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lion. La peine accessoire de l'emprisonnement gneurs hauts justiciers. Le Code pénal de 1791 devient donc la peine principale , et il faut dès supprima le pilori et conserva le carcan. Il créa lors qu'elle soit impérative et obligatoire. Mais en même temps l'exposition publique, qui n'est il résulte de là qu'un citoyen pourra subir la que la même peine affranchie du poteau où le peine de l'emprisonnement, et dans tous les cas, condamné est attaché et de l'isolement où le celle de la dégradation civique, c'est-à-dire carcan l'expose. Cette peine devint l'accessoire une peine infamante, tandis que dans le même des fers, de la réclusion, de la gène et de la décas, un étranger ne subira que la seule peine de tention. En 1810, l'exposition fut supprimée et l'emprisonnement. Pour remédier à cette iné le carcan maintenu : « Le carcan, disait l'exposé galité, un député, M. Gaillard Kerbertin, avait des motifs, isole le condamné, il le laisse seul demandé de remplacer, à l'égard de l'étranger, avec son crime, exposé à toutes les atteintes de la peine de la dégradation par celle du bannisse- la honte, principal ressort de cette peine... On ment. Mais il fut répondu que bannir un étran en a rendu, ajoutait l'orateur du gouvernement, ger, c'était uniquement le renvoyer dans sa pa- l'application plus fréquente, parce qu'on a retrie, et l'amendement fut rejeté [1].

connu son efficacité. » Nous arrivons à la peine accessoire, mais in En effet, cette peine remplissait une place famante, de l'exposition publique.

immense dans le système pénal de cette époque : L'exposé des motifs de la loi du 28 avril 1832 le Code en avait usé avec prodigalité. Elle s'exprimait en ces termes : « La peine du carcan frappait avec une brutalité aveugle, et sans peut souvent avoir de fâcheux effets, soit à l'é- distinction d'âge ni de sexe, de faute première gard du condamné qui la subit, soit à l'égard du ni de récidive ; elle était la même pour celui public à qui l'on donne le condamné en specta- qui avait été coupable de violence ou d'encle. Elle est, il est vrai, fort exemplaire et fort traînement passionné, et pour celui qui avait redoutée des condamnés ; souvent il n'existe vieilli dans l'habitude du crime. Le Code l'ataucun moyen plus efficace de donner au châti- tachait par un lien indissoluble, non seulement ment la même publicité qu'au crime, et de ren- à la peine perpétuelle des travaux forcés , mais dre préventive et sensible pour tous l'action ré, aux travaux forcés à temps et à la réclusion. pressive de la justice. Mais à ces avantages, cette Or en réfléchissant que les peines d'une gravité peine joint de graves inconvéniens : elle dégrade si différente s'appliquent à des délits que leur le condamné à ses propres yeux ; il peut, avant péril et leur moralité séparent d'un immense l'exposition, avoir conservé quelques sentimens intervalle, on devait s'étonner de les voir inde pudeur; il les perd lorsqu'il a été contraint flexiblement suivies d'une peine invariable, d'affronter les huées de la populace; et le senti- dont le supplice grandit seulement à mesure ment de son infamie lui ôte la possibité, comme que la culpabilité descend et s'affaiblit. le désir, de regagner l'estime de ses concitoyens. Un tel système appelait les regards du légisQuant au public, cette peine qui l'effraie peut lateur. Le premier travail de la révision a été aussi le dépraver; elle éteint en lui les senti- de supprimer complètement la peine du carcan mens de bienveillance et de pitié; elle le fami- comme peine principale : nous venons de voir liarise avec la vue de l'infamie (2]. »

que la dégradation civique l'a remplacée. ConQui n'eût, après ces énergiques paroles, pensé servée seulement dans les cas d'accession à une que le projet renfermerait la suppression d'une autre peine, elle a été réduite à l'exposition peine aussi terrible? Il se bornait cependant à publique, reprise à cet effet du Code de 1791. en modifier la forme matérielle et à en restrein. Après cette modification matérielle, il s'agisdre l'application dans des limites plus étroites. sait de combiner un nouveau système d'apAprès avoir dévoilé la plaie, il reculait devant plication. le remède. Il faut connaître la face nouvelle que On voulait d'abord, au lieu d'attacher celle cette demi-mesure législative a imprimée à la peine à certaines peines, ne l'adjoindre qu'à question.

certains crimes et ne la rendre accessoire néL'exposition publique, exécutée sous des for- cessaire 'que de ceux qui supposent le plus. mes diverses , remonte à des temps éloignés. On d'infamie. Cette classification ne fut point trouve dans nos plus vieilles coutumes, la men- adoptée : on opposa que les inconvéniens et lion des droits de carcan et de pilori comme les avantages de l'exposition tiennent à des faisant partie des droits appartenant aux sei- circonstances locales et personnelles; et qu'elle

10 Code pénal progressif, pag. 160.

(2) Code pénal progressif, pag. 125.

peut, appliquée au même crime, ici produire son exécution. C'est dans ce système nouveau une impression profonde et solennelle, et là qu'elle doit être examinée. (Art. 22, Code pénal. n'être qu’un spectacle inutile et dès lors bar Les inconvéniens de cette peine,ses mauvais efbåre. On proposa ensuite de la réserver pour fets sur le condamnéqu'elle flétrit pour toujours, les peines les plus graves, et d'en affran- sur le public qu'elle endurcit et qu'elle déprave cbir celle de la réclusion. Mais quelques es- par un spectacle d'infamie, ont été retracés avec prits s'effrayèrent de cette restriction; ils énergie dans l'exposé des motifs par le garde-despensèrent que la réclusion isolée serait in- sceaux, dont nous avons reproduit les paroles. suffisante à l'égard des vols domestiques et On peut encore reprocher à l'exposition publique des vols commis, soit dans les auberges, soit son immorale inégalité qui, agissant en sens indans les ateliers, soit dans les fabriques. On verse de la corruption du condamné, efleure à s'arrêta, alors, dans le projet, à déclarer la peine peine un scélérat incapable de honte, et écrase de l'exposition purement facultative; il fallait un malheureux susceptible de repentir. On peut que cette peine fût formellement ordonnée par la lui reprocher d'être la moins personnelle de Cour d'assisés: la dispense résultait du silence toutes les peines, puisqu'elle atteint et accable de l'arrèt : le droit commun était la suppression. par sa publicité même une famille tout entière.

La Chambre des députés conserva ce système Elle dessèche dans l'ame du condamné le de peine facultative, mais elle pensa que la ré- germe de l'amendement moral. Quel espoir daction du projet mettrait trop d'obstacles à reste-t-il à celui qui a été signalé sur une place l'application de la peine ; elle créa la nécessité publique, au mépris et à l'horreur de ses semd'une dispense de la part de la Cour d'assises. blables ? il est l'objet d'un anathème irrévoL'exposition redevint le droit commun, la dis- cable: si la peine ne reproduisait pas cet effet, pense une exception qui devait être pronon- son but serait manqué. Ses concitoyens peucée.C'était un premier pas qui s'éloignait de l'es- vent le plaindre encore, mais la société lui est prit d'humanité qu'on remarquait dans le projet. fermée; il n'a rien à espérer des hommes, et rien

La Chambre des pairs alla plus loin : elle à en craindre. Si la défiance et le mépris gé-, troura à cette faculté illimitée des inconvé- néral lui ôtent jusqu'à la ressource du travail, niens graves. Elle craignit que les magistrats il n'a plus de ressources que dans le crime : n'eussent pas toujours la force morale néces- c'est la loi qui l'y précipite. saire pour infliger une peine dont l'effet est Enfin, l'exposition est une peine indivisible; quelquefois si terrible, et ne reculassent de- elle n'a point de degrés pour les crimes disvant les conséquences de leur arrêt. Elle pensa tincts qu'elle flétrit; elle est matériellement que si le législateur peut, dans un grand nombre la même pour tous. Elle est irrefragable : si de cas, fixer avec justice l'application de cette l'innocence du condamné vient à éclater , compeine, il n'en doit pas laisser peser la responsa- ment effacer l'infamie que la place publique a bilité sur les magistrats. Et ce fut d'après ces imprimée à son front? principes qu'il proposa de rendre l'exposition Quels sont donc les motifs qui ont déterminé nécessaire à l'égard des condamnés aux travaux sa conservation? M. Dumon les a déduits dans forcés à perpétuité et des condamnés en état son rapport : « Cette peine a une grande efficade récidive, et facultative seulement à l'égard cité répressive; elle est exemplaire comme la des condamnés aux travaux forcés à temps et à peine de mort, et n'a pas, comme cette peine, la réclusion [1]. Cette distinction est devenue le triste dénouement qui détruit , par la pitié, définitive dans la loi. Ainsi, l'exposition est en- tous les effets de l'exemple. Elle donne à la core le droit commun; elle est encore l'acces- sanction pénale la plus imposante publicité, et soire obligé d'une peine, celle des travaux elle est surtout très redoutée. » forcés à perpétuité; d'une classe de criminels, On ne peut nier, en effet, l'exemplarité de les condamnés en récidive; enfin, et d'après l'ar- l'exposition. Mais cette qualité ne peut à elle ticle 165 du Code pénal, d'une classe de crimes, seule faire disparaitre les nombreuses défectuoles crimes de faux. A l'égard, même des con- sités que nous venons de signaler. « Elle est damnés aux peines des travaux forcés à temps exemplaire, épouvantable, s'écrie M. Rossi; et à la réclusion, la dispense n'est pas de plein elle ne l'est que trop; mais cette qualité peutdroit, il faut qu'elle soit écrite dans l'arrêt : elle racheter l'immoralité de ce moyen de pule silence de cet arrêt soumet le condamné à nition, son illégitimité intrinséque [2]. » ? L'ex

1 Code pénal progressif, pag. 138 et suiv.

(2? Vores Traité de droit pénal

posé des motifs l'a déclaré : « Cette peine qui répression, s'éloignent du principe fondameneffraie le public peut aussi le dépraver; elle tal de la législation criminelle qui sépare le éteint en lui les sentimens de bienveillance et fait et le droit. La cour d'assises doit sans de pitié, et le familiarise avec la vue de l'infa- doute être armée du pouvoir d'appliquer dans mie. » Doit-on acheter si cher une si désas une juste mesure les peines de la loi aux faits treuse exemplarité ?

déclarés constans par le jury. Mais si elle est Elle intimide les coupables ; mais elle les dé- investie du droit de prononcer ou de ne pas grade et ferme leur retour à la vertu. Et puis, prononcer telle peine à la même déclaration la terreur est sans doute l'un des effets que du jury, il faut admettre qu'elle devra apprél'on doit obtenir en punissant; mais mainte-cier, rejuger les faits , par conséquent entrer tenir une peine qui n'a que ce seul effet, c'est dans le domaine du fait, empiéter sur les attriembrasser le seul principe de l'utile , abstrac- "butions du jury. Ensuite on a exprimé la crainte tion faite de toute justice morale.

que le juge ne fût exposé à des soupçons de On peut concevoir cependant que le législa- partialité et à des reproches d'injustice; que teur ait hésité à désarmer le pouvoir social ses intentions fussent dénaturées , ses préféd'un instrument de répression efficace et puis- rences calomniées ; qu'on pût imputer à des sant. Mais il eût été du moins plus fidèle aux considérations de fortune ou de famille la disprincipes qu'il rappelait, aux faits qu'il énon- pense de l'exposition publique accordée au reçait, s'il en eût restreint l'application aux seuls pentir ou ou malheur. Mais il existe un péril condamnés à perpétuité. Ceux-là sont considé- plus grave, c'est une inégale distribution de rés par la loi comme perdus pour la société qui la justice. Les coupables du même crime n'aules rejette à jamais : elle peut donc les couvrir ront pas à supporter les mêmes peines. Et la d'infamie sans un péril trop imminent, puis- loi n'impose aucune règle au juge: elle le livre qu'elle ne doit plus les recevoir dans son sein. à lui-même, à sa conscience, à ses opinions. Mais n'est-ce pas une déplorable contradiction Que dans le ressort de telle cour, l'exposition que d'attacher une indélébile flétrissure à des soit regardée par lui comme une peine afflihommes qui après dix ans, six ans, cinq ans, geante et inutile , tous les accusés qu'il peut vont reprendre rang et place dans la société ? en affranchir ne la subiront pas. Ensuite, ce d’unir une peine perpétuelle avec une peine système facultatif admis, nous eussions prétemporaire ? d'infliger à un criminel quelques féré que la cour d'assises fût tenue d'ordonner années de prison pour qu'il redevienne honnête la peine plutôt que d'en dispenser ; que son homme, et de le déclarer en même temps et à silence contint une exemption plutôt qu'une toujours infame, de sorte que son répentir exécution ; que le droit commun fût l'affranmême ne puisse effacer son crime?

chissement, l'exception, la prononciation de la Nous avons vu les changemens que la rédac- peine. Le juge qui prononce une dispense action du projetde loi a successivement éprouvés. corde une faveur, et il ne doit point être le Le principe , quoique resserré dans des termes dispensateur de priviléges ; son silence au conplus étroits, est resté le même : c'est la faculté traire, n'aurait point fait naître la même interlaissée au juge d'infliger la peine ou de la re- prétation. Enfin, il est plus naturel de s'abstirer. Peut-être cette investigation du juge tenir de prononcer une peine que de motiver est-elle fondée sur une fausse appréciation des une dispense de cette peine. La dernière rédaclimites des pouvoirs. Les peines facultatives, tion de l'art. 22 du Code pénal a multiplié les outre qu'elle laissent trop d'arbitraire dans la expositions.

CHAPITRE VI.

DES PEINES ACCESSOIRES. -EXAMEN DE LA MORT CIVILE. --PAR QUELLES MESURES ELLE POURRAIT

ÊTRE REMPLACÉE. QUELS DROITS LE GOUVERNEMENT PEUT RENDRE AU DÉPORTÉ. — DE L'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE. - CARACTÈRES ET EFFETS DE CETTE PEINE. – DE L’INTERDICTION LÉGALE DES CONDAMNÉS A TEMPS. — DE LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE : - CARACTÈRES DISTINCTIFS DE CETTE PEINE AVANT ET DEPUIS LA RÉVISION DE 1832.—REVUE CRITIQUE DE LA JURISPRUDENCE SUR CETTE MATIÈRE. - QUESTIONS TRANSITOIRES. -ART. 18, 29, 30, 31, 42, 44 A 50 DU CODE PÉNAL.

Les peines que nous uommons accessoires mains dont les décisions sont devenues les lois sont des incapacités résultant de certains chà- de l'univers, se sont parfois égarés dans des fictimens, plutôt que des peines proprement dites: tions où respire la subtilité de l'école plus que elles consistent dans la privation de différens la sagesse du législateur. On connait les rigoudroits dont jouissent les membres de la cité; reuses déductions qu'ils avaient tirées de cette cette privation a plus ou moins d'étendue dans maxime : mors civilis æquiparatur natul'application de la mort civile, des interdic- rali [1]. L'ancien droit français continua relitions de droits et de la surveillance de la gieusement cette douloureuse fiction ; toutefois haute police.

la mort civile ne fut plus que l'accessoire de La privation des droits civils est une certaines peines : la condamnation à mort par source féconde de pénalités qui, maniées avec contumace, et les peines perpétuelles des galèrcs, habileté et appropriées au caractère de chaque du bannissement, et de la détention en maison delit, peuvent souvent être efficaces.

de force l'entraînèrent seules à leur suite [2]. Le Code pénal a donné à cette peine plusieurs Enfin le Code de 1791 l'avait supprimée [3]; mais degrés. L'interdiction légale n'impose au con- les lois révolutionnaires la reprirent au milieu damné qu'une seule incapacité : il ne peut ad- des débris de l'ancienne législation pour l'appliministrer ses biens. L'interdiction des droits quer aux émigrés [4]; et les rédacteurs du Code civils peut s'étendre à plusieurs de ces droits sui- civil, imbus des vieilles maximes du droit, la revant la nature et la gravité du délit. La dégra- placèrent dans nos lois, malgré l'énergique opdation civique entralne un ensemble d'incapaci- position du tribunat (*). tés qu'elle fait peser simultanément sur la même Nous ne devons point nous arrêter , soit à retête. Enfin la mort civile est la privation la plus produire les opinions des divers publicistes sur absolue des droits civils.

la mort civile (5]; soit à rappeler, comme l'ont La mort civile est un déplorable legs que no- fait quelques auteurs, les nations étrangères qui tre législation a recueilli dans le vaste héritage l'ont effacée de leurs codes (6): les lecteurs verdu droit de Justinien. Les jurisconsultes ro-ront plus loin que jugée par le législateur lui

(1) L. relegati ff. de pænis. V. Farinacius, aboli la mort civile. Le même article porte qu'elle Quæst. crim., t. 1, quæst. 34, n° 49.

ne peut être rétablie. (2) Ord. de 1670, tit. 17, art. 29; ord. de 1747, (5) MM. Rossi ; Livingston, Report on a plan of tit. I, art. 24. – Muyart de Vouglans, pag. 75; penal Code; Taillandier, voyez Code pénal proJousse, p. 86.

gressif, p. 112; Scipion Bexon, introd., 26; [3] Art. 1, 2 et 3 du tit. IV du Code du 25 sept. Mittermaier, etc. - @ oct. 1791.

[6] V. les Codes de la Louisiane, de la Bavière, du (4) L. 28 mars 1793, tit. I, sect. 1, art. 1. Brésil, d'Haïti, etc. (*) La Constitution belge, dans son art. 13, a

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même, son abolition n'est plus qu'une question représentation n'est pas admise, l'incapacité
de date et d'opportunité. Nous n'avons point non dont le condamné est frappé, dépouille ses en-
plus à nous occuper des questions purement civi- fans et transporte à d'autres familles l'héritage
les que l'application de cette peine à soulevées : qu'il aurait recueilli et que ses enfans auraient
ces questions, qui prennent leur source dans les retrouvé dans sa succession.
dispositions du Code civil, sont étrangères au « Ces raisons eussent déterminé votre com-
droit pénal. Notre tâche, quoique resserrée mission à vous proposer l'abolition de la mort
dans ces limites, est encore assez étendue. civile, si cette abolition n'eût entraîné après

L'art. 23 du Code civil dispose que la con- elle des conséquences nombreuses sur la pludamnation à la mort naturelle emporte la mort part desquelles il n'appartient guère à une loi civile, et l'article suivant ajoute que « les autres pénale de statuer. Affranchi de la mort civile, peines afflictives perpétuelles n'emportant la le condamné tombera sous l'interdiction que le mort civile qu'autant que la loi y aura attaché Code pénal prononce ; mais les incapacités qui cet effet » Le Code pénal avait donc à déterminer résultent de cette interdiction sont-elles suffiquelles peines perpétuelles entrainerait cette santes ? l'autorité paternelle, l'autorité mariterrible incapacité : son art. 18 déclare qu'elle tale, peuvent – elles s'exercer du fond d'un est la conséquence nécessaire des travaux forcés bagne avec quelque fruit ? Le droit de donner à perpétuité et de la déportation.

ou de recevoir peut-il être laissé à celui qui Lorsque la réforme de ce Code fut agitée, un n’exercerait souvent ce droit que sous les invif dissentiment se manifesta sur cette question. spirations du crime ou comme un bénéfice d'inLe projet préparatoire qui fut communiqué aux famie ? Les biens dont la propriété est rendue cours royales, avait supprimé la mort civile; le au condamné seront des biens d'interdit, c'estplus grand nombre des cours, et notamment la d-dire frappés d'indisponibilité, et soumis à cour royale de Paris, approuvèrent cette sup- tous les embarras d'une administration lépression, quelques unes la combattirent : la gale. Sa femme et ses enfans n'auront aucun peine fût maintenue dans le projet définitif. Il droit sur ces biens , et périront peut-être de est impossible de ne pas placer ici les lucides misère au sein de cette fortune dont personne explications que le rapporteur de la chambre ne pourra jouir (1j. Il y a des contrats que rompt des députés donna à cet égard : elles révèlent à la mort civile , quels seront sur ces contrats et la fois la pensée du pouvoir et les obstacles qui sur les droits des tiers, les cffets de son aboen firent ajourner la réalisation.

lition ? « La mort civile, disait M. Dumon , est une « Il est évident que la loi qui supprimera la fiction; est-il digne de la gravité du législateur mort civile , devra statuer , par des règles noude fonder une peine sur une fiction ? Quelle n'est velles, sur l'état du condamné, sur la possession pas d'ailleurs l'inégalité de cette peine qui, de ses biens et sur les droits des tiers. Tout en pour quelques condamnés, équivaut à la mort déclinant ce travail comme étranger à celui même ; qui, pour d'autres , n'ajoute à leur état dont vous l'avez chargée, votre commission ni privation, ni infamie? La mort civile dissout appelle spécialement, sur cette matière, l'atle mariage ; elle rompt de vive force un lien que tention du gouvernement [2]. » les parties ne voudraient pas rompre ; elle donne Ces considérations entraînèrent le vote de la à la fidélité les effets du concubinage, elle pros- Chambre des députés qui repoussa successivecrit la vertu. La mort civile ouvre de plein droit ment la proposition de M. Taillandier, qui avait la succession du condamné; qu'importe qu'il mé- pour objet l'abolition immédiale de la mort cirite sa grace ou qu'il l'obtienne? il rentre dans vile , et un amendement de M. Charamaule qui la société sans fortune comme sans famille. En restreignait la dissolution du mariage au seul cas de condamnation par contumaee , les effets cas où le conjoint eût consenti à ce qu'il fût accomplis au bout de cinq ans , deviennent irré- dissous (3). vocables : : un nouveau jugement, une déclara La Chambre des pairs suivit cet exemple, et tion d'innocence ne sont plus qu'une dérisoire manifesta les mêmes væux. « Nous n'avons pas et stérile réparation. La déshérence qui attri- cru , disait M. de Bastard, devoir nous occuper bue à l'État les biens acquis par le condamné, de la mort civile , mais votre commission apfait revivre la confiscation; et dans les cas où la pelle l'attention du gouvernement sur cette

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[1] Cette proposition est inexacte V. infrà ,

(2) Code pénal progressif, pag. 111.
[3] Code pénal progressif. pag. 112 à 115.

pag. 53.

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