 75.

Surveillance temporaire, 283.

AMENDES. Douanes. Caractère de l'amende en Tentative. Sens de cette expression dans l'ar-

matière de douanes, 76.

ticle 88, 276,

- Individuelle. — Elle doit être appliquée à cha Uniforme (port d'un) dans un mouvement insur-

cun des auteurs du même fait, 78. Excep rectionnel, 281.

tions . 79.

ATTENTAT A LA PUDEUR. Vov. Tentative.
Législation. Résumé de la législation ; 73. ATTENTAT A LA SURETÉ DE L'ÉTAT. Examen de
Théorie du Code. 73. ·

cette qualification, 284. Théorie de la loi du 9
Législations étrangères. Emploi de cette

sept. 1835, 284. Attentat par provocation aux
peine , 73.

crimes prévus par les art. 86 et 87, 285. — Par

- Lois forestières. - Caractères de l'amende en l'offense au roi, quand elle a pour effet d'exciter

matière forestière, 77.

à la haine ou au mépris de sa personne, 286. –

-- Mesure. — Règles de la distribution des amen Par attaque contre le principe et la forme du gou-

des, 74 – Limites rationnelles de cette peine, 74. vernement, 287.

- Origine de cette peine, 72.

- Contre la sûreté extérieure de l'État, 244 et
Responsabilité civile.

Elle ne s'étend pas aux suiv.
amendes, 75.-Exceptions à l'égard des matières Contre la súreté intérieure de l'État, 262.
spéciales, 75.

AVORTEMENT, Voy. Tentative.

- Peine. – Caractère pénal de l'amende , 76. Bannissement. Voy. Peixes.

Conséquences de ce principe, 75.

BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. Complices par recélé,
- Société collective. - Une seule amende doit être 183.

prononcée contre tous les associés , 78.

Boulet (peine du). – Caractère légal, 129.

Solidarité. — Dans quels cas il y a solidarité de Carcan. Voy. Peines.

l'amende, 78.-La solidarité est de plein droit, 78. CAUSES DE JUSTIFICATION, 204.

— Mais elle ne peut être appliquée hors des ter- CHAMBRE DES députés. – Les condamnations éma -
mes de la loi, 79.

nées de cette chambre peuvent servir de base à

- Faux. Quand le taux de l'amende n'a

pas

été la récidive, 133.

fixé , les juges ne peuvent prononcer qu'une CHEMIN PUBLIC. - Le délit de détérioration commis

amende de police, 79.

avant le Code de 1832,

est justiciable des tribu-

Armes. Voy. Port d'armes.

naux de police , 14. - Question de mesure de la
ATTAQUEcontrele gouveruement constitue l'attentat; peine pour usurpation de la largeur des che-
caractères, 288.

mins , 14.

ATTENTAT.

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. - Caractère , 184. -

- Actes d'exécution incriminés séparément par la Effet de la déclaration de ces circonstances dans

loi du 24 mai 1834, 279.

les cas de récidive, 129.

- Armes. Usage des armes, 281.

-La déclaration de ces circonstances, en abaissant
Attentats ayant pour but de changer le gouver la peine jusqu'aux peines correctionnelles, change
nement, 275; l'ordre de successibilité au t-elle le caractère du fait ? 131.
trône, 275; - ou d'armer les citoyens contre l'au- CLASSIFICATIon des crimes dans les diverses législa-
torité royale, 276; – contre la vie ou la personne tions, 235 et suiv.

du roi, 274; contre les membres de la famille CODE PÉNAL. — Division ; classification des crimes,

royale, 274.

235 et suiv.

Barricades, 283.

CODE PÉNAL DE 1810.-Examen du système général

Cas nouveaux d'attentats ajoutés par la loi du 9 de ce Code, 6.-Motifs de la réforme de 1832, 7.

sept. 1835, 278.

Code pénal de 1832. – Esprit de la réforme , 8.

Complicité. Application des règles, 278. - Limite de cette réforme, 8. - Principes dis-

- Costume civil (port d'un) dans un mouvement tincts des deux Codes, 9.

insurrectionnel, 281.

Code pénal MILITAIRE , 17.

- Définition, 274, 276.

COLÈRE. Elets sur la responsabilité de l'agent,

- Désarmement de la force publique, 280.

212.

- Eléments constitutifs de l'attentat, 276.

Compétence. La division des crimes, délits et con-
- Envahissement de maisons particulières et d'édi traventions n'est qu'une règle de compétence, 10.
fices publics, 279, 282

Dans quels cas les délits commis par les mili-
Exécution. — Que faut-il entendre par ce terme? taires sont justiciables des tribunaux ordinaires,
277.

20 et suiv.
Famille royale.

Définition de ces mots, 274 - A qui de la Cour d'assises ou du jury appartient-il
et 275.

de déclarer l'existence de la récidive, 125.
Interruption des communications, 281. Voy. Cour d'assises, Tribunaux maritimes, Tribu-

Loi du 24 mai 1834. Son système relative naux militaires.
ment à l'attentat, 279.

COMPLICITÉ.
- Mouvement insurrectionnel ; caractères, 279 et Absolution des auteurs principaux; effet, 177.
suiv.

- Acquittement des auteurs principaux; effet,
- Munitions (port de) dans un mouvement insur 177.
rectionnel, 279, 281.

Acles de complicité. Quels actes ont ce ca-
- Pillagè d'armes, de munitions, 281.

ractère? 172
- Port d'armes dans un mouvement insurrection Actes antérieurs au crime, 164.
nel, 279 et suiv.

- Actes d'exécution. - Coauteurs, 166.

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Actes postérieurs au crime, 166.

Précis historique de la matière, 158.

- Aide et assistance. – En fournissant des armes - Préparatifs. - Aide et assistance; mode de par-

et instruments, 170. – Aide donnée à la fuite du ticipation, 165.

coupable, 173. - Aux préparatifs ; position de

Aux préparatifs ; positiou de Présence au crime, sans participation , n'est pas
question, 175. Il est nécessaire de constater un acte de complicité, 173.
que l'accusé a agi avec connaissance, 175. — Ex - Provocation au crime, 169, 170. - La simple
ception en matière de viol, 175.

provocation sans circonstances aggravantes n'est
- Amnistie. Ses effets à l'égard des complices, pas un acte de complicité , 172. Caractè-
176.

res, 174.

- Ancien droit français, 159.

Qualité des complices et des auteurs,

178 et

- Approbation donnée au crime, 167.

suiv.

- Armes et instruments fournis pour coinmettre le - Ratification du crime, 168.

crime, 175. .

- Recélė. – Caractères du recélé ; distinctions ,

Asile donné aux coupables, 168.

171 et suiv. - Circonstances constitutives du

- Auteurs principaux. '-Leur absence ne fait pas crime de recélé, 181 et suiv. - La femme qui

obstacle à la punition des complices, 176 - Effet recèle les effets volės par son mari est-elle com-
de leur acquittement vis-à-vis des complices, 176.

plice ? 182.

Peines applicables aux recéleurs,

- Caractères généraux, 160 et suiv.

183 et suiv. Application en ce qui concerne la

Commentaire de l'art. 59, 95 ; - de l'art. 60, peine de mort , 183. Les peines perpétuel-
169 et suiv. ; - de l'art. 61, 170 et suiv.; - de les, 183.

l'art. 62, 171 et suiv.

- Recélé de cadavres, 171.

Circonstances aggravantes.

Responsabilité - Recélé des malsaileurs, 170 et suiv. — Condi-

des complices, 177, 178. — Motifs d'aggravation Lions constitutives de la complicité par recélé de

persounels à l'auteur principal, 178.

personnes, 180,

Circonstances atténuantes, 172.

Recėlė des objets volés : mode de participation;

Circonstances caractéristiques de la complicité, examen, 167. Voy. Recélé.

172.

Révélation. Participation par non révéla-

- Connaissance. Nécessité que l'agent ait agi tion, 165.

avec connaissance, 175.

- Secours donnés au coupable ; mode de partici-

Conseils et exhortations de commettre le crime;

pation, 167.

mode de participation, 164. Le conseil de Système du Code pénal, 168 à 172.

commettre un crime n'est pas un acte de compli T'héorie de la complicité, 168.
cité, 172.

COMPLOT.

- Contraventions. Les règles de la complicité ne Acles préparatoires pour l'exécuter, 270. – II

s'y appliquent pas, 184.

suffit que ces actes soient commencés , 270.

- Déclaration du jury doit énoncer toutes les cir Actes préparatoires incriminés par la loi du 24 mai

constances élémentaires de la complicité, 173. 1834, 272.

- Division, 158.

- Armes. Amas, débit, distribution, 272.

· Excuse. — Effets des excuses personnelles à l'au Caractères, 267, 269, 270.

teur principal vis-à-vis des complices, 176.

Définition, 267.

- Exposé général, 157 et suiv.

- Distribution d'armes, acte préparatoire, 272.

- Fail principal. — Il n'y a point de complices Fabrication d'armes, acte préparatoire, 272.

sans un fait principal, 176.

- Loi du 24 mai 1834. Actes préparatoires du

Généralité des règles de la complicité, 184. complot incriminés comme délits distincts, 271.

- Instructions pour commettre le crime, 175. - Peines, 268.

Législation allemande, 160.

Poudres. Amas, débil, distribution, 272.

Législation américaine, 160.

- Proposition faite et non agréée, 265. -- Examen

Législation anglaise, 159.

de cette incrimination; conditions constitutives,

- Loi romaine, 158.

266 et suiv.

Lois spéciales. - Les règles de la complicité s'y Règles générales sur les éléments du complot,

appliquent, 184.

269 et suiv.

- Machinations et artifices coupables, 174. - Résolution d'agir individuelle; caractères de ce

- Mandat de commettre le crime ; caractères de crime, 272 et suiv.

ce mode de participation, %62 et suiv.

-Resolution criminelle, 265.

- Ordre ou commandement de commettre le cri Système de la loi du 24 mai 1834, 271. -Exa-

me; caractères de ce mode de participation, 162. men de ce système, 271.

- Participation au crime ; distinctions, 161. COMPTE RENDU des audiences ou des séances législa-

Avant l'exécution . par ordre , commandement, tives. – Disposition spéciale relative à la récidive
mandat, conseil ou suggestion, 162 et suiv. de ce délit, 131. - Comment cette récidive se
Participation par aide et assistance dans les forme-t-elle, 131.-Exception au droil commun,
préparatifs, 165. Participation dans les actes 131.
d'exécution, 165. – Principale et secondaire, 165. CONDAMNATION AUX Frais. Voy. Frais de justice.

Peines égales pour les auteurs et les complices, CondamNATIONS Pécuniaires , 72.- Voy. Amendes ,
162, 168. --Égalité des peines, 177.- Effets vis-à frais, restitutions civiles.
vis des complices des inotifs d'aggravation per- Confiscation GÉNÉRALE. Abolition, 80.
sonnels à l'auteur principal, 178. Questions ConfisCATION SPÉCIALE. Maintenue , 80. — Sou
relatives à la distribution des peines entre les au caractère pénal, 80.---Il faut qu'elle soit autorisée
leurs ct les complices, 177 à 180.

par un texte formel, 80.-Elle ne peut être con-

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