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gale puisqu'à l'égard de certains hommes , elle tère politique : la falsification d'une feuille de peut être absolument nulle, tandis que pour route et le fait de recevoir des frais de route d'autres, ses rigueurs sont telles qu'ils lui pré- avec cette feuille falsifiée, constituent un délit féreraient la mort. En appliquant cette peine, commun dont on recherche vainement l'analole législateur ignore donc le degré de sévérité gie avec cette peine. qu'il déploie, il ne connait pas le mal qu'il in L'art. 33 du Code prévoit le cas où le banni a flige; il sait seulement que ce mal, quel qu'il rompu son ban, avant l'expiration de la peine. soit , sera perdu pour l'instruction de ceux qui « Il sera , porte cet article, sur la seule preuve pourraient imiter le condamné.

de son identité, condamné à la détention pour Il peut donc sembler étrange qu'une peine un temps au moins égal à celui qui restait à couaussi défectueuse ait été maintenue dans l'é- rir, jusqu'à l'expiration du bannissement, et chelle pénale, lors de la révision de 1832 ; mais qui ne pourra excéder le double de ce temps. » les mêmes motifs qui ont fait conserver la dé- L'ancien article portait la peine de la déportaportation , militaient pour le bannissement, et tion. Or, comme le mode actuel d'exécution de puis, l'on n'était pas d'accord sur la peine qui cette peine est la détention à perpétuité, on a pouvait remplacer celle-ci. La commission de dù lui substituer la détention à temps, peine la chambre des députés n'a osé proposer que assurément suffisante pour punir la simple indans quatre cas, la substitution de la détention fraction du ban. Mais il est à remarquer que ce au bannissement, et cette substitution, forte- n’est point la détention de cinq à vingt ans porment combattue , parce qu'elle constituait une tée par la loi, que cet article a prononcée : c'est véritable aggravation des pénalités du code , une peine d'une nature exceptionnelle et partin'a été adoptée qu'à l'égard des art. 78, 81 et culière, dont la durée essentiellement variable 82; elle a été rejetée de l'art. 124, qui punit peut s'abaisser jusqu'à un seul jour et se prola coalition des fonctionnaires contre les or- longer jusqu'à vingt ans. dres du gouvernement [1]. Le motif qui l'a fait L'infraction du ban n'est point un délit moadopter dans les premiers articles cités est même ral; c'est une contravention purement matérieltout spécial : ces articles supposent et punis- le : le seul fait de la présence du condamné sur sent les correspondances avec l'étranger dans le territoire la consomme ; aussi l'art. 33 disposele but de lui livrer les plans de nos fortifications t-il que la peine doit être appliquée surla seulc et de nos places fortes. Or on a pensé que pu- preuve de l'identité. Il suit, de là, que la nir du bannissement le français qui trahit la procédure est celle que déterminent les art. 518 France pour l'étranger, ce n'est autre chose et 519 du Code d'instruction criminelle. La Cour que lui donner les moyens d'aller toucher le d'assises qui a prononcé la première condamnaprix de sa trahison; c'est l'atteindre d'une peine tion est donc seule compétente pour connaître illusoire. C'est donc la spécialité du délit qui a de cette contravention, et elle doit prononcer seule déterminé la modification de la peine. sans assistance de jurés, car il n'y a point ici de

Dans tous les autres cas prévus par le Code [2], faits à apprécier, d'intention à débattre. Quelle la peine du bannissement a été maintenue. En serait la mission des jurés ? Tout le procès se parcourant les infractions qui en restent frap- résume dans la reconnaissance du fait matériel pées, on en trouve quelques-unes qui n'auraient de l'identité et dans l'application de la peine. jamais dû figurer dans l'énumération des délits; Or, les art. 519 et 365 du Code d'instruction critelles sont la coalition des fonctionnaires pour minelle réservent aux juges de la Cour cette dous'opposer aux ordres du gouvernement (art. 124), ble attribution. Mais on doit remarquer que , et la correspondance sans autorisation d'un mi- d'après les termes mêmes de l'art. 33 du code nistre du culte avec la Cour de Romeart. 208)[*]. pénal, cette poursuite ne saurait être formaliIl en est d'autres, telles que la censure du gou- sée par contumace : il faut que le banni ait été vernement dans des instructions pastorales, la repris, qu'il soit présent aux débats et que son provocation à lui désobéir par un ministre du identité soit matériellement constatée pour que culte (art. 202 et 204), qui sont punies trop sé- la détention puisse l'atteindre. La Cour de casvèrement par le bannissement. Enfin, les délits sation a reconnu ce principe dans ses arrêts (3). prévus par les art. 156 et 158 n'ont aucun carac La dégradation civique est la seconde peine

[1] Code pénal progressif, pag. 162.

(2) Voyez les art. 84, 85, 102, 110, 115, 124, 156, 158, 202, 204 et 208.

(*) Voyez l'art. 16 de la Constitution belge. (3] Arr. 6 mars 1817.

CHAUVEAU. 1. I.

4.

à ce

infamante ; les art. 34 et 35 du code décrivent les des uns, l'intérêt grave ou touchant des autres. peines et les incapacités dont elle se compose[1]. Les plus belles fonctions du citoyen ne doivent Elle est prononcée dans certains cas comme pas être confiées à l'homme qui vient de porter peine principale; mais elle est l'accessoire né- atteinte aux principes et aux vertus sans lescessaire des travaux forcés à temps, de la déten- quels l'exercice en devient dangereux. » Nous tion, de la réclusion ou du bannissement (art. 28 reprendrons tout à l'heure ces diverses considéCod. pén.). Les peines perpétuelles emportent rations. la mort civile.

Le législateur de 1832 a aggravé cette peine, La dégradation civique ne se manifeste par et en même temps a multiplié les cas de son apaucun acte extérieur , elle prend sa source dans plication. Les incapacités ont été étendues au le jugement même de condamnation : c'est le droit de faire partie de la garde nationale , à prononcé de ce jugement qui la constate. Il n'en lui de tenir école. Elle peut être accompagnée était pas ainsi sous l'empire du Code pénal de d'une peine d'emprisonnement dont le maximum 1791. L'art. 31 de ce Code (1re part., tit. 1) dis- est de cinq ans. Et c'est ainsi modifiée qu'elle a posait que le coupable qui aurait été condamné été substituée à la peine principale du carcan. à la peine de la dégradation civique, serait conduit sur la place publique du lieu où siégeait le Cette peine peut être, sous plusieurs rapports, tribunal qui l'avait prononcée, et que là, le l'objet de justes critiques. Ses principaux vices greffier lui adresserait cesmols: «Votre pays vous sont d'être perpétuelle comme toutes les peines a trouvé convaincu d'une action infame; la loi infamantes, et de n'avoir aucune analogie avec et le tribunal vous dégradent de la qualité de la plupart des délits qu'elle est destinée à répricitoyen français. »

mer. En effet, les incapacités qu'elle entraîne Lors de la discussion du Code pénal de 1810, sont si nombreuses et si variées, qu'il est presquelques objections furent émises au sein du que impossible qu'elles s'appliquent avec la conseil d'État contre cette peine. Cambacérès même raison à la même personne, au même déproposait de la retrancher, parce que, établie lit. Ainsi, on conçoit que l'on punisse de la pricomme peine accessoire, elle semblait contra- vation des droits politiques le citoyen qui a falrier la maxime non bis in idem. M. Bérenger sifié les billets d'un scrutin, de la destitution ajoutait que les interdictions qu'elle créait de- d'une tutelle celui qui a été condamné pour vol viendraient des exemptions au lieu d'être des ou pour corruption de mineur, de la perte de peines (2). Mais il fut répondu par M. Treilhard son titre le juge dont la faveur ou la haine a que la peine la plus convenable qu’on pût infli- dicté le jugement, de la privation du droit de ger à celui qui avait troublé la paix et commis port d'armes celui qui en a fait un funeste usaquelque délit dans une assemblée politique était ge, etc.; mais la réunion de ces diverses incade lui en interdire l'entrée [3]. L'exposé des mo- pacités sur une seule tête, à raison d'un seul tifs du Code ajouta : « Il est des délits qui pré- fait, est une mesure le plus souvent irrationnelsentent avec l'exercice de ces droits une alliance le, quelquefois dérisoire. On peut s'en convainoffensante et que repoussent le noble caractère cre en parcourant les articles du Code qui la

(1) Art. 36 : La dégradation civique consiste, armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner 1° dans la destitution et l'exclusion des condam- et d'être employé dans aucun établissement d'innés de toutes fonctions, emplois, ou offices publics; struction, à litre de professeur, maître ou surveil2° dans la privation du droit de vote, d'élection, lant. (Voyez à l'appendice l'art. 34 du Code d'éligibilité , et en général de tous les droits civi- pénal de 1810 qui correspond à celui-ci). ques et politiques, et du droit de porter aucune dé Art. 35: Toutes les fois que la dégradation civicoration ; 30 dans l'incapacité d'être juré, expert, que sera prononcée comme peine capitale, elle d'être employé comme témoin dans des actes, et pourra être accompagnée d'un emprisonnement de déposer en justice autrement que pour y don- dont la durée, fixée par l'arrêt de condamnation, ner de simples renseignemens ; 4° dans l'incapa- n'excédera pas cinq ans. Si le coupable est un cité de faire partie d'aucun conseil de famille, et étranger ou un français ayant perdu la qualité de d'être tuteur, curateur , subrogé-tuteur ou con- citoyen, la peine de l'emprisonnement devra touseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans et jours être prononcée. (Article nouveau). sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la pri [2] Procès-verbaux du conseil d'État, séance du vation du droit de port d'armes, du droit de faire 8 oct. 1808. Locré, t. 16, édit. Tartier. partie de la garde nationale, de servir dans les (3) Locré, t. 16, édit. 'Tarlier.

prononcent (1.] Où est l'analogie entre la priva- pose point sur une fiction, n'est donc que la lion des droits de famille et le fait d'un préfet reconnaissance d'un fait reconnu, incontesté. ou d'un magistrat qui se sera immiscé dans un Mais la loi proclame une indignité et non une pouvoir étranger à ses attributions (art. 127 et exemption ; elle doit donc s'arrêter, dès qu'il y 130) ? Quels rapports trouver entre le droit de a possibilité que la charge soit exercée sans chasse, le droit de servir dans l'armée ou celui détriment pour la famille. de tenir école, et le fait d'un fonctionnaire qui, L'une des incapacités les plus bizarres que la de concert avec plusieurs autres, a donné sa dé- loi ait créées est celle de déposer en justice. Notre mission (art. 126), ou qui n'a pas obtempéré aux ancien Droit déclarait également reprochables premières réquisitions d'un citoyen, qui lui dé- les personnes notées d'infamie , et en général nonçait une détention illégale (art. 119)? les repris de justice (3] : c'est dans la loi ro

Arrêtons-nous à quelques-unes de ces inca- maine que cette disposition avait été puisée [4]. pacités.

On a dit pour la soutenir : un homme flétri pour La première, la privation des droits politi- un faux, pour un parjure, peut-il être admis à ques, mérite particulièrement de fixer l'atten- l'honneur de témoigner? peut-il mériter aucune tion. A mesure que nos institutions se dévelop- créance ? la réprobation qui repousse un pareil pent, que le principe électoral reçoit une plus témoin n'est-elle pas universelle ? large application , que les droits politiques des Nous répondrons que plus ce témoignage est citoyens deviennent plus nombreux, la jouis- suspect, moins il est dangereux; qu'il suffit que sance de ces droits acquerra plus d'importance, les juges connaissent la moralité de ce témoin et cette peine prendra un caractère particulier et la circonstance qui le rend moins digne de de gravité. Il suit de cette observation qu'elle foi ; qu'il n'est pas à craindre que, poursuivi peut être employée avec efficacité vis-à-vis de d’un pareil reproche, il obtienne trop de concertains délits, à l'égard d'une certaine classe de fiance ; qu'il ne faudra rien moins que la dépopersonnes. Mais c'est une peine qui ne peut être sition la plus claire, la plus soutenue, la plus employée qu'avec une grande réserve et beau- liée, pour entraîner une conviction combattue coup de prudence. Car les droits politiques par cette sorte de contre-témoignage que le cas'exercent au profit d'autrui; les dissentions ci- ractère du témoin apporte lui-même. viles pourraient s'en servir dans un but person Cependant M. Carnot a été plus loin que la loi: nel, et le pouvoir judiciaire en faire un moyen il a pensé que les condamnés, déclarés incapade réaction sur l'ordre politique.

bles de déposer en justice, ne devraient pas y M. Rossi refuse de voir dans les droits civils être appelés, même pour y donner des renseiou de famille, matière de pénalité 2]. « On par- gnemens. « Que peuvent être, dit cet auteur, le, dit-il, des droits dont on interdit l'exercice. les renseignemens qu'ils donnent, si ce n'est un Il serait plus exact de parler d'obligations dont véritable témoignage qu'ils portent ? Ce sont on interdit l'accomplissement, de services qu’on même des témoins plus dangereux que tous les empêche de rendre, et cela dans le but de punir autres, puisqu'ils doivent déposer sans prestacelui sur lequel ces charges devraient peser. » tion de serment préalable. On dit , à la vérité, Cette observation, qui ne fait que reproduire qu'ils peuvent devenir des témoins nécessaires; celle de M. Bérenger au conseil d'État, est spé- mais peut-on mettre en considération un cas ciense, mais il nous semble qu'elle a moins pour aussi rare, avec l'admission de pareils gens dans effet d'inculper la nature de la peine que l'ap- le sanctuaire de la justice (5] ? » plication maladroite qui en a été faite à quel Comment le sanctuaire de la justice serait-il ques espèces. On reconnait que celui qui a été profané par ce témoignage , s'il est un moyen condamné pour faux, pour vol, doit être con- d'arriver à la connaissance de la vérité ? Supsidéré comme incapable de gérer une tutelle, posez qu'un homme flétri par la justice ait seul ou de faire partie d'un conseil de famille. L'in- été témoin d'un crime, faudra-t-il, pour ne pas capacité légale, limitée aux cas où elle ne re admettre sa déposition, protéger ce crime de

(1) Art. 111, 114, 119, 121, 126, 127, 130, 167, damnatus erit. Liv. 3, § 5, ff. de Test. Quidam 183, 366.

propter lubricum concilii sui , alii verd propter (2) Traité du droit pénal.

notam et infamiam vitæ suæ, admittendi non sunt 3) Mnyart de Vouglans, pag. 787.

ad testimonii fidem. Liv. 3, ff. de Test. Lege Julià de vi cavetur ne hâc lege renm (5] Coinment. du Code pén. , tom. I, pag. 99. Testimonium dicere liceret qui pnblico judicio

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l'impunité ? « Il y a un mode de punition, dit armes à feu [*]. L'art. 34 du Code pénal confirme Bentham, où pour faire une égratignure au con- évidemment ce principe, puisqu'il en résulte pable, on passe une épée au travers du corps que la privation du droit de port d'armes est une d'un innocent : je veux parler de cette peine in- peine qui ne peut être appliquée que par les trifamante qui rend inadmissible à témoigner [1]. » bunaux et pour un délit défini par la loi. Ainsi, La seule raison de rejeter un témoin est dans la d'après la législation, le port d'armes est un crainte qu’inspire sa véracité. Mais s'il n'a pas droit civil qui appartient à tous les citoyens, et d'intérêt à mentir, pourquoi célerait-il la vé- l'action de la police ne peut s'exercer que sur les rité ? s'il ment, son mensonge même sera peut- armes prohibées, dont la nature justifie des èire un moyen d'arriver au vrai.

précautions particulières. Au reste, la Cour de cassation parait avoir Le droit de port d'armes étant un droit comété dominée par ces réflexions quand elle a dé- mun des citoyen , la privation de ce droit peut à cidé que l'audition, avec prestation de serment juste titre faire l'élément d'une peine, et il est et en qualité de témoin, d'un individu flétri par certains cas où cette incapacité peut être appliune condamnation infamante, ne pouvait entraî- quée avec fruit, par exemple, aux délits de voies ner la nullité des débats; ce n'est, d'après la de fait et de violences exercées sur les personjuridiction de cette Cour, que lorsque le minis- nes. Mais il est visible que cette peine n'offre tère public ou l'accusé s'oppose à l'audition aucune analogie avec le plus grand nombre avec serment, que sa prestation est prohibée; des délits que la loi a punis de la dégradation ainsi l'incapacité de la loi ne fait plus qu'armer civique. les parties de la faculté de repousser le témoi L'art. 34 mentionne encore trois incapacités. gnage; elle ne le rejette point d'une manière La première est de faire partie de la garde naabsolue (2).

tionale; cette exclusion résultait déjà en partie Parmi les droits énumérés dans l'article 34, de l'article 13 de la loi du 22 mars 1831, ainsi se trouve celui de port d'armes. Le droit de port conçu : « Sont exclus de la garde nationale [**], d'armes est naturel à l'homme. Les Français en 1° les condamnés à des peines afflictives ou infajouirent pendant des siècles. Une loi du 18 juil- mantes; 2° les condamnés en police correctionlet 1716, dans le but de réprimer la contrebande nelle pour vol, escroquerie , pour banqueroute à main armée, défendit de porter des armes, simple, abus de confiance, pour soustraction mais les gentilshommes, les gens vivant no- commise par des dépositaires publics, et pour blement(ce qui comprenait les propriétaires, attentat aux mœurs. » Il faut ajouter mainteles professions libérales, les bourgeois des nant à cette liste d'exclusions, depuis la révivilles et les officiers de justice royale) furent sion du Code pénal, tous les individus qui sont formellement exceptés de la défense , et le port condamnés à la dégradation civique, quelle que d'armes leur demeura permis [3]. Les décrets du soit la nature du fait qui a motivé cette peine. 4 août 1789, en abolissant les priviléges, eurent L'incapacité de servir dans les armées françainécessairement pour effet de rendre à tous les ses remonte au Code de 1810. M. Treilhard la Français les droits que l'ancienne législation proposa « pour honorer le service militaire. » réservait à une classe privilégiée. Aussi un dé- On la trouve reproduite dans l'art. 2 de la loi du cret du 20 août 1789 n'interdit le port d'armes 21 mars 1832, sur le recrutement de l'armée : qu'aux gens sans aveu et aux vagabonds, et l'ar « Sont exclus du service militaire, 1° les indiviticle 15 de la loi du 30 avril 1790 constate le droit dus qui ont été condamnés à une peine afflictive qui appartient à tout propriétaire d'avoir des ou infamante; 2° ceux condamnés à une peine

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(1) Théorie des peines, pag. 140.

décret du 4 mai 1812. Depuis ce décret le port [2] Arr. cass. 18 nov. 1819 et 22 janv. 1825. (Si- d'armes sans permis , doit être joint au fait de rey, 25, 1, 313).

chasse pour être défendu. Br. cass. 16 fév. 1816 ; [3] On trouve des dispositions identiques dans J de Br., 1816, 1, 182; Dalloz, 3, p. 7 et 22. les ordonnances des 28 déc. 1355, 12 mars 1478, [**] Un arrêté du 13 nov. 1830, non publié, exclut 25 nov. 1487, 25 nov. 1757, août 1561, 4 dec. du service de la garde civique ceux qui ont élé 1679. Voyez ces lois à leur date dans le Recueil condamnés à des peines afflictives ou infamantes, des anciennes lois françaises de MM. Decrusy les vagabonds ou gens sans aveu déclarés tels par ct Isambert.

jugement. La loi du 31 déc. 1830, art. 7, porte les [*] Les défenses prononcées par les anciennes mêmes dispositions et énumère les individus qui lois contre le port d'armes ont été abolies par le doivent être considérés comme repris de justice.

correctionnelle de deux ans d'emprisonnement l'assimiler à l'interdiction des droits civiques et au-dessus, et qui en outre ont été placés par autorisée par l'article 42, afin que le juge pût la le jugement de condamnation sous la surveil- décomposer dans ses élémens et distribuer chalance de la haute police et interdits des droits cun d'eux entre les délits, de manière à conserciviques, civils et de famille. « Il semble suivre ver le rapport intime qui doit exister entre la de cette dernière disposition que la double con- nature du fait puni et la nature de la peine. C'est dition de deux années d'emprisonnement et de ainsi que M. Livingston a su , dans son code, se l'interdiction des droits civils est exigée pour servir de cette peine et en éviter les inconvéque l'exclusion soit prononcée; le Code pénal niens. Il se contente d'énumérer les droits poliaccorde, au contraire, cet effet à la seule pri- tiques et civils dont il autorise la suspension ou vation de ces droits.

l'interdiction , et c'est ensuite en incriminant Enfin, la privation du droit de tenir école ou les actions, qu'il attache à la perpetration de d'enseigner, est d'institution nouvelle : elle a chacune d'elles , l'incapacité qui lui corresété établie, de même que l'incapacité de faire pond. Les droits d’être expert, de porter témoipartie de la garde nationale, par la loi de révi- gnage, de tenir école, ne sont point compris sion du 28 avril 1832; et elle a été confirmée par dans cette classification [1]. l'art. 5 de la loi du 28 juin 1833, sur l'instruction L'art. 35 du nouveau Code pénal dispose que primaire, qui porte : « Sont incapables de te la dégradation civique, lorsqu'elle est prononnir école, 1° les condamnés à des peines afflictives cée comme peine principale, peut être « accomou infamantes; 2les condamnés pour vol, escro- pagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée querie, banqueroute, abus de confiance ou at- par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq tentats aux meurs, et les individus qui auront ans. » Cette peine a cela d'étrange, qu'elle est à la été privés par jugement de tout ou partie des fois facultative et qu'elle n'a pas de minimum; droits de famille mentionnés aux 95 5 et 6 de l'ar- de sorte que le juge a le double choix de l'apticle 42 du Code pénal. »

pliquer ou de la répudier, et de l'abaisser, s'il Ces trois dernières incapacités donnent lieu à le veut, jusqu'au taux des peines de police. Ainsi, cette même observation, que chacune d'elles, tout est vague dans la peine de la dégradation; prise isolément, pouvait être appliquée avec ses limites sont indécises , sa portée inconnue, succès à certains délits, à des infractions dis- et même en la fortifiant d'une peine accessoire tinctes, mais qu'il est au moins étrange de dé- corporelle, le législateur a abandonné au juge clarer un fonctionnaire qui s'est rendu coupa- la faculté de la fixer lui-même. ble, soit de démission donnée de concert avec Le rapporteur de la Chambre des députés a ses collègues, soit de résistance aux ordres du expliqué le but de cette disposition : « Cet emgouvernement, soit d'empiétement sur un pou- prisonnement facultatif, a-t-il dit, a pour objet voir parallèle, incapable de tenir école, de de- d'atteindre les coupables trop peu punis par les venir soldat ou de monter la garde.

incapacités. La dégradation et l'exclusion de En résumé, si l'on considère la dégradation tous emplois publics sont une peine très grave civique comme peine principale, si on la juge dans certaines positions ; mais ce n'est qu'une sur la diversité des faits auxquels le Code l'in- peine nominale dans des situations moins éleflige, il est difficile de justifier l'application vées. L'emprisonnement accessoire frappera, simultanée de ses multiples incapacités à des dé- ceux que la peine principale de la dégradation lits d'un ordre secondaire, et dont quelques-uns civique n'aurait pas frappés [2]. » Ce motif, qui révèlent plus d'imprudence que d'immoralité. nous parait fort juste, ne doit pas être perdu de Brisée dans son ensemble, divisée dans ses effets, vue dans l'application. elle répondrait peut-être à la nature de répres L'article ajoute : « Si le coupable est un étransion que plusieurs exigent; mais appliquée dans ger ou un français ayant perdu la qualité de sa complexe unité, imposée avec toutes ses in- citoyen, la peine de l'emprisonnement devra capacités à chacun de ces faits, quelles que toujours être prononcée. » La raison de cette soient sa nature et son immoralité, quels que exception est qu'à l'égard des étrangers et des soient son caractère et la tendance qu'il révèle, français qui ont perdu cette qualité, la peine de cette peine nous parait défectueuse. Il eût fallu la dégradation civique n'aurait aucune applica

[1] Code of crimes and punishments, art. 93, 94. le droit de tenir école à un citoyen condamné pour - Ou conçoit cependant la nécessilé d'interdire attentat à la morale.

[2] Code pénal progressis, pag. 180.

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