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partie de la législation qui demande non une actes de commerce, des spéculations indusabolition complète, mais des modifications im- trielles ? une incapacité légale doit nécessaireportantes. » M. Decazes émit une opinion plus ment enchainer ses actes. Mais quels doivent tranchée dans la discussion : après avoir qualifié être la nature et les limites de cette incapacité? la mort civile de peine monstrueuse, il ajouta Nous pensons qu'elle devrait , autant que posqu'il ne s'abstenait d'en voter la suppression sible, être purement civile; qu'il ne faudrait pas que parce qu'il avait reçu l'assurance que le lui imprimer un caractère pénal , en faire une gouvernement était dans l'intention de proposer peine nouvelle , accessoire de le peine princiune mesure législative à cet égard. M. le garde pale : son but unique doit être de régler les des sceaux Barthe confirma publiquement cette effets civils de la peine perpétuelle. Les jurisconassurance : « Il y a nécessité, dit-il, de modifier sultes ont joué sur les mots quand ils ont refusé la législation sur la mort civile. mais la com- d'appeler la mort civile une peine, parce qu'elle mission a parfaitement senti comme le gouver- n'était que la conséquence d'une autre peine. nement que ce n'était pas à l'occasion d'une loi Elle frappe souvent le condamné plus que cette sur le Code pénal qu'il fallait porter atteinte peine principale elle-même; elle le frappe dans aux dispositions du Code civil. Dans une session ses propriétés dont elle le dépouille ; dans sa faprochaine , une loi sera présentée aux Cham- mille dont elle brise les liens ; dans ses droils, bres sur cette grave question (1).»

dans ses devoirs qu'elle détruit. Nous avons dû recueillir ces veux et ces pro N'oublions pas aussi que les peines perpétuel. messes : à côté d'une loi vicieuse, nous aimons les elles-mêmes doivent laisser entrevoir aux à placer l'espérance de sa réforme. La mort ci- condamnés une salutaire espérance, une étoile vile reste inscrite dans la législation, mais lointaine. La grâce promet à la régénération flétrie par le législateur lui-même ; son aboli- do coupable , à ses regrets, à sa bonne conduite, tion était sollicitée, elle est devenue nécessaire; le terme de ses maux : elle introduit dans la perc'était une question indécise encore, la discus- pétuité même un germe pénitentiaire. Le légission l'a mürie et l'a résolue. Au reste, nous pen- lateur doit donc avoir devant les yeux cette insons comme le législateur de 1832, qu'une telle tervention possible de la grâce : il ne doit pas suppression ne pouvait s'opérer accidentelle- imprimer à ses peines , même perpétuelles, des ment : ses conséquences étaient trop graves, effets irrévocables. Les incapacités sont l'acelles atteignaient trop d'intêréts, pour qu'on cessoire du châtiment; elles doivent en suivre pùt les régler par voie d'amendement.

le sort, vivre ou s'éteindre comme lui. Le Code civil, en énumérant les incapacités M. Taillandier , à la Chambre des députés, que cette fiction entraine, a trop souvent con- et à la Chambre des pairs, M. Decazes [2], ont fondu les droits civils et les droits naturels : il émis l'opinion que les incapacités prononcées pouvait retrancher la jouissance des premiers par les art. 28 et 29 du Code pénal , à l'égard aux condamnés qu'une peine perpétuelle a frap- des condamnés à temps, étaient pleinement pés, mais il ne pouvait toucher aux droits na- suffisantes pour les condamnés à perpétuité. turels. Il a donc outrepassé son pouvoir ; dans Ces incapacités ont un double caractère. Les une sorte d'entrainement de logique, il a suivi unes prennent leur source dans la dégradation les traces des jurisconsultes romains en pous - civique, les autres dans l'interdiction légale. sant jusqu'à des conséquences extrêmes la fic- Les premières n'auraient que peu d'effet pention qu'il avait adoptée; et il a brisé des liens dant l'exécution de la peine perpétuelle ; les sacrés, méconnu d'impérissables droits. C est là droits dont elles suspendent l'exercice se trousurtout ce que la loi doit se hâter de faire dis- vent presque nécessairement suspendus penparaitre.

dant cette exécution; mais elles ajoutent à l'imOn doit reconnaitre en même temps que les possibilité physique one impossibilité légale; condamnés à perpétuité ne peuvent conserver elles empêchent le condamné de faire par une la jouissance de leurs droits civils on continuer voie indirecte ce qu'il ne peut faire direciela gestion de leurs biens. Comment, en effet, ment : sous ce premier rapport , il est utile de admettre que du fond d'un bagne, ou d'une for- les prononcer. Ensuite, dans les cas de grâce , teresse qui s'est à jamais refermée sur lui , un la position du condamné à perpétuité ne doit condamné puisse disposer de sa fortune , exer- pas être plus favorable que celle du condamné cer son autorité civile, contracter , faire des à temps. Les incapacités qui suivent celui-ci dans

(1) Code pénal progressif, pag. 122.

[2] Code pénal progressil, pag. 113 ct 122.

la société, après sa libération, doivent le saisir dans la discussion de 1832, la question de saégalement; il ne doit pas recouvrer de plein voir , si la peine nouvelle de la détention perpédroit des facultés que son crime l'a rendu in- tuelle, qui remplace la déportation dans son digne d'exercer : ces incapacités remplaceraient exécution, devait également l'entrainer. à son égard les déchéances dont la mort civile M. de Vatimesnil avait proposé un amendele frappe aujourd'hui.

ment ainsi conçu : « L'art. 29 du Code pénal L'interdiction légale prescrite par l'art. 29 sera appliqué au condamné à la détention perdu Code pénal, a pour unique effet d'enlever pétuelle, pendant la durée de la peine. » On au condamné à temps l'administration de ses disait à l'appui : cette peine est d'institution biens pour la transporter aux mains d'un tu- nouvelle; or puisqu’on proclame hautement les teur; cette simple disposition suffirait-elle à désastreux effets de la mort civile, on doit sinon la gestion des intérêts des condamnés perpé- la proscrire, parce que ce serait modifier indipétuels ? En nous reportant au Code civil qui rectement un code qui n'est pas en délibéraen règle les effets, ne trouverons-nous aucune tion, du moins s'abstenir de la prononcer dans difficulté dans son application ? La loi a-t-elle ce cas nouveau. Le Code civil laissant la faculté suffisamment protégé les droits de la femme et de l'adjoindre aux peines perpétuelles, ou de des enfans, prévu les besoins de la famille , pen- l'en détacher , il serait étrange, lorsque la supdant la durée d'une peine qui se mesure sur la pression n'en est qu'ajournée, de lui donner vie du condamné ? Les biens resteront-ils dans des racines et de l'implanter plus profondément une complète immobilité ? La famille ne doit- dans la législation, en l'attachant à une peine elle pas dans ce cas, sans jouir d'un droit de nouvelle. propriété, exercer cependant plus de droits On a répondu que la détention perpétuelle qu’un simple tuteur ? Il nous parait qu'en sup- n'est qu'un mode d'exécution de la déportation; primant les droits civils , il serait indispen- qu'elle doit donc emporter les mêmes incapasable de régler par des dispositions nouvelles cités, que toutes les peines perpétuelles doivent les effets de l'interdiction qui devrait en pren- être accompagnées de la privation de certains dre la place ; que les dispositions actuelles de droits civils, et que la loi n'ayant prononcé la loi , établies pour les condamnés à temps seu- d'autres incapacités à l'égard des condamnés à lement, seraient incomplètes, qu'elles devraient perpétuité que celles qui prennent leur source être modifiées en vue de la perpétuité de la dans la mort civile , il était nécessaire de mainpeine. Mais, en principe, cette mesure de l'in- tenir provisoirement cette peine, jusqu'à ce terdiction légale nous paraitrait parfaitement que le législateur se fût occupé de formuler l'inappropriée aux peines de cette nature : elle ôte terdiction qui pourra la remplacer. Ces consiau condamné la faculté d'abuser de ses biens ; dérations ont prévalu , et l'amendement a été elle lui impose des privations qui ne sont que la rejeté [1]. conséquence nécessaire du châtiment; elle peut Aucune discussion sérieuse ne s'est élevée sur cesser avec ce châtiment même, si la grâce vient l'application à la détention perpétuelle du 2e en interrompre le cours; enfin elle constitue de l'art. 18 du Code pénal, ainsi conçu : « Néanune incapacité réelle, personnelle et qui n'a rien moins le gouvernement pourra accorder au d'immoral en elle-même.

condamné à la déportation l'exercice des droits Ainsi la loi , en se hâtant d'effacer une fiction civils ou de quelques-uns de ces droits. » Cette qui n'est propre qu'à égarer ses décisions, doit disposition peut toutefois soulever de graves néanmoins laisser peser sar la tête des condam- difficultés. nés une interdiction à peu près complète des Le Code pénal de 1810 ne l'avait admise qu'en droits politiques et des droits civils. Et cette faveur du déporté, et seulement dans le lieu de interdiction peut contenir deux classes distinc- la déportation. Resserrée dans ces termes, cette tes d'incapacités : les unes qui, suivant le sort exception se justifiait. Le condamné qui a été de la peine, tomberaient nécessairement avec privé des droits civils dans son pays, peut en elle par l'effet de la grâce ; telle serait la tutelle acquérir de nouveaux dans la nouvelle patrie du condamné; les autres qui continueraient de que la peine lui a donnée ; il peut s'y marier, s'attacher à ce condamné jusqu'à sa réhabilia- il peut y posséder ; la faculté de lui rendre tion, telles que les déchéances qui constituent l'exercice des droits civils pouvait donc avoir la dégradation civiqne.

des effets utiles. « Le déporté, disait M. TreilNous avons vu que le Code pénal n'attache la mort civile qu'aux peines des travaux forcés à perpétuité et de la déportation. De là s'est élevée (1) Code pénal progressif, pag. 116 et 121.

hard, dans l'exposé des motifs, sera provoqué elle-même ne peut en relever le condamné (1); à mériter par une conduite sage et laborieuse, et la réhabilitation ne les fait cesser que pour de récupérer la vie civile et d'acquérir l'état de l'avenir (2). colon; ce sera l'encourager à devenir meilleur, A la vérité, le gouvernement peut exercer la el ce ressort ne sera pas moins utile au bien de faculté que lui attribue le Code , avant la mise la colonie qui est intéressée à compter des ci- à exécution de la peine, avant que les incapatoyens plutôt que des captifs, et à les fixer dans cités n'aient été acquises, qu'elles ne soient irson sein par l'attrait de la propriété et les liens révocables. Mais comment concevoir qu'une de la vie civile. » De ces paroles il résulte évi- faculté aussi extraordinaire puisse être sérieudemment que l'intention du législateur n'était sement exercée ? Il dépendrait donc du gouverpoint de relever des droits anéantis par la mort nement d'ouvrir ou de fermer une succession, civile, mais seulement de permettre au déporté de continuer ou de dissoudre un mariage, de d'exercer des droits nouveaux dans la société confirmer ou de suspendre les droits d'une où il se trouvait transporté. Les droits acquis épouse ou d'un père ? Nous ne pouvons admettre étaient respectés ; les liens que la mort civile une telle puissance : les droits des familles , les avait brisés n'étaient pas renoués : l'incapacité droits des tiers échappent au pouvoir d'une déne cessait que pour l'avenir ; elle continuait cision gracieuse. Si telle était , d'ailleurs, l'inde peser sur le passé.

tention de la loi, si la mort civile paraissait Est-ce bien dans ce sens que le législateur de trop rigoureuse pour la classe des condamnés 1832 a compris la même disposition.? Peut-être auxquels s'applique la détention perpétuelle, n'en a-t-il point mesuré toute la portée. Il n'y n'eut-il pas été plus rationnel d'accueillir l'aa vu qu'une exception favorable aux déportés, mendement qui proposait de séparer ces deux et comme la détention perpétuelle était substi- 'peines ? n'eût-il pas été plus facile de restreintuée à la déportation, il n'a pas voulu, plus dre à quelques incapacités nettement définies rigoureux que le Code de 1810, priver cette l'interdiction qui devait peser sur les détenus classe de condamnés du même bienfait. Mais le à perpétuité ? motif n'existait plus : le déporté rendu à la so Nous sommes donc amenés à penser que le 2e $ ciété, quoique dans un autre hémisphère, avait de l'art. 18 doit conserver encore le sens que besoin de jouir des droits civils , pour jouer un lui attribuait le législateur de 1810, que la farôle actif dans cette société. Qu'importe, au culté que ce paragraphe confère au gouvernecontraire, au détenu , à jamais séparé de la vie ment ne doit s'appliquer qu'aux droits civils à sociale , d'acquérir des droits nouveaux qu'il ne venir, et non à ceux que la mort civile a brisés ; pourrait exercer ?

en un mot, qu'elle a pour but non de suspendre Serait-ce donc qu'on aurait voulu restrein- ou de limiter les effets de la mort civile, au modre les effets de la mort civile elle-même, et ment où elle est encourue, mais de rendre au permettre au gouvernement de la désarmer dans condamné l'exercice de ses droits civils pour certains cas de ses conséquences les plus odieu- l'avenir, lorsque la grâce vient mettre un terses? Si tel est le sens du 2 de l'article 18 , des me à la peine afflictive et le restituer à la société. objections très fortes s'élèveraient pour le com Après la mort civile, se présente, parmi les battre. Les incapacités légales qui constituent peines privatives de certains droits, la dégrala mort civile sont encourues du jour de l'exé- dation civique et l'interdiction des droits civicution de la peine : c'est ce jour même que la ques, civils et de famille. La première de ces succession du condamné s'est ouverte , que son peines , constituant dans certains cas une peine mariage s'est dissous , qu'il a cessé de vivre aux principale, et le Code l'ayant mise au nombre des yeux de la loi civile. Ces incapacités ouvrent peines infamantes, nous avons dû l'examiner dès lors des droits, soit au profit de la société, dans notre chapitre V, et nous n'y reviendrons soit au profit des tiers. Comment admettre que pas (3). le gouvernement puisse avoir la puissance de L'interdiction des droits civiques, civils et de renverser ces droits, de renouer les liens du famille est la suspension partielle de certains mariage, de deshériter des ayant-droits ! Lors- droits que l'art. 42 du Code pénal énumère (4). que les incapacités sont encourues , la grâce Elle diffère de la dégradation civique, 1. en ce

(1) Avis des comités du conseil d'Etat , du 21 déc. 1822, approuvé le 8 janv. 1823.

(2) Art. 633 du C. d'inst. erim.

[3] Voyez suprà, pag. 50.

(4] Art. 42. « Les tribunaux jugeant correctionnellement, pourront, dans certains cas, interdire,

que cette dernière peine est infamante et peut les condamnés aux travaux forcés à temps, à la ètre prononcée comme peine principale, tandis détention temporaire et à la réclusion; il leur que l'interdiction n'est qu'une peine accessoire enlève l'administration de leurs biens; il les et correctionnelle, 2° en ce que les incapacités place en état d'interdiction légale [1]. que la dégradation entraine, quoiqu'elles soient Cette incapacité que la loi a réservée aux à peu près calquées sur celles de l'interdiction, peines les plus graves, se prolonge et s'éteint sont cependant plus étendues et plus complètes; avec elles. C'est une conséquence presque né3o en ce que ces incapacités forment dans la pre- cessaire des peines d'une longue durée et des mière de ces peines un ensemble compact et in- peines perpétuelles. Il ne faut pas qu’un condivisible, tandis qu'elles se divisent au contraire damné puisse disposer de ses revenus et de ses dans la seconde, et peuvent ainsi s'approprier biens quand il subit un châtiment sevère; il ne au caractère particulier de chaque délit. faut pas qu'il ait les moyens d'acheter à prix

Cette dernière différence est ce qui distingue d'or une évasion , ou que par des profusions surtout l'interdiction de la dégradation. Nous scandaleuses, il fasse d'un séjour d'humiliation avons remarqué, en parlant de cette peine, et de deuil un théâtre de joie et de scandale. combien était défectueuse cette application si On a reproché à l'interdiction légale d'avoir multanée d'une foule d'incapacités dont quel- manqué de prévoyance pour la famille du conques unes sont nécessairement étrangères au damné. En s'attachant, en effet , aux termes des délit qu'on veut atteindre. La sage disposition articles 30 et 31 du Code pénal, on pourrait en de l'art. 42 du Code pénal permet un emploi induire que la loi a voulu réserver à l'interdit la plus judicieux de ces peines, dont il se borne totalité des revenus, puisqu'elle prescrit autuà donner l'énumération : Le juge peut y puiser teur de lui en rendre compte à la fin de l'interdicpour chaque espèce, et choisir celle qui lui sem- tion. Les intérêts et les revenus devraient donc ble la plus propre à réprimer le vice qu'il vent s'accumuler et se réunir au principal; aucune punir.

portion n'en pourrait être distraite, même pour Du reste, comme les déchéances prononcées secours à la famille. A l'appui de cette interpar l'art. 42, ont été textuellement transpor- prétation, on a invoqué l'art. 475 du Code tées dans l'art. 34 qui définit les effets de la dé- d'inst. crim. qui dispose , en faveur de la famille gradation civique, nous ne reviendrons point des contumax ; que « durant le séquestre, il peut sur ces diverses incapacités que nous avons déjà être accordé des secours à la femme, aux enappréciées. Nous aurons seulement occasion, fans, au père ou mère de l'accusé, s'ils sont dans le cours de cet ouvrage, d'examiner si cette dans le besoin. » D’où l'on déduisait cette coninterdiction qui, aux termes de l'art. 45, ne séquence, que la même disposition n'ayant pas peut être prononcée par les tribunaux que lors- été reproduite à l'égard de la famille des conqu'elle a été ordonnée par une disposition par- damnés contradictoires, elle n'avait droit à ticulière de la loi, a toujours été appliquée aucun aliment, à aucun secours sur la fortune avec discernement.

de ces condamnés. C'est pour obvier à cet inLe Code pénal ajoute à ces incapacités une convénient que M. Emm. Poulle proposa , dans incapacité nouvelle qu'il a rendue spéciale pour les discussions relatives à la révision du Code

en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée civils et de famille suivans : 10 de vote et d'élec- de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui tion; 20 d'éligibilité ; 30 d’être appelé ou nommé sera nommé un toteur et un subrogé tuteur pour aux fonctions de juré ou autres fonctions publi- gérer et administrer ses biers, dans les formes ques, ou aux emplois de l'administration ou prescrites pour les nominations des tuteurs et sud'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° du port brogés-tutenrs aux interdits. (Voyez à l'appendice d'armes ; 5° de vote et de suffrage dans les déli- l'article correspondant du Code de 1810. bérations de famille ; 8° d'être tuteur, curateur, Art. 30. Les biens du condamné lui seront resi ce n'est de ses enfans et sur l'avis seulement mis après qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui de la famille; 7° d’être expert ou employé comme rendra compte de son administration. (Même obtémoin dans les actes ; 8° de témoignage en jus- servation.) tice autrement que pour y faire de simples décla Art. 31. Pendant la durée de sa pcine , il ne rations.

pourra lui être remis aucune somme, aucune pro[1] Art. 29. Quiconque aura été condamné à la vision, aucune portion de ses revenus. peine des travaux forcés à temps, de la détention

pénal, un article additionnel ainsi conçu : «Le sonnes les alimens sont dus. C'est ainsi que le tuteur pourra faire remise à la famille du con- Code pénal de 1791 limitait ce droit à la femme, damné d'une partie de ses revenus, à titre de aux enfans, au père et à la mère. Mais la solusecours, en vertu d'une délibération du con- tion de cette difficulté parait se trouver dans seil de famille, laquelle sera homologuée par les art. 203, 205, 206 et 207 du Code civil. Là le tribunal de pre instance du domicile du con sont les règles communes qui doivent s'étendre damné (1). » Cet article, qui n'était que la re- à toutes les questions de cette nature. C'est production d'une disposition du Code pénal de donc avec raison que cette proposition ne fut 1791 (2), fut repoussé parce qu'il parut inutile. point accueillie (3).

En effet, d'après l'art 29 du Code pénal, le Au reste l'interdiction, telle que le Code cicondamné est entièrement assimilé à l'interdit, vil l'a établie, se trouve modifiée par l'art. 31 en ce qui concerne l'administration de ses biens. du Code pénal, qui défend de remettre aux Or le Code civil a tracé les règles d'après les- condamnés, pendant la durée de la peine, auquelles les biens d'un interdit doivent être ad- cune somme, aucune provision , aucune portion ministrés. Si la famille du condamné se trouve de leurs revenus. C'est là ce qui imprime à cette dans le besoin , elle doit s'adresser au tuteur, interdiction un caractère spécia!, ce qui la séet elle en reçoit les secours qui lui sont né- pare du droit commun. cessaires , avec l'autorisation du conseil de Cette mesure a paru trop absolue à quelques famille. Cette faculté, reconnue par la loi ci- esprits. On lit dans les discussions du conseil vile, semble suffire aux familles dont l'un des d'État, que M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Anmembres est frappé d'une condamnation tem- gely) en avait demandé la suppression, parce poraire.

que, disait-il, la prohibition était trop rigouL'objection tirée de l'art. 475 du Code d'in- reuse, et qu'elle serait sans cesse éludée. M. Restruction criminelle n'est pas fondée. En effet, don proposait de laisser à l'administration la la loi n'a pas appliqué le même mode d'admi- faculté de remettre des secours aux condamnistration aux biens des condamnés par con- nés dans la proportion de leurs besoins. Mais tumace ou contradictoirement. Ceux-ci sont M. Treilhard et M. Berlier firent écarter cette régis comme biens d'interdit; ceux-là comme proposition, en soutenant qu'on introduirait biens d'absent (art. 471 C. d'inst. cr.). Les un privilége scandaleux en faveur des crimipremiers sont administrés par un tuteur sous nels riches, et une inégalité choquante entre la surveillance d'un conseil de famille : les au- divers hommes qui doivent subir la même tres passent dans les mains de l'administration peinc (4). des domaines, qui leur applique les règles ad M. Carnot a reproduit l'opinion- émise par ministratives. Il fallait donc, dans ce dernier MM: Regnaud et Redon. « N'y avait-il donc, eas, créer une disposition formelle en faveur dit ce criminaliste, aucun moyen à prendre de la famille : tel a été l'objet de l'art. 475. pour allier les principes de l'humanitéavec ceux Mais elle était moins nécessaire dans le cas d'une rigoureuse justice? Tous les intérêts n'aud'interdiction , puisque les biens ne sortaient raient-ils pas été ménagés, si le Code avait aupas des mains de cette famille , et le Code pénal torisé le conseil de famille à fixer le montant a pu sans danger s'en référer aux règles du droit des sommes que le curateur aurait dû remettre commun. Ce ne serait qu'en étendant ces règles entre les mains des administrateurs des prià un cas non prévu par le Code civil, à celui sons, pour subvenir aux plus pressans besoins d'une peine perpétuelle , qu'elles deviendraient du condamné? Les individus qui se sont rendus insuffisantes.

coupables de crimes, ne méritent sans doute M. Gaillard-Kerbertin avait proposé, dans la aucune faveur; mais peut-on regarder comme même discussion, de définir l'expression tropune simple faveur, de subvenir aux besoins que vague de famille , de déterminer à quelles per- réclame l'humanité [5] ? »

(1) Code pénal progressif, pag. 149.

sa femme, à ses enfans , à son père ou à sa mère , (2) Art. 5 du tit. IV do Code pénal, du 25 sept. s'ils sont dans le besoin. » - 6 oct. 1791: « Pendant la durée de sa peine, il (3) Code pénal progressif, pag. 150. ne pourra lui être remis (au condamné) aucune (4) Procès-verbaux du conseil d'Etat, séance portion de ses revenus, mais il pourra être prélevé du 8 oct. 1808. Locré, t. 18, éd. Tarlier, sur ses biens les sommes nécessaires pour élever (5) Comment. du Code pén., tom. I, pag. 105. et doter ses enfans, ou pour fournir des alimens à

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